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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 20

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14


Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :
4° Occuper un emploi en application...