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Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 50

7 mars 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (149, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la déréglementation européenne qui vise au démantèlement de nos services publics.

L'attribution de compétences exorbitantes à la nouvelle autorité de régulation rend compte d'un désengagement significatif de l'Etat dans un secteur aussi vital que celui des services publics postaux.

La question du financement d'un service public postal permettant d'assurer une présence postale sur l'ensemble du territoire est pratiquement évincée. Dans le même temps, la réduction du domaine réservé de la poste compromet les financements pérennes.

Ce texte de loi consacre un retrait du politique au profit d'une autorité de régulation dite indépendante et dotée de pouvoirs extrêmement importants en matière de tarification et d'évaluation des coûts du service dit universel d'un côté et de niveau d'exigences de la qualité de service universel de l'autre.

C'est l'égalité d'accès de tous au même prix sur l'ensemble du territoire qui est remis en cause.

Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement de l'entreprise La Poste en même temps qu'il porte gravement atteinte au service public postal.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 95

7 mars 2005


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005).

Objet

Deux amendements lourds de conséquences ont été adoptés au Sénat en première lecture, puis confirmés par l'Assemblée nationale lorsqu'elle s'est saisie de ce projet de loi. Le premier traite de la présence physique de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire ; le second crée une banque postale.

Plutôt que de conforter la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire, le projet de loi organise son déménagement. Celle-ci est externalisée auprès des collectivités locales ou privatisée auprès des commerçants. La transformation des bureaux de plein exercice en agences postales communales et en points poste est en marche. Le service public devient un service public à deux vitesses : des bureaux de poste de plein exercice offrant tous les services de La Poste dans les zones rentables ; des agences postales communales et des points poste dans les autres offrant des services moindres, et même au rabais dans les points poste. Ce texte, après la loi de décentralisation, impose aux collectivités locales de nouvelles charges. Aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Sur cette question aussi importante, ni La Poste, ni le ministre en charge de l'industrie, ni les associations représentants les collectivités locales n'ont été conviés en séance plénière par la commission saisie au fond pour donner leurs points de vue et répondre aux interrogations des sénateurs.

Enfin, la création de la banque postale n'a elle aussi donné lieu à aucune audition en plénière de la part de la commission saisie au fond, qu'il s'agisse de la direction de La Poste, de ses organisations syndicales ou du Gouvernement, alors que sa création suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent que ce projet de loi soit renvoyé en commission des affaires économiques.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 54

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé

La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal.

Objet

Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libéralisation, et les réformes engagées par La Poste en France pour préparer cette plus grande ouverture à la concurrence, montrent que les conséquences de la libéralisation du secteur postal, notamment en terme de présence postale, d'aménagement du territoire et d'emploi, sont néfastes pour le développement social des pays de l'Union Européenne.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 55

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 56

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 57

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal.

Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. Il comporte une étude prospective à l'horizon 2009 sur ces différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 175

9 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


(article additionnel après l'article L. 3-2 du code des postes etdes communications électroniques)
 
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé : 
"Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France" . "





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 58

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Ils considèrent qu'elle n'est pas compatible avec les missions de service public assumées par la Poste.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 97

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne reprend pas toutes les possibilités offertes par les directives pour maintenir un service universel postal de qualité, qu'il s'agisse des services pouvant rester sous monopole, du régime des autorisations ou encore des recommandés.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.

 





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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 59

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1 , après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : « , identiques sur l'ensemble du territoire et »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 98

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national, »

…° - Le dernier alinéa de l'article L. 1 est supprimé.

 

Objet

La loi relative au développement des territoires ruraux a réservé aux seuls courriers égrénés sous monopole l'instauration d'un prix unique du timbre sur tout le territoire national. Cette rédaction est manifestement trop restreinte. Elle laisse notamment supposer qu'il n'y aura plus de prix unique du timbre si les services réservés disparaissent, ce qui n'est pas acceptable.

Le service universel postal doit être fourni dans le respect des principes du service public et parmi ceux-ci, les principes d'égalité et d'universalité. La péréquation tarifaire et le prix unique du timbre sont des moyens permettant de mettre en œuvre ces principes. Pour assurer l'égal accès de l'ensemble de nos concitoyens au service universel postal, quel que soit leur lieu de résidence, il est indispensable que le prix du timbre soit proposé au même tarif sur l'ensemble du territoire national pour les prestations relevant du  service universel postal. Tel est l'objet de cet amendement, qui n'est qu'une traduction de l'article 12 de la directive de 1997.

 





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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 99

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, »

…° - Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé.

 

Objet

Jusqu'au 1er mars, le tarif du timbre était le même pour tout envoi à destination de la France ou de l'Union européenne. Le Gouvernement a mis fin à cette règle en faisant passer le prix du timbre à 0,53 euro pour la France et à 0,55 euro pour l'Union européenne. Rien ne justifie une telle différence de prix. Elle est même contraire à l'idée de construction européenne. Cet amendement pose donc le principe que le prix du timbre doit être proposé au même tarif sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à destination de l'Union européenne.

 





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 100

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° – Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « et de distribution » sont insérés les mots : « au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des  installations appropriées à la demande du destinataire »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer que la distribution du courrier est bien effectuée jusqu'au domicile des usagers.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 61

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le 3° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution de la notion de service universel, propice à la libéralisation du secteur postal, à celle de service public, qui seule garantit la qualité du service pour tous et sur tous les territoires. Ils souhaitent qu'un débat sur la libéralisation et la déréglementation du secteur postal ait lieu avant toute nouvelle évolution du domaine réservé de La Poste.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 60

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par cinq alinéas les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer puissent être fixées par décret.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 101

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques (CSSPPT) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que la Poste est tenue d'assurer.

Cette procédure est trop lourde. Elle ne permettra  pas de modifier facilement les caractéristiques du service universel pour l'adapter aux besoins des usagers.

Par ailleurs, ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan.

Enfin, la définition du contenu du service universel doit rester de la seule compétence du politique, seul à même de juger de l'intérêt général. L'ARCEP ne doit pas avoir à donner son avis sur cette question.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 63

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés :

« La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment :

« - le principe de péréquation tarifaire.

« - le principe de continuité du service public

« - le principe d'égalité devant le service public.

« - la sauvegarde et la promotion d'emplois de qualité.

« - la protection de l'environnement.

« - la sécurité et la rapidité de l'acheminement du courrier.

Objet

C'est au Parlement qu'il incombe de définir les caractéristiques du service public. Le renvoi à un décret ne revient qu'à une dépossession des prérogatives du Parlement.

Aussi, cet amendement propose de définir les caractéristiques de ce service public.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 1

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré,






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 103

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le publipostage et les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste.

Objet

Cet amendement a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste.

La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas explicitement le publipostage, mais simplement de manière implicite par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'inscrire expressément dans la loi que le publipostage est un service réservé.

L'Assemblée nationale a mis fin au monopole de La Poste pour les envois de recommandés requis dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles. Par cet amendement, il est proposé de rétablir la législation actuelle beaucoup plus protectrice des droits des citoyens et donc de réserver à La Poste l'exclusivité des recommandés régis par un texte légal et réglementaire. Le respect des « exigences essentielles » reconnu par la législation européenne ne souffre pas que l'on confie à des opérateurs postaux non soumis à autorisation pour l'exercice de cette activité et dont le personnel n'est pas assermenté comme le sont les agents de La Poste, le service des recommandés.






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(n° 149 , 219 )

N° 102

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le publipostage est réservé à La Poste.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir explicitement le publipostage dans les services réservés. La législation européenne autorise en effet le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas explicitement le publipostage, mais simplement de manière implicite par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'inscrire expressément dans la loi que le publipostage est un service réservé.






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(n° 149 , 219 )

N° 104

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réservés à La Poste.

Objet

Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constitue un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le texte initial du projet de loi.






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N° 105

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été en capacité d'expliquer clairement le sens de la phrase disposant que tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, la valeur du tarif de base ne peut excéder 1 € ».

On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,53 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait quasiment doubler en un an, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il d'anticiper une suppression des services réservés, donc une ouverture totale à la concurrence du courrier, ce qui serait là aussi inadmissible. Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette disposition.






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(n° 149 , 219 )

N° 46 rect.

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 1ER


A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas, remplacer les mots :

excéder 1 euro

par les mots :

augmenter plus rapidement que 1 centime d'euro par an

Objet

Plutôt que de fixer un prix maximum à un euro et risquer de voir le prix du timbre doubler très rapidement, mieux vaut prévoir une réévaluation en fonction de l'indice des prix.






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(n° 149 , 219 )

N° 106

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation. Cette dérogation aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal ou de permettre au sein des entreprises l'échange de document (systèmes de courriers internes et de casier). Les motivations du Gouvernement mériteraient d'être précisées d'autant que la rédaction retenue est peu claire : il n'est pas exclu qu'une entreprise puisse contourner le monopole postal dès lors qu'elle assure elle-même le service de ses envois ou qu'elle le confie à une autre « personne », une de ses filiales par exemple.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 64

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa du 3° de cet article.

