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Direction de la séance |
conclusions commission des finances Proposition de loi Conseil des prélèvements obligatoires (1ère lecture) (n° 168 ) |
N° 2 7 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article unique (Art L. 351-9 du code des juridictions financières) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.351-9 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
le directeur de la prévision et de l'analyse économique
par les mots :
le directeur général du trésor et de la politique économique
le directeur de la prévision et de l'analyse économique
par les mots :
le directeur général du trésor et de la politique économique
Objet
Afin de conduire les actions de politique économique de la France, sur le territoire national et à l'étranger, une Direction générale du Trésor et de la politique économique a été créée au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Elle réunit les anciennes Directions de la Prévision et de l'analyse économique, du Trésor et des Relations économiques extérieures.
Par coordination avec le décret du 15 novembre 2004 portant création d'une Direction générale du Trésor et de la politique économique, l'amendement proposé tire les conclusions de cette réorganisation interne à Bercy en remplaçant le directeur de la prévision et de l'analyse économique par le directeur général du Trésor et de la politique économique.
Elle réunit les anciennes Directions de la Prévision et de l'analyse économique, du Trésor et des Relations économiques extérieures.
Par coordination avec le décret du 15 novembre 2004 portant création d'une Direction générale du Trésor et de la politique économique, l'amendement proposé tire les conclusions de cette réorganisation interne à Bercy en remplaçant le directeur de la prévision et de l'analyse économique par le directeur général du Trésor et de la politique économique.