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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 1 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MARINI et BUFFET
ARTICLE 1ER |
I. Après le huitième alinéa du texte proposé par le I du présent article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu au 2° ou au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour le salarié de se constituer une épargne retraite dans le cadre du compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - La perte de recettes résultant pour la Sécurité sociale de la possibilité pour le salarié de se constituer une épargne retraite dans le cadre du compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La présente proposition de loi prévoit qu'une convention ou un accord collectif définit les conditions dans lesquelles le salrié peut utiliser les droits affectés à un compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou pour contribuer au financement de prestations de retraite revêtant un caractère collectif ou obligatoire – à savoir les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise visés à l'article 83 du code général des impôts et les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE).
Par analogie avec la disposition de la proposition de loi prévue pour le PERCO, le présent amendement prévoit l'application du régime d'incitations fiscales et sociales applicable aux prestations de retraite présentant un caractère collectif ou obligatoire, en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour se constituer une épargne retraite dans ce cadre.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 2
17 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER |
Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 que pour ceux de ces droits qui correspondent à des jours excédant la durée fixée par l'article L. 223-2.
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 3 rect.
2 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER |
Avant le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 4
17 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail :
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7. »
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 5
17 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
I. Avant la première phrase du III de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les régimes dérogatoires institués par les I et II du présent article prennent fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par les articles L. 212-5 et L. 227-1 du code du travail applicables à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale.
II. En conséquence :
A. Rédiger comme suit le 2 du I de cet article :
2. Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires :
- le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus est fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 % ;
- le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du même code est fixé, pour ces mêmes entreprises, à trente-six heures.
B. Supprimer la dernière phrase du II de cet article.
C. Rédiger comme suit le début de la première phrase du III de cet article :
Les entreprises et unités économiques et sociales auxquelles sont applicables ces régimes transitoires sont celles dont l'effectif…
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 6
18 février 2005
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que cette proposition de loi est contraire à plusieurs principes constitutionnels. Elle remet en cause le droit au travail énoncé par le préambule de la Constitution de 1946 puisque en augmentant le nombre d'heures supplémentaires effectuables par un salarié, elle limite encore plus la possibilité pour ceux qui sont sans emploi d'en trouver un.
Elle déroge aussi au principe d'égalité devant la loi puisque la différence de traitement entre les entreprises de plus ou moins de vingt salariés prévue comme temporaire s'installe durablement alors même que le conseil constitutionnel avait prévenu que cette inégalité ne devait être que provisoire.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable cette proposition de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 7
18 février 2005
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Renvoi en commission
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Objet
Alors que le gouvernement prône le dialogue social, il n'a pas tenu compte des réticences quasi-unanimes des syndicats à l'égard de cette proposition de loi. C'est pourquoi il serait pertinent de renvoyer le texte en commission afin de consulter à nouveau les partenaires sociaux sur la pertinence d'un allongement de la durée de temps de travail.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 8
22 février 2005
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion constatent que cette proposition de loi n'a été précédée d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et demandent que cette concertation soit organisée en préalable à l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de ce texte.
Ils considèrent également que cette proposition de loi est en contradiction avec la nécessité de réduire le nombre de chômeurs, et recèle de graves dangers pour les garanties des salariés en matière de durée du travail et de versement effectif du salaire.
:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 9
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en vue d'engager un processus de consultation et, le cas échéant, de négociation collective sur ces dispositions.
Objet
Lors de la présentation au Conseil des ministres du 19 novembre 2003du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le gouvernement s'est engagé à renvoyer à la négociation interprofessionnelle préalable des partenaires sociaux tout projet de réforme de nature législative en droit du travail.
L'importance des mesures proposées par la présente proposition de loi, qui n'a pas, par définition fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat, justifie pleinement que le gouvernement saisisse les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel en vue de recueillir leur avis. Une telle consultation permettrait à la fois au gouvernement de tenir ses engagements en la matière, et à la représentation nationale, de bénéficier d'un utile éclairage.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 10
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales.
Objet
Le déséquilibre croissant dans le partage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en faveur de la rémunération du capital et au détriment de la rémunération du travail, ainsi que le développement des formes d'emplois précaires et le rebond du chômage doivent conduire à une consultation de l'ensemble des partenaires sociaux en vue d'analyser les causes de cette situation et de remédier à ses conséquences les plus néfastes.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 11
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinement de sa personne et de son temps. Elle oriente le contenu de la négociation mettant en place les astreintes et porte ainsi atteinte à la liberté de négociation des partenaires sociaux pour définir les contreparties nécessaires.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 12
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par :
« - le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif de travail ;
« - le temps de déplacement du salarié nécessaire pour l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le siège de l'établissement. »
Objet
Il s'agit de préciser la nature du temps de déplacement professionnel, et en conséquence la rémunération afférente.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 13
23 février 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 14
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Objet
Les importantes modifications apportées par la présente proposition de loi en matière de durée du travail aggravent le fait que les allégements de cotisations sociales patronales sont depuis 2003 absolument sans contrepartie en termes de créations ou même de simple préservation d'emplois.
Il est donc souhaitable de rétablir l'ensemble des moyens nécessaires pour connaître l'utilisation des deniers publics attribués sous formes d'aides aux employeurs, afin de déterminer si cette distribution permet d'améliorer le développement économique, l'emploi, et est donc conforme à l'intérêt général.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 15
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.
Objet
Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouvelle réflexion sur l'articulation des différents types d'accords collectifs. En effet, le temps de travail et les modalités de versement du salaire sont directement concernés par les modifications proposées. Ainsi, il apparaît que les garanties fixées par l'article 42 de la loi du 4 mai 2004 en matière notamment de garanties collectives pourraient être concernées par les modifications proposées dans l'alimentation du compte épargne temps.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 16
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Objet
Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux alors qu'elle modifie de façon importante le compte épargne temps.
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N° 17
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
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N° 18
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :
établissement
insérer les mots :
, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des salariés, en améliorant à la fois la négociation collective et la transparence du fonctionnement du compte épargne temps.
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N° 19
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :
salarié
insérer les mots :
qui en manifeste par écrit la volonté
Objet
La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui pourraient désormais être déposés à très long terme sur un CET, doit conduire à s'assurer de toutes les précautions et garanties quant au consentement effectif et motivé du salarié.
