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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 82 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Cette formulation, trop vague, permet l'embauche de contractuels dans des cas où ce ne serait pas justifié, à la place d'agents titulaires.
De même, le problème de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires ne doit pas se résoudre par la possibilité d'embaucher des contractuels. L'Etat doit créer ces cadres d'emplois afin de permettre le recrutement d'agents titulaires.