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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 1

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 2


Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-I du code de l'éducation, après les mots :
Pour garantir ce droit
insérer les mots :
dans le respect de l'égalité des chances





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N° 2

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
« Elle réunit notamment les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales intéressées ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui sont associés au service public de l'éducation dans le cadre de partenariats. »






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N° 3

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3 BIS


Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et






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N° 4

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3 TER


Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :
orientation
supprimer le mot : 
scolaire






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N° 5

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 4


Remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves et de leurs talents, et promouvoir toutes les formes d'intelligence.
« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »






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N° 6

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».






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N° 7

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
La scolarité obligatoire doit au moins garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 8

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 9

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
« Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 10

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.






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N° 11 rect.

19 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le quatrième alinéa du rapport annexé , insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les composantes, publiques et privées sous contrat, du système éducatif, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, ou d'autres statuts concourent à la réalisation de ces objectifs.






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N° 12

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la quatrième phrase du sixième alinéa du rapport annexé , après les mots :

 niveau général

insérer les mots :

de formation






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N° 13

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans le quinzième alinéa du rapport annexé, après le mot :
permettant
remplacer les mots :
l'exercice
par les mots :
le libre exercice





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N° 14 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le mot :

pédagogiques,

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé :

les enseignants du premier degré seront informés des méthodes d'enseignement de la lecture qui ont prouvé leur efficacité, parmi lesquelles les méthodes syllabiques, afin de leur permettre d'effectuer un choix pertinent.






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N° 15

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Au début de la troisième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

Elle

par les mots :

La formation primaire 






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N° 16

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la dernière phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
enfants
par le mot :
élèves






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N° 17

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit la première phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé :
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet, à chaque étape de la scolarité, et notamment à la fin de chaque cycle, d'une évaluation qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.






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N° 18

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le début de la quatrième phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé :
Il prend en compte les résultats de l'éducation physique et sportive et, selon des choix…






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N° 19

10 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

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N° 20

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa du rapport annexé, après les mots :
formation professionnelle 
insérer les mots :
sous statut scolaire ou par la voie de l'alternance






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 21

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas du rapport annexé.






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(URGENCE)

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N° 22

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


I - Dans le vingt-sixième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
programme personnalisé de réussite scolaire
par les mots :
parcours personnalisé de réussite éducative
II - Procéder à la même modification dans l'ensemble du rapport annexé.





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N° 23

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit la dernière phrase du vingt-septième alinéa du rapport annexé :
Le parcours personnalisé de réussite éducative ne se substitue pas au projet personnalisé de scolarisation.






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N° 24

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.






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N° 25

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le début du vingt-huitième alinéa du rapport annexé :
Le parcours personnalisé de réussite éducative fera l'objet d'un document qui sera signé...





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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


I. Au début de la seconde phrase du vingt-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
programme
par le mot :
document
II. A la fin du même texte, remplacer le mot :
programme
par le mot :
parcours





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N° 27

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Supprimer le vingt-neuvième alinéa du rapport annexé.






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le tableau constituant le trente-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Mise en œuvre dans l'enseignement agricole

2006

2007

2008

Crédits (en millions d'euros)

1,32

1,32

1,32






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N° 29

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Au début de la dernière phrase du trente-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
programme
par le mot :
parcours





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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Remplacer le trente-neuvième alinéa du rapport annexé par deux alinéas ainsi rédigés :
L'évaluation des enseignants et des équipes pédagogiques par les corps d'inspection prend notamment en compte les résultats des élèves dans l'acquisition du socle commun.
Les inspecteurs peuvent intervenir en appui des enseignants, afin de leur apporter aide et conseil en matière de pratiques pédagogiques ou de soutien aux élèves en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers, pour la mise en œuvre du parcours personnalisé de réussite éducative. Si nécessaire, ils leur proposent de suivre une action de formation continue adaptée aux difficultés rencontrées.






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le tableau constituant le quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole (en millions d'euros)

2006

2007

2008

2009

Second degré

1,5

1,5

1,5

-

Enseignement supérieur

0,4

0,4

0,4

0,4






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N° 32

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le cinquante-et-unième alinéa du rapport annexé :
Le cas échéant, un projet éducatif élaboré en étroite association avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires concernés permet d'assurer la coordination entre les politiques publiques de l'éducation nationale et de la cohésion sociale, ainsi que les politiques éducatives et sociales locales.






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la deuxième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :
professeurs,
remplacer les mots :
et conseillers d'orientation
par les mots :
, les conseillers d'orientation-psychologues et l'ensemble des représentants de la communauté éducative






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N° 34

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après la troisième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit l'organisation de forums de présentation des métiers.






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N° 35

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après la quatrième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les visites en lycées professionnels, établissements agricoles et centres de formation par apprentissage (CFA), ainsi que les rencontres avec des représentants des milieux professionnels locaux seront favorisées.






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N° 36

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la cinquième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :
coopération
remplacer les mots :
avec les organisations professionnelles
par les mots :
avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels et les organismes consulaires






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N° 37

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cinquante-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le recrutement et la formation initiale des conseillers d'orientation-psychologues constituent un enjeu majeur en raison d'une évolution rapide des métiers et des qualifications. Il est donc nécessaire de développer les partenariats école/entreprise, d'introduire des stages en entreprise dans la formation des acteurs majeurs de l'orientation, de mettre en œuvre des plans de formation continue personnalisés sur l'évolution des métiers et des besoins de l'économie, mais aussi de s'engager vers une diversification du recrutement de ces personnels au bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle.






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N° 38

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le début du cinquante-septième alinéa du rapport annexé :
Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt devront présenter ....






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N° 39

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le début de la quatrième phrase du cinquante-neuvième alinéa du rapport annexé :
Dans chaque bassin de formation, le recteur met en place, en liaison avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les autres partenaires de la formation professionnelle et de l'insertion concernés, une plateforme proposant, sous forme de modules, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi : il s'agit, dans un souci d'insertion professionnelle et sociale, de redonner confiance ...






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 40

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé :
Chaque établissement du second degré bénéficiera des services d'un(e) infirmier(ère) identifié(e).






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 41

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par les mots :
en lien avec les services sociaux et de sécurité de l'Etat ou des collectivités territoriales. 






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 42

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le soixante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels exerçant ces missions travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 43

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le tableau constituant le soixante-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Augmentation du nombre d'infirmières dans les établissements d'enseignement agricole

2006

2007

2008

2009

2010

ETP

12

12

12

12

12

Millions d'euros

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6






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(URGENCE)

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N° 44

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la première phrase du soixante-neuvième alinéa du rapport annexé, après le mot :
personnalisé
insérer les mots :
de scolarisation






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 45

10 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 46

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la troisième phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé, remplacer deux fois les mots :
ayant un handicap
par les mots :
présentant un handicap






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N° 47

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit la dernière phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé :
A l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève présentant un handicap doit pouvoir poursuivre ses études.






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N° 48

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le tableau constituant le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans les établissements d'enseignement agricole

2006

2007

2008

Nombre

10

10

10

Crédits en millions d'euros

0,6

0,6

0,6






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N° 49

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la première et dans la troisième phrases du quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
donne un avis
insérer les mots :
et peut formuler des propositions






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N° 50

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la deuxième phrase du quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
système éducatif,
insérer le mot :
, notamment






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N° 51

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Avant le quatre-vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'enseignement privé sous contrat.

L'enseignement privé sous contrat contribue aux missions et à la qualité du service public de l'éducation. Il doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions.






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N° 52

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans le quatre-vingt-dixième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
familles
par le mot :
parents






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N° 53

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
De façon plus générale, la bivalence sera encouragée.






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N° 54

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans le quatre-vingt-treizième alinéa du rapport annexé, après les mots :
formation d'accompagnement
insérer le mot :
pédagogique






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N° 55

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter la seconde phrase du quatre-vingt-dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots :
en veillant à ce que cela ne s'exerce pas au détriment des enseignants titulaires






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N° 56 rect.

19 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une réflexion sera engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement.






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N° 57

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'âge et de diplôme dans lesquelles les pères peuvent se présenter aux concours de la fonction publique seront alignées sur celles des mères se trouvant dans la même situation.






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N° 58

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)



Remplacer les cent cinquième et cent sixième alinéas du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :
La formation initiale des professeurs des écoles comprend des actions spécifiques à l'enseignement en école maternelle. Elle comprend également des actions consacrées à l'accueil des enfants présentant un handicap. 






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N° 59

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)



Après la troisième phrase du cent septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
La formation pédagogique concernera notamment la prise en charge des élèves handicapés, des élèves présentant un trouble spécifique du langage écrit, des élèves primo-arrivants et de ceux intellectuellement précoces.






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N° 60

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)



Après le cent neuvième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des conventions pourront être conclues avec d'autres établissements d'enseignement supérieur pour permettre aux IUFM d'assurer pleinement leurs missions.






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N° 61

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter la deuxième phrase du cent treizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et des stages en vue de mieux connaître l'environnement socio-économique






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N° 62

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans l'avant-dernière phrase du cent quatorzième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
pourra être
par le mot :
sera






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(URGENCE)

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N° 63

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la dernière phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
dont feront partie les IUFM
par les mots :
dont les IUFM seront une composante






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N° 64

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le tableau constituant le cent vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Indemnisation des enseignants de l'enseignement agricole au titre du crédit d'heures de formation utilisé par un projet personnel en dehors des obligations du service d'enseignement

2006

2007

2008

2009

Crédits (en millions d'euros)

0,3

0,3

0,3

0,3






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N° 65

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la première phrase du cent trente-cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
prévention de la violence
insérer les mots :
, en liaison avec les institutions de l'Etat concernées






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N° 66

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la seconde phrase du cent trente-cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
réglement intérieur
insérer les mots :
, à son comportement


    retiré par son auteur





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N° 67

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit la dernière phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé :
Il en est de même pour les élèves ayant obtenu le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage.






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N° 68

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans le cent quarante-septième alinéa du rapport annexé, après le mot :
initiation
insérer les mots :
à la connaissance et






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 69

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans le cent quarante-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
possibilités de passage réciproque
par le mot :
passerelles






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(URGENCE)

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N° 70

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Avant la dernière phrase du cent soixante-treizième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une réflexion sera engagée en vue de préciser le statut des groupements d'établissements (GRETA).






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cent soixante dix-septième alinéa du rapport annexé :
Cette relation doit être fondée sur le dialogue, la confiance et le respect mutuel, traduisant la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et la reconnaissance par les enseignants…






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 72

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Remplacer les deux dernières phrases du cent soixante-dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Il conviendra de veiller à ce que les bâtiments scolaires disposent de salles de réunion adaptées.






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(URGENCE)

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N° 73

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Supprimer la première phrase du cent quatre-vingtième alinéa du rapport annexé.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 74

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigé :
Tous les élèves de troisième doivent accomplir un stage d'observation d'une semaine en milieu professionnel.






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N° 75

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, il convient de développer l'accueil dans les établissements scolaires d'acteurs du monde professionnel afin qu'ils découvrent la réalité des formations dispensées. 






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N° 76

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les élèves et les familles seront informés sur les parcours de langues proposés, y compris au sein des sections européennes et internationales, et seront sensibilisés aux enjeux de la diversification linguistique et de l'apprentissage des différentes langues, aux plans économique, culturel et local. 






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N° 77

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Avant la dernière phrase du cent quatre-vingt-dix-septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les centres de documentation des établissements scolaires mettront à disposition des élèves et des enseignants des livres, revues et journaux en langues étrangères, ainsi que des films ou documentaires en version originale.






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N° 78

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter la deuxième phrase du deux centième alinéa du rapport annexé par les mots :
en veillant à leur répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire 






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N° 79

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le tableau constituant le deux cent-septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dédoublement des groupes de langues vivantes dans les classes de 1ère et de Terminale des établissements d'enseignement agricole

2006

2007

2008

2009

2010

En nombre (ETP)

50

50

50

50

50






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N° 80

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le deux cent dixième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Moment privilégié de rencontre avec l'ensemble des patrimoines et de sensibilisation aux différentes formes artistiques et culturelles, elle est un facteur d'épanouissement personnel ; elle participe à la formation de l'esprit critique ; elle contribue à l'égalité des chances.






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N° 81

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le deux cent-dixième alinéa du rapport annexé , insérer deux alinéas ainsi rédigés :
En application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.
Avec l'action culturelle, ils contribuent à la culture humaniste de chaque élève.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 82

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Après le deux cent-seizième alinéa du rapport annexé , insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives aux enseignements artistiques et à l'action culturelle est assuré par le Haut comité des enseignements artistiques institué par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 précitée. 





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N° 83

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le deux cent-dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
L'éducation physique et sportive favorise notamment l'apprentissage et la pratique de la natation.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 84

10 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 85

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la dernière phrase du deux cent trente-troisième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
fixées
par les mots :
définies et de la réalisation des objectifs fixés






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N° 86

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le début du deux cent trente-neuvième alinéa du rapport annexé :
La proportion d'élèves atteignant dans une langue vivante étrangère, à l'issue de la scolarité obligatoire, le niveau…






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N° 87

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 9 A


Supprimer cet article.





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N° 88

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 9

(Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, après les mots :
émet un avis 
insérer les mots :
et peut formuler des propositions






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N° 89

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 9

(Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation :
Ses avis et propositions sont rendus publics.






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 9

(Art. L. 230-3 du code de l'éducation)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 230-3. - Le Haut conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. »





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N° 91

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 11


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation.






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 11


A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
programme personnalisé de réussite scolaire
par les mots :
parcours personnalisé de réussite éducative






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des parents
par les mots :
à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève






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N° 94

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un parcours personnalisé de réussite éducative. »






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N° 95

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.






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N° 96

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : « , sur les professions ainsi que sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière ».






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N° 97

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 13


Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orientation proposée aux élèves tient compte de leurs aspirations et de leurs aptitudes. Comme les formations offertes, elle tient également compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. »






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N° 98 rect.

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 14


Rédiger comme suit la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
« La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les exigences de la vie en société. »






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N° 99

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 15


Rédiger comme suit cet article :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3, après les mots : « Elle offre » sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et ».






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N° 100

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 15 BIS


A la fin du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots :
l'hymne national
supprimer les mots :
dans les établissements du premier degré






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N° 101

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 15 TER


Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »






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N° 102

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER


Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »






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N° 103

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation :
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. »






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N° 104

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 17


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes : « , en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation qui comprend des données objectives et actualisées relatives aux formations, aux métiers ainsi qu'aux débouchés professionnels et perspectives de carrière. »






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N° 105

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »






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N° 106

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »





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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 18


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par les mots :
ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.






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N° 108

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 18


Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. »






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N° 109

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :
Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ....

II. Supprimer la dernière phrase du même texte.






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N° 110

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, après accord du conseil d'école ou d'administration et, le cas échéant, du conseil pédagogique, et sous réserve de l'autorisation par l'autorité académique, des expérimentations peuvent être autorisées dans les domaines suivants : organisation pédagogique, vie scolaire, partenariats extérieurs, coopération internationale.
« La mise en œuvre des expérimentations fait l'objet d'une évaluation. »






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(URGENCE)

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N° 111

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 20


Dans le premier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
qui lie l'établissement à l'académie
par les mots :
conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après consultation de la collectivité territoriale de rattachement.






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N° 112 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »






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N° 113

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 21


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation
par les mots :
un conseiller principal d'éducation






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 21


Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l 'article L. 421-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et les méthodes pédagogiques






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


CHAPITRE V (AVANT L’ARTICLE 22)


Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
relatives
insérer les mots :
aux formations supérieures et





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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens. »






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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Une large information est organisée au niveau national et régional, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires, sur les formations supérieures, l'évolution de leur organisation et de leur contenu ainsi que sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications. »





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N° 119

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 22


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, après les mots :
cahier des charges fixé par
remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret






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19 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 23


A - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés. »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
trois alinéas ainsi rédigés






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 121

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 23 BIS


Supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 122

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS


Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après les mots : « peuvent organiser » les mots : « , à titre expérimental, » sont supprimés.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 123

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 25

(Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation)


Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 124

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 25

(Article additionnel après Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation)


I. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-3. - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 125

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 932-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 932-2 - Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
« Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
« Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois. »






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 126

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 26


Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après la référence :
L. 131-1-1
supprimer la référence :
L. 122-1-1






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 127

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 29


Rétablir le troisième alinéa (2°) de cet article dans la rédaction suivante :
2°) Après la référence : « L. 122-1 », est insérée la référence : « L. 122-1-1 » et après la référence : « L. 123-9 », est insérée la référence : « L. 131-1-1 ».






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 128

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE II bis
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 129

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 810-1 du code rural, les mots : "des principes définis au" sont remplacés par le mot : "du".





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 130

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :
d'orientation
insérer les mots :
et de programme






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 131

9 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …  :

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du présent code, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité à partir du collège, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent.

« Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie. »

Objet

Si l'orientation est aujourd'hui un droit réel qui s'exerce par le biais des centres d'information et d'orientation et d'un personnel compétent, il est encore laissé à la seule responsabilité personnelle des élèves.

Or, si l'éducation physique, par exemple, est enseignée et sanctionnée par des épreuves comme n'importe quelle autre matière, rien ne vient sanctionner aujourd'hui l'absence de connaissance en matière d'orientation de l'élève, sinon le chômage… (5 ans après la fin de leur formation initiale,  47 % des jeunes sans diplômes sont sans emploi, contre 26 %, des titulaires de C.A.P. et B.E.P. et 21 % des bacheliers – source l'Etat de l'Ecole – Ministère de l'Education Nationale).

Le présent amendement tend à faire, progressivement, de l'orientation, une matière enseignée et sanctionnée par une épreuve.

Ainsi, serons-nous sûrs que l'élève a acquis les bases nécessaires à sa propre orientation (état du marché, niveau de difficultés, etc…)






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 132 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes FÉRAT et DINI, M. J.L. DUPONT, Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« - une culture humaniste, scientifique et historique permettant l'exercice libre de la citoyenneté ; »

Objet

La maîtrise du socle commun a pour finalité de donner à chaque élève un niveau de connaissances et de compétences qui lui permettra de réussir sa vie personnelle et professionnelle, ainsi que son existence de citoyen.
L'avenir d'un individu et sa participation au fonctionnement de la collectivité étant aussi conditionnés à une meilleure appréhension des phénomènes historiques, il semble indispensable d'affirmer explicitement la place de l'histoire-géographie au sein de ce socle commun.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 133 rect. quater

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes FÉRAT et DINI, MM. DÉTRAIGNE et J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 18


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par les mots : 

ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. 

 

Objet

Ce projet de loi souhaitant renforcer l'égalité entre les élèves, il est indispensable que ceux accueillis dans des établissements du second degré dépendant d'autres départements ministériels, puissent également se présenter aux épreuves du brevet.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 134 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes FÉRAT et DINI, MM. DÉTRAIGNE et J.L. DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 22


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ils dispensent également la formation des personnels d'éducation.