Objet

Les envois en recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent faire partie du domaine réservé de la Poste pour assurer leur force juridique. En effet, seule la poste, en tant qu'entreprise publique peut assumer le rôle de dépositaire de la puissance publique.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 107

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Cet amendement a pour objet de refuser la banalisation des envois de recommandés.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 108 rect.

9 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :

Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3.

Objet

Si le Gouvernement maintient sa volonté de banaliser le recommandé, il faut à tout le moins que les prestataires désignés soient titulaires d'une autorisation, respectent les exigences du service public en terme de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Cet amendement prévoit que les personnels soient assermentés.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 65

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse des tarifs auprès des petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître la dégradation du service universel. Raison pour laquelle ils souhaitent supprimer ces dispositions.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 109

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. Cette disposition porte atteinte à la liberté contractuelle de La Poste.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 110

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer le 5° de cet article.

Objet

Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas , comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet :

- Il ne s'applique pas à l'ensemble des prestations du service universel, hors services réservés, comme l'autorise la directive.

- Il ne prévoit pas l'établissement d'un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs.

- Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire. De ce fait, il permet « l'écrémage » du marché postal, c'est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables sans avoir à supporter les obligations du service public, ni même à les financer puisque aucun fond de compensation n'est prévu.

Cet amendement propose donc de supprimer ce paragraphe.






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(n° 149 , 219 )

N° 111

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques :

« Art. L.3 - Les prestataires de services postaux, autres que les services réservés doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes.

« L'autorisation est valable pour dix ans. Elle peut néanmoins faire l'objet d'un réexamen en 2009, en fonction de l'évolution de la législation européenne. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers;

« - le respect du secteur réservé ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur :

« - et éventuellement, les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fond de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.

Il généralise le régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel, à l'exception des services sous monopole et ne le cantonne pas à la seule distribution comme le prévoit l'article L. 5-1. Ceci permettra ainsi de clairement identifier les opérateurs qui pourraient être redevables d'une contribution au fond de compensation du service universel prévu par la directive.

Il redonne au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations.

Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.

Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché.






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(n° 149 , 219 )

N° 66

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le 6° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution de la concurrence au niveau du service public postal.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 2

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)


Après les mots :

signées à cette fin

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques :

avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 3 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger ainsi  le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques:

« Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. L'Autorité   de régulation des communications électroniques et des postes précise les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens. Les décisions prises en application du présent alinéa sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des postes, publiées au Journal Officiel.






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(n° 149 , 219 )

N° 112

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 1er

(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont

Objet

L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste (boîtes postales, changement d'adresse, réexpédition). Afin  de préserver l'outil du service public, il est proposé de délimiter très précisément dans la loi les moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 47

4 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


Article 1er

(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :

« Une étude d'impact préalable portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des télécommunications est réalisée par les services du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information.

 

Objet

Il s'agit de vérifier que l'autorisation délivrée par l'ART pour tel opérateur concernant tel service n'aura pas de conséquences dommageables sur la qualité du service postal.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 4

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L.3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

offre

par le mot :

prestation






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 113

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 1er

(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, les changements d'adresse et ordres de réexpédition ne peuvent être communiqués par La Poste ou par tout autre prestataire de services postaux à d'autres prestataires de services postaux, en cas de désaccord des personnes intéressées.

Objet

Cet amendement a pour objet de préserver les données à caractère personnel. Elle autorise tout usager à refuser la communication de ses coordonnées à un nouvel opérateur.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 5

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)


Au début du cinquième alinéa (d) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

Exercer ses activités

par les mots :

Être fournie






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 67

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »

Objet

Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin, démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale.

En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontées à ces mêmes logiques de déprise et d'abandon.

Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.

A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seuls territoires dynamiques de notre pays.






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(n° 149 , 219 )

N° 114

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 1er

(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux  exigences d'aménagement du territoire. »

Objet

L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les prestataires de services postaux respectent cette exigence.






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(n° 149 , 219 )

N° 115 rect.

9 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL, CHARASSE et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 1er

(Article additionnel après Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)


Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention « République Française » »  ».

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir la tradition philatélique française selon laquelle La Poste a toujours inscrit sur les timbres qu'elle émet la mention « République française » ou à défaut « RF ». Or, ces mentions ont aujourd'hui disparu. Aucun motif, ni aucune explication ne peuvent justifier cette disparition de la mention de la République à laquelle les usagers de La Poste, les philatélistes et d'une manière générale le Peuple Français sont particulièrement attachés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 149 , 219 )

N° 68

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de respecter ses objectifs en terme d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement par une circulation équilibrée des véhicules de La Poste. Elle travaille aussi à la modernisation de ses centres en promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales, axées sur la diversification des activités et l'innovation technique.

Objet

Cet amendement vise à favoriser une politique de modernisation des centres de tri qui ne soit pas axée sur la recherche de la réduction de la masse salariale, mais sur l'innovation et l'amélioration des services aux usagers.






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(n° 149 , 219 )

N° 69

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement des usagers, la sécurité de l'acheminement de courrier, en promouvant des emplois de qualité la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire. »

Objet

Cet amendement réaffirme que La Poste n'est pas la seule à avoir des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public. Les obligations qui en découlent doivent donc être inscrites dans la loi.






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(n° 149 , 219 )

N° 70

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Elles facilitent l'accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »

Objet

Cet amendement réaffirme la nécessité d'activités non séparées au sein de La Poste pour que celle-ci puisse assurer au mieux une présence postale sur l'ensemble du territoire national.






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(n° 149 , 219 )

N° 116

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste.

 

Objet

Aucune étude officielle et indépendante n'a jusque là été menée pour évaluer le coût pour La Poste de sa présence postale au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Les évaluations souvent citées viennent de l'EPIC lui-même ou du dernier rapport parlementaire de M. Gérard Larcher. Cet amendement propose de confier cette mission à la Cour des comptes.

 





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(n° 149 , 219 )

N° 177

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 116 de M. TRÉMELet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Dans cet amendement, remplacer les mots:
la Cour des comptes
par les mots:
le Parlement
et supprimer les mots:
et au Parlement

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 149 , 219 )

N° 71

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'idée que les points de contact pourraient garantir un service public de qualité. Seul le maintien de bureaux de plein exercice est à même de garantir ce service public.






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(n° 149 , 219 )

N° 117

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui organise le déménagement de La Poste des territoires ruraux et urbains en difficulté et bat en brèche un principe fondamental du service public : l'égal accès de tous en tout point du territoire à des services publics de qualité, en créant un service public à deux vitesses : des services diversifiés et multiples dans les zones abordables et des services de moindre qualité dans les zones urbaines sensibles et dans les zones rurales.

 





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 159

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger comme suit cet article : 
 
Au début de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont insérés un I et un II ainsi rédigés:
 
 « I- Dans l'exercice de ces activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste assure, au moyen de son réseau de points de contact, une présence postale continue sur l'ensemble du territoire, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
 
« La notion de présence postale continue impose à La Poste de prendre en charge des points de contact postaux accessibles facilement à tous sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones où ce maintien d'activité ne serait pas rentable.
 
« A cette fin, les contraintes de présence postale cumulent deux conditions :
 
« - Sauf circonstances exceptionnelles, au moins 90% de la population nationale doit se trouver à moins de 20 minutes (file d'attente comprise) des plus proches points de contact de La Poste
« - De même, au moins 90% de la population départementale ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et 20 minutes (file d'attente comprise) des points de contact de La Poste.
 
«  Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°     du             relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles de mise en oeuvre de la présence postale continue. Ces règles prennent en compte:
 
« - La distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact postaux;
« - Les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées
« - Les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements envirronnants
- L'adaptation nécessaire du réseau postal, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés.
 
« II- Pour financer les obligations de présence postale ainsi définies, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds national de péréquation pour la présence postale. Ce fonds finance exclusivement les nécessités de présence postale définies au I de cet article. Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la présente loi. Le montant ainsi calculé pour ce fonds est garanti pour les années à venir. Sur cette base, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de financement de ce fonds. »

Objet

Le rôle d'aménagement du territoire assuré par La Poste n'a jamais fait l'objet d'une définition par la loi. Cette absence de définition devient d'autant plus problématique que le droit communautaire encadre aujourd'hui avec précision le fonctionnement du réseau postal. Dans ce contexte, il est indispensable de définir clairement le rôle de La Poste en la matière. Pour ce faire, le présent amendement affirme que La Poste a pour mission d'assurer une présence postale sur l'ensemble du territoire, y compris lorsque cette présence n'est pas rentable. Dans cette optique, des règles nationales et locales viennent définir précisément ce qu'est la présence postale.
Toutefois, assurer une telle présence postale a un coût pour La Poste. Il convient dons de prévoir un financement spécial de ces charges. Pour ce faire, la présente loi prévoit la création d'un fonds de péréquation en vue de participer au financement des coûts induits par l'obligation de présence postale qui pèse sur La Poste. Les ressources de ce fonds proviennent actuellement des abattements de fiscalité loacle dont bénéficie la Poste.
Cependant, l'existence même de cet abattement est remise en cause par les perspectives de réforme des finances locales, et notamment de la taxe professionnelle.  Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir que le montant de ce fonds est garanti en vue de ne pas remettre en cause indirectement la notion même de présence postale. le présent amendement a donc pour objectif de garantir le montant du fonds de péréquation.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 6 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger ainsi cet article :

A. Au début de l'article 6 de la loi  n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont ajoutés un I et un II ainsi rédigés :
« I. - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à  l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°         du         relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact;

« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;

« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants.

« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches points de contact de La Poste.

« II . - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale. Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la présente loi. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d' une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.

« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du II du présent article. »

B. En conséquence, les trois derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée sont précédés d'un III.






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(n° 149 , 219 )

N° 162

8 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :

au moyen de son réseau  de points de contact

par les mots :

au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences postales

Objet

L'égalité d'accès au service public doit être réaffirmé. Il est impératif de conserver une densité importante de bureaux gérés directement par La Poste, faute de quoi la qualité du service rendu aux usagers s'en trouvera détériorée. Les points postes qui n'offrent qu'une gamme très limitée de services ne peuvent donc être en charge de cette mission. L'amendement, en faisant référence aux « points de contact » le permet. C'est pourquoi par ce sous-amendement, il est proposé que le maillage territorial de La Poste, soit assuré avant tout par des bureaux gérés par La Poste et accessoirement par des agences postales.






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(n° 149 , 219 )

N° 163

8 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :

ou privés

Objet

La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer des missions de service public.






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(n° 149 , 219 )

N° 164

8 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.

Objet

La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 173 rect. bis

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RETAILLEAU et DARNICHE


ARTICLE 1ER BIS


Dans le dernier alinéa du I du  texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :

cinq kilomètres

insérer les mots

et de plus de vingt minutes de trajet automobile

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle d'accessibilité en distance et en temps afin de garantir un bon accès au service postal en tous lieux du territoire.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 165

8 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

Objet

La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil et qu'elle peut être satisfaite par un simple point poste. Il est proposé qu'elle ne puisse s'appliquer que s'il s'agit d'un bureau de poste.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 167

8 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions spécifiques sont prises en accord avec la commission départementale de présence postale territoriale pour tenir compte des ruptures géographiques et des conditions de transport inhérentes à ces territoires. En aucune circonstance, ces règles ne peuvent autoriser de laisser la population d'une commune à plus de 10 kilométriques des plus proches bureaux de poste de plein exercice.

Objet

La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste  est très dangereux pour les zones de montagne d'une  part parce qu'il est plus que probable que dans les 10 % de population qui ne profiteront pas de la garantie des 5 km on retrouvera systématiquement les populations de montagne, d'autre part parce que cette garantie est d'autant plus faible qu'elle ne s'applique qu'à l'accès au réseau de La Poste, c'est-à-dire qu'elle peut être satisfaite avec un simple point contact, ce  qui représente une vision très minimaliste du service rendu aux populations. Il est sans doute par conséquent plus utile d'exiger un critère de distance, certes plus lâche (10 km au lieu de 5) mais qui s'applique à toute la population et qui ne met pas les territoires en concurrence entre eux, et de surcroît s'applique au service postal dans son intégralité en se référant aux bureaux de poste de plein exercice.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 166

8 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002.

Objet

Alors que la tendance est à la fermeture et à la transformation de bureaux de poste, des conventions ont été signées en 1998 et 2002 pour ouvrir des bureaux de poste dans certains quartiers de la politique de la ville. Par ce sous-amendement, il s'agit au nom de la cohésion sociale d'empêcher leur fermeture ou leur transformation.






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(n° 149 , 219 )

N° 51 rect. bis

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER BIS


 Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 par les mots :

dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales.

Objet

Ce sous-amendement prévoit de rétablir le dispositif de contrat pluriannuel voté en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, la notion de contrat pluriannuel assure une négociation régulière des termes du contrat, ce que ne garantit pas le décret.

De plus, ce contrat, entre l'Etat et la Poste, sera passé après avis de la Commission supérieure du service public des postes de des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales, ce qui leur assure une participation régulière dans la mise en oeuvre et à la destination du fonds de péréquation et laisse une plus grande place à la concertation.

 






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(n° 149 , 219 )

N° 174 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. RETAILLEAU et DARNICHE


ARTICLE 1ER BIS


Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots :

et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans

Objet

Les ressources de ce fonds proviennent des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. Cependant, l'existence de cet abattement peut être remis en cause par les perspectives de réforme des finances locales et notamment la taxe professionnelle. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir que le montant de ce fonds est garanti sur l'exercice de référence 2004.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 149 , 219 )

N° 160 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU et DARNICHE


ARTICLE 1ER BIS


Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n°6 pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
zones de revitalisation rurale
par les mots :
territoires ruraux de développement prioritaire

Objet

Cet amendement a pour objet d'accroître la portée de la majoration des sommes perçues au titre du fonds à l'ensemble des communes concernées par les territoires ruraux de développement prioritaire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 149 , 219 )

N° 45

3 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, CÉSAR, BIZET, BEAUMONT, GRUILLOT et BAILLY, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. GRILLOT, GINOUX, TEXIER, JUILHARD, BORDIER, PIERRE, J. BOYER et SEILLIER


ARTICLE 1ER BIS


Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé :

C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité
    
b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Le gouvernement a clairement manifesté sa volonté de développer un aménagement équilibré du territoire et de tout faire pour maintenir un certain nombre de services d'intérêt général, en particulier La Poste.

Il est clair que la participation qu'apportera La Poste ne couvrira pas les charges supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités locales concernées.

Une majoration de la DGF pour ces collectivités, outre la solidarité nationale qu'elle exprimerait, favoriserait le développement d'un meilleur maillage du territoire.






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(n° 149 , 219 )

N° 74 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d'une taxe additionnelle sur les placements financiers des entreprises. Cette taxe est assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes.

« Le taux de cette taxe évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative de ces actifs au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d'une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale. »

Objet

Le fonds national de péréquation proposé par le contrat de plan n'est aujourd'hui pas financé. Aussi, cet amendement propose de créer une taxe sur les actifs financiers des entreprises, dont le montant sera fonction de la valeur ajoutée créée par chacune des entreprises. Le produit de cette taxe sera affecté au financement de ce fonds de péréquation.






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(n° 149 , 219 )

N° 72 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

Objet

Seuls les bureaux de poste de plein exercice contribuent effectivement à l'aménagement et au développement de tous les territoires. La création de « points poste » en tant que points de contact constitue une dégradation de la qualité du service public, et notamment de l'aménagement du territoire.






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(n° 149 , 219 )

N° 73 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

Il s'agit par ce sous-amendement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale de véritables moyens pour déterminer les règles d'accessibilité au réseau de La Poste.






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(n° 149 , 219 )

N° 118

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger comme suit cet article :

I - Après l'article 20 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1 : Au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences postales et en complément de ses obligations relevant du service universel postal, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire.

« A ce titre, le Ministre chargé des postes, par arrêté pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°    du      relative à la régulation des activités postales, fixe pour chaque département les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. Ces règles visent à assurer sur l'ensemble du territoire un égal accès de la population aux prestations du service universel postal et du service bancaire universel.

« Elles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service universel postal et au service bancaire universel ;

« - les caractéristiques démographiques permanentes et le cas échéant saisonnières pour les zones touristiques, ainsi que les caractéristiques économiques des zones concernées ;

« - le classement éventuel de ces zones en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« - les caractéristiques géographiques du territoire départemental et des départements environnants.

« Ces règles sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale et du conseil général.

« Le maillage territorial nécessaire à la bonne exécution de la mission de service public mentionnée ci-dessus est assuré principalement par le réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste et le cas échéant par les agences postales.

« Le financement de cette mission est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Les ressources du fonds sont constituées d'une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et d'une dotation de l'Etat. Chaque année, la loi de finances détermine le montant des ressources du fonds de sorte que la Poste puisse assurer sans surcoût sur elle sa mission d'aménagement et de développement du territoire. Dans le département, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.

« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise les modalités d'application du présent article et notamment les règles de répartition des ressources du fonds entre les départements. »

II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

La participation de La Poste à la politique d'aménagement du territoire est une mission de service public. Elle doit donc garantir un égal accès de tous à des services diversifiés et de qualité, en tout point du territoire.

L'amendement propose donc tout d'abord de définir les services qui doivent être rendus au titre de cette mission : il s'agit du service universel postal et du service bancaire universel. De cette manière, la gamme des services offerts est assez large, englobant même pour partie les services financiers de La Poste. De ce fait, les points poste ne peuvent se voir confier cette tâche puisque leurs services sont extrêmement restreints. La présence postale au titre de l'aménagement du territoire ne peut donc pas prendre la forme de points poste. L'amendement précise même que cette présence doit être principalement assurée par des points d'accueil gérés directement par La Poste. C'est un gage de qualité. Elle peut être assurée par des agences postales, mais uniquement de manière accessoire.

