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Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 170

10 mars 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que les missions essentielles de l'éducation nationale, fondée sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que sur le Préambule de 1946, sont menacés par la logique libérale qui sous-tend la politique gouvernementale actuelle et tout particulièrement le présent projet de loi d'orientation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 171

10 mars 2005


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté à l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que l'importance des questions soulevées par le projet de loi un examen approfondi et une large consultation des parties prenantes, ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors.

Ils ne peuvent également que regretter le recours à la déclaration d'urgence.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 179

11 mars 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que l'examen du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école constitue un débat tronqué et n'a pas lieu d'être dans le contexte actuel :
- le gouvernement, sous la pression de la rue, a retiré une partie de la réforme et déclaré l'urgence ;
- une grande partie des dispositions du corps même du projet de loi revêt un caractère réglementaire et ne nécessitait pas le recours à la voie législative ;
- les dispositions du projet de loi ne sont pas financées pour l'année 2005.


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 429

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, le présent projet de loi définit les orientations et programme de façon pluriannuelle les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

En ce sens, les moyens nécessaires à la création d'une école de la qualité pour la réussite de tous les élèves et de la démocratie sont affectés au service public d'éducation nationale.

Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.

Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

 

Objet

Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 430 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici 2012, la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires est assurée à tous les élèves jusqu'au terme de leur formation scolaire. Des primes d'équipement sont attribuées aux jeunes de l'enseignement professionnel et technologique. Les étudiants bénéficient, sur critères sociaux, de bourses revalorisées.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 431

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une programmation des créations de postes de personnels nécessaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Durant trois ans, un minimum de 50.000 personnels sera recruté.

Un plan de titularisation permet de résorber emplois hors statut, hors contrats, dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, les emplois précaires ou hors statut.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Cet amendement vise à revenir sur les 50.000 suppressions de postes effectives dans l'éducation nationale par le gouvernement de M. RAFFARIN.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 432

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.

Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Il ne suffit pas de préconiser une volonté de tourner l'école vers la réussite, il faut prévoir les mesures concrètes pour y parvenir.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 433

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 434

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 435

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Le développement de la mobilisation des lycéens et des enseignants, soutenus par la grande majorité des parents d'élèves, justifie une remise à plat de ce projet de loi et la reprise des négociations avec tous les partenaires de l'école.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 240

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.

Objet

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire, la représentation nationale puisse examiner la façon dont l'école remplit ses différentes missions.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 239

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséréun article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 241

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 438 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

Objet

L'école est le creuset de la République. En quelques décennies, elle a connu des évolutions considérables. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.

L'égalité d'accès au savoir par l'éducation et l'approfondissement de notre démocratie vont de pair. La lutte contre les inégalités et les discriminations est donc une véritable exigence démocratique.

La laïcité, c'est d'abord la lutte contre toutes les discriminations et en premier lieu celles qui se développent à l'école. Il n'y aura pas de véritable laïcité sans lutte contre les inégalités.

Cet amendement permet d'affirmer que pour remplir leurs missions essentielles, les établissements scolaires se réfèrent à la laïcité.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 2 à un article additionnel avant l’article 2).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 439

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est complétée par les mots : « et ne peut être considérée comme une activité marchande ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 440

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »

 

Objet

Cet amendement tend à bien préciser la nature des inégalités subies par les élèves.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 242

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa de l'article L 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »

Objet

L'éducation poursuit comme objectif la réussite de tous les élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 441

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article pour l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé ; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations ; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 136 rect. bis

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

«Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'Education nationale doivent respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la république. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 243

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »

Objet

La République française est sans nul doute porteuse d'un message universel. Mais le partage de la valeur « démocratie »nécessite, notamment dans le cadre de la construction européenne que le patrimoine des élèves s'élargisse à d'autres expériences du vivre ensemble.

Le service de l'intérêt général intègre le respect du bien commun, la solidarité entre nations et avec les générations futures.

Le partage de ces valeurs n'est pas concevable sans l'expérimentation et la mise en œuvre, dans l'Ecole elle-même, de ces valeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 613 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REVET, LARDEUX, GINOUX, GRILLOT et PIERRE et Mmes ROZIER et HENNERON


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un  alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
« La Nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de préparer les jeunes qui lui sont confiés, en liaison avec leur famille, à devenir des citoyens responsables, respectueux des valeurs morales et civiques de la République. »
 

Objet

Que ce soit volontaire ou non, qu'elle le programme ou non, l'école transmet bien ou mal certaines valeurs comme le sens de l'effort, l'honnêteté et bien d'autres. Tout républicain est défenseur d'une morale publique, donc d'une éducation morale donnée par l'école. A l'heure actuelle, les familles considèrent l'école comme un lieu intermédiaire entre le foyer et la vie sociale, relevant tout autant de l'espace public que du domaine privé. Si elles veulent toujours plus d'individualisation , de possibilités de choix de contenus et d'orientation, elles réclament aussi toujours plus de sécurité, de règles, d'autorité, d'apprentissage du civisme et de la vie sociale, voire une éducation morale, face à laquelle elles se sentent assez souvent perdues. Ainsi l'école doit participer à la transmission des valeurs morales et politiques nécessaires à la vie d'une société moderne et démocratique. Il importe de le rappeler dans la loi.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 420 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes DINI, FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE, NOGRIX, POZZO di BORGO, J.L. DUPONT et MERCERON


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

mission première

par les mots :

une des missions premières

Objet

La mission première de l'école doit être d'enseigner et de former des élèves, de leur permettre l'acquisition de connaissances indispensables à leur épanouissement et à la conduite de leur vie personnelle et professionnelle de citoyens.

S'il est indéniable que les valeurs de la République doivent être comprises et partagées par les élèves, il n'est, en aucun cas, concevable de considérer celles-ci comme la mission première et exclusive de l'école.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 443

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot :

mission

supprimer le mot :

première

 

Objet

Les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir aux principes de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat. On ne peut pour autant hiérarchiser ces missions sans oublier combien les principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves face à l'éducation sont aussi essentiels.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 444

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

première

par le mot :

essentielle

Objet

Le texte du présent article n'apporte aucun nouvel élément normatif. Les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir aux principes de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat. On ne peut, pour autant, hiérarchiser ces missions sans oublier combien les principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves face à l'éducation sont aussi les composantes intransèques du service public de l'éducation nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 369 rect. bis

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LEGENDRE et LONGUET et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
La nation fixe come mission première à l'école de transmettre les connaissances et de faire partager les valeurs de la république.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivnet respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école.

Objet

Nous sommes tous attachés à l'idée que l'école ait pour mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Toutefois il paraît important de rappeler que la mission première de l'école réside également dans la transmission des connaissances.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 245

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de conditionner le droit à l'éducation à la réussite des élèves.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 442

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Pourquoi rectifier les dispositions claires et essentielles du code de l'éducation quant à la répartition des moyens en réduisant à une mesure réglementaire d'aide aux élèves et aux étudiants, la garantie du droit à l'éducation ?

La politique concernant les ZEP ne sera donc plus à l'ordre du jour.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 445

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »

 

Objet

La seule garantie des différents droits affirmés dans le code de l'éducation est la répartition des moyens du service public de l'éducation.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 367 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ABOUT et POZZO di BORGO, Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. MERCERON


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et - le cas échéant - leurs besoins de compensation liés à un handicap. »

Objet

Les bourses d'études sont attribuées en priorité aux élèves et aux étudiants méritants qui rencontrent des difficultés matérielles dans leur parcours personnel ou familial. Or, rien n'est actuellement prévu pour ceux qui subissent des surcoûts liés à leur handicap (achat de matériel adapté, livres en braille, ordinateur équipé en reconnaissance vocale, aides humaines d'accompagnement,…). La prestation de compensation, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne sera attribuée qu'aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans. Aucune compensation (autre que celle du logement et du véhicule des parents) n'est prévue, ni en matière d'aides humaines, ni en matière d'aides techniques, ni en matière d'aides financières, pour les élèves ou les étudiants qui n'auraient pas atteint cet âge.

Les élèves handicapés sont d'autant plus méritants que, malgré des ressources souvent faibles - ils ne touchent l'AAH qu'à partir de 20 ans -, et des contraintes de vie parfois très lourdes liées à leur handicap (temps de soins quotidiens, longueur des trajets…), ils parviennent à réaliser un parcours d'études souvent admirable qui, à bien des égards, relève de l'exploit. Il convient donc de pouvoir les y encourager.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 1

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 2


Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-I du code de l'éducation, après les mots :
Pour garantir ce droit
insérer les mots :
dans le respect de l'égalité des chances





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 446

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

et leurs mérites

 

Objet

La notion de mérite est trop équivoque pour être introduite dans un texte législatif.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 137

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 2


A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et leurs mérites

par les mots :

sous réserve qu'ils ne soient pas redoublants pour un motif autre que de force majeure ou de santé

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 244

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »

Objet

Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire.

Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 437

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire est un élément constitutif de ce droit. »

 

Objet

Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 448 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la       disposition des représentants élus des parents d'élèves ».

… - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 447 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 246

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.»

 

Objet

L'Education nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 436

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »

 

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 450

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 449

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mmes DEMESSINE et HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en œuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dans le plan de compensation. »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au-delà de l'accueil de tous les élèves à l'école, il convient impérativement de créer les conditions de réussite de chacun. C'est pourquoi ils précisent le contenu du projet individuel de scolarisation élaboré pour chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 2

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
« Elle réunit notamment les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales intéressées ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui sont associés au service public de l'éducation dans le cadre de partenariats. »






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 247

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ».

Objet

Une véritable politique éducative doit donner un objectif commun au temps passé à l'école et à celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 451

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 75 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

 

Objet

L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'unicité du service public de l'Education nationale, puisqu'il en organise un véritable démantèlement.

Les compétences attribuées à l'Etat en matière d'éducation s'appuient sur un fondement de nature constitutionnelle (alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946). Le fondement constitutionnel assure à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation comme il assure aux élèves l'égalité d'accès au savoir et l'unicité des enseignements.

L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'égalité des élèves devant le service public de l'Education nationale. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

 





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 248

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »

Objet

Il convient de faciliter le rôle des parents d'élèves dans le système éducatif.






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N° 249

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Les représentants des parents d'élèves peuvent rencontrer des difficultés pour se libérer de leurs activités professionnelles. Il serait judicieux qu'un rapport étudie les conditions dans lesquelles les parents d'élèves pourront exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il sera présenté devant la représentation nationale.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 250

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

 





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N° 251

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »

Objet

L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap comme tous les autres. Ce droit doit être garanti sur l'ensemble du territoire français. Le rôle de l'éducation nationale est de leur assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure. La scolarité de chaque enfant et adolescent doit être organisée, accompagnée et mise en œuvre, dans tous les établissements scolaires.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 253

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.

« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »

Objet

Il convient de permettre, à tout enfant sourd, de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant le parcours scolaire de la maternelle à l'université.

La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions.  La dynamique entretenue autour de la Langue des Signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale. La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français. Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.






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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 252

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »

Objet

La scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également connaître un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit néanmoins être possible.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 3

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3 BIS


Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 232 rect. ter

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER


Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».

Objet

Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution A/53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion de la culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».
Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.
Tous les rapports du Ministère de l'Education nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.
Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire mais il convient de l'accompagner d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.
Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.
Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 254

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3 TER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours, après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 455

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 TER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

 

Objet

Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu, que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni comme le recours après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper dans un même processus la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissance et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 4

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3 TER


Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :
orientation
supprimer le mot : 
scolaire






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N° 233 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme G. GAUTIER, MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO et Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER


Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »

Objet

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui.
Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments :
- si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et passé, paradoxalement, largement inaperçu ;
- la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres ;
- en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe (demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les « cités », contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux…).
Concernant plus spécifiquement l'école, le rapport avait montré que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires, et que sa dimension pédagogique avait été négligée.
Du reste, le terme « mixité » lui même n'apparaît que rarement dans les textes et il est absent, en particulier, du code de l'éducation.
Aussi, la délégation avait elle adopté, parmi ses 16 recommandations, une recommandation n° 1 visant à donner une considération législative à la mixité à l'école, en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
Le présent amendement ajoute le terme « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et missions du service public de l'enseignement  (titre II du livre Ier Principes généraux du code de l'éducation).
Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi sur l'application du principe de laÏcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 255

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.  … - La formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs comprend l'apprentissage de l'usage et des enjeux des technologies de la communication et de l'information. »

Objet

La formation théorique et pratique aux technologies de l'information et de la communication doit faire partie intégrante de la formation des élèves et des étudiants.

Cette discipline doit faire partie désormais des missions de l'Education nationale et donc être prévue aux termes du code de l'éducation.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 263

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »

Objet

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités. Ce partenariat permettra de créer une véritable solidarité éducative.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 264

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »

Objet

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 256

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

Objet

Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'Education nationale.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 259

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

Objet

Il convient de s'assurer que la politique d'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 461 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …. - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 260

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

Objet

Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.






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N° 456 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 261

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Objet

L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base solide leur permettant de réaliser leurs projets individuels.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 457 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Objet

L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base afin qu'ils puissent réaliser leurs projets individuels.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 257

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»

Objet

Il convient de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Il revient à l'équipe éducative, au niveau local, d'accompagner les élèves, dans le cadre de la politique définie au niveau national.






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N° 458 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.

L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune.

La liberté de choisir sa voie passe par une véritable information exercée par l'Etat.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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N° 258

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

Objet

Il convient de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation

Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font partie, à ce titre, de l'Education nationale.






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N° 460 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.

Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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N° 262

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

Objet

L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée, intervenant au cours de la scolarité obligatoire.






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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 459 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

 

Objet

L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée au cours de la scolarité obligatoire et doit se construire de façon positive. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 265

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.

« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »

Objet

Cet article permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.

A l'heure où de nouveaux transferts de compétence aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services, faute de moyens, cet article rappelle que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 267

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »

Objet

Si l'école est le pivot du système éducatif, constituant le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant les établissements, le plus souvent possible, aux activités périscolaires, culturelles ou sportives.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 453 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »

 

Objet

L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. L'école est le pivot du système éducatif en constituant le lieu privilégié et essentiel des connaissances. Mais l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires en ouvrant les établissement le plus souvent possible aux activités périscolaires, culturelles ou sportives, organisées par des associations de quartier.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 266 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges et les lycées mettent en œuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »

Objet

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.

Les établissements scolaires doivent donc mettre en œuvre une politique de cohérence entre les différents temps de la journée de l'enfant.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 454 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

 

Objet

L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. L'école est le pivot du système éducatif en constituant le lieu privilégié et essentiel des connaissances. Mais l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

L'année scolaire avec environ 1.000 heures, représente une part minoritaire de la vie de l'enfant. Chaque enfant passe plus de temps en dehors de l'école qu'à l'intérieur.

Une véritable politique éducative doit afficher l'ambition de donner un objectif commun au temps passé à l'école et en dehors.

Les établissements scolaires doivent donc mettre en œuvre une cohérence entre les différents temps de la journée de l'enfant.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 462

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. 131-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes ».

 

Objet

Cet amendement se définit pas son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 463 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le II de cet article :

II. – L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. – L'école doit permettre la réussite scolaire de tous les élèves. Elle contribue de manière essentielle aux objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés au système éducatif par la nation et l'Etat. Le cursus scolaire doit permettre à chaque élève, sous l'autorité de l'équipe éducative en partenariat avec les parents, la mise en valeur de ses qualités personnelles, le développement de toutes ses capacités physiques et sportives, mentales et intellectuelles, la préservation de sa santé, l'acquisition de connaissance, de méthodes, de compétences et d'une culture générale, technique, artistique, sportive et professionnelle qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen, à la poursuite de sa formation initiale et continue et à la préparation de sa qualification professionnelle et de son parcours personnel.

« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec l'appui des parents. Les enseignants contribuent de façon primordiale à la formation en organisant et en conduisant le travail des élèves. »

 

Objet

Cet article tient à couvrir la complexité de l'ambition du Service public de l'éducation nationale et du même coup, vise à remettre l'élève au centre de son droit à l'instruction et à l'éducation, soutenu en cela par l'ensemble de l'équipe éducative.

Nos enseignants sont eux-mêmes au cœur des équipes éducatives qui constituent l'encadrement adulte des élèves à toutes les étapes de leur journée d'école. D'autre part, il faut rappeler que la scolarité débouche aussi sur un niveau et une qualification nécessaire à la poursuite d'une vie professionnelle.

 





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 269

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Art. L. 122-1. - L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves.

« La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes que l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique et la pratique d'activités sportives et artistiques qui seront utiles à la construction de sa personnalité, au développement de son autonomie, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel. 

« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec le soutien des parents. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 138

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 4


Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Sous l'autorité des enseignants et sans que les parents puissent lui faire obstacle, la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen et d'avoir toutes ses chances dans la vie active. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 5

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 4


Remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves et de leurs talents, et promouvoir toutes les formes d'intelligence.
« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 640 rect.

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE


ARTICLE 4


I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence et toutes les forems d'intelligence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités.
II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre
par les mots :
, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet

Objet

Le premier alinéa ne veut rien dire : que signifie « valoriser la diversité des élèves et de leurs talents » ? Que veut dire « promouvoir toutes les formes d'intelligence » ? La barbare, la sommaire, l'intelligence qui n'existe pas ?
Quant au second alinéa, la loi doit fixer des règles et non émettre des souhaits.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 375

14 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LEGENDRE


ARTICLE 4


A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
professionnel
par les mots :
 de ses qualifications professionnelles

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 464

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

aussi bien intellectuelles que manuelles

 

Objet

Cette différenciation n'a pas de sens ni de place dans ce texte.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 180

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 4


Après les mots :

construction de sa personnalité

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

au développement de son autonomie, à l'élévation de son niveau de formation initiale et continue, à son insertion dans la vie civique et sociale

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ des objectifs et des missions de la formation scolaire pour l'enfant.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 270

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents».

