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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 88 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la possibilité de prendre un congé de paternité pour un fonctionnaire ayant adopté un enfant.