L'amendement définit ensuite les règles générales d'accessibilité : la règle qui se voulait protectrice (plus de 10% de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 km d'un point de contact), mais qui permet en fait la fermeture de 3000 à 4000 bureaux de poste est supprimée. De nouveaux critères sont pris en considération, comme la dimension touristique de la zone concernée. A partir de ce cadre général fixé par la loi, les règles d'accessibilité seront arrêtées par département par le Ministre en charge de La Poste qui sera tenu de prendre en compte l'avis de  la CDPPT et du conseil général.

L'amendement précise enfin les modalités de financement du fonds national de péréquation territoriale. Le dispositif a pour objet de couvrir intégralement les charges ainsi créées et non d'alourdir les charges de La Poste et des collectivités locales, comme le prévoit l'actuelle rédaction de cet article en proposant pour seule ressource l'allègement de taxes locales dont bénéficie La Poste. Le fonds sera alimenté par une majoration de la taxe écologique sur les imprimés et par une dotation de l'Etat.  Cette participation de l'Etat ne devrait pas grever le budget de l'Etat : il suffira que celui-ci consacre l'équivalent des nouvelles recettes de TVA qu'il va engendrer sur la signature des conventions de services créées par ce projet de loi.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 145 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :
Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires…

Objet

Le Fonds postal national de péréquation territoriale doit permettre de financer tous les types de présence postale pour tenir compte de la grande variété des situations locales et de la volonté affichée par les collectivités territoriales concernées.
Tel est l'objet de cet amendement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 143 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 1ER BIS


Avant l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rurales ou urbaines sensibles.

Objet

Alors que les banques françaises publient des résultats particulièrement confortables, le phénomène d'exclusion de système bancaire progresse de manière continue pour nos concitoyens. Or, La Poste, par ses services et sa présence sur tous les territoires, contribue à la cohésion sociale sans que ce rôle soit reconnu et valorisé.
Cette disposition permet l'alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale par les établissements bancaires.
Cette participation au financement des missions d'intérêt général exercées de facto par La Poste dans le domaine bancaire devra tenir compte de la part de comptes de faible encours dans le portefeuille de ces établissements et de l'implantation des leurs guichets sur le territoire, et tout particulièrement dans les zones rurales et urbaines sensibles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 48

4 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 1ER BIS


Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom par deux phrases ainsi rédigées :

Les opérateurs entrants participent à l'abondement du fonds de péréquation postale. Les modalités de leur participation sont prévues par décret.

 

Objet

L'arrivée de concurrents de La Poste aura des conséquences sur  la santé financière du réseau postal en particulier les zones rurales. Il est donc normal que les opérateurs entrants participent au financement de ce fonds de péréquation territoriale qui a pour objet de réduire les inégalités territoriales en finançant en particulier les agences communales.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 7

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER TER


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots :

Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste,






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 119

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER TER


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot :

composée

insérer le mot :

majoritairement

 

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les élus seront majoritaires dans les CDPPT, comme c'est le cas aujourd'hui.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 49

4 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 1ER TER


Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots : 

et d'associations d'usagers

 

Objet

La commission départementale  de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qui apporte une vision différente et complémentaire à celle des élus.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 120 rect.

9 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER TER


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.

 

Objet

Cet amendement encadre le pouvoir réglementaire. Il précise sa composition  - les CDPPT doivent être majoritairement composées d'élus – et ses compétences en matière de présence postale territoriale.






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(n° 149 , 219 )

N° 156

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER TER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé:
« La commission départementale de présence postale territoriale est saisie automatiquement pour avis par La Poste de toute restructuration du réseau postal. Dans le cadre de cet avis, elle émet des propositions garantissant une présence postale continue sur l'ensemble du territoire. »

Objet

En vue de renforcer la concertation locale en matière de gestion des structures postales, il est indispensable que la commission départementale de présence postale territoriale, composée d'élus locaux,  émette systématiquement un avis relatif à toute restructuration du réseau postal. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir la saisine automatique de cette commission par La Poste avant toute restructuration du réseau.





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(n° 149 , 219 )

N° 151 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 1ER TER


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »

Objet

Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, les élus aient un et un seul interlocuteur responsable pour La Poste, ayant capacité aussi bien vis-à-vis de La Poste que de ses filiales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 157

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER TER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la concertation locale instituée en matière postale par la présente loi, les commissions départementales de présence postale territoriale établissent un schéma départemental de présence postale continue dont le contenu est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »

Objet

En vue d'optimiser la gestion locale des structures postales, il semble opportun de créer un outil de prévision départementale efficace en vue de garantir la cohérence du réseau postal. Dans cette optique, le présent amendement instaure un schéma départemental de présence postale dont il confie l'élaboration à la commission départementale de présence postale territoriale en vue de garantir une gestion départementale à long terme.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 121

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers  et un représentant des communes, nommées par décret. »

Objet

Compte tenu du rôle que joue La Poste en matière d'aménagement du territoire, il est proposé de faire entrer au conseil d'administration de La Poste un représentant des communes.






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(n° 149 , 219 )

N° 146 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELFAU, MOULY, LAFFITTE, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ».

Objet

Depuis la chute du Second Empire, il y a maintenant 135 ans, la mention « République Française » a été portée de façon continue sur les timbres-poste, à l'exception d'une brève période de 1943 à la Libération, et d'une autre période de 1976 à 1981, date à laquelle fut de nouveau rétablie cette mention.

L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel, le ministre délégué auprès du ministre des finances en charge de la poste fixe le programme philatélique pour 2005, a prévu de façon implicite et discrète la disparition de cette mention. Chacun a pu observer que celle-ci est effective sur tous les timbres émis depuis la fin novembre 2004. Par une curieuse ironie de l'Histoire le premier timbre commémoratif qui ne comporte plus la mention « République Française » est celui consacré à la mémoire d'Henri Wallon, auteur de l'amendement consacrant la République dans une loi constitutionnelle de janvier 1875.

L'article 1er de l'arrêté vise en justificatif de cette suppression aussi discrète qu'effective une directive de l'Union Postale Universelle. Cette organisation fondée en 1874 pour faciliter les échanges internationaux de courriers a depuis été intégrée dans le système général des Nations-Unies. Toutefois ses directives ne s'imposent pas en droit interne via l'article 55 de notre Constitution. Il n'y avait donc pas obligation de faire, pas plus en 2004 qu'en 1976. En outre, la finalité de cette recommandation est d'éviter les incertitudes quant aux dénominations fluctuantes dans certains pays souffrant d'instabilité politique, d'où la préconisation une dénomination géographique de préférence à une référence plus politique. Cela étant, pour notre pays, un des premiers à avoir émis des timbres-poste, et membre fondateur de l'UPU la question ne se pose pas, en raison de la continuité et de l'ancienneté de la mention « République Française ».  



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 75

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution d'un modèle de régulation libéral des activités postales. De plus, ils ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article sont exorbitants ; la nouvelle ARCEP disposant de compétences relevant autrefois du domaine du politique.

Ce retrait du politique est particulièrement inquiétant pour ce qui concerne le domaine des missions de service public dans un contexte d'accroissement des inégalités.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 122

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de régulation postale proposé par cet article. Ce dispositif est en effet conçu non pour s'assurer de la qualité du service universel postal et permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal mais essentiellement pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché .

C'est ainsi que la répartition des compétences entre le ministre en charge des postes et l'autorité de régulation est largement en défaveur du premier. Celui-ci perd notamment son pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit du cœur du service public. Il ne lui reste que la préparation et la mise en œuvre d'une partie de la réglementation applicable aux services postaux. En matière de service universel, l'Assemblée nationale lui a ôté l'une des dernières compétences qui lui restait au profit de l'ARCEP, à savoir la définition des objectifs tarifaires et de qualité dans le cadre du contrat de plan. Il ne lui reste que l'homologation des tarifs de transport de la presse, sous le contrôle de l'ARCEP. En revanche, l'autorité reçoit de larges compétences tant sur les questions relevant du droit de la concurrence que du service universel.  Le politique est donc dépouillé de l'une de ses missions essentielles, veiller à l'intérêt général donc au bon accomplissement des missions de service public. Il perd aussi toute compétence dans des domaines aussi régaliens que la défense et la sécurité publique puisqu'il n'a pas son mot à dire sur la délivrance des autorisations.

Enfin, en confiant à l'autorité de régulation des télécommunications la régulation postale, il ne permet pas de prendre en compte les spécificités de l'activité postale. Il la banalise pour l'assimiler au secteur des télécommunications, ce qui est dangereux. L'économie des télécommunications n'a en effet pas grand chose à voir avec celle de la poste : la première est  marquée  par une concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques opérant sur des marchés nouveaux de prestations à forte valeur ajoutée et bénéficiant de taux de croissance élevés. La seconde se caractérise par le déclin de son activité historique, le courrier ; son économie se rapproche plutôt de celle des transports ; la plus grande partie de son chiffre d'affaires est réalisée avec un petit nombre de grandes entreprises ; c'est enfin une activité de main d'œuvre. Ce choix, motivé semble-t-il pour des soucis d'économie est très préjudiciable.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 123

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Article additionnel avant Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)


Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé :

«  Art. L. …– La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre  chargé des postes. Il est assisté par l'Autorité de régulation postale.

« Une commission composée de représentants des activités postales, des entreprises utilisatrices des services postaux, des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, des organisations syndicales représentant les salariés de ce secteur, ainsi que de représentants des associations nationales de collectivités territoriales est consultée sur toutes les questions relatives à la régulation postale et au service universel postal. Elle peut faire des propositions.

« Un décret en Conseil d'Etat défini les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission.

Objet

Cet amendement a pour objet de définir la répartition des compétences en matière de régulation postale.

Il pose le principe que cette compétence revient en premier lieu au ministre chargé des postes. Il prévoit la création d'une autorité ad hoc pour l'assister dans ses missions.

Enfin, il propose la création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal regroupant les différentes parties intéressées par l'activité postale : les entreprises et syndicats du secteur, les usagers – professionnels et particuliers -, les élus locaux. Cette commission conçue comme un lieu de dialogue et de propositions pourra ainsi traiter au niveau national de la plupart des grandes questions touchant à l'activité postale. Elle sera un lieu de dialogue entre usagers et prestataires de services. Elle permettra aux élus locaux d'évoquer la question de l'aménagement du territoire.






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(n° 149 , 219 )

N° 142 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


Article 2

(Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'éventuel surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de cette mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat, sur la base de l'avis public prévu à l'article L. 5-2 du présent code.

Objet

Le principe de juste compensation à La Poste de sa mission de transport de la presse, prévu par la loi du 2 juillet 1990, n'a jamais reçu d'application effective. Cette situation est particulièrement préjudiciable au moment où l'on ouvre le marché postal. Ce point a d'ailleurs été signalé dans l'avis que le Conseil de la concurrence a rendu sur le présent projet de loi.
Cette compensation permettrait, en outre, à La Poste d'assurer dans de meilleures conditions ses autres missions d'intérêt général, notamment la présence postale territoriale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 149 , 219 )

N° 124

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques :

« Le ministre chargé des postes homologue les tarifs des services réservés et du service universel postal. Il en précise et en contrôle la qualité. Il en en sanctionne les violations. Il délivre les autorisations mentionnées à l'article L.3.

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de compétence du ministre en charge des postes dans le domaine du service universel postal, de la définition de ce service, en passant par l'homologation des tarifs, le contrôle de sa qualité. Il dispose d'un pouvoir de sanctions. Enfin, il a la charge de délivrer les autorisations dans le souci de veiller au bon accomplissement des missions de service universel.






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(n° 149 , 219 )

N° 125

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 5 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit  le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques :

« Il est créé auprès du ministre chargé des postes une Autorité de régulation postale.

« L'Autorité de régulation postale est composé de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique des activités postales. Ils sont nommés pour six ans. Trois membres dont le Président sont nommés par décret. Les deux autres membres sont respectivement nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.

« La fonction de membre de l'Autorité de régulation postale est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal.

« L'Autorité de régulation postale dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. Elle propose au ministre en charge des postes, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.

« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.

« L'Autorité de régulation postale instruit pour le compte du ministre chargé des postes les autorisations mentionnées à l'article L. 3. Sur demande du ministre chargé des postes, elle sanctionne les manquements constatés  du prestataire du service universel postal ainsi que des titulaires d'une autorisation.

Objet

Cet amendement a pour objet de créer une autorité de régulation postale indépendante de l'ART et de limiter ces compétences à l'instruction pour le compte du ministre des autorisations, et de sanctionner le cas échéant les manquements.






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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 8

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5 du code des postes et des communications électroniques)


Après les mots :

projets de loi

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques :

ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en œuvre .






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 126

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)


Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

par les mots :

Le ministre en charge des postes

Objet

Cet amendement confie au ministre en charges des postes la délivrance des autorisations.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 127

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)


Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  L'autorisation est subordonnée à la constitution de garanties financières propres à assurer la continuité du service. Les garanties financières à constituer doivent être décrites dans le dossier de demande d'autorisation, lors de son dépôt. Lorsqu'elle constate que les garanties exigées ne sont plus constituées, l'autorité de régulation met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre de l'industrie. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Objet

Cet amendement a pour objet d'obliger les prestataires de service universel, candidat à une autorisation, à présenter des garanties financières afin de s'assurer de la bonne exécution du service. Ce dispositif doit permettre d'éviter que toute défaillance d'un prestataire de service universel fasse supporter une nouvelle charge financière à La Poste.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 9

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

pour

par les mots :

par une décision motivée, fondée sur






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 155

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


Article 2

(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les demandes d'autorisation d'exercice situées sur le territoire d'un département rural au sens de l'article 31 de la loi de finances pour 2005, elle peut invoquer à l'appui de son refus, après avis du ministre chargé des postes, des motifs tirés des nécessités de desserte de l'ensemble du territoire par le service universel.

Objet

Au sein des départements ruraux, il est évident que de nombreux opérateurs vont solliciter des autorisations d'exercice sur le territoire des villes les plus importantes, délaissant dans le même temps les zones les moins rentables. Du fait d'une telle situation, La Poste se trouvera fortement exposée à la concurrence sur les zones rentables alors qu'elle devra assumer seule un service universel de qualité dans des zones non rentables.
Il convient donc de prévoir que l'ARTP peut refuser une autorisation d'exercice, dans ces départements ruraux, au motif que la présence sur l'ensemble du territoire du service universel pourrait être remise en cause.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 80

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

le territoire sur lequel elle peut être fournie

par les mots :

les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national

Objet

Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.






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(n° 149 , 219 )

N° 76

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques

Objet

Amendement de conséquence.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'ARTCEP sont excessives et se substituent à celles traditionnellement dévolues à l'Etat. Le retrait du politique est notamment marqué en ce qui concerne les objectifs tarifaires de service universel, les objectifs de qualité de service universel et les tarifs du secteur réservé.






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(n° 149 , 219 )

N° 128

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer aux pleins pouvoirs donnés à l'ARCEP par ce nouvel article tant en matière de régulation que de contrôle du service universel postal.

 





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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 10

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante :

« 1° bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 ;






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(n° 149 , 219 )

N° 11

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


A. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques :

« 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1  et reçoit communication, à cette fin, des conventions d'accès à ces moyens visés à l'article L. 3-1 ;

B. En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (2° bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 77

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques:

« 3° Est consultée sur le choix des tarifs du secteur réservé. Ces tarifs sont fixés par le ministre chargé des postes ;

Objet

Afin de prévenir au maximum les hausses de tarifs du secteur réservé qui résulteront de la libéralisation du secteur, il convient de réaffirmer que le choix de ces tarifs ne relève que du choix du gouvernement.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 12 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit le début du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques :
Décide, après examen de la proposition de La Poste, ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel...





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 13

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Dans la dernière phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer le mot :

, approbations






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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 14

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

de service






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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 153

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ;

Objet

Amendement de coordination.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 15

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit la première phrase du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques:
Précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.





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(n° 149 , 219 )

N° 16 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit les deuxième, troisième et quatrième phrases du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques :
Dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité.





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(n° 149 , 219 )

N° 78

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Supprimer le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole postal prévu pour le 1er janvier 2006 s'accompagnera nécessairement de diminutions drastiques des ressources financières de la Poste qui auraient pu permettre un financement pérenne des missions de service public.






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(n° 149 , 219 )

N° 168

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques :
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.





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(n° 149 , 219 )

N° 169

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.





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(n° 149 , 219 )

N° 17

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
aux moyens
supprimer le mot :
techniques





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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 18

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

ne sont pas

par les mots :

sont transparentes et non






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(n° 149 , 219 )

N° 79

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

ne sont pas discriminatoires

insérer les mots :

et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel

Objet

L'autorité de régulation ne peut trancher d'éventuels conflits avec équité que si elle intègre aussi les exigences de service public dans son arbitrage.






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(n° 149 , 219 )

N° 170

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.





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(n° 149 , 219 )

N° 171

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques)


A - Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans le délai d'un mois à compter de leur notification
B - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
C - En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques , supprimer les mots :
, notamment les délais de recours devant la cour d'appel de Paris et en cassation





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(n° 149 , 219 )

N° 82

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques)


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 149 , 219 )

N° 81

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots :

Conseil de la concurrence

par les mots :

Conseil d'Etat

Objet

A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Conseil d'Etat statue en intégrant, aux côtés du droit de la concurrence, les exigences du service public. Il est donc seul compétent pour arbitrer d'éventuels abus de concurrence sur le nouveau « marché postal ».






