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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants maternels et assistants familiaux

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

N° 51 rect. bis

30 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. du LUART, de BROISSIA, LEROY, DUBOIS, BAILLY, RICHERT, de RAINCOURT, DÉRIOT et BEAUMONT


ARTICLE 6


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

six mois

 

Objet

Les départements s'opposent très majoritairement à la réduction du délai de notification de l'agrément aux assistants familiaux, faisant valoir leur impossibilité réelle et concrète de respecter un délai si court, étant entendu qu'il s'agit de garantir une qualité d'accueil.

Les enfants et adolescents très éprouvés, confiés aux assistants familiaux valent de faire reconnaître la spécificité de cette profession. Ils imposent de s'assurer, le plus en amont possible, des capacités et des aptitudes de la candidate, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui lui sera confié par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Général. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause, et par voie de conséquence, la responsabilité du Président du Conseil général qui est engagée. La réduction des délais d'instruction contraindrait à l'allégement des procédures d'évaluation des capacités de la candidate et de la qualité de l'accueil, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif affiché de professionnalisation.

Tel est l'objectif de cet amendement.

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.