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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 99 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, »
…° - Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé.
Objet
Jusqu'au 1er mars, le tarif du timbre était le même pour tout envoi à destination de la France ou de l'Union européenne. Le Gouvernement a mis fin à cette règle en faisant passer le prix du timbre à 0,53 euro pour la France et à 0,55 euro pour l'Union européenne. Rien ne justifie une telle différence de prix. Elle est même contraire à l'idée de construction européenne. Cet amendement pose donc le principe que le prix du timbre doit être proposé au même tarif sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à destination de l'Union européenne.