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N° 19

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

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Article 2

(Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques :

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires des autorisations prévues à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en œuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.






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(n° 149 , 219 )

N° 20

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques)


A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

et procéder à toutes constatations

par les mots :

sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin






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(n° 149 , 219 )

N° 129

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques.

 

Objet

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour « assurer les prestations de services postaux ».

Cette atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux non assermentés et qui ne sont pas en charge du service public de la distribution n'est en rien justifiée. Ce n'est pas à un simple décret de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au droit de propriété, mais à la loi.

 





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(n° 149 , 219 )

N° 21 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques :
« Art. L. 5-10 - Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières. »





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(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 176

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques)


A. - Compléter l'amendement n°21 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. 1° Il est créé, dans la section 2, « Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation » du chapitre premier du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 3 : « Accès des opérateurs de services postaux aux boîtes aux lettres particulières ».

2° Il est ajouté au code de la construction et de l'habitation un article L. 111-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-3.- Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières ».

B. En conséquence, au début de l'amendement n° 21 rectifié, insérer la référence :

  

I.

 

Objet

La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, transposée par le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, a pour objectif de garantir la fourniture d'un service universel postal obligatoire incluant la remise à domicile du courrier. L'établissement de ce service universel s'accompagne d'une ouverture à la concurrence du marché de la correspondance. La distribution des envois de correspondance par les prestataires de services postaux non réservés est soumise par l'article premier du projet de loi à autorisation.

La loi doit, par conséquent, donner au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires d'une autorisation les moyens d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.

Les dispositions proposées par l'amendement n° 21 rectifié sont justifiées par l'intérêt général. Elles traduisent la nécessaire conciliation entre le droit de la propriété et les libertés  individuelles dont le droit à recevoir son courrier est une composante. Elles ne constituent ni une privation, ni une dénaturation du droit de propriété. Le sous-amendement tire les conséquences de ces nouvelles dispositions qui figureront dans le code des postes et des communications électroniques en adaptant dans le même sens le code de la construction et de l'habitation. Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic doivent permettre au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.

Le décret d'application prévu à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques précisera les garanties accompagnant cette mesure. Au titre de ces garanties peuvent être cités notamment la publication par le régulateur de la liste des opérateurs autorisés, des références et du périmètre de leur autorisation, la définition de plages d'ouverture et, pour les agents des entreprises concernées, des conditions de moralité, un engagement individuel de respecter le secret et l'intégrité des envois, l'obligation de détention d'une carte professionnelle et le port d'un insigne apparent.

 





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(n° 149 , 219 )

N° 22

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 BIS C


Avant le 1° du I du présent article, insérer  un alinéa ainsi rédigé :
...° - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ; 





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(n° 149 , 219 )

N° 23

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2 bis C

(Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)


Après les mots :
organisations syndicales
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom :
dans tous les domaines du champ social postal





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N° 130

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2 bis C

(Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)


Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article  31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :

de la formation,

insérer les mots :

de l'égalité professionnelle,

 

Objet

Cet amendement a pour objet de d'encourager le dialogue social dans le domaine de l'égalité professionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 24

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2 bis C

(Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)


Dans la seconde phrase du troisème alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, remplacer le mot :
local
par le mot :
 territorial





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N° 25

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

, au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel

par les mots :

et à l'administration fiscale






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N° 26

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques :
postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ;






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N° 27

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

d'une autorisation

par les mots :

de l'autorisation






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N° 28

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Dans le I de cet article, remplacer les références :

L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36

par les références :

L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36






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N° 29

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.30.-  Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition. »






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N° 30

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L.126 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.126.- La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

« La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité. »






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N° 131

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Compléter in fine le texte proposé par le IV de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :

Cette incompatibilité demeure durant une période de dix ans après la cessation de fonction des membres de l'Autorité.».

 

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer des règles d'incompatibilité non seulement pendant la durée du mandat des membres de l'ARCEP, mais aussi 10 ans après la cessation de leur fonction.






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N° 172

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis.- L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'Autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites. »





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N° 31

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ;

ter Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes » ;






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N° 32

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rétablir le troisième alinéa (2°) du VI de cet article dans la rédaction suivante :

2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ;






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(n° 149 , 219 )

N° 83

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquences. Le caractère politique des nominations à cette autorité de régulation ne laisse aucune place à l'expression d'un pluralisme politique.






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N° 33

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 BIS


Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires,

par les mots :

dans les domaines juridique et technique des communications électroniques et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires,






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(n° 149 , 219 )

N° 84

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que la question du financement du service universel postal soit dès aujourd'hui mise en débat et que des dispositions concrètes assurant la pérennité du service universel figurent dans le texte de loi.






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(n° 149 , 219 )

N° 158

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoyait la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux propositions de financement du fonds de compensation du service universel. Le financement de ce fonds étant prévu dans la présente loi, cet article n'a plus lieu d'être.





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(n° 149 , 219 )

N° 34 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services réservés définis à l'article L. 2 ne procureraient pas au prestataire du service universel des recettes suffisantes pour compenser la charge financière constituée par ses obligations de service universel. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1 est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.
 Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les prestataires autorisés en vertu de l'article L. 3 versent ou reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
 En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3.
En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
 II - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application.
 III - Le ministre chargé des postes prend le décret en Conseil d'Etat prévu au I du présent article après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il précise les conditions et la date d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal.
 IV - Le ministre chargé des postes adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.






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N° 132

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Rédiger comme suit cet article :

Au 1er janvier 2006, il est crée un fonds de compensation du service universel postal, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service. Tout opérateur autorisé est tenu de verser une contribution au fonds de compensation. La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services postaux.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal.

Objet

La directive autorise la création d'un fonds de compensation en vue d'assurer un juste financement du service universel postal.

Ce fonds devra être créé au 1er janvier 2006, c'est-à-dire à la date de mise en place de la seconde étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 144 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN, LAFFITTE, FORTASSIN et A. BOYER


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, adresse au Parlement un rapport faisant des propositions de financement de ce fonds.

Objet

Il s'agit de créer, dès publication de la loi et conformément aux dispositions de la directive européenne, un fonds de compensation.
Si le coût du service universel est aujourd'hui financé par le service réservé, il y aura lieu de se poser la question de l'avenir de ce financement lorsque le service réservé se réduira, comme ce sera le cas au 1er janvier 2006.
Ce sera l'objet du rapport qui devra être présenté au Parlement dans les deux ans après la promulgation de la loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 154

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour financer les obligations de service universel visées aux articles L.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques, est institué un fonds de compensation des charges de service universel. Ce fonds a pour mission de contribuer à la charge que représente le maintien par La Poste d'un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris en zone non rentable.
Les ressources de ce fonds proviennent d'une contribution versée par tout opérateur visé à l'article L.3 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du         relative à la régulation des activités postales, un décret en Conseil d'Etat vient préciser les modalités selon lesquelles cette contribution est instituée.

Objet

Concernant le financement des charges de service universel, le droit communautaire laisse aux Etat membres une marge de manoeuvre importante en prévoyant que ces derniers peuvent instituer un fonds de compensation. Cette liberté est justifiée par le fait que le prestataire du service universel qu'est La Poste se voit contraint d'assurer un service universel qualité sur l'ensemble du territoire, y compris en zone non rentable.
La présente loi renvoie l'examen de cette question à plusieurs années.  Or, ces contraintes de service universel pèsent sur La Poste dès aujourd'hui. Elle doit donc supporter seule le poids financier représenté par le service universel. Dans ce contexte, il est important de prévoir dès à présent l'instauration de ce fonds de compensation. A défaut, l'équilibre financier de la poste se trouverait lourdement mis à mal.





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N° 86

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire.

Ce rapport examine notamment l'impact en matière de croissance, d'investissement, d'emploi, des politiques menées au niveau européen comme au niveau national, qui ont renforcé la dépendance de nos économies à l'égard des marché boursiers.

 

Objet

Le mouvement de déréglementation financière, qui a eu lieu dans les années 80, a eu des conséquences importantes pour nos économies. Le financement désintermédié, basé sur la rationalité des marchés boursiers, a fragilisé les banques, le financement des petites et moyennes entreprises ; il a encouragé les mouvements spéculatifs et les concentrations d'entreprises.

Avant de créer une Banque postale, et donc de franchir un pas supplémentaire dans cette déréglementation du secteur financier en affaiblissant encore un peu les institutions financières publiques, il convient de dresser un bilan de ces déréglementations. C'est le sens de cet amendement.

 





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(n° 149 , 219 )

N° 85

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un établissement bancaire postal filialisé.






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N° 90

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer le I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une banque postale. Cet établissement de crédit supplémentaire ne pourra qu'aiguiser la déréglementation du secteur financier en France et limiter les possibilités de mobiliser l'épargne des Français au profit du développement durable, de la formation et de l'emploi.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 87

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger ainsi 2. du I de cet article:

2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ».

