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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 428 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON Article 9 (Article additionnel après Art. L. 230-2 du code de l'éducation) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d'éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d'administration, se voient appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
« Art. L. … - Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d'éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d'administration, se voient appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Objet
Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.
Cet amendement précise que les établissements situés en Z.E.P. peuvent bénéficier de l'expérimentation.
Cet amendement précise que les établissements situés en Z.E.P. peuvent bénéficier de l'expérimentation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).