|
Direction de la séance |
Projet de loi droits des personnes handicapées (Commission Mixte Paritaire) (n° 152 ) |
N° 4 27 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 29 |
|||||||||
Au a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome respectivement prévus aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du même code,
sont remplacés par les mots :
et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code,
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir à la Caisse d'allocation familiale la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome qui a aujourd'hui compétence pour attribuer le complément d'AAH que cette nouvelle prestation remplace.