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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 187

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

besoins prévisibles de la société et de l'économie

par les mots

exigences d'un développement durable de la société

Objet

Le présent amendement vise à préciser, conformément à la Charte de l'environnement désormais intégré à notre Constitution par le législateur, que les besoins de l'économie ne peuvent être le seul indicateur définissant les perspectives professionnelles dans notre société.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).