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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 62

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.

Objet

Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.