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Projet de loi

développement des territoires ruraux

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 175 )

N° 1

9 février 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER SEPTIES

Supprimer les II et III de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.





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(n° 175 )

N° 2

9 février 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 QUATER

(Pour coordination)
 
Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression vise à assurer la coordination du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avec la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement et la loi de finances rectificative pour 2004.
La rédaction de l'article 3 quater, relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, est totalement identique aux dispositions figurant dans les deux lois précitées. Le maintien de l'article 3 quater dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avait été décidé lors de la deuxième lecture à l'assemblée nationale du texte au cas où celui-ci aurait été adopté avant la LFR pour 2004.






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(n° 175 )

N° 3

9 février 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 34 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Ce texte, en permettant l'application du taux réduit à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des zones de revitalisation rurale en logements locatifs, excède le cadre communautaire fixé par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, qui, s'agissant des logements privés, réserve l'application de ce taux aux travaux de rénovation et de réparation à l'exclusion des travaux de construction (point 2 de l'annexe K de la 6ème directive TVA modifiée).
Adopter une telle mesure alors que le Gouvernement est engagé dans des discussions délicates sur le périmètre d'application du taux réduit fragiliserait dangereusement la position de la France dans les négociations.





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(n° 175 )

N° 4

9 février 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Supprimer le V de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.