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N° 20
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée,
Objet
Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps.
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N° 21
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :
différée
insérer les mots :
sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires
Objet
Cet amendement a pour objet de soutenir la préoccupation d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés qui motive les auteurs de la proposition de loi.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 22
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 23
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de congé.
Objet
Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de permettre au salarié de bénéficier des jours de congé stockés dans un délai raisonnable.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 24
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :
à l'initiative du salarié
insérer les mots :
, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré,
Objet
Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation de congé et non celle d'épargne à long terme.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 25
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
et à l'article L. 212-5-1
Objet
Cet amendement vise à exclure les repos compensateurs obligatoires dus au salarié du compte épargne temps.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 26
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :
les jours de repos
par les mots :
, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos
Objet
Cet amendement vise à limiter la monétisation de jours de congés liés à la réduction du temps de travail.
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N° 27
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La totalité des jours de congé ou de repos affectés au compte épargne temps ne peut excéder vingt-deux jours par an .
Objet
Il s'agit de maintenir la vocation du compte épargne temps dans un sens favorable à la santé des salariés, en évitant l'accumulation excessive de jours de repos non pris.
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N° 28
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :
à l'initiative de l'employeur
par les mots :
le salarié peut également affecter au compte épargne temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours
Objet
Il s'agit de rappeler que le compte épargne temps est la propriété du salarié, qui décide lui-même de ce qu'il souhaite y affecter.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 29
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 30
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail correspondent à des heures supplémentaires auxquelles sont appliquées les majorations de salaire et qui s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.
Objet
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 31
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes et droits versés par l'employeur sur le compte épargne temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
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N° 32
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :
soit pour compléter la rémunération de celui-ci
insérer les mots :
sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice nationale de prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires
Objet
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N° 33
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif
Objet
Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 34
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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ARTICLE 1ER |
Après les mots :
sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif
supprimer la fin du septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la vocation première du compte épargne temps.
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N° 35
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
Le compte épargne temps est transformé en compte épargne retraite, ce qui conduit de surcroît à de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, ainsi qu'à une réduction de l'impôt sur les sociétés.
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N° 36
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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ARTICLE 1ER |
Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
ou en argent
Objet
Cet amendement de précision vise à préserver les intérêts des salariés quant à la valeur des droits placés sur le compte épargne temps. La valeur monétaire, contrairement à la valeur temps, est en effet susceptible de fluctuations selon qu'elle est calculée au moment de l'affectation ou de la liquidation.
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N° 37
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La convention ou l'accord collectif prévoit les garanties pour que la liquidation des droits en cas de modification, de rupture du contrat de travail ou de fermeture du compte soit calculée sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation.
Objet
Cet amendement vise à garantir dans le temps la valeur des droits portés sur le compte épargne temps.
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N° 38
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
L'affectation de droits sur le compte épargne temps doit demeurer de la seule prérogative du salarié.
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N° 39
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter le dixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise notamment la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne temps soit ouvert, les modalités de valorisation en argent du temps affecté au compte épargne temps, les conditions d'utilisation du compte, d'octroi de congés, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, ainsi que les conditions de liquidation du compte si le salarié doit renoncer aux congés acquis.
Objet
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N° 40
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
« La convention ou l'accord collectif de travail détermine les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe. A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert d'une entreprise à l'autre, le salarié perçoit en cas de rupture de contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, établie sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation de droits affectés, indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires. Cette indemnité est liquide et exigible par le salarié en cas de rupture de son contrat de travail.
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail.
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Direction de la séance
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 41
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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ARTICLE 1ER |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par les mots suivants :
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.
Objet
La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure garantie de l'intégralité de ceux-ci.
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N° 42
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif de travail, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Objet
Il s'agit de garantir les droits des salariés à retrouver leur emploi ou un emploi similaire à la suite de la liquidation de leur compte épargne temps.
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Direction de la séance
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N° 43
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 44
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le salarié de l'affectation d'heures de travail, de repos, de jours ou de demi-journées de congé, d'augmentations ou de compléments de salaires, ne peut faire l'objet de l'application des dispositions de la section 6 du chapitre II du titre II du Livre 1er du présent code. Il ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Objet
Cet amendement tend à préserver le droit du salarié à ne pas voir modifier sans son accord son mode de rémunération.
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N° 45
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes.
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N° 46
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 47
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
Objet
Cet amendement vise à corriger une anomalie et à permettre aux employeurs de rémunérer au taux minimal de 25 % les heures complémentaires effectuées par des salariés qui ne perçoivent qu'un salaire correspondant à un travail à temps partiel.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 48
23 février 2005
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les salariés.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 49
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Objet
Cet amendement tend à préserver la liberté de chacune des parties au contrat de travail, et à tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 50
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
Objet
Cet amendement propose d'amener à son terme la logique de la proposition de loi, afin que le salarié qui souhaite réaliser de nombreuses heures supplémentaires afin d'améliorer ses revenus ne puisse en être empêché.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 51
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. »
Objet
L'éventualité d'une adoption par la majorité parlementaire de la présente proposition de loi doit conduire à envisager une clarification de la procédure de dialogue entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.
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(n° 181 , 203 , 205)
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
Objet
Cet amendement tend à permettre le retour à un contingent d'heures supplémentaires compatible avec la sécurité et la santé des salariés, et de nature à faciliter la création d'emplois nouveaux.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 53
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AMENDEMENT
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Objet
Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 54
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.
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N° 55
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
L'introduction d'un dispositif aussi novateur et dérogatoire implique que le niveau de négociation soit celui de la branche.
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N° 57
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après les mots :
d'établissement
insérer les mots :
signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Objet
Compte tenu de l'importance des dérogations proposées, il est nécessaire de prévoir une règle simple et unique d'accord, qui garantisse l'effectivité de l'assentiment éventuel des salariés.
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après les mots :
effectuer des heures
insérer le mot :
supplémentaires
Objet
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures choisies sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail ainsi que les conditions dans lesquelles l'existence de ces heures est portée à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur.
Objet
L'instauration des heures choisies n'étant pas favorable au développement de l'emploi, il importe néanmoins que les salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise qui souhaitent, conformément au voeu des auteurs du texte, améliorer leur pouvoir d'achat, soient les premiers à pouvoir en effectuer.
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N° 60
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Objet
Il s'agit de garantir le libre choix du salarié pour ces heures supplémentaires hors contingent.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 61
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1.
Objet
Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne saurait être assimilé à un refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail susceptible d'entraîner un licenciement pour cause économique.
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N° 62
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.
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N° 63
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il n'est pas conforme aux principes du droit du travail que les heures supplémentaires effectuées hors contingent ne fassent pas obligatoirement l'objet de contreparties, conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail.
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N° 64
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de la majoration ne peut être inférieur à 50 %.
Objet
Le taux de majoration des heures supplémentaires hors contingent ne peut être inférieur au taux le plus élevé prévu par le code du travail.
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N° 65
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à préserver les garanties des salariés.
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N° 66
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de coordination.
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N° 67
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
Amendement de coordination.
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N° 68
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de coordination pour les salariés cadres et non cadres placés sous forfait en heures.
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N° 69
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots :
d'établissement
insérer les mots :
signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Objet
Compte tenu de l'importance des dérogations proposées, il est nécessaire de prévoir une règle simple et unique d'accord, qui garantisse l'effectivité de l'assentiment éventuel des salariés.
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présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots :
la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu
insérer les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 50 %
Objet
Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux rémunérer les salariés au forfait en heures.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 71
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots :
par écrit avant la réalisation de ces heures
Objet
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N° 72
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Objet
Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.
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N° 73
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1. »
Objet
Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.
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N° 74
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : « prédéterminée », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Objet
Le dispositif novateur introduit par les auteurs de la proposition de loi nécessite une plus grande précision de la définition des salariés concernés par le forfait en heures.
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N° 75
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.
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N° 76
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
Amendement de coordination.
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N° 77
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.
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N° 78
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots :
, qui ne peut être inférieure au taux de 50 %
Objet
Amendement de coordination.
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N° 79
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots :
par écrit avant la réalisation de ces jours supplémentaires de travail
Objet
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N° 80
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Objet
Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1.
Objet
Le refus du salarié ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.
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23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 83
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Objet
Cet article prolonge de manière devenue injustifiée la différence de régime en matière de durée du travail des entreprises de vingt salariés au plus.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 84
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer la première phrase du 2. du I de cet article.
Objet
Le maintien d'une rémunération des quatre premières heures supplémentaires à 10 % dans les petites entreprises ne se justifie plus.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 85
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer la seconde phrase du 2. du I de cet article.
Objet
Il est contradictoire avec l'intérêt que le gouvernement et sa majorité semblent porter au thème de la pénibilité du travail, de maintenir le seuil de déclenchement de la majoration de salaire et du repos compensateur à 36 heures dans les petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2008.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 86
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet article propose d'introduire dans le code du travail un nouveau type d'accord individuel permettant de déroger à la loi de réduction du temps de travail et risquant de conduire à l'utilisation de moyens dilatoires pour éviter la conclusion d'un accord collectif.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 87
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
dans les entreprises de vingt salariés au plus,
insérer les mots :
lorsqu'il n'occupe pas un poste de travail posté ou organisé par équipes successives, ou avec une amplitude pouvant atteindre une journée de dix heures de travail par jour,
Objet
Le salarié qui est soumis à ces conditions de travail particulièrement pénibles ne peut sans danger pour sa santé et sa sécurité renoncer à des jours de repos.
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N° 88
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
dans les entreprises de vingt salariés au plus,
insérer les mots :
lorsqu'il n'occupe pas un poste de travail comportant des contraintes posturales et articulaires ou le port de charges lourdes
Objet
Le salarié qui est soumis à ces conditions de travail particulièrement pénibles ne peut sans danger pour sa santé et sa sécurité renoncer à des jours de repos.
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N° 89 rect. bis
3 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
le salarié
insérer les mots :
, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte,
Objet
Certaines situations doivent conduire à une prohibition totale de ce dispositif novateur.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 90
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
50 %
Objet
Les journées travaillées en application de ce dispositif dérogatoire doivent être rémunérées au moins au taux le plus élevé.
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N° 91
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer la troisième phrase du II de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu que ces heures de travail supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
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N° 92
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Tombé
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
A la fin de la dernière phrase du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2008
par la date :
16 mai 2005
Objet
Il convient de raccourcir la durée d'application d'un régime annoncé comme transitoire et il paraît opportun d'y mettre fin à une date symbolique pour les salariés et les cotisants à la CNSA.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 93
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Objet
Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.
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N° 94
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1 du même code.
Objet
Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 95
23 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 96 rect.
3 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. TODESCHINI, BOCKEL et MASSERET, Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, M. RIES
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.
Objet
En Alsace Moselle, le droit local du travail fait que l'approche des jours fériés et chômés est différente de celle du droit général puisqu'elle est induite par le Code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.
Cet amendement a pour objectif de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par les lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.
Ainsi, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des possibles revirements de jurisprudence par rapport à la jurisprudence constante depuis plus d'un demi-siècle.
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 97 rect.
2 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
I. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt-quatre jours ouvrables
par les mots :
trente jours ouvrables
II. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 et à l'article L. 212-5-1
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps. Une telle possibilité revient à monétiser des repos garants de bonnes conditions de travail.
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 98
24 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER |
I. – Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié utilise les droits acquis sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, ces droits sont majorés de 25 %. Cette majoration ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par celle-ci. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la majoration des droits acquis sur le compte épargne temps ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre d'une nouvelle politique salariale, il est proposé d'inciter les salariés à gagner plus en majorant les droits acquis dans le CET de 25 %, dès lors qu'ils les utilisent en complément de rémunération. En contrepartie, une exonération de cotisations sociales au surcoût engendré par cette majoration permettrait de neutraliser l'effet pour les entreprises. Cette exonération serait compensée par une augmentation de la TVA à due concurrence.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 99
24 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 212-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … - Un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un mode d'aménagement du temps de travail spécifique permettant d'organiser le temps de travail de manière individuelle ou collective, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7-1, L. 212-8 ou L. 212-9 ou par les combinaisons de ces mêmes dispositions.
« Le mode d'organisation du travail devra respecter les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
« L'accord devra également rappeler ou préciser le cadre d'appréciation des heures supplémentaires. »
Objet
Depuis 1999, les associations du secteur social et médico-social ont tâché de mettre en place la réduction du temps de travail en fonction des dispositifs d'annualisation/modulation, de cycle, de jours de réduction du temps de travail. Leur application stricte s'est révélée non adaptée à des services fonctionnant en continu ou discontinu. Les associations ont donc adaptée, dans le cadre de leur accord collectif, ces dispositifs tout en respectant les règles relatives à la durée du travail (durée quotidienne de travail, repos quotidien, repos hebdomadaires etc.). Cependant, en prenant cette initiative, les associations n'ont pas respectés les modalités d'application de ces outils fixés par le code du travail.
Le présent amendement ouvre la possibilité d'adapter les dispositifs légaux existants.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 100 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON
ARTICLE 3 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25% selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embauche. En effet, elle constitue une discrimination supplémentaire très lourde à l'encontre de salariés dont les avantages sociaux sont, par ailleurs, souvent moindres.
Cet amendement propose :
- la suppression du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- l'alignement des entreprises de moins de 20 salariés sur le droit commun ;
- de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en leur faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire et gagée sur une augmentation de la TVA.
Cette mesure permettra aux salariés de gagner plus sans que cela n'aggrave les charges de l'entreprise.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 101 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON
ARTICLE 3 |
A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 102 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON
ARTICLE 3 |
I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
« Toute heure supplémentaire effectuée par un salarié ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié pour chaque heure supplémentaire effectuée par celui-ci, dans la limite des quatre premières heures supplémentaires. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de cotisations sociales sur le coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié dans la limite des quatre premières heures supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 103 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON
ARTICLE 3 |
Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.
Objet
Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 104 rect.
25 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. MERCIER et VANLERENBERGHE, Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 |
Compléter le II de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail, peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative, sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les organisations syndicales visées ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations dans le cadre l'article L. 227-1 du code du travail.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail.
Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat. Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de douze mois.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Participent à la consultation les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 du code du travail. Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 433-9 du code du travail. La consultation a lieu pendant le temps de travail.
L'accord est communiqué à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa.
Les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité de conclure des accords par mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux afin que les évolutions éventuelles du temps de travail soient obligatoirement négociées dans toutes les entreprises. Cela permettrait notamment pour les entreprises de moins de 20 salariés d'éviter le rachat possible de gré à gré des jours RTT, ce qui sera possible, là encore, si le texte reste en l'état.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 105
24 février 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 106
24 février 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 107 rect.
1 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. de MONTESQUIOU et PELLETIER
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
Objet
Le dispositif de cet amendement concerne plusieurs dizaines de milliers de salariés (100 ou 150 000 au total) qui exercent, la plupart du temps, leur fonction en se déplaçant.
Tel est le cas des commerciaux salariés itinérants qui vendent par exemple des contrats d'assurance (14 000) ou tout autre produit. Ils organisent eux-mêmes leur emploi du temps sur le terrain en fonction de la disponibilité des clients potentiels qu'ils visitent à leur domicile pour leur proposer des contrats. Tel est le cas aussi des visiteurs médicaux, des vendeurs d'automobile (12 000), et d'autres professions commerciales.
C'est encore le cas, dans l'Industrie, le Bâtiment, la Distribution, ... des agents de maintenance, des réparateurs en tous genres (machines à laver, chaudières, ascenseurs, ...) et des monteurs sur chantier (chaudronniers-tuyauteurs, installateurs de structures métalliques, etc...) pour lesquels il n'est pas possible de décompter leur temps de travail en heures: ils interviennent sur le chantier au moment opportun, quand leur compétence est requise. Ils s'arrêtent lorsqu'ils estiment que leur mission sur le chantier est terminée.
C'est bien pourquoi la jurisprudence, avant les lois Aubry, a toujours considéré la plupart de ces salariés comme relevant, de par la nature de leur fonction, d'un régime de forfait de rémunération sans référence horaire. Il était donc admis qu'organisant leur emploi du temps à leur convenance en fonction de leur charge de travail, ils étaient rémunérés sans référence à un horaire.
La loi du 19 janvier 2000 a limité la possibilité d'utiliser le régime de forfait sans référence horaire aux seuls cadres dirigeants, et prévoit, pour les salariés itinérants non-cadres, qu'ils sont soumis à l'ensemble de la réglementation du temps de travail, sur une base horaire. Ils ne peuvent donc même pas bénéficier d'une convention de forfait en jours.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 108
24 février 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 109
24 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. de MONTESQUIOU
ARTICLE 3 |
Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots :
, demi-journées ou journées
Objet
Le II de l'article 3 de la proposition de loi prévoit que dans les entreprises de 20 salariés ou moins, les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et ceux dont le temps de travail est décompté en jours peuvent, à titre transitoire jusqu'en 2008, renoncer, par accord individuel avec leur employeur, à 10 jours au plus par an de repos acquis au titre de la réduction d'horaire.
Il ajoute que les heures, mais aussi les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 %.
Si cette prévision est conforme aux droits actuels en matière d'heures supplémentaires pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, elle ne correspond pas à ceux des salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
Le régime de forfait en jours sur l'année est totalement autonome du régime des heures supplémentaires excédant la durée légale du travail de 35 heures.
En effet, les jours des cadres dont le temps de travail est apprécié en jours sur l'année ne correspondent pas à un nombre journalier d'heures. Ils correspondent au temps que le salarié cadre, autonome dans la gestion de son temps de travail, estime devoir passer pour remplir la mission pour laquelle il est rémunéré.
De ce fait, il n'existe pas de durée légale appréciée en jours. Il ne peut donc exister de régime d'heures supplémentaires que pour les salariés relevant d'une durée légale, c'est-à-dire pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
De plus, la création de la notion de majoration pour jours supplémentaires, en assimilant le régime de décompte du temps de travail en jours à celui du décompte du temps de travail en heures, aurait pour conséquences de détruire la spécificité du statut cadre dont le décompte du temps de travail en jours constitue un des éléments essentiel.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 110 rect. bis
1 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
|
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Adopté
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MM. GRIGNON et HAENEL, Mme TROENDLE, M. RICHERT, Mme KELLER, M. LEROY et Mme SITTLER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.
Objet
En Alsace-Moselle, la réglementation du travail des dimanches et jours fériés est prévue par les articles 105 et suivants, ainsi que 41 a) et 41 b) du code local de professions. Sur le fondement de ces textes, est intervenue l'ordonnance du 16 août 1892 fixant la liste des jours fériés qui sont des jours fériés légaux.
