|
Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 163 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après les mots :
et du III de l'article L. 212-15-3
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos.