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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 19

11 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BADINTER et MAUROY, Mmes Michèle ANDRÉ, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. BOULAUD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA, MM. BODIN, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression.

Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne.

Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il est donc inutile et inopportun de traiter de ces deux questions dans le même projet de révision constitutionnelle, contribuant par là à entretenir la confusion dans l'esprit du public.