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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 277 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
Objet
En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.