Objet

Aux côtés des personnels enseignants, les personnels d'éducation, au premier rang desquels les personnes en charge de la vie scolaire, jouent un rôle primordial dans le système éducatif. Si certains profitent déjà des formations dispensées par les IUFM, d'autres n'y ont pas accès. Il est donc indispensable d'assurer une égalité entre ces corps.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 135 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme FÉRAT, M. AMOUDRY, Mme DINI, M. J.L. DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente, avant la rentrée scolaire 2005-2006, une évaluation qualitative et quantitative des actions mises en oeuvre pour respecter les objectifs éducatifs arrêtés par la Conférence de Lisbonne en 2000. »

 

Objet

Comme le précise le rapport annexé au présent projet de loi, il s'avère essentiel "de favoriser la poursuite d'études supérieures dans un pays étranger" et de "faciliter la recherche d'emploi sur les marchés français et européen du travail".
Pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de l'apprentissage linguistique, ce texte définit des grands principes, crée de nouveaux dispositifs et entend développer des actions existantes.
Afin de répondre avec cohérence aux objectifs communautaires, il semble indispensable que cette politique volontariste s'appuie sur une évalutation de notre situation au regard des objectifs communautaires.  


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 136 rect. bis

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

«Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'Education nationale doivent respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la république. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 137

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 2


A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et leurs mérites

par les mots :

sous réserve qu'ils ne soient pas redoublants pour un motif autre que de force majeure ou de santé

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 138

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 4


Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Sous l'autorité des enseignants et sans que les parents puissent lui faire obstacle, la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen et d'avoir toutes ses chances dans la vie active. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 139

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 6


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la maîtrise des principes de la morale civique ;

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 140

10 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 141

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 11


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 -1 du code l'éducation, remplacer les mots :

propose à la famille de mettre en place

par les mots :

met en place

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 142

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 12


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 143

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.313-1 du code de l'éducation remplacer les mots :

de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des

par les mots :

des exigences de la formation civique nécessaire à la préservation et au bon fonctionnement de la République ainsi qu'aux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 144

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 15 BIS


Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

La Marseillaise doit être chantée au moins une fois par semaine scolaire. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 145

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 15 BIS


I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…Le second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement de morale civique est dispensé chaque matin au début des cours. »

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I..

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 146

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 15 TER


Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après les mots :

Dans les écoles,

insérer les mots :

lorsque cela est possible,

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 147

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 18


Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots :

ouvrent droit

insérer le mot :

prioritaire

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 19

(Art. L. 401-2 du code de l'éducation)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-2 du code de l'éducation, après les mots :

assuré le respect des

insérer les mots :

règles et principes de la République ainsi que des

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 149

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 22


Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :

Sous réserve de l'apprentissage, de la promotion et de la défense des principes et des valeurs de la République, la formation des maîtres est assurée...

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 150

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 25

(Art. L. 912-1-1 du code de l'éducation)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, après les mots :

s'exerce dans le respect

insérer les mots :

des règles et des principes de la République et

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 151 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 8

(Rapport annexé)


Après le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La promotion du civisme et l'apprentissage de la vie en collectivité

Afin de contribuer à l'éducation civique et aux exigences de la vie en commun et en société, les élèves sont tenus de participer au fonctionnement quotidien de l'établissement notamment en ce qui concerne l'entretien des locaux (nettoyage sommaire, rangements divers…), la remise en état des locaux salis de leur fait (produit salissant renversé sur les sols, entrée en classe avec des chaussures mal nettoyées….), le service à la cantine (installation puis rangement des tables et des chaises, vaisselle….), et les menus travaux non dangereux utiles au bon fonctionnement de l'établissement ou à l'apprentissage de la vie pratique.

 

Objet

Au lendemain de la création de l'école par Jules Ferry, les élèves étaient tenus de collaborer à l'entretien de l'établissement. Ces actions de civisme, de discipline et de vie collective ont perduré jusque dans les années 60. Ces tâches sont aujourd'hui accomplies, aux frais des contribuables, par des personnels TOS, jamais assez nombreux du fait de l'incivisme des élèves. Il convient donc de rétablir ces participations aux tâches élémentaires qui permettront aux élèves de devenir de bons républicains.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 152 rect.

15 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 153

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :

d'orientation

insérer les mots :

et de programme






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 154

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le trente-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Mise en oeuvre dans l'enseignement agricole

2006

2007

2008

Crédits (en millions d'euros)

1,32

1,32

1,32

 
 





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orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 155

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole

2006

2007

2008

2009

Augmentation du nombre de bénéficiaires dans le second degré

+ 1.500

+ 1.500

+ 1.500

-

Crédits (en millions d'euros)

1,5

1,5

1,5

-

Augmentation du nombre de bénéficiaires dans l'enseignement supérieur

+  80

+ 80

+ 80

+ 80

Crédits (en millions d'euros)

0,4

0,4

0,4

0,4






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 156

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le soixante-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Augmentation du nombre d'infirmiers dans l'enseignement agricole

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre d'infirmiers

+ 12

+ 12

+ 12

+ 12

+ 12

Crédits (en millions d'euros)

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

 

 






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 157

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration des handicapés

 

2006

2007

2008

Nombre d'unités pédagogiques d'intégration

+ 10

+ 10

+ 10

Crédits (en millions d'euros)

0,6

0,6

0,6






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 158

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé par les mots :

et des évolutions démographiques scolaires






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 159

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Mise en oeuvre dans l'enseignement agricole du crédit d'heures de formation utilisé pour un projet personnel en dehors des obligations de service d'enseignement

2006

2007

2008

2009

Crédits (en millions d'euros)

0,3

0,3

0,3

0,3

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 160

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


I. Compléter le tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé par une ligne ainsi rédigée :

Crédits (en millions d'euros)

45,569

56,059

77,040

77,040

77,040

 

II. Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé, après les mots :

En nombre,

insérer les mots :

(équivalent temps plein)

III. En conséquence, dans le deux cent sixième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :

(équivalent temps plein)






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 161

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le deux cent septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement agricole.

2006

2007

2008

2009

2010

En nombre (équivalent temps plein)

50

50

50

50

50

Crédits (en millions d'euros)

1,14

1,40

1,93

1,93

1,93

 





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 162

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Au début du deux cent trente-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :

Le nombre

par les mots :

La proportion


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 163

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° - La proportion d'élèves sortant sans qualification du système éducatif diminuera de 20 % ;






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 164

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


I. Supprimer le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé.

II. En conséquence, après la deuxième phrase du deux centième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 %.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 165

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


Après le deux cent quarante-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° - La proportion d'étudiants réussissant leur première année d'études en premier cycle universitaire augmentera d'au moins 20 % ;






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 166

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


Article 8

(Rapport annexé)


I. Supprimer le deux cent quarante-cinquième alinéa du rapport annexé.

II. En conséquence, compléter le cent dix-septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière augmentera de 20 %.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 167 rect.

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LONGUET

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. 

Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 168

10 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 169

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent quatre-vingt quinzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la grande classe de maternelle à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.

Objet

Face au constat selon lequel nos concitoyens connaissent mal le fonctionnement de l'Union, il s'agit de renforcer la construction européenne dans le système éducatif.

Le traité de Maastricht précise en effet que l'Union européenne « rallie ses efforts à ceux des États membres en faveur d'une dimension européenne dans l'éducation, mais toujours dans le respect de leur responsabilité en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système éducatif. »

De son côté, l'Éducation nationale a fait le constat qu'en France, « l'école fait trop souvent de l'Europe une nécessité passive, (…) on note une dispersion des initiatives et une grande disparité entre les Académies » (L'Europe à l'école, au collège, au lycée, rapport de l'Inspection Générale de l'Éducation nationale, 2000).

Il appartient donc au législateur de prendre les dispositions nécessaires pour que les élèves, futurs citoyens, soient informés du fonctionnement des institutions de l'Union. Tel est l'objet du présent amendement.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 170

10 mars 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que les missions essentielles de l'éducation nationale, fondée sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que sur le Préambule de 1946, sont menacés par la logique libérale qui sous-tend la politique gouvernementale actuelle et tout particulièrement le présent projet de loi d'orientation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 171

10 mars 2005


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté à l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que l'importance des questions soulevées par le projet de loi un examen approfondi et une large consultation des parties prenantes, ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors.

Ils ne peuvent également que regretter le recours à la déclaration d'urgence.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 172

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GOUTEYRON


Article 9

(Article additionnel après Art. L. 230-2 du code de l'éducation)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L….. –  Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.

Objet

Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 173 rect. ter

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 174 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mmes G. GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mme DINI et MM. C. GAUDIN, POZZO di BORGO et MERCERON


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :

« - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue française mais aussi à son orthographe et à sa syntaxe.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 175 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mmes G. GAUTIER et FÉRAT et MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, C. GAUDIN et POZZO di BORGO


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de la collectivité.

Objet

La nouvelle phase de la décentralisation a augmenté la part prise en charge par les collectivités territoriales dans le coût du système scolaire. Il s'agit par cet amendement de mettre en place, lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, un dialogue entre les chefs d'établissement et la collectivité de rattachement, afin que celle-ci ne soit pas placée devant le fait accompli et tenu de participer au financement de mesures sur lesquelles elle n'a pas été consultée.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 176 rect. ter

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme G. GAUTIER et MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, C. GAUDIN et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence. »

Objet

Cet amendement consiste à ce que les délégués départementaux de l'éducation nationale n'exercent pas leur mission dans leur commune de résidence afin de respecter la neutralité qui sied à leurs fonctions.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 177 rect. ter

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme G. GAUTIER et MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, C. GAUDIN et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23


Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques».

Objet

Par cet amendement, il s'agit de renforcer la présence des représentants des acteurs économiques dans la composition des futurs Conseils d'Orientation des IUFM.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nb la rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel avant l'article 23)






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N° 178 rect. ter

19 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : « peuvent leur affecter directement » sont remplacés par les mots : « leur affectent directement ».

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'Université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM.






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N° 179

11 mars 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que l'examen du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école constitue un débat tronqué et n'a pas lieu d'être dans le contexte actuel :
- le gouvernement, sous la pression de la rue, a retiré une partie de la réforme et déclaré l'urgence ;
- une grande partie des dispositions du corps même du projet de loi revêt un caractère réglementaire et ne nécessitait pas le recours à la voie législative ;
- les dispositions du projet de loi ne sont pas financées pour l'année 2005.


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 180

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 4


Après les mots :

construction de sa personnalité

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

au développement de son autonomie, à l'élévation de son niveau de formation initiale et continue, à son insertion dans la vie civique et sociale

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ des objectifs et des missions de la formation scolaire pour l'enfant.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 181

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 6


Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par les mots :

ainsi que de la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir dans un groupe humain 

Objet

La montée des tensions et souvent des violences dans l'univers scolaire a de multiples causes sociales, psychologiques, extérieures à l'institution scolaire.

Il apparaît néanmoins que celle-ci doit se fixer comme mission fondamentale de développer les comportements civils et pacifiés de gestion des tensions inhérentes à la vie de tout groupe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 182

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le cent quatre-vingt douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Les stages en entreprise familiarisent aussi les élèves avec la découverte de la législation du travail et la représentation des salariés.

Objet

La connaissance du monde du travail passe aussi par l'observation de la mise en œuvre des droits et devoirs de chacun dans l'entreprise.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 183

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


Article 8

(Rapport annexé)


Rédiger comme suit le deux cent vingt-huitième alinéa du rapport annexé :

Education à l'Ecologie pour un développement durable

Objet

L'éducation à l'environnement est réductrice par rapport à l'éducation aux interdépendances économiques, sociales et environnementales qu'on évoque dans la notion de développement durable.






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N° 184

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :

Le Conseil National des Enseignements, anciennement Conseil National des Programmes, est restructuré en vue d'une mission de réexamen du découpage de l'enseignement des matières au collège et au lycée. Il organise l'audition des scientifiques, chercheurs, philosophes, spécialistes des domaines de la connaissance et des sciences de l'éducation, des enseignants, et de toutes les parties qu'il jugera utile, afin de voir s'il est opportun, en fonction de leur évolution sur le long terme de procéder à un regroupement de la didactique des différentes matières en nouvelles grandes catégories de disciplines et si oui de quelle façon.

Les résultats de ses travaux seront portés au débat public et à l'appréciation du Parlement.

Objet

A quelques exceptions près, le découpage actuel des disciplines enseignées aux élèves des collèges et lycées date d'au moins cent cinquante ans .Il ne tient donc pas compte par exemple des évolutions des mathématiques et de la physique contemporaines, des progrès de la biologie et des sciences du vivant, des avancées de l'écologie scientifique et de ses liens avec la géographie, de la relation entre sociologie, histoire et sciences économiques.

Cet amendement vise donc à repenser progressivement la cohérence d'ensemble des discours, langages et méthodes qui se présentent aujourd'hui parfois aux élèves sous des formes différentes quand elles ne sont pas contradictoires.

Le Conseil national des Enseignements, anciennement, Conseil National des Programmes est chargé de cette mission.






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N° 185

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base de l'évaluation réalisée à la fin de l'année précédente, du niveau atteint par ses élèves, chaque établissement dispose d'un contingent global d'heures affectées à un accompagnement du travail personnel des élèves. Ces heures sont encadrées par des élèves ou des adultes répétiteurs. Elles visent à développer l'acquisition de méthodes nécessaires à la progression de chacun, soit globalement soit dans les matières où il rencontre des difficultés particulières. Le Conseil pédagogique organise et évalue l'efficacité de cette dotation spécifique. »

Objet

Alors que le nombre d'heures payantes de rattrapage explose, alors que la question de l'autonomie des élèves est apparue dans le débat national comme une des questions les plus préoccupantes, le présent amendement vise à structurer un temps de travail personnel des élèves qui ne soit pas la répétition du face à face pédagogique de la classe (les mêmes en face des mêmes) mais permette la maîtrise des méthodes de travail fondamentales et le « savoir apprendre ».






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N° 186

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 12 BIS


Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer dans des formes qui témoignent de la considération de la République vis-à-vis de la langue maternelle des élèves qui y sont nés et qui y habitent.

Objet

L'enseignement du créole pour les élèves dont c'est la langue maternelle est une condition de leur réussite scolaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 187

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

besoins prévisibles de la société et de l'économie

par les mots

exigences d'un développement durable de la société

Objet

Le présent amendement vise à préciser, conformément à la Charte de l'environnement désormais intégré à notre Constitution par le législateur, que les besoins de l'économie ne peuvent être le seul indicateur définissant les perspectives professionnelles dans notre société.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 188

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par quatre phrases ainsi rédigées :

Les élèves des deux dernières années du collège et du lycée peuvent solliciter directement ou par l'intermédiaire de leurs familles des commissions territoriales d'aide à l'orientation, composées d'enseignants , de professionnels de l'orientation, de parents et de professionnels de l'entreprise, afin d'obtenir un avis motivé sur leurs projets professionnels. Ces commissions peuvent solliciter de la part des personnels des CIO une évaluation de la solidité du projet de l'élève. En liaison avec les équipes éducatives des établissements, elles peuvent recommander à partir de là, des parcours de découverte des métiers et s'il y a lieu des parcours spécifiques visant à combler les écarts de niveau ou de compétences séparant les élèves de leur objectif. Leur avis est transmis au conseil de classe et vient en appui des équipes chargées du recrutement dans les établissements d'accueil.

Objet

L'orientation des élèves se fait le plus souvent sur la base du niveau dans les matières générales. Il est en outre de notoriété publique que l'influence de l'origine socioprofessionnelle et territoriale est déterminante dans le choix de certaines filières scolaires ou professionnelles.

S'agissant des filières industrielles ou du tertiaire de niveau 5, elle se fait aujourd'hui sur la base cumulée de l'échec des élèves considérés comme les plus faibles et d'un tarissement de facto du recrutement dans certaines sections vers lesquelles sans qu'ils n'aient rien demandé on les oriente plus ou moins autoritairement

Le nombre de réorientations postérieures qui en découle est anormal et coûteux.

Le présent amendement vise à faire prendre en charge par l'Institution scolaire elle-même, avant les mises en situation d'échec et de sortie sans diplôme ni qualification, les fonctions d'accompagnement et d'orientation assurées aujourd'hui ex post par exemple par les PAIO ou les Missions locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 189

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 14


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :

« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser les orientations et missions des écoles maternelles.






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N° 190

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 15 BIS


Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Un groupe de travail est à cette fin constitué auprès du Premier Ministre pour réécrire ou pour compléter notre hymne national par des paroles moins belliqueuses et plus adaptées à notre temps. »

Objet

La Marseillaise fait partie de notre patrimoine commun. Ses paroles ont été écrites dans un temps où hobereaux, intégristes et autres émigrés agents des puissances étrangères se dressaient contre la marche en avant de la démocratie, de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.

Hegel, Goethe et bien d'autres en ont salué, dans toute l'Europe, l'Universalité.

Force est cependant de reconnaître que les temps ont changé et que littéralement, telle ou telle parole de notre bel hymne peut prendre désormais une résonance un peu particulière.

Ainsi la notion de « sang impur », métaphore critique de la trahison royale et  aristocratique, peut elle après l'aventure coloniale, deux guerres mondiales  et dans un contexte différent, prendre par exemple ici ou là un sens susceptible d'alimenter la haine, le désordre et la désunion.

Dans un souci d'apaisement, animés à coup sûr par un puissant esprit patriotique d'union nationale autour des valeurs de la république, ouverts à la construction européenne et à la solidarité internationale, les français doivent donc monter à leurs jeunes générations la voie de la réconciliation, de la solidarité humaniste et internationalistes, et celle du rejet de toutes les logiques chauvines ou racialistes.






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N° 191

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 18


Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, par deux phrases ainsi rédigées :

Seuls les points supérieurs à la moyenne obtenus dans  la note de vie scolaire sont pris en compte pour le calcul des points nécessaires à l'obtention du diplôme national du brevet. Cette note est attribuée sur les deux dernières années du cycle et intègre à part égale les quatre éléments suivants : présence, discipline, capacité d'entre aide, participation à la vie de l'établissement.

Objet

L'amendement vise à encourager les comportements individuels et collectifs vertueux sans fausser l'évaluation terminale qui reste une évaluation de contenus. Il vise à éviter l'arbitraire en précisant les critères retenus pour l'attribution de cette note et en valorisant au même degré l'aptitude à la solidarité et l'aptitude à la discipline.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 192

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 21


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :

par le chef d'établissement

par les mots :

par un enseignant élu pour trois ans,

Objet

Il s'agit de faire vivre la démocratie scolaire et de rapprocher les établissements scolaires de ce qui fonctionne positivement dans les universités.

Est ainsi proposée une articulation nouvelle entre les fonctions de direction proprement dite et les fonctions d'animation pédagogique.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 193

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 21


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, après les mots :

conseillers principaux d'éducation

insérer les mots :

et, dans les deux dernières classes du collège et au lycée, des élèves élus par leurs condisciples

Objet

Il n'y a pas de raison que les élèves ne participent pas de la vie d'une structure d'une telle importance.






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N° 194

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 23


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces écoles sont autonomes, elles disposent de leur budget, de leurs propres instances d'animation, de décision et de pilotage administratif et pédagogique.

Objet

Ce n'est pas en rayant d'un trait de plume l'autonomie des IUFM qu'on améliorera leur fonctionnement. Le maintien des acquis de ces structures n'est pas contradictoire avec une articulation meilleure aux universités et aux centres de recherche pédagogique.






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N° 195

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 24


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces enseignements complémentaires ne peuvent excéder deux semaines.

Objet

Au-delà de deux semaines d'absence d'un enseignant, il convient de recourir à un titulaire remplaçant.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 196

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

L'intégration pure et simple des IUFM dans les universités est idéologique, revancharde, négative et dangereuse.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 197

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par un second alinéa ainsi rédigé 

« Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne peuvent s'opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans. »

II. Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »

Objet

L'article L. 122-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur dispose que :

« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. »

La formule qu'il est proposé d'ajouter au second alinéa interdit aux personnes responsables de s'opposer à la poursuite de la scolarité. Cela signifie que lorsque l'enfant souhaite poursuivre sa scolarité et qu'il a les capacités lui permettant de tirer profit de cette poursuite de scolarité, les responsables légaux ne peuvent s'y opposer. Si l'arrêt de la scolarité résulte d'une autre cause que l'opposition familiale, les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas.

Le II précise ce qui se passe si l'interdiction posée au second alinéa de l'article L. 122-2 est méconnue. Il prévoit que la situation d'un enfant qui est contraint d'arrêter sa scolarité en raison de l'opposition des personnes responsables peut justifier des mesures d'assistance éducative, sans qu'il soit nécessaire de prouver que « les conditions de son éducation sont gravement compromises » (au sens de l'article 375 du code civil).

La proposition permet ainsi de poser un principe qui protège le droit à l'éducation des mineurs non émancipés et d'assurer l'effectivité de ce principe par le biais d'un dispositif de sanction adapté. Les mesures prises par le juge des enfants en application de l'article 375 sont en effet très variées et, conformément à l'article 375-1, elles doivent toujours commencer par un effort de persuasion de la famille.






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N° 198 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et de BROISSIA


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'éducation, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle ».

II - En conséquence, dans le premier et le deuxième alinéas, les mots : « enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « éducation artistique et culturelle », et dans l'avant-dernier et le dernier alinéas, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».

Objet

Institué par la loi du 6 janvier 1988 (article L. 312-8 du code de l'éducation), le Haut comité des enseignements artistiques est chargé de se prononcer sur toute question relative aux orientations et aux moyens de la politique des enseignements artistiques.

Le changement d'appellation a pour objectif d'inclure dans son champ de compétence l'ensemble des questions d'éducation artistique et culturelle qui englobe, et dépasse, les enseignements artistiques, dispensés dans le cadre des programmes scolaires : la diversité des activités artistiques menées dans les établissements – souvent en partenariat avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales ou le milieu associatif – et le développement des dispositifs d'action culturelle justifient une relance de cette instance à laquelle participent des personnalités du monde artistique.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 199

11 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 200 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


Article 8

(Rapport annexé)


Après le quatre vingt seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des bourses de pré-recrutement, obtenues par  concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation nationale.

Objet

Jadis, les normaliens pouvaient être rémunérés par une bourse pour peu qu'ils aient été les premiers d'un concours et qu'ils s'engagent pour 10 ans. Il en était de même pour les « IPES » dans les universités.

Au delà de la diversification culturelle et sociale du corps enseignant ce dispositif vise à palier l'énorme déficit d'étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement scientifique.

En effet un manque très grave de professeurs de mathématiques et de physique -chimie se profile pour les années à venir.






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N° 201

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 15 BIS


Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Un groupe de travail est composé à cette fin auprès du Premier Ministre afin de remplacer dans le refrain de : « La Marseillaise » les mots : « sang impur » par des termes métaphoriques moins ambigus dans le contexte contemporain.

Objet

La notion de sang impur est l'expression métaphorique du sentiment de trahison ressenti légitimement par le peuple de France à l'annonce de l'invasion de notre territoire par coalition des émigrés royalistes avec les troupes étrangères.
Cette métaphore peut sans doute être expliquée historiquement à des élèves de grandes classes. Elle est plus lourde à porter auprès de plus jeunes, toujours en recherche de leur identité, auprès des communautés d'origine étrangère que nous accueillons sur notre sol et aussi auprès de nos amis dans d'autres pays. Elle est dangereuse dans un contexte de racisme latent.

L'adjectif qualificatif « impur » accolé au nom commun « sang » semble accréditer l'idée d'une hiérarchie physiologique des groupes humains, voire de l'existence de races, idée définitivement contestée au plan scientifique la France s'honorerait donc aux yeux du monde entier de se livrer à ce travail de toilettage.





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N° 202

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PORTELLI


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il apparaît qu'un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit assurer la continuité de son parcours scolaire en proposant à la famille de mettre en place un programme individualisé de scolarisation adapté à la nature et à la sévérité des troubles.

« Ce programme est établi en collaboration avec les personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations.

« Au terme de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement procède à des aménagements pédagogiques pour permettre à tout élève atteint desdits troubles de suivre une scolarité ordinaire, moyennant une information satisfaisante des enseignants. Cette information doit leur permettre de mieux appréhender l'impact de ces troubles sur les différentes situations d'apprentissage et d'en tenir compte lors des évaluations.

« Cependant, dans le cas où un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit sévères, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose, après avis des personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations, un placement, pour une durée déterminée, dans un établissement spécialisé. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 203

11 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les temps d'apprentissage des élèves intellectuellement précoces sont personnalisés afin de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève intellectuellement précoce d'acquérir le contenu d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales défini par un programme personnalisé de réussite scolaire.

« Ce programme, mis en place par le directeur d'école ou le chef d'établissement en collaboration avec les personnels enseignants, est proposé à la famille de l'élève.

