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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 35 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
, dans la limite maximale de six ans
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction.