Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 5

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Après les mots :
l'article 4 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.