En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (149, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la déréglementation européenne qui vise au démantèlement de nos services publics.

L'attribution de compétences exorbitantes à la nouvelle autorité de régulation rend compte d'un désengagement significatif de l'Etat dans un secteur aussi vital que celui des services publics postaux.

La question du financement d'un service public postal permettant d'assurer une présence postale sur l'ensemble du territoire est pratiquement évincée. Dans le même temps, la réduction du domaine réservé de la poste compromet les financements pérennes.

Ce texte de loi consacre un retrait du politique au profit d'une autorité de régulation dite indépendante et dotée de pouvoirs extrêmement importants en matière de tarification et d'évaluation des coûts du service dit universel d'un côté et de niveau d'exigences de la qualité de service universel de l'autre.

C'est l'égalité d'accès de tous au même prix sur l'ensemble du territoire qui est remis en cause.

Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement de l'entreprise La Poste en même temps qu'il porte gravement atteinte au service public postal.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005).

Deux amendements lourds de conséquences ont été adoptés au Sénat en première lecture, puis confirmés par l'Assemblée nationale lorsqu'elle s'est saisie de ce projet de loi. Le premier traite de la présence physique de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire ; le second crée une banque postale.

Plutôt que de conforter la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire, le projet de loi organise son déménagement. Celle-ci est externalisée auprès des collectivités locales ou privatisée auprès des commerçants. La transformation des bureaux de plein exercice en agences postales communales et en points poste est en marche. Le service public devient un service public à deux vitesses : des bureaux de poste de plein exercice offrant tous les services de La Poste dans les zones rentables ; des agences postales communales et des points poste dans les autres offrant des services moindres, et même au rabais dans les points poste. Ce texte, après la loi de décentralisation, impose aux collectivités locales de nouvelles charges. Aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Sur cette question aussi importante, ni La Poste, ni le ministre en charge de l'industrie, ni les associations représentants les collectivités locales n'ont été conviés en séance plénière par la commission saisie au fond pour donner leurs points de vue et répondre aux interrogations des sénateurs.

Enfin, la création de la banque postale n'a elle aussi donné lieu à aucune audition en plénière de la part de la commission saisie au fond, qu'il s'agisse de la direction de La Poste, de ses organisations syndicales ou du Gouvernement, alors que sa création suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent que ce projet de loi soit renvoyé en commission des affaires économiques.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé

La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal.

Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libéralisation, et les réformes engagées par La Poste en France pour préparer cette plus grande ouverture à la concurrence, montrent que les conséquences de la libéralisation du secteur postal, notamment en terme de présence postale, d'aménagement du territoire et d'emploi, sont néfastes pour le développement social des pays de l'Union Européenne.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal.

Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. Il comporte une étude prospective à l'horizon 2009 sur ces différents aspects.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1 , après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : « , identiques sur l'ensemble du territoire et »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que la distribution du courrier est bien effectuée jusqu'au domicile des usagers.

Supprimer le 3° de cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution de la notion de service universel, propice à la libéralisation du secteur postal, à celle de service public, qui seule garantit la qualité du service pour tous et sur tous les territoires. Ils souhaitent qu'un débat sur la libéralisation et la déréglementation du secteur postal ait lieu avant toute nouvelle évolution du domaine réservé de La Poste.

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par cinq alinéas les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer puissent être fixées par décret.

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques (CSSPPT) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que la Poste est tenue d'assurer.

Cette procédure est trop lourde. Elle ne permettra  pas de modifier facilement les caractéristiques du service universel pour l'adapter aux besoins des usagers.

Par ailleurs, ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan.

Enfin, la définition du contenu du service universel doit rester de la seule compétence du politique, seul à même de juger de l'intérêt général. L'ARCEP ne doit pas avoir à donner son avis sur cette question.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés :

« La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment :

« - le principe de péréquation tarifaire.

« - le principe de continuité du service public

« - le principe d'égalité devant le service public.

« - la sauvegarde et la promotion d'emplois de qualité.

« - la protection de l'environnement.

« - la sécurité et la rapidité de l'acheminement du courrier.

C'est au Parlement qu'il incombe de définir les caractéristiques du service public. Le renvoi à un décret ne revient qu'à une dépossession des prérogatives du Parlement.

Aussi, cet amendement propose de définir les caractéristiques de ce service public.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré,

Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le publipostage et les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste.

Cet amendement a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste.

La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas explicitement le publipostage, mais simplement de manière implicite par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'inscrire expressément dans la loi que le publipostage est un service réservé.

L'Assemblée nationale a mis fin au monopole de La Poste pour les envois de recommandés requis dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles. Par cet amendement, il est proposé de rétablir la législation actuelle beaucoup plus protectrice des droits des citoyens et donc de réserver à La Poste l'exclusivité des recommandés régis par un texte légal et réglementaire. Le respect des « exigences essentielles » reconnu par la législation européenne ne souffre pas que l'on confie à des opérateurs postaux non soumis à autorisation pour l'exercice de cette activité et dont le personnel n'est pas assermenté comme le sont les agents de La Poste, le service des recommandés.

Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le publipostage est réservé à La Poste.

Cet amendement a pour objet de maintenir explicitement le publipostage dans les services réservés. La législation européenne autorise en effet le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas explicitement le publipostage, mais simplement de manière implicite par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'inscrire expressément dans la loi que le publipostage est un service réservé.

Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réservés à La Poste.

Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constitue un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le texte initial du projet de loi.

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été en capacité d'expliquer clairement le sens de la phrase disposant que tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, la valeur du tarif de base ne peut excéder 1 € ».

On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1^er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,53 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait quasiment doubler en un an, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il d'anticiper une suppression des services réservés, donc une ouverture totale à la concurrence du courrier, ce qui serait là aussi inadmissible. Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette disposition.

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas, remplacer les mots :

excéder 1 euro

par les mots :

augmenter plus rapidement que 1 centime d'euro par an

Plutôt que de fixer un prix maximum à un euro et risquer de voir le prix du timbre doubler très rapidement, mieux vaut prévoir une réévaluation en fonction de l'indice des prix.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation. Cette dérogation aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal ou de permettre au sein des entreprises l'échange de document (systèmes de courriers internes et de casier). Les motivations du Gouvernement mériteraient d'être précisées d'autant que la rédaction retenue est peu claire : il n'est pas exclu qu'une entreprise puisse contourner le monopole postal dès lors qu'elle assure elle-même le service de ses envois ou qu'elle le confie à une autre « personne », une de ses filiales par exemple.

Les envois en recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent faire partie du domaine réservé de la Poste pour assurer leur force juridique. En effet, seule la poste, en tant qu'entreprise publique peut assumer le rôle de dépositaire de la puissance publique.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement a pour objet de refuser la banalisation des envois de recommandés.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :

Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3.

Si le Gouvernement maintient sa volonté de banaliser le recommandé, il faut à tout le moins que les prestataires désignés soient titulaires d'une autorisation, respectent les exigences du service public en terme de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Cet amendement prévoit que les personnels soient assermentés.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse des tarifs auprès des petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître la dégradation du service universel. Raison pour laquelle ils souhaitent supprimer ces dispositions.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. Cette disposition porte atteinte à la liberté contractuelle de La Poste.

Supprimer le 5° de cet article.

Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas , comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet :

- Il ne s'applique pas à l'ensemble des prestations du service universel, hors services réservés, comme l'autorise la directive.

- Il ne prévoit pas l'établissement d'un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs.

- Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire. De ce fait, il permet « l'écrémage » du marché postal, c'est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables sans avoir à supporter les obligations du service public, ni même à les financer puisque aucun fond de compensation n'est prévu.

Cet amendement propose donc de supprimer ce paragraphe.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques :

« Art. L.3 - Les prestataires de services postaux, autres que les services réservés doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes.

« L'autorisation est valable pour dix ans. Elle peut néanmoins faire l'objet d'un réexamen en 2009, en fonction de l'évolution de la législation européenne. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers;

« - le respect du secteur réservé ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur :

« - et éventuellement, les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fond de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.

Il généralise le régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel, à l'exception des services sous monopole et ne le cantonne pas à la seule distribution comme le prévoit l'article L. 5-1. Ceci permettra ainsi de clairement identifier les opérateurs qui pourraient être redevables d'une contribution au fond de compensation du service universel prévu par la directive.

Il redonne au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations.

Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.

Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution de la concurrence au niveau du service public postal.

Rédiger ainsi  le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques:

« Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. L'Autorité   de régulation des communications électroniques et des postes précise les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens. Les décisions prises en application du présent alinéa sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des postes, publiées au Journal Officiel.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont

Il s'agit de vérifier que l'autorisation délivrée par l'ART pour tel opérateur concernant tel service n'aura pas de conséquences dommageables sur la qualité du service postal.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L.3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

offre

par le mot :

prestation

Au début du cinquième alinéa (d) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

Exercer ses activités

par les mots :

Être fournie

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »

Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin, démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale.

En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontées à ces mêmes logiques de déprise et d'abandon.

Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.

A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seuls territoires dynamiques de notre pays.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de respecter ses objectifs en terme d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement par une circulation équilibrée des véhicules de La Poste. Elle travaille aussi à la modernisation de ses centres en promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales, axées sur la diversification des activités et l'innovation technique.

Cet amendement vise à favoriser une politique de modernisation des centres de tri qui ne soit pas axée sur la recherche de la réduction de la masse salariale, mais sur l'innovation et l'amélioration des services aux usagers.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement des usagers, la sécurité de l'acheminement de courrier, en promouvant des emplois de qualité la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire. »

Cet amendement réaffirme que La Poste n'est pas la seule à avoir des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public. Les obligations qui en découlent doivent donc être inscrites dans la loi.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Elles facilitent l'accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »

Cet amendement réaffirme la nécessité d'activités non séparées au sein de La Poste pour que celle-ci puisse assurer au mieux une présence postale sur l'ensemble du territoire national.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'idée que les points de contact pourraient garantir un service public de qualité. Seul le maintien de bureaux de plein exercice est à même de garantir ce service public.

Rédiger ainsi cet article :

A. Au début de l'article 6 de la loi  n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont ajoutés un I et un II ainsi rédigés :
« I. - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à  l'article 1^er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°         du         relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact;

« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;

« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants.

« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches points de contact de La Poste.

« II . - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale. Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la présente loi. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d' une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.

« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du II du présent article. »

B. En conséquence, les trois derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée sont précédés d'un III.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :

au moyen de son réseau  de points de contact

par les mots :

au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences postales

L'égalité d'accès au service public doit être réaffirmé. Il est impératif de conserver une densité importante de bureaux gérés directement par La Poste, faute de quoi la qualité du service rendu aux usagers s'en trouvera détériorée. Les points postes qui n'offrent qu'une gamme très limitée de services ne peuvent donc être en charge de cette mission. L'amendement, en faisant référence aux « points de contact » le permet. C'est pourquoi par ce sous-amendement, il est proposé que le maillage territorial de La Poste, soit assuré avant tout par des bureaux gérés par La Poste et accessoirement par des agences postales.

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :

ou privés

La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer des missions de service public.

Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.

La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil.

Dans le dernier alinéa du I du  texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :

cinq kilomètres

insérer les mots

et de plus de vingt minutes de trajet automobile

Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle d'accessibilité en distance et en temps afin de garantir un bon accès au service postal en tous lieux du territoire.

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil et qu'elle peut être satisfaite par un simple point poste. Il est proposé qu'elle ne puisse s'appliquer que s'il s'agit d'un bureau de poste.

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions spécifiques sont prises en accord avec la commission départementale de présence postale territoriale pour tenir compte des ruptures géographiques et des conditions de transport inhérentes à ces territoires. En aucune circonstance, ces règles ne peuvent autoriser de laisser la population d'une commune à plus de 10 kilométriques des plus proches bureaux de poste de plein exercice.

La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste  est très dangereux pour les zones de montagne d'une  part parce qu'il est plus que probable que dans les 10 % de population qui ne profiteront pas de la garantie des 5 km on retrouvera systématiquement les populations de montagne, d'autre part parce que cette garantie est d'autant plus faible qu'elle ne s'applique qu'à l'accès au réseau de La Poste, c'est-à-dire qu'elle peut être satisfaite avec un simple point contact, ce  qui représente une vision très minimaliste du service rendu aux populations. Il est sans doute par conséquent plus utile d'exiger un critère de distance, certes plus lâche (10 km au lieu de 5) mais qui s'applique à toute la population et qui ne met pas les territoires en concurrence entre eux, et de surcroît s'applique au service postal dans son intégralité en se référant aux bureaux de poste de plein exercice.

Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002.

Alors que la tendance est à la fermeture et à la transformation de bureaux de poste, des conventions ont été signées en 1998 et 2002 pour ouvrir des bureaux de poste dans certains quartiers de la politique de la ville. Par ce sous-amendement, il s'agit au nom de la cohésion sociale d'empêcher leur fermeture ou leur transformation.

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots :

et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans

Les ressources de ce fonds proviennent des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. Cependant, l'existence de cet abattement peut être remis en cause par les perspectives de réforme des finances locales et notamment la taxe professionnelle. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir que le montant de ce fonds est garanti sur l'exercice de référence 2004.

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé :

C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité
    b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le gouvernement a clairement manifesté sa volonté de développer un aménagement équilibré du territoire et de tout faire pour maintenir un certain nombre de services d'intérêt général, en particulier La Poste.

Il est clair que la participation qu'apportera La Poste ne couvrira pas les charges supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités locales concernées.

Une majoration de la DGF pour ces collectivités, outre la solidarité nationale qu'elle exprimerait, favoriserait le développement d'un meilleur maillage du territoire.

Le fonds national de péréquation proposé par le contrat de plan n'est aujourd'hui pas financé. Aussi, cet amendement propose de créer une taxe sur les actifs financiers des entreprises, dont le montant sera fonction de la valeur ajoutée créée par chacune des entreprises. Le produit de cette taxe sera affecté au financement de ce fonds de péréquation.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

Seuls les bureaux de poste de plein exercice contribuent effectivement à l'aménagement et au développement de tous les territoires. La création de « points poste » en tant que points de contact constitue une dégradation de la qualité du service public, et notamment de l'aménagement du territoire.

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Il s'agit par ce sous-amendement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale de véritables moyens pour déterminer les règles d'accessibilité au réseau de La Poste.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots :

Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste,

Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les élus seront majoritaires dans les CDPPT, comme c'est le cas aujourd'hui.

La commission départementale  de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qui apporte une vision différente et complémentaire à celle des élus.

Cet amendement encadre le pouvoir réglementaire. Il précise sa composition  - les CDPPT doivent être majoritairement composées d'élus – et ses compétences en matière de présence postale territoriale.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »

Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, les élus aient un et un seul interlocuteur responsable pour La Poste, ayant capacité aussi bien vis-à-vis de La Poste que de ses filiales.

Après l'article 1^er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers  et un représentant des communes, nommées par décret. »

Compte tenu du rôle que joue La Poste en matière d'aménagement du territoire, il est proposé de faire entrer au conseil d'administration de La Poste un représentant des communes.

Après l'article 1^er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ».

Depuis la chute du Second Empire, il y a maintenant 135 ans, la mention « République Française » a été portée de façon continue sur les timbres-poste, à l'exception d'une brève période de 1943 à la Libération, et d'une autre période de 1976 à 1981, date à laquelle fut de nouveau rétablie cette mention.

L'article 1^er de l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel, le ministre délégué auprès du ministre des finances en charge de la poste fixe le programme philatélique pour 2005, a prévu de façon implicite et discrète la disparition de cette mention. Chacun a pu observer que celle-ci est effective sur tous les timbres émis depuis la fin novembre 2004. Par une curieuse ironie de l'Histoire le premier timbre commémoratif qui ne comporte plus la mention « République Française » est celui consacré à la mémoire d'Henri Wallon, auteur de l'amendement consacrant la République dans une loi constitutionnelle de janvier 1875.

