AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Une gratuité réelle de l'instruction doit être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés, pour une raison reconnue légitime par les inspecteurs d'académie, dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit prendre en compte l'inscription et l'équipement si cela est nécessaire.

Objet

Cet amendement fait obligation à l'Etat d'organiser un service public de l'enseignement à distance. Ce service est pris en charge par le Centre national d'enseignement à distance qui doit offrir un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans les écoles et les établissements publics. C'est à une gratuité réelle qu'ont droit tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime par l'inspecteur d'académie, être scolarisé dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit comprendre l'inscription et l'équipement nécessaire, pouvant comprendre des nouvelles technologiques de l'information et de la communication.