 

Objet

La déréglementation du système financier explique les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs économiques pour faire financer leurs projets d'investissements. Aussi, la création d'un pôle financier public, chargé de mobiliser les ressources des Français pour la croissance et l'emploi, et qui ne rentrerait pas dans la logique spéculative et financière des autres institutions financières, s'impose.

 





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 88

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :

Dans le domaine bancaire, financier, et des assurances, la Poste propose des produits et services à tous, notamment le livret A. Elle est peut proposer des prêts d'épargne logement, mais aussi des prêts à la consommation.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que La Poste soit autorisée à diversifier la gamme de ses prestations financières et notamment qu'elle puisse proposer aux usagers des prêts à la consommation. Ils souhaitent également que la poste puisse poursuivre son rôle de guichet social en proposant des services à tous, et notamment à ceux qui sont exclus du système bancaire classique.

 





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 89

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Poste assure une mission de collecte d'épargne sur l'ensemble du territoire. Cette épargne contribue notamment au financement des activités de service public des institutions financières publiques. Cette mission est assurée par un réseau dense de bureaux de poste qui dessert l'ensemble du territoire.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l'utilité économique des 17 000 bureaux de poste aujourd'hui ; en effet, ces bureaux, par leur nombre, irriguent au mieux les territoires. Cette forte présence dans les territoires permet à la Poste de collecter au mieux l'épargne indispensable au financement de ses activités bancaires et de service public (livret A). Elle est donc vitale pour la Poste et pour l'économie des territoires les plus fragilisés.

Cet amendement réaffirme aussi, de facto, le caractère inséparable des activités courrier et finance de la Poste.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 133

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


I. Après les mots :

d'entreprise d'assurance

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :

dont elle détient directement 100% du capital 

II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'article L. 518-26 du même code, remplacer les mots :

la majorité du capital

par les mots :

la totalité du capital 

III. En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots :

la majorité

par les mots :

la totalité

 

Objet

Il est propose par cet amendement de s'assurer que la banque postale restera une filiale à 100% de la Poste, de même que les autres filiales qui pourraient être créées pour proposer les différents services financiers que cet établissement pourrait commercialiser. Il s'agit d'éviter tout démembrement de La Poste.

 





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 147 rect. bis

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 8


Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots :

, et notamment le microcrédit, le prêt étudiant

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 134

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, par les mots suivants :

sans qu'une autorisation de l'autorité de tutelle soit requise.

Objet

Cet amendement permet à La Poste de pouvoir notamment offrir des crédits à la consommation sans que l'autorisation de l'Etat soit nécessaire.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 52

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. SOULAGE, AMOUDRY, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ;

Objet

Dans le cadre des conventions de distribution prévues par le présent article, La Poste doit offrir toutes les garanties aux clients, au regard des obligations d'information et de conseil, ce qui doit se traduire par une responsabilité conjointe avec les autres groupes bancaires, financiers, et des assurances dont ils proposent des produits et services.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 135

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialisteet apparentés


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés :

« Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel.

« Ces obligations portent notamment sur :

« - la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement,

« - la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de la Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,

« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,

« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,

« - la mise en place d'outils spécifiques de financement pour les collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »

 

Objet

L'article 8 fait de La Poste la banque « du plus grand nombre ». Cette formulation assez vague ne veut rien dire. Aux termes de cet article, il est à craindre que La Poste devienne une banque comme une autre. L'objectif de cet amendement est de faire de la banque postale, une banque pas comme les autres, une banque à laquelle la loi confie une mission de service public : la mise en œuvre du service bancaire universel, confirmant ainsi que La Poste est la banque de tous. 






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 91

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la filialisation de la banque postale. Cet établissement de crédit supplémentaire ne pourra qu'aiguiser la déréglementation du secteur financier en France et limiter les possibilités de mobiliser l'épargne des Français au profit du développement durable, de la formation et de l'emploi.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 149 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et A. BOYER


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :

majorité

par le mot :

totalité

Objet

La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 137 rect.

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnels concernés ne peuvent être que ceux du siège, des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers.

Objet

Il s'agit d'encadrer par la loi les éventuels transferts de personnel de la maison mère vers son établissement de crédit.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 136 rect.

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :

Avec leur accord, des  fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement des missions de direction, de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers.

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer strictement la mise à disposition des fonctionnaires de La Poste auprès de l'établissement de crédit. Il est proposé que seuls les fonctionnaires nécessaires au fonctionnement des missions de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers peuvent être mis à disposition. Il n'est en effet pas acceptable que les personnels appartenant à la force de vente du réseau et aux centres financiers ne restent pas employés par La Poste.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 35

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement de cet établissement et de ces sociétés.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 150 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 8


Dans la première phrase du 2 du III de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant à temps partiel,

Objet

Cet amendement vis à éviter la confusion des rôle voire le conflit d'intérêt chez un même salarié entre son appartenance à La Poste et ses activités au sein d'une filiale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 141

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BARRAUX et REVET


ARTICLE 8


Rédiger ainsi la deuxième phrase du 2 du III de cet article :

Cet établissement de crédit et ces sociétés remboursent à La Poste les charges correspondantes, majorées, pour les fonctionnaires, de l'écart entre le montant des retenues pour pension opérées sur leur traitement et le montant des cotisations de retraite qui seraient dues pour des salariés de droit privé.

Objet

La banque postale doit rembourser à La Poste les charges correspondant à la mise à disposition de fonctionnaires, majorées de l'écart entre le montant des retenues pour pension opérées sur le traitement de ces fonctionnaires et celui des cotisations de retraite qui seraient dues pour des agents de droit privé

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse pour un salarié de droit privé par un employeur tel qu'un établissement de crédit sont supérieures aux retenues pour pension opérées sur le traitement des fonctionnaires. Ainsi, la banque postale et toutes les autres filiales de La Poste, en bénéficiant de la mise à disposition de fonctionnaires, supporteront des charges sociales bien inférieures à celles que supporteront leurs concurrents pour les salariés droit privé qu'ils emploient.

Cet avantage porte atteinte à l'égalité des conditions de concurrence voulue par le législateur et rappelée par le Gouvernement dans le contrat de plan de La Poste 2003-2007. En outre, cet avantage méconnaît à un double titre le droit communautaire : il constitue une aide d'Etat prohibée par les articles 87 et 88 du traité CE et conduit La Poste à un abus de position dominante prohibé par l'article 82 du traité CE

Pour y remédier, il convient donc de compléter la deuxième phrase du 2 du III de l'article 8 en prévoyant que la banque postale rembourse à La Poste les charges correspondant à la mise à disposition de ses agents, ces charges étant majorées, pour les fonctionnaires, de l'écart entre le montant des retenues pour pension opérées sur leur traitement et le montant des cotisations de retraite dues pour les salariés de droit privé.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 148 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et A. BOYER


ARTICLE 8


Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers.

Objet

Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'établissement financier ne prenne progressivement son autonomie sous forme d'une banque postale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 140

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BARRAUX et REVET


ARTICLE 8


Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions mentionnées au a) et au c) du 2 du I et au 1 du III du présent article sont rendues publiques par La Poste préalablement à leur signature.

Objet

Il est nécessaire de prévoir la publication, préalablement à leur signature, des projets de convention conclues entre La Poste, d'une part, et la banque postale ou les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, d'autre part.

L'objectif poursuivi par le législateur est de placer la banque postale dans les mêmes conditions que l'ensemble des établissements de crédit. Cet objectif a déjà été énoncé par le contrat de plan de La Poste 2003-2007 aux termes duquel « La Poste et l'Etat conviennent du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit (…) ».

Afin de garantir effectivement le respect de ces conditions et des règles du droit de la concurrence, il est nécessaire de prévoir que ces conventions seront rendues publiques préalablement à leur signature.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 96

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes :

- dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution à la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et communications électroniques ;

- le service bancaire universel qui assure à l'ensemble de la population sans discrimination de quelque nature que ce soit un accès à un ensemble de prestations bancaires à un coût abordable et le cas échéant, gratuitement ;

- la participation à la politique d'aménagement et de développement du territoire.

Chaque mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale. Le surcoût pour La Poste de ces missions de service public est assuré :

- pour le service universel postal, par les services réservés mentionnés à l'article L.2 du code des postes et communications électroniques et par le fonds de compensation du service universel postal ;

- pour le service public du transport et de la distribution à la presse, par une subvention d'équilibre versée par l'Etat chaque année en loi de finances ;

- pour le service bancaire universel, par le fonds de compensation du service bancaire universel ;

- pour la participation à la politique d'aménagement du territoire, par le fonds postal national de péréquation territoriale, outil de solidarité.

Ces missions de service public sont assurées essentiellement au moyen du réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste, et le cas échéant, par des agences postales. Ce réseau doit être suffisamment dense et de qualité pour assurer à tous en tout point du territoire l'accès à l'ensemble de ces services.