 

Objet

L'école a comme exigence la réussite de tous les élèves. L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. Pour cela, l'ensemble de la communauté éducative doit avoir pour responsabilité l'ambition de cette réussite.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 271

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels : mais elle se doit d'organiser aussi la coopération entre les élèves. ».

 

Objet

Il s'agit d'afficher la valeur coopération comme forme particulière de la fraternité scolaire. Chaque élève doit se sentir dans une certaine mesure comptable des succès et des échecs du groupe d'apprentissage auquel il appartient. Il est incité ainsi à l'effort particulier qui consiste à partager ses acquisitions et à s'intéresser au sort des plus en difficulté dans une logique collective gagnant, lui-même bénéficiant en retour dans tel ou tel domaine du processus de solidarité.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 465

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Des stratégies et dispositifs collectifs et individuels appropriés, usant de pédagogies diversifiées et innovantes, adaptées aux situations rencontrées dans les apprentissages, sont mises en œuvre à tous les échelons du système éducatif pour aider à l'appropriation de la culture scolaire commune par les élèves en difficulté passagère ou durable ».

Objet

Cet amendement tend à mettre l'accent sur la responsabilité du système éducatif à tous les niveaux, qui est de ne jamais s'accommoder de la situation de difficulté, passagère ou durable, que peut rencontrer un élève durant sa scolarité.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 480 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 BIS


Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».

II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à préciser la durée de la scolarité obligatoire.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 421 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes DINI et FÉRAT et MM. NOGRIX, JÉGOU et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans».

Objet

Tout le monde reconnaît la richesse de l'école maternelle, son caractère irremplaçable, aussi bien pour préparer et introduire les apprentissages fondamentaux que pour dépister les troubles de la santé ou pour favoriser la socialisation. On sait bien aussi que la scolarisation des plus jeunes élèves qui la fréquentent nécessite une attention et des moyens spécifiques.

Dans les discours, on reconnaît volontiers l'école maternelle comme une école à part entière.

Pourtant, dans les faits, on continue à la traiter, trop souvent, comme une garderie, en refusant de lui accorder, en considération et en moyens, le même traitement que celui qu'on accorde à l'école élémentaire, au seul motif que la scolarisation des enfants avant 6 ans n'est pas obligatoire...

Trop souvent, en effet, l'école maternelle est une variable d'ajustement de la carte scolaire. Dans de nombreux départements, on  continue à subir des effectifs supérieurs à 30 élèves par classe..... Il est grand temps de considérer, à tout point de vue, l'école maternelle comme une école à part entière.

Cette mesure acterait donc une réalité, la quasi-totalité des enfants de 3 ans fréquentant l'école maternelle.

La loi ancrerait alors la maternelle dans le socle de la scolarité obligatoire, dans une perspective éducative et pédagogique, pour le bien de chaque enfant.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 268

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 est complété in fine par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans »

Objet

Cet amendement tend à permettre la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de 3 ans. L'article 2 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 (L. 113-1 du code de l'éducation) précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine, proche de son domicile.

L'entrée à l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant. Si les parents souhaitent scolariser leurs enfants, l'école maternelle doit avoir pour obligation de les accueillir à partir de trois ans.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 6

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».






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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 466

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

 

Objet

La notion de « socle commun » ne peut être définie a minima et dans une vision purement utilitariste. Au contraire, cette définition implique une réflexion nouvelle sur les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 473 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« Art. L. 122-1-1 - L'obligation scolaire a pour objet de garantir à tous les jeunes l'accès à une culture commune riche, équilibrée, diversifiée. Celle-ci doit permettre de comprendre le monde, d'accéder à des valeurs universelles, à l'esprit critique, à de solides connaissances et compétences dans les domaines des sciences, des langues, des mathématiques, de la technique, des arts, des activités corporelles et sportives, des humanités…, de développer sa personnalité, d'accéder à un niveau élevé de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

« La réussite de tous les jeunes passe indissociablement par l'accès à la maîtrise d'objectifs généraux, comme les capacités à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre un projet, à travailler et à s'entraîner pour progresser par l'accès aux connaissances et compétences portées par l'ensemble des disciplines scolaires constitutives des programmes actuels.

« A cet effet, un travail permanent sera réalisé, en liaison avec les programmes qui doivent exprimer ces exigences, être régulièrement revus et harmonisés, pour définir, au plan disciplinaire comme indisciplinaire, ce que les jeunes doivent véritablement savoir et savoir faire à chaque niveau de la scolarité pour accéder aux différentes cultures proposées, et permettre à chacun des dépassements ambitieux. »

Objet

Les formations physiques et corporelles, technologiques, artistiques, ne sauraient être écartées de la formation des individus du XXIème siècle. C'est pourquoi nous contestons la notion de socle et y préférons celle de culture commune.

Pour assurer la réussite de tous, doit être réfléchie collectivement la question des exigences incontournables dans les différents champs disciplinaires et interdisciplinaires aux différents niveaux de la scolarité obligatoire.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 272

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« Art L. 122-1-1- – La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fixe six objectifs :

« - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ;

« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ;

« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques ;

« - des objectifs de pratiques physiques et sportives en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité

« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technique ;

« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves.

« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »

Objet

Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun donne du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également tendre à construire la citoyenneté des élèves.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 467

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables appelé culture scolaire commune. Celle-ci est définie dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes. »

Objet

La culture scolaire commune n'est pas un catalogue de notions disciplinaires à acquérir, mais un certain nombre de connaissances et de savoir-faire que tout futur citoyen doit maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Il traduit ce que doit être la culture commune intégrant les dimensions artistique, scientifique et technique. Il doit être conçu de manière transversale, et définit en s'appuyant sur la recherche en éducation pour répondre aux exigences du XXIème siècle. Cette culture scolaire commune s'acquiert tout au long de la scolarité obligatoire. Pour éviter l'écueil d'une liste trop réductrice puisqu'elle ne saurait être exhaustive des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de renvoyer sa définition aux instances compétentes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 7

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
La scolarité obligatoire doit au moins garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 641 rect.

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 6


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 pour rédiger le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
doit au moins garantir l'acquisition par chaque élève d'un
par les mots :
doit au moins garantir à l'élève qu'il pourra acquérir un

Objet

On ne voit pas comment garantir qu'un élève qui ne veut pas travailler, qui ne le souhaite pas ou qui n'a pas la capacité d'apprendre pourra tout de même acquérir un socle commun.
Il vaut mieux être plus réaliste pour que la loi ne reste pas un vœu pieux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 477

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'un socle commun

par les mots :

d'une culture scolaire commune de haut niveau

II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :

ce socle

par les mots :

cette culture scolaire commune

Objet

Le terme de « socle » comme ceux de « fondation », « assise », font oublier la raison d'être de l'Education nationale : instruction et éducation.

Les termes de « culture commune » à une époque où le brassage humain et culturel est de rigueur, paraît plus approprié.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 139

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 6


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la maîtrise des principes de la morale civique ;

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 174 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mmes G. GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mme DINI et MM. C. GAUDIN, POZZO di BORGO et MERCERON


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue française mais aussi à son orthographe et à sa syntaxe.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 469

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par les mots :

écrite et parlée

Objet

L'apprentissage de la langue française comme de toutes les langues, exige, pour une bonne et audacieuse maîtrise de la communication humaine, l'acquisition parallèle de l'écrit et du parlé. Cette constatation est liée aux problèmes soulevés par l'illétrisme.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 273

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, par les mots :

et les bases du raisonnement mathématique

Objet

Ce ne sont pas uniquement les éléments mathématiques que l'enfant doit maîtriser, mais aussi la méthode du raisonnement mathématique.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 132 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes FÉRAT et DINI, M. J.L. DUPONT, Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« - une culture humaniste, scientifique et historique permettant l'exercice libre de la citoyenneté ; »

Objet

La maîtrise du socle commun a pour finalité de donner à chaque élève un niveau de connaissances et de compétences qui lui permettra de réussir sa vie personnelle et professionnelle, ainsi que son existence de citoyen.
L'avenir d'un individu et sa participation au fonctionnement de la collectivité étant aussi conditionnés à une meilleure appréhension des phénomènes historiques, il semble indispensable d'affirmer explicitement la place de l'histoire-géographie au sein de ce socle commun.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 8

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 471

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la pratique de l'éducation physique et sportive.

Objet

L'éducation sportive et physique est élément de la formation de l'individu.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 622 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, M. NOGRIX, Mme FÉRAT et MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et J.L. DUPONT


ARTICLE 6


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la maîtrise du corps ; 

Objet

La maîtrise du corps, plus largement que l'Education Physique et Sportive, est une dimension fondamentale pour chaque individu : le corps est l'outil premier de la communication entre les élèves. La relation de l'enfant puis de l'adulte avec le monde qui l'entoure passe par l'acquisition de compétences corporelles et motrices. L'éducation physique qui participe à cet apprentissage de la maîtrise du corps contribue à la santé, au développement personnel. Elle est une discipline importante pour l'épanouissement des élèves et leur réussite scolaire.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 472

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, après les mots :

la pratique

insérer les mots :

écrite et parlée

Objet

L'apprentissage de la langue française comme de toutes les langues, exige, pour une bonne et audacieuse maîtrise de la communication humaine, l'acquisition parallèle de l'écrit et du parlé. Cette constatation est liée aux problèmes soulevés par l'illettrisme et à l'utilisation incontournable des technologies nouvelles et à venir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 621 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT et MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et J.L. DUPONT


ARTICLE 6


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation artistique et culturelle ;

Objet

L'éducation artistique et culturelle est une discipline essentielle à l'épanouissement des élèves et à leur réussite scolaire. Malheureusement, elle ne trouve pas toute sa place dans l'enseignement scolaire actuel et reste considérée comme un enseignement « mineur ». Il apparaît pourtant logique qu'elle figure dans l'ensemble des connaissances et des compétences indispensables enseignées au cours de la scolarité obligatoire.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 470

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation artistique et culturelle.

Objet

L'éducation artistique et culturelle étant un vecteur incontournable de développement et d'épanouissement pour les jeunes, il est proposé de la valoriser.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 181

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 6


Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par les mots :

ainsi que de la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir dans un groupe humain 

Objet

La montée des tensions et souvent des violences dans l'univers scolaire a de multiples causes sociales, psychologiques, extérieures à l'institution scolaire.

Il apparaît néanmoins que celle-ci doit se fixer comme mission fondamentale de développer les comportements civils et pacifiés de gestion des tensions inhérentes à la vie de tout groupe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 474

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Avant le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :

« Ces enseignements se feront en classes dédoublées.

 

Objet

La prévention de l'échec scolaire exige de bonnes conditions d'enseignement et d'apprentissage. L'une de ces conditions majeures est un nombre réduit d'élèves par classe et une équipe enseignante suffisante dans un cadre horaire pédagogiquement planifié.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 476

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

pris après avis du haut conseil de l'éducation

Objet

Le conseil supérieur de l'éducation est un organisme dont la représentation couvre le champ des acteurs du service public de l'éducation nationale et suffit donc.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 475 rect.

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

 après avis du Haut conseil de l'éducation

par les mots :

sur avis du Conseil national des programmes

Objet

Seule une instance de réflexion et de décision compétente peut donner un avis judicieusement motivé, en ce qui concerne les programmes et leur évolution en fonction des derniers acquis des sciences.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 9

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
« Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 656 rect.

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 9, après les mots :

d'une évaluation

insérer les mots :

par une autorité publique extérieure à l'école

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 135 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme FÉRAT, M. AMOUDRY, Mme DINI, M. J.L. DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente, avant la rentrée scolaire 2005-2006, une évaluation qualitative et quantitative des actions mises en oeuvre pour respecter les objectifs éducatifs arrêtés par la Conférence de Lisbonne en 2000. »

 

Objet

Comme le précise le rapport annexé au présent projet de loi, il s'avère essentiel "de favoriser la poursuite d'études supérieures dans un pays étranger" et de "faciliter la recherche d'emploi sur les marchés français et européen du travail".
Pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de l'apprentissage linguistique, ce texte définit des grands principes, crée de nouveaux dispositifs et entend développer des actions existantes.
Afin de répondre avec cohérence aux objectifs communautaires, il semble indispensable que cette politique volontariste s'appuie sur une évalutation de notre situation au regard des objectifs communautaires.  


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 468

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. - L'article L. 131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. – L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article par la mention I.

Objet

Cet amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 547 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle, notamment francophone, favorisant la défense de la diversité culturelle.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 13 vers l'article 6).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 274 rect.

17 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel. »

 

Objet

Un an avant le terme de la scolarité obligatoire, la généralisation de cet entretien permettrait de prévenir la sortie sans qualification de certains jeunes en difficulté dès 16 ans. Les élèves de 15 ans qui n'ont pas encore atteint la classe de 3ème passent en effet trop souvent à côté des actions éducatives d'orientation qui se concentrent sur les classes de 3ème et de seconde. Alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de conseils, d'information et d'appui, notamment pour se re-motiver en se projetant dans un parcours scolaire et professionnel positif.

Cet entretien permettrait également de préparer positivement les futures décisions d'orientation, en favorisant les orientations choisies et en évitant que les décisions de conseil de classe ne produisent parfois des orientations par défaut, en particulier dans la voie professionnelle.

Cet entretien, réalisé avec le conseiller d'orientation ou le professeur principal, pourrait se dérouler sous la forme de plusieurs rencontres, de manière à faciliter l'échange d'informations avec le jeune. Bien que déconnecté des procédures d'orientation, l'entretien fait l'objet d'un bilan écrit qui est remis au jeune pour l'aider dans ses futures décisions d'orientation.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 479

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.

« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »

Objet

L'éducation physique et sportive ne doit pas être escamotée du texte.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 658

17 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
 
"Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
" - la maîtrise de la langue française ;
" - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
" - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
" - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
" - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
" L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
" Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.
" Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation.
" Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. "





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 660

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables appelé culture scolaire commune. Celle-ci est définie dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 661

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID et MM. RALITE, RENAR et VOGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots  :
d'un socle commun
par les mots :
d'une culture scolaire commune de haut niveau
II. – Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Ce socle
par les mots :
Cette culture scolaire commune

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 659

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par sept alinéas ainsi rédigés :
« - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ;
« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ;
« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques ;
« - des objectifs de pratiques physiques et sportives en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité ;
« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technique ;
« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves.
« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »

Objet

Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun donne du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également tendre à construire la citoyenneté des élèves.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 662

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation artistique et culturelle.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 663

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la pratique de l'éducation physique et sportive.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 664

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle, notamment francophone, favorisant la défense de la diversité culturelle.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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N° 665

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Avant le septième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces enseignements se feront en classes dédoublées.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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N° 666

17 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

après avis du Haut conseil de l'éducation

par les mots :

sur avis du Conseil national des programmes

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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N° 10

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 275

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

 

Objet

L'application de cet article, dont les modalités d'application sont floues, entraînera des différences de traitement entre les élèves considérés aptes à suivre un enseignement complémentaire aux enseignements du socle fondamental et les autres et risque d'instaurer une école à deux vitesses.






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N° 481

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 482 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 BIS


Rédiger comme suit cet article :

La scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. L'ensemble des enseignements fondamentaux et des enseignements complémentaires y participent.

Objet

La formulation retenue sous-entend qu'il n'y aurait que les enseignements du «socle» et les enseignements complémentaires (optionnels). Quid donc des enseignements exclus du socle mais qui restent obligatoires (EPS, arts, technologie…) ?


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 483

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les moyens nécessaires sont prévus pour la réalisation et la mise en pratique de ces enseignements complémentaires.

Objet

Pour que cette loi ne soit pas « déclamatoire », il faut que son texte s'engage à programmer les moyens y afférent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 197

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par un second alinéa ainsi rédigé 

« Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne peuvent s'opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans. »

II. Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »

Objet

L'article L. 122-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur dispose que :

« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. »

La formule qu'il est proposé d'ajouter au second alinéa interdit aux personnes responsables de s'opposer à la poursuite de la scolarité. Cela signifie que lorsque l'enfant souhaite poursuivre sa scolarité et qu'il a les capacités lui permettant de tirer profit de cette poursuite de scolarité, les responsables légaux ne peuvent s'y opposer. Si l'arrêt de la scolarité résulte d'une autre cause que l'opposition familiale, les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas.

Le II précise ce qui se passe si l'interdiction posée au second alinéa de l'article L. 122-2 est méconnue. Il prévoit que la situation d'un enfant qui est contraint d'arrêter sa scolarité en raison de l'opposition des personnes responsables peut justifier des mesures d'assistance éducative, sans qu'il soit nécessaire de prouver que « les conditions de son éducation sont gravement compromises » (au sens de l'article 375 du code civil).

La proposition permet ainsi de poser un principe qui protège le droit à l'éducation des mineurs non émancipés et d'assurer l'effectivité de ce principe par le biais d'un dispositif de sanction adapté. Les mesures prises par le juge des enfants en application de l'article 375 sont en effet très variées et, conformément à l'article 375-1, elles doivent toujours commencer par un effort de persuasion de la famille.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 276

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Compléter le texte proposé par cet article pour le nouvel alinéa de l' article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie.

Objet

L'inscription dans la loi du service public de l'enseignement à distance, au titre de l'obligation scolaire, doit être accompagnée de la gratuité de cet enseignement.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 484

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Une gratuité réelle de l'instruction doit être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés, pour une raison reconnue légitime par les inspecteurs d'académie, dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit prendre en compte l'inscription et l'équipement si cela est nécessaire.

 

Objet

Cet amendement fait obligation à l'Etat d'organiser un service public de l'enseignement à distance. Ce service est pris en charge par le Centre national d'enseignement à distance qui doit offrir un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans les écoles et les établissements publics. C'est à une gratuité réelle qu'ont droit tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime par l'inspecteur d'académie, être scolarisé dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit comprendre l'inscription et l'équipement nécessaire, pouvant comprendre des nouvelles technologiques de l'information et de la communication.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 485

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».

 

Objet

Cet amendement a pour but de mettre en évidence les conditions de gratuité permettant à n'importe quel jeune, quelles que soient les ressources de la famille, de bénéficier pleinement des services de l'établissement public d'enseignement à distance, mettant ainsi l'accent sur la volonté de l'Etat que tous les élèves, sans exception, puissent réussir leur scolarité.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 277

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

Objet

En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.

 






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 504 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.

Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent peut être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet personnalisé, élaboré en étroite association avec ses parents ou, le cas échéant, son représentant légal. Ce projet doit garantir la cohérence des actions pédagogiques et prendre en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.

De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.

L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées sera poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées d'ici 2010, notamment dans les collèges et lycées professionnels. Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Tout élève en situation de handicap à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir poursuivre ses études.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'unités pédagogiques d'intégration est ainsi programmée :

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre d'unités pédagogiques d'intégration

+200

+200

+200

+200

+200

Crédits (en millions d'euros)

12

12

12

12

12

Objet

La question de la réussite scolaire des enfants handicapés, quel que soit leur niveau de handicap, nécessite premièrement de conférer une valeur normative aux dispositions présentes dans le rapport annexé et deuxièmement, d'intégrer une programmation budgétaire spécifique sous peine de renforcer ce texte dans son apparence de déclaration d'intention.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 505

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 351-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Nulle interruption de la scolarisation de l'élève ne saurait résulter de l'absence momentanée de l'assistant d'éducation qui l'assiste ou des difficultés à en désigner un pour des raisons liées aux effectifs disponibles.

Objet

Il est clair que l'exclusion d'un élève handicapé de son établissement, survenant comme c'est trop souvent le cas de manière inopinée, est lourde de conséquences pour son équilibre psychologique. Ce problème se pose de façon préoccupante dans la majorité, pour ne pas dire toutes les académies. L'exclusion totale de l'école d'enfants pour qui un AE-AVS n'a pu être désigné faute de moyens malgré la décision de la CDES est bien entendu inacceptable. Elle existe pourtant là aussi de manière très significative. Des palliatifs provisoires, dans l'attente des solutions définitives pour chaque cas peuvent être le plus souvent trouvés au sein de l'établissement.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 278

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A


Avant l'article 9A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1er du Titre I du Livre II est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … L'Etat assure la cohérence entre les systèmes de formation et d'enseignement professionnels et technologiques placés sous la tutelle de ministères concernés. »

Objet

Cet article propose une première réponse à l'éclatement actuel des politiques publiques de formation et d'enseignement professionnels et technologiques.

Il vise notamment à prévenir une concurrence stérile entre des voies de formation comme l'enseignement professionnel et l'apprentissage et entre des opérateurs exerçant des missions proches sous la tutelle de différents ministères.

Une coordination permanente est en particulier organisée entre le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère en charge du travail pour traiter l'ensemble des dossiers d'intérêt commun. Cette instance devra notamment veiller au développement harmonieux des formations initiales sous statut scolaire et en apprentissage. Elle permettra également de coordonner les politiques de formation continue et de validation des acquis de l'expérience poursuivies par chacun de ces ministères à travers les opérateurs placés sous leur tutelle.

Cette importance d'une prise en charge institutionnelle accrue des questions d'intérêt commun entre le travail et l'éducation a notamment été rappelée par le rapport de la Commission Thélot.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 508

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A


Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités civiles.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 509

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID et MM. RALITE, RENAR et VOGUET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A


Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 109 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 510

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A


Avant l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 110 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 87

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 9 A


Supprimer cet article.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 511

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 657

17 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».

Objet

L'article L. 216-4 ne prévoit aucun critère pour guider le choix du préfet lorsqu'il désigne la collectivité responsable de la gestion d'une cité scolaire. Or il n'est pas souhaitable de laisser une telle décision dans un domaine purement discrétionnaire. L'amendement propose d'introduire un critère objectif, qui n'est pas contestable dans son principe car l'importance des charges de gestion dépend évidemment du nombre des élèves.






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N° 513

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toute décision d'ordre réglementaire exige, pour devenir effective, d'obtenir l'accord majoritaire des deux instances concernées :

« - Conseil municipal et Conseil d'école pour qui concerne les compétences dévolues à la mairie dans le fonctionnement des écoles,

« - Conseil d'administration des collèges et Conseil général pour ce qui concerne les compétences dévolues au département dans le fonctionnement des collèges,

« - Conseil d'administration des lycées et Conseil régional pour ce qui concerne les compétences dévolues aux régions dans le fonctionnement des lycées.

« Les fonctionnaires d'autorité et directeurs de service sont chargés, en tant que de besoin,  d'aider à la réalisation des synthèses nécessaires entre les deux assemblées afin que celles-ci puissent devenir effectives et exécutoires ».

 

Objet

Cet amendement a pour but de préciser le nouveau mode de prise de décisions réglementaires concernant les établissements d'éducation, en fonction des compétences de chaque organisme, telles que définies par les lois de décentralisation.

 





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N° 516 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tous supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 512

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La définition et l'organisation des missions et objectifs du service public d'éducation nationale répond à une double légitimité : celle des assemblées élues au suffrage universel d'une part, celle des instances consultatives dans lesquelles sont représentés les partenaires du système éducatif, d'autre part ».

Objet

Cet amendement tend à rendre plus démocratique le fonctionnement du système éducatif, en revalorisant de manière significative la fonction des organismes de consultation des partenaires de l'école (Conseil municipal, CDEN, CAEN, Conseil supérieur de l'éducation) siégeant dans ces organismes (parents, personnels, élèves, élus).






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N° 514

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5 - Dans chaque école ou groupement d'écoles, collège et lycée, il est créé un Conseil scientifique et pédagogique.

« Le Conseil réunit le chef d'établissement pour les collèges et les lycées, l'IEN de la circonscription pour les écoles ou, un de ses adjoints ; des représentants des enseignants professeurs principaux et coordonnateurs de disciplines, les Conseillers d'éducation, les bibliothécaires documentalistes, les Conseillers d'orientation psychologiques et, le cas échéant, du chef des travaux. Il comporte également des représentants des parents d'élèves et des élèves. Tous sont désignés par leurs pairs.

« Le Conseil élit chaque année son président parmi les enseignants qui y participent. Le mandat annuel est renouvelable trois années maximum.

« La composition du Conseil et les décharges de service éventuellement attachés à certaines charges spécifiques dues à son fonctionnement sont fixés par décret. »

 

Objet

Cet amendement vise à installer au plus près de la pratique quotidienne des personnels, un organisme chargé d'impulser la lutte contre l'échec scolaire.






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N° 515

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … : Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. …. – Un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école est créé. Ce fonds permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

« Il est structuré en quatre volets :

« - un volet social impliquant des mesures de gratuité tout au long de la scolarité, en fonction de critères sociaux pour permettre à chaque jeune d'avoir accès tous les outils nécessaires à sa scolarisation ;

« - un volet éducatif consacré essentiellement à développer les recherches sur les modes de construction des inégalités scolaires et au renforcement du professionnalisme des enseignants ;

« - un volet démocratique par le renforcement du rôle des différents acteurs du monde éducatif dans les différents observatoires mis en place ;

« - un volet « politique territoriale » destiné à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent sans en avoir la possibilité financière, de procéder à la réhabilitation ou à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation de premier équipement.

« La gestion de ce fonds est assurée par un organisme démocratiquement constitué associant les représentants de tous les partenaires du système éducatif public. Un décret en définit l'organisation. »

II. – Pour compenser la perte recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 517

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … Les observatoires de la scolarité

« Art. L. …. – Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des représentants des personnels de l'éducation nationale, des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

 

Objet

Cet amendement tend à créer des observatoires de la scolarité comme institution de type nouveau, à la fois en terme d'initiative populaire et comme outil indépendant de suivi régulier des évolutions scolaires. Ils permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'une analyse commune alimentée par la recherche, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre l'échec scolaire. Ces observatoires ont comme obligation de remettre annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. L'observatoire doit permettre de rassembler, au-delà des personnels de l'éducation nationale, les usagers et les élus, autour d'un président élu en son sein par cette assemblée. La composition précise de ces observatoires sera définie ultérieurement par décret.






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N° 279

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le Haut conseil de l'éducation remplace le conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école. La composition de cette nouvelle instance est beaucoup trop restreinte et exclut les représentants des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des élèves et étudiants, des associations éducatives.






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N° 519

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

 

Objet

La composition du haut conseil de l'éducation qui remplace le conseil national des programmes et le haut conseil de l'évaluation, ne garantira aucunement son indépendance. Le nouveau mode de désignation ne précise pas sur quels critères les personnalités seront choisies et l'on peut craindre une politisation de cette nouvelle instance. Il est donc regrettable de voir supprimer la seule instance indépendante travaillant sur les questions de l'évaluation du système.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 520

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. L. 230-1 du code de l'éducation)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-1 du code de l'éducation.

 

Objet

Amendement de principe.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 521

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation.

Objet

Amendement de principe






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 88

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 9

(Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, après les mots :
émet un avis 
insérer les mots :
et peut formuler des propositions






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 89

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 9

(Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation :
Ses avis et propositions sont rendus publics.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 428

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GOUTEYRON


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d'éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d'administration, se voient appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.

Objet

Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.
Cet amendement précise que les établissements situés en Z.E.P. peuvent bénéficier de l'expérimentation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 172

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GOUTEYRON


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L….. –  Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.

Objet

Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 90

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 9

(Art. L. 230-3 du code de l'éducation)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 230-3. - Le Haut conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. »





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 424

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. POZZO di BORGO


Article 9

(Art. L. 230-3 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est présenté au Parlement.

Objet

Le Parlement, comme l'indique l'article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux de l'Enseignement.
Il semble donc opportun de présenter au Parlement le bilan du Haut Conseil de l'Education.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 407 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme HERMANGE et M. GOUJON


Article 9

(Art. L. 230-3 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

Pour plus de transparence, le Haut conseil de l'éducation rendra publics les résultats obtenus par chaque établissement. Ces résultats tiendront compte du niveau des élèves arrivant dans l'établissement et de l'évolution dans le temps des résultats de l'établissement. »

Objet

Malgré l'augmentation continue des moyens financiers attribués à l'éducation nationale, l'école est devenue plus injuste et la formation s'y est dégradée.

Les solutions pour améliorer le fonctionnement de l'école ne sont plus à chercher du côté de l'augmentation des moyens financiers, mais plutôt du côté de l'organisation. Le 12 janvier 2005, sur Europe 1, M. François Fillon a parlé de la nécessité de développer une « culture du résultat » au sein de l'éducation nationale. Le 28 octobre 2004, il avait déjà exprimé précédemment son attachement à « l'exigence de performances ».

Ce nouvel esprit cher au Ministre de l'éducation ne peut être insufflé que si l'on rend chaque professeur ainsi que le conseil pédagogique responsables des résultats des élèves.

Il apparaît nécessaire d'établir une grille afin d'évaluer les résultats obtenus par chacun des établissements. La publication de ces résultats permet l'émulation entre les établissements et stimule la créativité des équipes éducatives, le but étant d'amener un plus grand nombre d'élèves à la réussite.

Par ailleurs, une disposition doit venir compléter cette mesure : la récompense des efforts des équipes éducatives qui obtiennent de bons résultats.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 280

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

«Article … -  I. - Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

« II. - La délégation est composée :

« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires culturelles ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;
« - de seize députés et seize sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« L'office est présidé alternativement, par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat et par le président de la commission des affaires sociales, culturelles et familiales de l'Assemblée nationale. La durée du mandat du président est d'un an.

« III. - La délégation est assistée d'un conseil d'experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.

« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

« IV. - La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de la l'éducation.

« V. - La délégation est saisie par :

« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« VIII. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

« IX. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par le règlement de chacune des assemblées.»

 

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un Office parlementaire d'évaluation de l'école ayant pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations, en liaison avec tous les partenaires de l'école et de toute la communauté éducative.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 522

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :

« Art. 6 nonies. – I. – Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

« II. – La délégation est composée :

« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;

« - de seize sénateurs et seize députés désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel au Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« L'office est présidé alternativement pour un an par le président de la Commission chargée des Affaires sociales du Sénat et par le président de la Commission chargée des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

« III. – La délégation est assistée d'un conseil d'experts composés de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.

« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

« IV. – La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du Conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de l'éducation.

« V. – La délégation est saisie par :

«  1°. Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de quarante sénateurs ou de soixante députés ;

« 2°. Une commission spéciale ou permanente.

« VI. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.

« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un Office parlementaire d'évaluation de l'école qui a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi.

A cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations en lien avec tous les partenaires de l'école et de toute la communauté éducative.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 281

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

 

Objet

Il n'est pas opportun de supprimer le Conseil national des programmes.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 523

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 184

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :

Le Conseil National des Enseignements, anciennement Conseil National des Programmes, est restructuré en vue d'une mission de réexamen du découpage de l'enseignement des matières au collège et au lycée. Il organise l'audition des scientifiques, chercheurs, philosophes, spécialistes des domaines de la connaissance et des sciences de l'éducation, des enseignants, et de toutes les parties qu'il jugera utile, afin de voir s'il est opportun, en fonction de leur évolution sur le long terme de procéder à un regroupement de la didactique des différentes matières en nouvelles grandes catégories de disciplines et si oui de quelle façon.

Les résultats de ses travaux seront portés au débat public et à l'appréciation du Parlement.

Objet

A quelques exceptions près, le découpage actuel des disciplines enseignées aux élèves des collèges et lycées date d'au moins cent cinquante ans .Il ne tient donc pas compte par exemple des évolutions des mathématiques et de la physique contemporaines, des progrès de la biologie et des sciences du vivant, des avancées de l'écologie scientifique et de ses liens avec la géographie, de la relation entre sociologie, histoire et sciences économiques.

Cet amendement vise donc à repenser progressivement la cohérence d'ensemble des discours, langages et méthodes qui se présentent aujourd'hui parfois aux élèves sous des formes différentes quand elles ne sont pas contradictoires.

Le Conseil national des Enseignements, anciennement, Conseil National des Programmes est chargé de cette mission.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 282

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

Objet

Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 530 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

Objet

Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Il est indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 11 à un article additionnel avant l’article 11).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 283

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  … -  L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »

Objet

Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école primaire au collège. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 527 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »

Objet

Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 11 à un article additionnel avant l’article 11).





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N° 284

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en liaison avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »

Objet

Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment du collège au lycée. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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N° 528 rect. bis

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents  afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »

Objet

Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 524

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale.

II. – En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éducation nationale est un acteur primordial dans la lutte contre les discriminations.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 525

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Avec le Programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ».






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 526

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

« Art. L 311-3-1 - Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation – psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation ».

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle des conseillers d'éducation et des conseillers d'orientation-psychologues dans la réflexion visant à analyser les causes de l'échec scolaire et à proposer les solutions adaptées pour y remédier.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 91

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 11


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 533

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

« La réussite scolaire de tous les jeunes passe indissociablement par l'accès aux connaissances et compétences construits à travers des programmes disciplinaires nationaux et par l'accès à la maîtrise d'objectifs généraux tels que la capacité à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre et réaliser un projet individuel et collectif.

Objet

Cet amendement vise à ce que les objectifs du système éducatif doivent être précisés dans le code de l'éducation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 532

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le contenu du socle commun de fondamentaux

par les mots :

les fondamentaux et la culture scolaire commune

Objet

L'expression « les fondamentaux » a un sens défini par les professionnels des sciences pédagogiques et la culture scolaire commune ne saurait se limiter ou être limitée à ceux-ci.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 285

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose à l'élève et sa famille un projet personnalisé de réussite éducative et scolaire, en prenant en compte l'enfant dans toutes les facettes de sa personnalité.

« Ce projet associe le cas échéant des partenaires extérieurs à l'éducation nationale conscients des causes diverses de l'échec scolaire qui peuvent être aussi médicales, éducatives et sociales, l'Etat définit dans le cadre d'une loi de programmation le nombre d'emplois nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il apporte son concours à la mise en réseau des structures agissant pour l'épanouissement des jeunes, notamment au travers des politiques locales de la jeunesse et de l'éducation populaire. ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contexte  de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 529

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

« A tout moment de la scolarité obligatoire, dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, l'équipe éducative, en liaison avec l'élève et la famille, met en place un dispositif adapté d'aide, de soutien, dans le cadre de la classe ou d'un travail en petit groupe, voire d'un travail individuel. »

Objet

Les « contrats individuels de réussite éducative (CIRE) de l'avant-projet sont rebaptisés en PPRS, mais sans remettre en cause le principe sous-jacent de cette mesure. Seule l'appellation change, ce programme devra être signé (Cf. rapport annexé) par la famille, le collégien, le chef d'établissement, le professeur principal ; il « engagera les deux parties ». On est donc bien toujours dans une logique de contractualisation, de responsabilisation-culpabilisation de l'institution, de l'élève et de sa famille sans que soient prises en compte les dimensions sociales, psychologiques, familiales de l'échec scolaire.

Le premier alinéa qui a été ajouté rend explicites toutes les craintes que nous avions exprimées dès le rapport Thélo. Nous y voyons le danger d'une école à deux vitesses : le socle commun pour certains et des enseignements complémentaires pour les autres. L'organisation du temps scolaire modifiée pour les élèves en difficulté (comme pour les élèves en réussite – Art. 321-4) ouvre la voie à un aménagement des programmes et des horaires.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 534

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après les mots :

la fin d'un cycle

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 :

le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement, sollicité par le maître ou principal de la classe, élabore et propose la mise en œuvre d'une stratégie éducative ou d'un dispositif pédagogique approprié, dans la perspective maintenue de la réussite scolaire de cet élève.

Objet

Cet amendement vise à ce que le problème posé par l'échec scolaire éventuel d'un élève concerne l'établissement scolaire et non la famille qui, si elle peut éventuellement être associée à la conduite de certains aspects de la stratégie mise en œuvre par l'établissement, ne saurait en être ni le premier artisan, ni responsable.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 531 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après les mots :

ou le chef d'établissement

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.

Objet

L'établissement scolaire n'est pas une entreprise et le directeur de l'école ou le chef d'établissement n'est pas un chef d'entreprise : les questions concernant le cursus scolaire d'un enfant doivent être prises en charge par l'équipe pédagogique. Aussi, le directeur d'école ou le chef d'établissement ne peut agir sans consulter celle-ci et les parents de l'élève mineur.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 141

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 11


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 -1 du code l'éducation, remplacer les mots :

propose à la famille de mettre en place

par les mots :

met en place

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 92

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 11


A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
programme personnalisé de réussite scolaire
par les mots :
parcours personnalisé de réussite éducative






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 185

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base de l'évaluation réalisée à la fin de l'année précédente, du niveau atteint par ses élèves, chaque établissement dispose d'un contingent global d'heures affectées à un accompagnement du travail personnel des élèves. Ces heures sont encadrées par des élèves ou des adultes répétiteurs. Elles visent à développer l'acquisition de méthodes nécessaires à la progression de chacun, soit globalement soit dans les matières où il rencontre des difficultés particulières. Le Conseil pédagogique organise et évalue l'efficacité de cette dotation spécifique. »

Objet

Alors que le nombre d'heures payantes de rattrapage explose, alors que la question de l'autonomie des élèves est apparue dans le débat national comme une des questions les plus préoccupantes, le présent amendement vise à structurer un temps de travail personnel des élèves qui ne soit pas la répétition du face à face pédagogique de la classe (les mêmes en face des mêmes) mais permette la maîtrise des méthodes de travail fondamentales et le « savoir apprendre ».






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 202

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PORTELLI


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il apparaît qu'un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit assurer la continuité de son parcours scolaire en proposant à la famille de mettre en place un programme individualisé de scolarisation adapté à la nature et à la sévérité des troubles.

« Ce programme est établi en collaboration avec les personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations.

« Au terme de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement procède à des aménagements pédagogiques pour permettre à tout élève atteint desdits troubles de suivre une scolarité ordinaire, moyennant une information satisfaisante des enseignants. Cette information doit leur permettre de mieux appréhender l'impact de ces troubles sur les différentes situations d'apprentissage et d'en tenir compte lors des évaluations.

« Cependant, dans le cas où un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit sévères, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose, après avis des personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations, un placement, pour une durée déterminée, dans un établissement spécialisé. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 203

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les temps d'apprentissage des élèves intellectuellement précoces sont personnalisés afin de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève intellectuellement précoce d'acquérir le contenu d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales défini par un programme personnalisé de réussite scolaire.

« Ce programme, mis en place par le directeur d'école ou le chef d'établissement en collaboration avec les personnels enseignants, est proposé à la famille de l'élève.

« Lorsqu'il apparaît que l'élève satisfait aux objectifs de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement, après avis des personnels enseignants, peut réduire à tout moment d'une année la durée du cycle scolaire. »

Objet

Cet amendement tend à adapter aux enfants intellectuellement précoces (EIP) la mise en place des temps d'apprentissage et des programmes personnalisés prévue par le projet de loi.

Il est la suite logique des propositions du rapport THELOT qui estime que les pratiques pédagogiques et les temps d'apprentissage doivent être adaptés aux besoins des élèves.

Il serait dangeureux de ne pas prendre en compte les besoins exceptionnels des EIP, en sachant qu'une telle disposition, si elle était adoptée, ne nécessietrait aucun moyen supplémentaire.

Mêlés aux autres élèves pour certains cours et activités scolaires, les EIP pourraient étudier à leur rythme sans être désociabiliser.

Sachant qu'en l'absence de dispositif adapté, un tiers d'entre eux est aujourd'hui en difficulté scolaire avant l'entrée au lycée, il convient de remédier au plus vite à cette situation aussi pénible pour les familles qu'injuste pour les EIP eux-mêmes.

Tel est donc l'objet de cet amendement.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 286

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. … - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. 

« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »

Objet

Cet amendement précise les modalités d'encadrement et de soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 287

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Au collège et au lycée, le conseil d'administration peut décider, sur proposition du conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser une certaine souplesse quant à l'organisation de la scolarité et à dépasser le cadre de la classe traditionnelle pour atteindre réellement une progression organisée réellement, comme dans d'autres pays, autour de la notion de cycles.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 535

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

« A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères durables chez un élève, il lui est proposé un dispositif adapté approprié ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 288

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Rédiger ainsi  le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

« A la fin de chaque cycle, dans le premier degré, le conseil des maîtres évalue le niveau d'acquisition des élèves et juge dans quelles conditions les élèves peuvent poursuivre leur scolarité, après avoir pris en compte l'avis des parents. En cas de désaccord avec le conseil des maîtres, les parents peuvent entamer une procédure d'appel.

« Dans le second degré, il appartient au conseil de classe, présidé par le chef d'établissement, de proposer les aides nécessaires pour que chaque élève puisse acquérir les connaissances et les compétences fixées dans le cadre du socle commun. En cas de désaccord avec le conseil de classe, les parents peuvent entamer une procédure d'appel»

Objet

Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative selon le rythme de chaque élève.






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N° 541

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :

Au terme de chaque année

par les mots :

A la fin de chaque cycle

Objet

Depuis la loi d'orientation de 1989, l'école est en principe structurée en cycle. Ce mode d'organisation aurait dû être rendu obligatoire ; c'est la maîtrise évaluée des connaissances et des compétences jugées indispensables qui aurait dû conditionner le passage d'un cycle à un autre. Ces choix essentiels ne sont malheureusement plus affichés. Au contraire, le redoublement, le plus souvent jugé inefficace, certes présenté comme un recours ultime dans le rapport annexé, devient possible chaque année, et ce, dès le cours préparatoire. Il convient donc de s'assurer que le redoublement ne pourra s'effectuer qu'à l'issue de chaque cycle et à titre tout à fait exceptionnel.






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N° 289

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7, remplacer les mots :
année scolaire
par le mot :
cycle

Objet

Le dispositif de redoublement doit être examiné en dernier recours, et essentiellement  à l'issue d'un cycle scolaire.





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N° 93

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des parents
par les mots :
à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève






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N° 540

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans la première phrase du texte proposé pour cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, supprimer les mots :

présidé par le chef d'établissement

Objet

La liberté des enseignants ne doit pas être rognée par des interventions de la hiérarchie administrative ou d'une bureaucratie complexifiée par des enjeux de pouvoir et/ou d'autorité. L'école doit être un lieu d'exercice de la démocratie qui conforte un traitement bienveillant et adapté du jeune.






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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 94

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un parcours personnalisé de réussite éducative. »






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 537

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

Si ces conditions s'avèrent insuffisantes, il propose la mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien.

Objet

Le texte doit souligner la nécessité de mettre en place réactivement à l'avis émis par le conseil de classe et rapidement, un dispositif d'aide et de soutien à chaque jeune en difficulté et de ne pas le laisser prendre un retard irrécupérable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 538

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, après le mot :

dispositif

insérer les mots :

d'aide et

Objet

Les notions d'aide et de soutien sont différentes et complémentaires. Cet amendement est donc de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 142

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 12


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 290

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »

Objet

Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative, selon le rythme de chaque élève.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 536

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers.

Objet

Le soutien est le plus souvent effectué en donnant plus dans la discipline où l'élève est en difficulté, ce qui n'est pas forcément efficace. Mettre soutien et aide permet de varier les formes du travail. Pour le redoublement, l'amendement parle de lui-même.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 223

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MÉLOT et MM. CAMBON et GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, »

Objet

Il s'agit d'introduire dans l'enseignement d'éducation civique une formation spécifique aux valeurs de la République qui doivent être partagées à l'Ecole, comme l'énonce l'article 2 du présent projet de loi .





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 372

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LEGENDRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 BIS


Avant l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième Partie, est inséré après la section 3 bis une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section ... : L'enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. ... - Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
« Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.
« Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues. ».

Objet

Il est indispensable de définir une nouvelle politique des langues, par la création dans chaque académie, d'une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.

Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.

Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langue, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.

Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'actualisation régulière de la carte académique des langues, en fonction de l'évolution des besoins et priorités linguistiques, qui ne sont pas figés, ainsi que des conclusions d'une évaluation systématique des résultats obtenus en terme de diversification.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 95

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 291

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHARASSE, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12 BIS


Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-10 du code de l'éducation :
Dans le respect des principes et des valeurs de la République, un enseignement de langues et cultures régionales …

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 542

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, supprimer les mots :

selon des modalités définie par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage

 

Objet

Cet amendement vise à ce que la loi ne puisse confier le sort de l'enseignement des langues et cultures régionales aux seule initiatives régionales ou conventions entre l'Etats et collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 382

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. LEGENDRE


ARTICLE 12 BIS


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, après le mot :
convention
supprimer le mot :
spécifique

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le mot spécifique n'ayant pas de valeur normative.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 186

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 12 BIS


Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer dans des formes qui témoignent de la considération de la République vis-à-vis de la langue maternelle des élèves qui y sont nés et qui y habitent.

Objet

L'enseignement du créole pour les élèves dont c'est la langue maternelle est une condition de leur réussite scolaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 131

9 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …  :

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du présent code, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité à partir du collège, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent.

« Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie. »

Objet

Si l'orientation est aujourd'hui un droit réel qui s'exerce par le biais des centres d'information et d'orientation et d'un personnel compétent, il est encore laissé à la seule responsabilité personnelle des élèves.

Or, si l'éducation physique, par exemple, est enseignée et sanctionnée par des épreuves comme n'importe quelle autre matière, rien ne vient sanctionner aujourd'hui l'absence de connaissance en matière d'orientation de l'élève, sinon le chômage… (5 ans après la fin de leur formation initiale,  47 % des jeunes sans diplômes sont sans emploi, contre 26 %, des titulaires de C.A.P. et B.E.P. et 21 % des bacheliers – source l'Etat de l'Ecole – Ministère de l'Education Nationale).

Le présent amendement tend à faire, progressivement, de l'orientation, une matière enseignée et sanctionnée par une épreuve.

Ainsi, serons-nous sûrs que l'élève a acquis les bases nécessaires à sa propre orientation (état du marché, niveau de difficultés, etc…)






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 96

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : « , sur les professions ainsi que sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière ».






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 198 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et de BROISSIA


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'éducation, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle ».

II - En conséquence, dans le premier et le deuxième alinéas, les mots : « enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « éducation artistique et culturelle », et dans l'avant-dernier et le dernier alinéas, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».

Objet

Institué par la loi du 6 janvier 1988 (article L. 312-8 du code de l'éducation), le Haut comité des enseignements artistiques est chargé de se prononcer sur toute question relative aux orientations et aux moyens de la politique des enseignements artistiques.

Le changement d'appellation a pour objectif d'inclure dans son champ de compétence l'ensemble des questions d'éducation artistique et culturelle qui englobe, et dépasse, les enseignements artistiques, dispensés dans le cadre des programmes scolaires : la diversité des activités artistiques menées dans les établissements – souvent en partenariat avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales ou le milieu associatif – et le développement des dispositifs d'action culturelle justifient une relance de cette instance à laquelle participent des personnalités du monde artistique.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 543

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

A l'instar de l'instauration du « socle commun », la subordination affichée de l'orientation des élèves aux objectifs du « marché du travail et de l'emploi » est le résultat d'un cynisme politique effrayant ou d'une vision sans ambition de notre société. L'école ne peut avoir pour objectif de simplement fournir une « main d'œuvre adaptée » aux entreprises européennes dans le cadre d'une économie-politique peu maîtrisée, et d'assurer que le cursus de chaque enfant sera borné aux besoins immédiats des entreprises.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 97

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 13


Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orientation proposée aux élèves tient compte de leurs aspirations et de leurs aptitudes. Comme les formations offertes, elle tient également compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. »






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 648

15 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 13


I. Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve des obligations résultant des programmes officiels,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
tient compte
insérer les mots :
autant que possible

Objet

Précisions indispensables.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 237 rect. quinquies

18 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT, Mmes G. GAUTIER et PAYET, MM. DENEUX, NOGRIX, POZZO di BORGO, JÉGOU, C. GAUDIN et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. MERCERON


ARTICLE 13


 

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».

Objet

Cet amendement doit permettre d'aider les élèves concernés à disposer de l'information la plus large en matière d'opportunité professionnelle. A cet égard, les organisations professionnelles disposent d'informations sur les métiers qui permettent d'apporter des éléments pertinents en matière d'orientation.

Il est évident que pour donner à cette contribution sa meilleure efficacité, les Centres d'Information et d'Orientation devront effectuer un traitement de l'information obtenue, compte tenu du nombre d'organisations sollicitées.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 544

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-1 du code de l'éducation :

« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte, après consultation des parents ou tuteur, de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles. Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteur qui décident en dernier ressort, de leurs choix d'orientation et de formation. »

 

Objet

Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des parents et tuteur. L'article précise, enfin, que en dernier ressort, ce sont les élèves eux-mêmes qui décident de leur orientation. En outre, il est inacceptable de soumettre un projet individuel d'orientation aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. A l'instar de l'instauration du « socle commun », cette subordination n'est que le reflet des objectifs libéraux et utilitaristes de ce projet de loi. L'école ne peut avoir pour seul objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises européennes sur un marché unifié et d'assurer la « réactivité » de son système aux besoins des entreprises.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 143

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.313-1 du code de l'éducation remplacer les mots :

de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des

par les mots :

des exigences de la formation civique nécessaire à la préservation et au bon fonctionnement de la République ainsi qu'aux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 545

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie

 

Objet

Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des parents et tuteur. L'article précise, enfin, que en dernier ressort, ce sont les élèves eux-mêmes qui décident de leur orientation. En outre, il est inacceptable de soumettre un projet individuel d'orientation aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. A l'instar de l'instauration du « socle commun », cette subordination n'est que le reflet des objectifs libéraux et utilitaristes de ce projet de loi. L'école ne peut avoir pour seul objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises européennes sur un marché unifié et d'assurer la « réactivité » de son système aux besoins des entreprises.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 548

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie

par les mots :

de leur choix éclairé par l'équipe pédagogique

 

Objet

Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des premiers concernés, les élèves, et aussi des parents et tuteurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 187

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

besoins prévisibles de la société et de l'économie

par les mots

exigences d'un développement durable de la société

Objet

Le présent amendement vise à préciser, conformément à la Charte de l'environnement désormais intégré à notre Constitution par le législateur, que les besoins de l'économie ne peuvent être le seul indicateur définissant les perspectives professionnelles dans notre société.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 292

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par  cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

besoins

par le mot :

évolutions

Objet

L'évolution technologique de la société nécessite l'élévation constante du niveau des connaissances et de qualification. Il convient de s'assurer que l'orientation et la formation des élèves tiendra compte des évolutions de la société et de l'économie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 546 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

besoins

par le mot :

évolutions

 

Objet

Amendement de repli.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 188

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par quatre phrases ainsi rédigées :

Les élèves des deux dernières années du collège et du lycée peuvent solliciter directement ou par l'intermédiaire de leurs familles des commissions territoriales d'aide à l'orientation, composées d'enseignants , de professionnels de l'orientation, de parents et de professionnels de l'entreprise, afin d'obtenir un avis motivé sur leurs projets professionnels. Ces commissions peuvent solliciter de la part des personnels des CIO une évaluation de la solidité du projet de l'élève. En liaison avec les équipes éducatives des établissements, elles peuvent recommander à partir de là, des parcours de découverte des métiers et s'il y a lieu des parcours spécifiques visant à combler les écarts de niveau ou de compétences séparant les élèves de leur objectif. Leur avis est transmis au conseil de classe et vient en appui des équipes chargées du recrutement dans les établissements d'accueil.

Objet

L'orientation des élèves se fait le plus souvent sur la base du niveau dans les matières générales. Il est en outre de notoriété publique que l'influence de l'origine socioprofessionnelle et territoriale est déterminante dans le choix de certaines filières scolaires ou professionnelles.

S'agissant des filières industrielles ou du tertiaire de niveau 5, elle se fait aujourd'hui sur la base cumulée de l'échec des élèves considérés comme les plus faibles et d'un tarissement de facto du recrutement dans certaines sections vers lesquelles sans qu'ils n'aient rien demandé on les oriente plus ou moins autoritairement

Le nombre de réorientations postérieures qui en découle est anormal et coûteux.

Le présent amendement vise à faire prendre en charge par l'Institution scolaire elle-même, avant les mises en situation d'échec et de sortie sans diplôme ni qualification, les fonctions d'accompagnement et d'orientation assurées aujourd'hui ex post par exemple par les PAIO ou les Missions locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 293

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent permettre l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle et favoriser la promotion de la diversité culturelle. »

 

Objet

Cet amendement tend à préciser que l'éducation artistique et culturelle fait partie intégrante des formations proposées aux élèves dans le cadre de l'enseignement scolaire.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 633 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT et MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et J.L. DUPONT


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent permettre l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle et favoriser la promotion de la diversité culturelle.

Objet

Facteur d'épanouissement personnel et participant directement à la formation de l'esprit critique de nos jeunes concitoyens, l'éducation artistique et culturelle doit faire partie intégrante des formations proposées aux élèves et des objectifs de l'école républicaine.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 549

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Objet

Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation et les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Ils sont les seuls à pouvoir répondre aux nécessités de leur ambition personnelle et individuelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 551

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

Objet

Les dispositions de l'article 128 de la loi de cohésion sociale ne créent aucun moyen supplémentaire en matière de réussite scolaire ou d'insertion sociale des publics concernés, en l'occurrence, les élèves et leur famille.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 552

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

Objet

Cet article consacre les transferts de charges dans la lutte contre l'échec scolaire sur les collectivités locales.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 550

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait de confier la gestion des équipes de réussite éducative à des organisations extérieures au cadre de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des GIL ou des caisses des écoles.