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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 102

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER


Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »