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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 133 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la position jurisprudentielle remise en cause récemment par la disposition incriminée introduite dans la loi de cohésion sociale.