AMENDEMENT

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La notion de « citoyenneté multiple » a été initiée par le traité de Maastricht et introduite en droit français par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

L'article 88-3 créé par la révision de 1992 a ouvert le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux  « citoyens de l'Union résidant en France », reconnaissant ainsi que l'accès à ce droit pour les ressortissants communautaires dans leur pays de résidence constituait un facteur nécessaire d'adhésion à l'Union européenne en tant qu'entité politique commune.

Il s'agit aujourd'hui, à l'occasion du projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté, d'ouvrir aussi ce droit aux étrangers non communautaires résidant en France depuis au moins cinq ans.

L'objectif, par l'insertion d'un article après l'article 72 de la Constitution tel que le prévoyait la proposition de loi constitutionnelle du 3 mai 2000 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture mais jamais examinée par le Sénat, est de mettre fin à l'inégalité entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et ressortissants d'Etats non membres en matière de participation à la vie communale et de créer ainsi pour les étrangers concernés les conditions d'une adhésion politique à leur collectivité de résidence.