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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (Commission Mixte Paritaire) (n° 175 ) |
N° 1 9 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER SEPTIES |
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Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.