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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 322

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

Objet

Il convient de supprimer cette disposition qui a mis en place un crédit d'impôt de 1600 € par embauche d'apprenti, porté à 2200 € lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.