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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 197 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de déroger par concertation à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.