La Poste exerce également des activités concurrentielles :

- elle assure, dans le respect des règles de la concurrence, tous les autres services postaux de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises ;

- elle exerce toutes les activités financières et bancaires mentionnées à l'article 8 de la présente loi et tous produits d'assurance, sans qu'une autorisation de sa tutelle soit exigée.

II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement est un amendement de principe et de clarification permettant de bien identifier les missions de La Poste ainsi que leurs modalités de financements, dès lors qu'il s'agit de missions de service public.

La Poste n'est pas une entreprise comme une autre. L'amendement consacre donc au premier chef ses missions de service public et les enrichit. Il identifie trois missions de service public :

- le service public des envois postaux constitué du  service universel postal et de l'aide à la presse comme aujourd'hui ;

- la participation à l'aménagement du territoire. Cette mission est pour la première fois clairement identifiée comme une mission de service public ;

- enfin, le service bancaire universel. Il s'agit d'une nouvelle mission qui présente un double intérêt : elle fait du service bancaire de base un service public, c'est à dire un service qui s'adresse à tous afin que chacun puisse avoir accès aux prestations bancaires à un coût abordable et, dans certains cas, gratuitement ; elle conforte La Poste dans sa mission de cohésion sociale et confirme ainsi qu'elle n'est pas une banque comme les autres.

L'amendement pose ensuite le principe que chaque mission de service public doit être intégralement compensée. Il est en effet inacceptable que la puissance publique impose à La Poste des missions d'intérêt général dont le surcoût n'est pas totalement compensé. Cela peut nuire à la qualité du service rendu ainsi qu'à l'équilibre des comptes de l'EPIC.

Le texte pose le principe que ces missions de service public doivent être assurées essentiellement au moyen des bureaux de La Poste gérés directement par elle. Il s'agit de conforter sur l'ensemble du territoire une présence postale de qualité.

Enfin, l'amendement reconnaît à La Poste, le droit d'exercer des missions dans un cadre concurrentiel, comme c'est déjà le cas aujourd'hui : il s'agit des activités postales qui ne relèvent pas du service universel postal. Il s'agit enfin de ses activités financières, bancaires et d'assurances définies à l'article 8 du projet de loi. Le texte précise par ailleurs que La Poste exerce ces missions sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord de sa tutelle. Il s'agit par là d'empêcher que l'exécutif ne surseoit à la volonté du législateur : La Poste pourra offrir des crédits à la consommation que le Gouvernement, pour l'heure, lui interdit de fournir.

 





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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 152 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BAYLET, FORTASSIN, COLLIN, LAFFITTE et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées  par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.

Objet

Cet amendement précise les missions de La Poste, notamment ses missions de service public.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 138

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service.

Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

Un décret en conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à assurer le financement pérenne du service bancaire universel dont la charge pourrait revenir à l'établissement bancaire postal créé à l'article 8.

Il s'agit ainsi d'apporter une juste compensation financière  à la mise en œuvre d'une mission de service public.

Cet amendement propose de créer un fonds de compensation du service bancaire universel alimenté par les établissements de crédit au prorata de leur chiffre d'affaires pour financer cette mission.






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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 36 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Rédiger comme suit cet article:

I. L'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé:

« Art. L. 7.- I. - La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée à raison des pertes et avaries des envois postaux dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

« II.- Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'au moins un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du conseil national de la consommation. »

II.- L'article L. 13 du même code est ainsi rédigé:

« Art. L. 13.- Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée si le prestataire a souscrit un engagement portant sur la date de distribution de cet envoi postal.  Le décret visé à l'article L. 7 détermine également les plafonds d'indemnisation applicables en de tels cas. »

III.- Les articles L. 8 à L. 12  et L. 13-1 du même code sont abrogés.

IV.- L'intitulé du titre III du livre premier du même code est ainsi rédigé: « Régime de responsabilité applicable aux services postaux. »






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 37 rect. bis

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13 BIS


A la fin de cet article, remplacer les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds »
par les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit  habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros , »





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 53

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SOULAGE, AMOUDRY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13 BIS


Compléter cet article par les mots :

lorsque leur montant est supérieur à 7 600 €

Objet

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité soumet les entreprises exerçant une activité de transport de fonds à des obligations particulières afin de garantir la sécurité de leurs agents. L'article 1er de cette loi, dans sa version modifiée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, détermine les activités qui entrent dans son champ d'application :

« Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

2°) A transporter et à surveiller jusqu'à leur livraison effective, des fonds, bijoux, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ».

Aux termes de cet article, les établissements de crédit ainsi que La Poste qui, en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 exerce des prestations de transfert de fonds, sont aujourd'hui contraints, dès le premier euro, de faire appel à des entreprises spécialisées pour le transport de fonds.

Il est pourtant indispensable que, pour des petites sommes, les employés postaux ou bancaires gardent la possibilité juridique de porter de faibles sommes ou moyens de paiement indispensables aux personnes, qui, isolées, âgées ou handicapées, ont du mal à se déplacer. Au surplus, cela rendrait juridiquement périlleux le portage des mandats postaux. Il faut donc qu'un seuil soit prévu pour l'application de cette loi.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 38

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13 TER


Rédiger comme suit cet article : 

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 139

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de maintenir la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 39 rect.

3 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 »

II. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l'article 23, à l'article 27 et au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » ;

III. Remplacer  les trois derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:

2° L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8 - Les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°      du           relative à la régulation des activités postales. »



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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régulation des activités postales

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(n° 149 , 219 )

N° 92

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent  à la négociation d'une convention collective commune au secteur postal. Cette convention collective ne pourra être qu'un palier supplémentaire dans la remise en cause du statut actuel des agents qui travaillent déjà à la Poste et dans la réduction des droits des contractuels, dont la situation est fortement inspirée du statut de la fonction publique.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 40

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles
par les mots :
à l'initiative de La Poste,





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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 93

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra compte des répercussions de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité des services rendus aux usagers.

Objet

Cet amendement vise à dresser un état des lieux des évolutions de la Poste, en terme de ressources humaines, qui ne se focalise pas uniquement sur le bilan économique de l¿entreprise.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 94

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation.

Objet

Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante d'une frange non négligeable des salariés de la Poste, en les intégrant dans la fonction publique.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 161

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE 19


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de la mission d'aménagement du territoire que l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom assigne à La Poste , les dispositions des articles L.142- 3, L .213-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L.143-1 du code rural ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2007, aux transferts de propriété d'immeubles réalisés, sous quelque forme que ce soit, entre La Poste et les entités qu'elle contrôle au sens du II de l'article L.233-16 du code de commerce ou entre ces entités.

Objet

Il s'agit de faciliter la gestion, par La Poste , de son patrimoine immobilier. Ce patrimoine immobilier est au service des différents métiers de La Poste : courrier, colis, services financiers et réseau. Pour mieux le gérer et le moderniser, La Poste a décidé de créer une (ou des) filiale(s) immobilière(s) qui pourra, le cas échéant, mettre en oeuvre des opérations de reclassement à l'intérieur du groupe pour adapter la structure de détention et de gestion du patrimoine immobilier aux besoins des différents métiers.

Or ces opérations sont assimilables à un transfert de propriété, ce qui implique notamment de purger le droit de préemption urbain, alors même que les immeubles en cause demeurent dans le périmètre du groupe La Poste et conservent leur affectation. Cette situation pénalise lourdement La Poste qui, en raison de son rôle dans l'aménagement du territoire, est plus que toute autre entreprise conduite à gérer un patrimoine immobilier particulièrement important et disséminé sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi cet amendement vise à exonérer de telles opérations du champ d'application de ces procédures de préemption, en contrepartie de la contribution que La Poste apporte à l'aménagement du territoire. Cette exonération ne concernerait bien évidemment que les opérations réalisées à l'intérieur du groupe La Poste, toute opération de cession en dehors du groupe étant soumise au droit commun, et elle ne serait valable que jusqu'au 31 décembre 2007, c'est-à-dire pendant une période assez longue pour permettre aux filiales immobilières d'opérer ces reclassements à l'intérieur du groupe dans le cadre de la refonte des circuits logistiques prévue par le projet « Cap qualité courrier 2007 », mais assez courte pour ne pas empiéter excessivement sur les prérogatives des collectivités territoriales et pour ne pas constituer une distorsion indue de concurrence.

La disposition envisagée, ainsi circonscrite, est justifiée, par la situation objectivement différente de La Poste, dont l'étendue et la dissémination du patrimoine immobilier sont sans équivalent, et elle apporte une réponse pertinente et proportionnée au regard de cette différence dès lors qu'elle est limitée dans le temps et aux seules opérations réalisées à l'intérieur du groupe.


 

 






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 41

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 42

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :

III

par la référence :

II






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 43

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


A.  Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.
B. En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
, L.126,
par le mot :
et






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régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 44

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots :

livre III

insérer les mots :

à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8






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Projet de loi

régulation des activités postales seconde délibération

(2ème lecture)

(n° 149 )

N° A-1

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 TER


 Rédiger comme suit cet article : 

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. » 

 

Objet