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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 44

22 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots :

à huit ans au cours des dix dernières années

par les mots :

à six ans au cours des huit dernières années 

 

Objet

L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre au plus de 50 ans de bénéficier de la transformation automatique  de CDD en CDI avec la durée maximale des contrats.