Le caractère chômé de ces jours fériés résulte du code local des professions qui prévoit, en son article 146 a), des sanctions pénales dans l'hypothèse où du travail serait donné ces jours-là. La nature chômée des jours fériés est confortée par l'existence de statuts départementaux dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui posent le principe de l'interdiction de l'exercice d'une activité commerciale pendant ces jours. La méconnaissance de ces statuts est également sanctionnée pénalement.
En droit local du travail, l'approche de la nature fériée et chômée des jours fériés est ainsi différente de celle du droit général puisqu'elle est induite du code local des professions, des statuts départementaux et des sanctions qui y sont attachées.
L'objectif du présent amendement est de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892, ainsi que ceux institués par des lois subséquentes, à l'image du 11 novembre et du 8 mai sont donnés.
De la sorte, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des revirements de jurisprudence.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 111
25 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et M. CAMBON
ARTICLE 2 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 212-15-3, après les mots : « les catégories de cadres », sont insérés les mots : « ou d'itinérants non cadres, sous réserve de leur accord individuel formel et écrit, ».
Objet
Le système de décompte de la durée du travail sur la base horaire qui est actuellement appliqué aux commerciaux itinérants de l'assurance pose problème car il se révèle en fait inapplicable à une activité très autonome.
Ainsi, pour respecter le cadre légal, et alors qu'ils sont très loin de leur siège ou de leur domicile, ces commerciaux sont théoriquement amenés : soit à rentrer chez eux pour repartir le lendemain à des dizaines parfois à une centaine de kilomètres pour revoir un client, qui était à proximité la veille, soit à enfreindre le temps quotidien maximal de travail. Inversement, si tous les clients ont été traités rapidement ou sont indisponibles, ils n'ont pas la liberté de terminer leur journée si elle a été courte et en deçà du temps minimal quotidien fixé dans les accords d'entreprises qui leur sont appliqués. Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de responsabilité en cas d'accident du travail si celui-ci est en dehors du temps légal.
La jurisprudence antérieure aux lois Aubry considérait ces salariés comme relevant, de par la nature de leur fonction, d'un régime de forfait de rémunération sans référence horaire puisque organisant leur emploi du temps à leur convenance en fonction de leur charge de travail, ils étaient rémunérés sans référence à un horaire mais tout ou partie par des commissions.
Pour ces salariés, la loi du 19 janvier 2000 leur interdit de bénéficier -puisqu'ils ne sont pas des cadres autonomes- d'un système forfaitaire, garant de leur autonomie à laquelle ils sont pourtant très attachés, et les conditions réelles d'exercice font que le travail de ces salariés de l'assurance n'est, dans les faits, ni mesurable ni contrôlable.
C'est pourquoi, cet amendement vise à rétablir une pratique adaptée aux contraintes d'une activité commerciale quasi indépendante en autorisant l'application en forfait jours de façon très encadrée (dans la limite légale de 218 jours par an). Les entreprises d'assurance pourraient alors proposer, après signature d'un accord collectif, des conventions de forfait à ces salariés qui devront être individuellement et formellement acceptées.
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 112 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
« - à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de 30 jours ouvrables, ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212-9 et du III de l'article L. 212-15-3 ou les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I et du II de l'article L. 212-15-3 ;
Objet
Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps, car cela reviendrait à donner la possibilité de monétiser des repos, ce qui aggraverait les conditions de travail.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 113 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement peut prévoir la création d'un chèque temps choisi/partage au profit des salariés qui veulent travailler moins pour travailler autrement.
Ce chèque temps choisi/partage est versé pendant une durée de 18 mois non renouvelables à tous les salariés qui veulent réduire leur temps de travail de 50%, pour créer une activité d'utilité écologique ou sociale. Pendant toute cette durée, les salariés perçoivent 75% de leur salaire de base.
A condition qu'elles créent un nombre d'emplois égal au volume d'heures ainsi libérées, la différence de salaire est versée à l'entreprise, ou aux entreprises impliquées, à partir d'une ligne de crédit ouverte à cette fin dans les dispositifs d'indemnisation ou d'aide à la création d'entreprises.
Des agences territoriales du temps choisi, intégrées aux Maisons de l'Emploi prévues dans la loi dite de cohésion sociale sont constituées à titre expérimental pour mutualiser l'offre d'emplois ainsi remis sur le marché et leur ajustement avec les demandeurs d'emplois.
Objet
Cet amendement vise à créer de la mobilité professionnelle dans l'entreprise et de l'emploi à droit constant.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 114 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 1ER |
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Toute heure placée à l'initiative du salarié sur le compte épargne temps est automatiquement bonifiée à hauteur équivalente par l'employeur.
Objet
Il s'agit ici d'encadrer la modulation individuelle du travail. Un salarié peut choisir, dans certaines limites, de travailler plus à un moment donné pour travailler moins ensuite. La notion d'intérêts qui existe déjà dans tout dispositif d'épargne est ici appliquée au temps.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 115 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 3 |
Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.
Objet
Cet amendement vise à généraliser la réduction du temps de travail à toutes les entreprises y compris les moins de 20 salariés au maximum à l'échéance de 2008 et à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 116 rect.
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 3 |
Compléter le II de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail, peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative, sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les organisations syndicales visées ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations dans le cadre l'article L 227-1 du code du travail.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail.
Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat. Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de douze mois.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Participent à la consultation les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 du code du travail. Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peut être fixées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 433-9 du code du travail. La consultation a lieu pendant le temps de travail.
L'accord est communiqué à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa.
Les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité de conclure des accords par mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux afin que les évolutions éventuelles du temps de travail soient obligatoirement négociées dans toutes les entreprises. Cela permettrait notamment pour les entreprises de moins de 20 salariés d'éviter le rachat possible de gré à gré des jours RTT.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 117 rect.
1 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. DASSAULT, SAUGEY, CARLE, BRANGER, HÉRISSON, VASSELLE et CÉSAR
ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif visé au premier alinéa peut être prévu par accord signé entre le chef d'entreprise et les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou, à défaut, les membres du personnel.
Objet
La mise en place d'un dispositif de temps choisi permettant de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable de l'entreprise a permis d'assouplir l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Or, le dispositif de « temps choisi » revêt une importance fondamentale pour les petites et moyennes entreprises. Afin que ce dispositif s'applique pleinement dans les petites et moyennes entreprises, il convient donc, dans les structures qui n'ont pas de délégués syndicaux, de permettre aux responsables des petites et moyennes entreprises concernés de pouvoir signer des accords avec les représentants élus du personnel ou les délégués du personnel ou, à défaut, les membres du personnel.
Tel est l'objet de cet amendement.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 118 rect.
1 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, DENEUX, BIWER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, Gisèle GAUTIER et PAYET et M. VALLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
Objet
L'interdiction généralisée du travail le dimanche pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés (pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie...).
Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver ces entreprises de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.
En l'état actuel du code du travail, et au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2005, le travail du dimanche est totalement prohibé pour les apprentis mineurs.
Il convient donc modifier l'article L. 221-3 du code du travail afin que la pratique du travail du dimanche pour les apprentis, dans certaines professions, soit rendue certaine et incontestable.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 119 rect.
1 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, DENEUX, BIWER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, Gisèle GAUTIER et PAYET et M. VALLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
Objet
L'interdiction généralisée du travail les jours fériés pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés (pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie...).
Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver ces entreprises de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.
En l'état actuel du code du travail, et au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2005, le travail les jours fériés est totalement prohibé pour les apprentis mineurs.
Il convient donc modifier l'article L. 222-4 du code du travail afin que la pratique du travail les jours fériés pour les apprentis, dans certaines professions, soit rendue certaine et incontestable.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 120 rect. bis
2 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. MURAT, GOUTEYRON, PONIATOWSKI et GOURNAC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - La troisième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que celles des sportifs professionnels et celles de leur encadrement, pour lesquels peut être conclu un contrat à durée déterminée d'usage en vertu du 3° de l'article L. 122-1-1 et ce bien qu'ils ne bénéficient pas de la qualité de cadre. »
II - Après le premier alinéa du III du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond peut être augmenté pour les sportifs professionnels ainsi que pour leur encadrement, la convention ou l'accord collectif fixant alors le seuil dérogatoire et les types d'évènements susceptibles de rendre impératif ce dépassement. »
Objet
Les sportifs professionnels ainsi que leur encadrement, lorsqu'ils se trouvent en état de subordination juridique à l'égard d'un club, sont titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée régi par les règles spécifiques des Contrats à Durée Déterminée d'usage.
Or, la nature particulière tant de leur activité, que leurs relations avec leur employeur font que l'application des règles de droit commun du code du travail est malaisée.
Ainsi la définition légale de la durée du travail effectif laisse perplexe lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux conditions de travail d'un sportif professionnel. Le volume des heures travaillées va varier d'une semaine à l'autre en fonction d'impératifs de compétition que ne maîtrisent ni le club ni le sportif (en particulier quant aux mises à disposition des sportifs pour les équipes nationales) et qui peuvent difficilement s'insérer dans le droit de la modulation. Cette difficulté à appliquer aux sportifs un accord de modulation du temps de travail décompté en heures est encore renforcée par la coexistence de l'horaire collectif et de temps de travail individuels.
Le décompte en jours, spécialement à l'année, pourrait être une solution. L'article L 212-15-3 doit donc être complété pour permettre à un accord collectif de fixer les conditions de mise en œuvre d'un forfait jours pour cette catégorie très particulière de travailleur.
Il faut par ailleurs admettre que, pour ce type de salariés, le seuil de 218 jours risque d'être dépassé du fait du calendrier des différentes compétitions que ne maîtrisent ni le club, ni le sportif. Il appartient en conséquence de permettre à l'accord collectif ci-dessus de déroger à ce seuil.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 121
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sont supprimés les mots : « sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. »
Objet
Les auteurs de cet amendement reviennent sur l'exception posée par la loi de cohésion sociale au droit à réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 122
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Conférence nationale sur les salaires ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer le principe d'une convocation annuelle d'une conférence sur les salaires.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 123
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L…. – Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile.
« Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, les ministères concernés, sont partie prenante de cette conférence annuelle.
« La conférence fait le point sur les évolutions salariales observées dans les entreprises du secteur marchand, au regard du bilan de la négociation collective de branche et formule toute proposition tendant notamment à favoriser le respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes, le maintien et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, la reconnaissance des qualifications acquises. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 124
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans les domaines relevant de l'ordre public social, en l'occurrence, celui ayant trait au taux de majoration des heures supplémentaires, les règles doivent être fixées législativement et non renvoyées à des dispositions conventionnelles.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 125
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de la loi de cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi, à rebours de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 126
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où notamment, la rupture de ce dernier, à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission, déroge aux règles applicables en matière de licenciement économique.
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 127
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».
II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de cohésion sociale. En outre, ils n'entendent pas inclure dans les thèmes de négociation, celui portant sur le contenu des accords de méthode.
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 128
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord de groupe sur les thèmes ayant trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructurations ne saurait dispenser les entreprises incluses dans le périmètre du dit accord de leur obligation de négocier.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 129
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 130
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale n'ont pas lieu d'être abrogées, notamment celle faisant obligation aux chefs d'entreprise d'engager ou de conclure un accord relatif à la réduction du temps de travail avant de décider d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 131
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les consultations obligatoires du comité d'entreprise sur les questions intéressant notamment la durée du travail puissent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou le secrétaire du comité d'entreprise.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 132
28 février 2005
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AMENDEMENT
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé.
Objet
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 133
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la position jurisprudentielle remise en cause récemment par la disposition incriminée introduite dans la loi de cohésion sociale.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 134
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises, professions et organismes mentionnées à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu. »
Objet
Amendement de simplification.
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N° 135
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »
Objet
Amendement de simplification.
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N° 136
28 février 2005
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AMENDEMENT
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »
Objet
Amendement de simplification.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 137
28 février 2005
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AMENDEMENT
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application, sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »
Objet
Amendement de simplification.
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N° 138
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.
Objet
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N° 139
28 février 2005
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AMENDEMENT
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.
Objet
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N° 140
28 février 2005
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AMENDEMENT
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, la mention : « deux-cent-dix-huit jours » est remplacée par la mention : « deux-cent-dix jours ».
Objet
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N° 141
28 février 2005
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AMENDEMENT
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre premier du livre 2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au travail de nuit ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 142
28 février 2005
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AMENDEMENT
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1 - Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 143
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété in fine par la phrase suivante : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Afin d'éviter la banalisation du travail de nuit qu reste une organisation dérogatoire du temps de travail, les auteurs de cet amendement proposent une condition supplémentaire à sa mise en œuvre, en l'occurrence la conclusion d'un accord majoritaire.
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N° 144
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 145
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 146
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la période de nuit dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque, introduite dans la loi de cohésion sociale doit être supprimée.
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N° 147
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.
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N° 148
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 221-5-1. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 149
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité ».
Objet
Les auteurs de cet amendement prévoient la consultation du CHSCT lorsque l'entreprise entend déroger à la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit.
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N° 150
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser 32 heures. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 36 heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre 32 et 36 heures. »
Objet
Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.
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N° 151
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. »
Objet
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N° 152
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause. »
Objet
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(n° 181 , 203 , 205)
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28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Non seulement les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de déroger à la période de nuit pour certaines activités de presse, mais de surcroît, ils refusent que les contreparties au travail de nuit soient elles aussi dérogatoires, à savoir, qu'elles ne soient pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
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N° 154
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-4 du code du travail sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties des travailleurs de nuit.
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N° 155
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne-temps, le principe même de sa monétisation, dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert à contourner la durée légale du travail et joue entre la santé des salariés. Et/ou d'autre part, contrairement aux motifs avancés justifiant les modifications, ces dernières ne permettront pas aux salariés d'augmenter leur salaire.
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Direction de la séance
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 157
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le dispositif du compte épargne-temps, surtout destiné aux employeurs, dispensés ainsi d'embaucher et d'être à l'initiative d'une vraie politique salariale.
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N° 158
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, aux élections de représentativité organisées dans les entreprises de la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux élections au comité d'entreprise, peut ….
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du compte épargne-temps doit se faire dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire.
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N° 159
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après les mots :
congé rémunéré
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réserver l'utilisation du compte épargne-temps à l'indemnisation de congés et, d'autre part, réintroduire un délai d'utilisation des droits accumulés et une condition relative à la durée minimale du congé envisagé.
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N° 160
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :
immédiate ou différée
insérer les mots :
sur la base du salaire pérenne au moment de l'utilisation des droits affectés complété par les majorations applicables aux heures de travail supplémentaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités nouvelles d'utilisation du compte épargne-temps, en l'occurrence, le versement immédiat sous forme monétaire des droits acquis, le rachat par l'employeur d'heures de travail ou de repos non pris, ne garantissent absolument pas aux salariés une augmentation de leur rémunération.
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N° 161
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
et à l'article L. 212-5-1
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures de repos compensatoire obligatoire.
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28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :
ainsi que les
par les mots :
ainsi qu'une partie des
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule une partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, doit pouvoir alimenter le compte épargne-temps.
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N° 163
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après les mots :
et du III de l'article L. 212-15-3
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos.
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N° 164
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'alimentation du compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur seul des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.
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N° 165
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces heures correspondant à des heures supplémentaires font l'objet, à ce titre, d'une majoration de salaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que le régime légal des heures supplémentaires s'applique aux heures affectées au compte épargne-temps, par l'employeur correspondant.
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N° 166
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Objet
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N° 167
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 168
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le compte épargne-temps serve à développer le financement de plans d'épargne retraite confortant les dispositifs des fonds de pension.
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N° 169
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôts prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 170
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui démantèle les 35 heures et plus généralement la limitation du temps de travail à un seuil fixe.
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N° 171
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables.
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N° 172
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « au-delà de quarante-et-une heure » sont remplacés par les mots : « au-delà de la trente neuvième heure »
Objet
Cet amendement vise à fixer les règles applicables en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire.
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N° 173
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail :
Le taux de majoration ne peut être inférieur au taux de 50%.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 174
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
Objet
Cet amendement détermine le régime légal de rémunération des heures supplémentaires.
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N° 175
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
Objet
Cet amendement prévoit la rémunération des heures complémentaires.
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N° 176
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 177
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Ce paragraphe facilite le recours aux heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires sans que ni le choix du salarié soit garanti ni l'inspection du travail consultée.
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N° 178
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
En autorisant leur remise en cause, cet alinéa rend caducs les accords collectifs de branche, de groupe d'entreprise ou d'établissement et par là même, le contrôle de l'inspection du travail sur le contingent d'heures supplémentaires applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
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N° 179
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Afin de garantir un minimum d'équité, l'organisation d'un tel régime dérogatoire doit avoir lieu au niveau des accords collectifs de branche.
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N° 180
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des « heures choisies » visées au premier alinéa de l'article proposées par l'employeur, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 181
28 février 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 182
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord.
Objet
Cet amendement pose la règle démocratique de l'accord majoritaire.
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N° 183
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.
Objet
Amendement de coordination.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convention ou accord collectif.
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches d'activité où existe déjà un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures.
Objet
Cet amendement sécurise la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel en posant le principe de maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 186
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.
Objet
Cet alinéa prévoit que les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dérogent aux articles du code du travail relatif à l'encadrement juridique des heures supplémentaires.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 187
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.
Objet
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 188
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos compensateur ne peut faire l'objet d'une affectation au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la durée du temps de travail même pour les salariés soumis à un régime d'heures supplémentaires.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 189
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
En instaurant un régime dérogatoire supplémentaire au respect du temps de travail fixé par convention, le paragraphe rend définitivement caduque la fixation d'un seuil dans la durée annuelle du temps de travail.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 190
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Ce paragraphe est une application du prétendu « temps choisi ». D'autres moyens existent pour répondre à l'attente des salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat comme l'augmentation des salaires sans pour autant obliger à travailler plus.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 191
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Ce paragraphe permet que les heures travaillées après dépassement du plafond annuel ne soient pas converties en repos compensateur ou congés.
C'est là une dégradation des conditions de travail et un risque supplémentaire pour la santé des salariés.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 192
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 117 bis-3 du code du travail est supprimé.
Objet
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 193
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 194
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-2 - Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel.
« Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement. »
Objet
Donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition de contrat à temps partiel.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 195
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat à plein temps.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 196
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complétée in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. »
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié à temps partiel qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 197
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de déroger par concertation à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 198
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
« Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail. »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux salariés à temps partiel que leur interruption d'activité ne soit pas supérieure à deux heures.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 199
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord. »
Objet
Cet amendement introduit le principe majoritaire concernant les accords de modulation.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 200 rect.
3 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-15-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 201
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre 23 heures et 5 heures. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 202
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-8 - Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail de nuit.
« Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 8 heures du matin est considéré comme travail de nuit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 203
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 213-11 du code du travail est supprimée.
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 204
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du III de l'article L. 213-11 du code du travail, est supprimée.
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 205
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. »
Objet
Cet amendement vise à définir le temps de repos.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 206
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut s'effectuer qu'entre 8 heures et 10 heures du matin. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 207
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 208
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-8-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 209
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-19 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 210
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 234-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 234-3 - Les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou des émanations préjudiciables à sa santé. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 211 rect.
3 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-12 du code du travail est rédigé comme suit :
« Art. L. 322-12 - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 .
« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer les exonérations de cotisations sociales liées à la création de contrat à temps partiel.
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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 212
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-cinq heures. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 213
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 214
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dérogations accordées aux entreprises de moins de 20 salariés dans le paiement des heures supplémentaires pour deux raisons. Tout d'abord cette dérogation était accordée pour permettre leur adaptation à la réduction du temps de travail. Comme celle-ci n'est plus actuelle, pourquoi faire perdurer cette dérogation qui n'est plus justifiée ? En outre, ce différend, dans le paiement des heures supplémentaires, crée une inégalité flagrante entre les salariés qui ne peut pas durer.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 215
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué :
« - par le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif du travail.
« - par le temps de déplacement du salarié commandé par l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le lieu habituel de travail. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la corrélation entre temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif.
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Proposition de loi
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 216
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, après les mots : « compensation financière », sont insérés les mots : « dont le taux horaire ne peut être inférieur à 150% du salaire horaire du salarié concerné ».
Objet
Cet amendement vise à fixer le taux de rémunération des astreintes.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 217
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 218
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La période d'astreinte ne peut être imposée par l'employeur. Elle doit recueillir l'accord exprès du salarié. »
Objet
Cet amendement vise à garantir le choix du salarié d'effectuer des astreintes.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 219
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « vingt salariés » sont remplacés deux fois par les mots : « dix salariés ».
Objet
Amendement de conséquence.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 220
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
La dérogation qui permettait aux entreprises de payer une majoration de seulement 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, n'est plus justifiée.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 221
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Supprimer la seconde phrase du 2 du I de cet article.
Objet
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 222
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots :
31 décembre 2008
par les mots :
1er mars 2005
Objet
Cet amendement vise à rétablir le délai initialement fixé par les entreprises de moins de 20 salariés pour appliquer les 35 heures.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 223
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 224
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les employeurs fassent renoncer les salariés à leur RTT.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 225
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
ou de l'accord collectif de branche
supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Afin de garantir un minimum d'équité, il faut confier l'organisation d'un tel régime dérogatoire au niveau des accords collectifs de branche.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 226
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le refus par un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 227
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 228
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN et Mme ASSASSI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
« Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0,1 pour mille du montant, entendu au sens du premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
« Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
« La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder quinze jours. Elle ne peut excéder vingt-quatre jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
« La durée de chaque congé ne peut être inférieure à trois jours.
« Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.
« Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.
« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de quinze et vingt-quatre jours par période annuelle prévues pour les salariés.
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 229
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 933-1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de trente heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 230
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent-quatre-vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent-quatre-vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à centre-quatre-vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 231
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 181 , 203 , 205)
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N° 232
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées :
« Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 233
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé ou proposée par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 234
28 février 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. RETAILLEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la fonction publique, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Objet
L'application de la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique a entraîné de nombreuses difficultés tant en termes de gestion prévisionnelle du travail pour les employeurs, qu'en termes de récupération du temps de travail pour les fonctionnaires. Ainsi, de nombreux agents se trouvent dans l'impossibilité pratique de solder, à son terme, leur compe épargne-temps. Dès lors, il est indispensable de prévoir une monétisation de ce compte au sein de la fonction publique en vue de permettre aux agents de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Sur la base des propositions du rapport d'information du 14 avril 2004 rendu au nom de l'Assemblée nationale au nom de la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, le présent amendement a pour objet d'instaurer une monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique, dans des conditions et selon des modalités définies par la voie réglementaire.
Enfin, en vue de ne pas remettre en cause le principe de parité entre agents des collectivités locales et de l'Etat prévu par l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, cet amendement prévoit la monétisation du compte épargne-temps dans l'ensemble de la fonction publique, c'est-à-dire dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 235
1 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 1ER |
I. – Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes provenant d'un compte épargne temps dans les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans. »
II. En conséquence, supprimer le III de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une incitation fiscale et sociale, portant sur l'abondement de l'employeur, en cas de transfert des droits issus d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Cet amendement, qui ne modifie pas ce régime, apporte une clarification en assimilant les sommes provenant d'un compte épargne temps, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un PERCO à un versement direct de l'employeur tel que prévu à l'article L. 443-7 du code du travail. Dès lors, la modification de l'article L. 443-8 devient inutile.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 236
1 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 3 |
Dans le texte proposé par le C du II de l'amendement n° 5, après les mots :
entreprises et unités économiques et sociales
insérer les mots :
, y compris agricoles,
Objet
L'article 3 modifie certaines dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Cette loi est applicable aux salariés agricoles qui relèvent du code rural.
Le présent sous-amendement vise, dans le cadre des modifications proposées par la proposition de loi telle que modifiée par l'amendement de la commission des affaires économiques, à prendre en compte les dispositions spécifiques du code rural lorsqu'elles existent.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
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N° 237
1 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 3 |
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée :
A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles L. 212-5 et L.-212 6 du code du travail sont applicables à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs.
Objet
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la commission des affaires économiques a souhaité garantir le caractère strictement transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 des dispositions dérogatoires en faveur des petites entreprises prévues par cet article.
Ce sous-amendement prolonge cette démarche en précisant qu'à compter du 1er janvier 2009 ce seront les règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires qui s'appliqueront à l'ensemble des entreprises, sans distinction liée à leur taille.
