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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 22 23 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt.