Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 461 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …. - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).