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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 265 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
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Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.
« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »
Objet
Cet article permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.
A l'heure où de nouveaux transferts de compétence aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services, faute de moyens, cet article rappelle que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.