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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 62

22 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.

Objet

Amendement de coordination.