AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il négocie et signe les traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et en assure la représentation au conseil de l'Union européenne. »

Le titre XV « relatif à l'Union européenne » de la Constitution de 1958 a pour objet la politique européenne de la République, qui constitue un élément permanent et décisif de la politique de la Nation que le Premier ministre a la charge, aux termes des articles 20 et 21, de conduire.

Le maintien d'un domaine réservé en matière de politique européenne entre les mains du Président de la République, aux fondements et aux contours ambigus et incertains, doit laisser la place à une clarification des compétences au sein de l'exécutif en matière de négociation et de représentation dans les enceintes de l'Union européenne.

Le Président de la République ne peut pas, au vu des incidences politiques des choix qu'il fait pour le compte et au nom de la Nation au sein des instances de l'Union européenne, rendre institutionnellement compte de ses actes devant le Parlement. Pourtant, ceux-ci s'inscrivent pleinement dans la conduite de la politique de la Nation dont le Premier ministre a la responsabilité de rendre compte devant le Parlement.

Cet amendement a pour objet de transférer la responsabilité de la négociation et de la représentation de tout acte engageant la France dans l'Union européenne au Premier ministre, à charge pour lui de rendre compte de ses actes devant le Parlement.

Il s'agit donc d'un amendement de renforcement du contrôle parlementaire sur la politique européenne de la France, que personne ne peut plus, à l'heure où 60% de notre droit interne applicable a pour origine un texte communautaire, assimiler à de la diplomatie traditionnelle entrant dans le « domaine réservé » du Président de la République. De surcroît, dans l'hypothèse d'une cohabitation entre un Premier ministre et un Président de la République en désaccord politique, il permet une clarification définitive de la répartition des compétences. Cette évolution permet au Parlement d'être mieux associé aux négociations des traités relatifs à la construction européenne puisque ces dernières seront désormais conduites par le Premier ministre, responsable devant l'Assemblée nationale.