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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 130 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale n'ont pas lieu d'être abrogées, notamment celle faisant obligation aux chefs d'entreprise d'engager ou de conclure un accord relatif à la réduction du temps de travail avant de décider d'un plan de sauvegarde de l'emploi.