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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 251 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »
Objet
L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap comme tous les autres. Ce droit doit être garanti sur l'ensemble du territoire français. Le rôle de l'éducation nationale est de leur assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure. La scolarité de chaque enfant et adolescent doit être organisée, accompagnée et mise en œuvre, dans tous les établissements scolaires.