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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 60 23 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Objet
Il s'agit de garantir le libre choix du salarié pour ces heures supplémentaires hors contingent.