L'article 1^er de l'arrêté vise en justificatif de cette suppression aussi discrète qu'effective une directive de l'Union Postale Universelle. Cette organisation fondée en 1874 pour faciliter les échanges internationaux de courriers a depuis été intégrée dans le système général des Nations-Unies. Toutefois ses directives ne s'imposent pas en droit interne via l'article 55 de notre Constitution. Il n'y avait donc pas obligation de faire, pas plus en 2004 qu'en 1976. En outre, la finalité de cette recommandation est d'éviter les incertitudes quant aux dénominations fluctuantes dans certains pays souffrant d'instabilité politique, d'où la préconisation une dénomination géographique de préférence à une référence plus politique. Cela étant, pour notre pays, un des premiers à avoir émis des timbres-poste, et membre fondateur de l'UPU la question ne se pose pas, en raison de la continuité et de l'ancienneté de la mention « République Française ».  

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution d'un modèle de régulation libéral des activités postales. De plus, ils ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article sont exorbitants ; la nouvelle ARCEP disposant de compétences relevant autrefois du domaine du politique.

Ce retrait du politique est particulièrement inquiétant pour ce qui concerne le domaine des missions de service public dans un contexte d'accroissement des inégalités.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de régulation postale proposé par cet article. Ce dispositif est en effet conçu non pour s'assurer de la qualité du service universel postal et permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal mais essentiellement pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché .

C'est ainsi que la répartition des compétences entre le ministre en charge des postes et l'autorité de régulation est largement en défaveur du premier. Celui-ci perd notamment son pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit du cœur du service public. Il ne lui reste que la préparation et la mise en œuvre d'une partie de la réglementation applicable aux services postaux. En matière de service universel, l'Assemblée nationale lui a ôté l'une des dernières compétences qui lui restait au profit de l'ARCEP, à savoir la définition des objectifs tarifaires et de qualité dans le cadre du contrat de plan. Il ne lui reste que l'homologation des tarifs de transport de la presse, sous le contrôle de l'ARCEP. En revanche, l'autorité reçoit de larges compétences tant sur les questions relevant du droit de la concurrence que du service universel.  Le politique est donc dépouillé de l'une de ses missions essentielles, veiller à l'intérêt général donc au bon accomplissement des missions de service public. Il perd aussi toute compétence dans des domaines aussi régaliens que la défense et la sécurité publique puisqu'il n'a pas son mot à dire sur la délivrance des autorisations.

Enfin, en confiant à l'autorité de régulation des télécommunications la régulation postale, il ne permet pas de prendre en compte les spécificités de l'activité postale. Il la banalise pour l'assimiler au secteur des télécommunications, ce qui est dangereux. L'économie des télécommunications n'a en effet pas grand chose à voir avec celle de la poste : la première est  marquée  par une concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques opérant sur des marchés nouveaux de prestations à forte valeur ajoutée et bénéficiant de taux de croissance élevés. La seconde se caractérise par le déclin de son activité historique, le courrier ; son économie se rapproche plutôt de celle des transports ; la plus grande partie de son chiffre d'affaires est réalisée avec un petit nombre de grandes entreprises ; c'est enfin une activité de main d'œuvre. Ce choix, motivé semble-t-il pour des soucis d'économie est très préjudiciable.

Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé :

«  Art. L. …– La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre  chargé des postes. Il est assisté par l'Autorité de régulation postale.

« Une commission composée de représentants des activités postales, des entreprises utilisatrices des services postaux, des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, des organisations syndicales représentant les salariés de ce secteur, ainsi que de représentants des associations nationales de collectivités territoriales est consultée sur toutes les questions relatives à la régulation postale et au service universel postal. Elle peut faire des propositions.

« Un décret en Conseil d'Etat défini les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission.

Cet amendement a pour objet de définir la répartition des compétences en matière de régulation postale.

Il pose le principe que cette compétence revient en premier lieu au ministre chargé des postes. Il prévoit la création d'une autorité ad hoc pour l'assister dans ses missions.

Enfin, il propose la création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal regroupant les différentes parties intéressées par l'activité postale : les entreprises et syndicats du secteur, les usagers – professionnels et particuliers -, les élus locaux. Cette commission conçue comme un lieu de dialogue et de propositions pourra ainsi traiter au niveau national de la plupart des grandes questions touchant à l'activité postale. Elle sera un lieu de dialogue entre usagers et prestataires de services. Elle permettra aux élus locaux d'évoquer la question de l'aménagement du territoire.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques :

« Le ministre chargé des postes homologue les tarifs des services réservés et du service universel postal. Il en précise et en contrôle la qualité. Il en en sanctionne les violations. Il délivre les autorisations mentionnées à l'article L.3.

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de compétence du ministre en charge des postes dans le domaine du service universel postal, de la définition de ce service, en passant par l'homologation des tarifs, le contrôle de sa qualité. Il dispose d'un pouvoir de sanctions. Enfin, il a la charge de délivrer les autorisations dans le souci de veiller au bon accomplissement des missions de service universel.

Rédiger comme suit  le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques :

« Il est créé auprès du ministre chargé des postes une Autorité de régulation postale.

« L'Autorité de régulation postale est composé de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique des activités postales. Ils sont nommés pour six ans. Trois membres dont le Président sont nommés par décret. Les deux autres membres sont respectivement nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.

« La fonction de membre de l'Autorité de régulation postale est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal.

« L'Autorité de régulation postale dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. Elle propose au ministre en charge des postes, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.

« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.

« L'Autorité de régulation postale instruit pour le compte du ministre chargé des postes les autorisations mentionnées à l'article L. 3. Sur demande du ministre chargé des postes, elle sanctionne les manquements constatés  du prestataire du service universel postal ainsi que des titulaires d'une autorisation.

Cet amendement a pour objet de créer une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et de limiter ces compétences à l'instruction pour le compte du ministre des autorisations, et de sanctionner le cas échéant les manquements.

Après les mots :

projets de loi

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques :

ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en œuvre .

Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

par les mots :

Le ministre en charge des postes

Cet amendement confie au ministre en charges des postes la délivrance des autorisations.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  L'autorisation est subordonnée à la constitution de garanties financières propres à assurer la continuité du service. Les garanties financières à constituer doivent être décrites dans le dossier de demande d'autorisation, lors de son dépôt. Lorsqu'elle constate que les garanties exigées ne sont plus constituées, l'autorité de régulation met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre de l'industrie. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Cet amendement a pour objet d'obliger les prestataires de service universel, candidat à une autorisation, à présenter des garanties financières afin de s'assurer de la bonne exécution du service. Ce dispositif doit permettre d'éviter que toute défaillance d'un prestataire de service universel fasse supporter une nouvelle charge financière à La Poste.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

pour

par les mots :

par une décision motivée, fondée sur

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

le territoire sur lequel elle peut être fournie

par les mots :

les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national

Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques

Amendement de conséquence.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'ARTCEP sont excessives et se substituent à celles traditionnellement dévolues à l'Etat. Le retrait du politique est notamment marqué en ce qui concerne les objectifs tarifaires de service universel, les objectifs de qualité de service universel et les tarifs du secteur réservé.

Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante :

« 1° bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 ;

A. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques :

« 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1  et reçoit communication, à cette fin, des conventions d'accès à ces moyens visés à l'article L. 3-1 ;

B. En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (2° bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques:

« 3° Est consultée sur le choix des tarifs du secteur réservé. Ces tarifs sont fixés par le ministre chargé des postes ;

Afin de prévenir au maximum les hausses de tarifs du secteur réservé qui résulteront de la libéralisation du secteur, il convient de réaffirmer que le choix de ces tarifs ne relève que du choix du gouvernement.

Dans la dernière phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer le mot :

, approbations

Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

de service

Supprimer le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole postal prévu pour le 1er janvier 2006 s'accompagnera nécessairement de diminutions drastiques des ressources financières de la Poste qui auraient pu permettre un financement pérenne des missions de service public.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

ne sont pas

par les mots :

sont transparentes et non

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

ne sont pas discriminatoires

insérer les mots :

et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel

L'autorité de régulation ne peut trancher d'éventuels conflits avec équité que si elle intègre aussi les exigences de service public dans son arbitrage.

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.

Amendement de conséquence.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots :

Conseil de la concurrence

par les mots :

Conseil d'Etat

A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Conseil d'Etat statue en intégrant, aux côtés du droit de la concurrence, les exigences du service public. Il est donc seul compétent pour arbitrer d'éventuels abus de concurrence sur le nouveau « marché postal ».