« Lorsqu'il apparaît que l'élève satisfait aux objectifs de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement, après avis des personnels enseignants, peut réduire à tout moment d'une année la durée du cycle scolaire. »

Objet

Cet amendement tend à adapter aux enfants intellectuellement précoces (EIP) la mise en place des temps d'apprentissage et des programmes personnalisés prévue par le projet de loi.

Il est la suite logique des propositions du rapport THELOT qui estime que les pratiques pédagogiques et les temps d'apprentissage doivent être adaptés aux besoins des élèves.

Il serait dangeureux de ne pas prendre en compte les besoins exceptionnels des EIP, en sachant qu'une telle disposition, si elle était adoptée, ne nécessietrait aucun moyen supplémentaire.

Mêlés aux autres élèves pour certains cours et activités scolaires, les EIP pourraient étudier à leur rythme sans être désociabiliser.

Sachant qu'en l'absence de dispositif adapté, un tiers d'entre eux est aujourd'hui en difficulté scolaire avant l'entrée au lycée, il convient de remédier au plus vite à cette situation aussi pénible pour les familles qu'injuste pour les EIP eux-mêmes.

Tel est donc l'objet de cet amendement.






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orientation pour l'avenir de l'école

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 204

11 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 205

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF et Mme DESMARESCAUX


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots :

et qui sont les mieux adaptées aux capacités d'apprentissage de l'élève

Objet

Il existe un nombre important de méthodes d'apprentissage de la lecture. Il est important que l'enseignant maîtrise bien plusieurs méthodes, qu'il puisse adapter à son enseignement en fonction de la situation ou des difficultés éventuelles de chaque élève.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 206

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF et Mme DESMARESCAUX


Article 8

(Rapport annexé)


Au début du cent-unième alinéa du rapport annexé ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les épreuves de recrutement des enseignants tiendront compte, dès les épreuves d'admissibilité, des potentialités pédagogiques et relationnelles des candidats.

Objet

Les épreuves de concours du CAPES et de l'agrégation consistent en dissertations écrites et leçons orales qui sanctionnent des connaissances théoriques. Les potentialités pédagogiques ne font en aucun cas l'objet d'une évaluation spécifique. Il est pourtant essentiel, pour un enseignant, de disposer d'aptitudes pour dispenser des connaissances.

Il serait donc utile de procéder à l'évaluation de cette capacité, avant même que le candidat s'engage vers le professorat.

Le mentionner dans le rapport annexé permettra ensuite d'en définir les modalités. Il faut noter qu'il s'agit d'une question déjà posée par de nombreux jurys de concours.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 207

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF et Mme DESMARESCAUX


ARTICLE 15 TER


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation :

« Art. L. 321-4 - Tout au long de leur scolarité, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, au profit des élèves porteurs de troubles spécifiques du langage oral ou/et écrit et au profit des élèves intellectuellement précoces, afin de répondre à leur besoin ».

Objet

Les enfants dyslexiques présentent des difficultés spécifiques qui doivent faire l'objet d'une prise en charge adaptée et systématique, tout au long de leur vie scolaire. Actuellement, ces élèves bénéficient trop rarement des adaptations préconisées dans la circulaire 2002-024 et rencontrent trop souvent des difficultés dans l'apprentissage scolaire, en l'absence de méthodes qui tiendraient compte de leurs besoins particuliers.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 208 rect. bis

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX, MM. DÉRIOT, GIROD et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER


Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels la dyslexie. »

Objet

Les élèves dyslexiques présentent des difficultés spécifiques qui doivent faire l'objet d'une prise en charge adaptée et systématique, au sein du milieu scolaire. Actuellement, ces enfants ne bénéficient d'aucun suivi particulier et rencontrent trop souvent des difficultés dans l'apprentissage scolaire, en l'absence de méthodes qui tiendraient compte de leurs besoins particuliers.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 209

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF et Mme DESMARESCAUX


ARTICLE 18


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, remplacer les mots :

note de

par les mots

appréciation en ce qui concerne la

Objet

Il serait utile de permettre aux équipes éducatives d'inciter les élèves à avoir un comportement social et civique au niveau de l'ensemble de la vie scolaire. Mais il semble difficile de juger par une note unique d'un comportement qui sera évalué par différents responsables éducatifs (professeurs de disciplines différentes qui n'auront pas forcément la même perception de l'élève, CPE, adjoints d'éducation, documentaliste, personnel de santé) par une note unique. Une appréciation explicite paraît plus appropriée. Cette appréciation pourrait être portée en fonction de critères définis par voie de circulaire.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 210 rect. bis

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 
Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés. »





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 211

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 212

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 213

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 214

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 215

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 216

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DEMUYNCK


Article 8

(Rapport annexé)


Dans la première phrase du cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, après les mots :
offres de formation existantes
insérer les mots :
ainsi que des spécificités économiques locales

Objet

Il est indispensable qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les offres d'emplois qu'ils pourront trouver dans leur département à la fin de leur cursus. Cette exigence permettra d'offrir davantyage d'opportunité aux jeunes et aux entreprises dans leur territoire. Nombre de départements ruraux ont des spécificités économiques qui leurs sont propres et qui sont souvent liées à leur situation géographique et/ou à leur histoire, et il est nécessaire d'en tenir compte lorsque l'on forme les enfants.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 217 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DEMUYNCK


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme pourra également être présenté aux parents d'élèves.

Objet

Les parents devraient être davantage associés et informés sur les programmes d'actions mis en place par les écoles et les établissements. L'éducation est effectivement l'affaire de tous, l'école et la famille étant des compléments indispensables au bon épanouissement et à la bonne éducation de chacun des enfants.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 218 rect. bis

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes HUMMEL et MÉLOT, MM. CAMBON et GUENÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. del PICCHIA


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci (celle-ci) pourra également être associé (e), avec le médecin scolaire, à l'information et l'éducation à la sexualité qui sont dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées.

Objet

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des personnes contribuant à la mission de santé scolaire. En effet l'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction, imposent de développer l'éducation à la sexualité en milieu scolaire comme composante essentielle de la construction de la pesronne et de l'éducation du citoyen


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 219

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DEMUYNCK


Article 8

(Rapport annexé)


Compléter la seconde phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, par les mots :

 

qui proposeront une offre de formation adaptée à l'évolution des technologies.

Objet

Il est important de tenir compte du rôle grandissant des nouvelles technologies, comme Internet, dans l'éducation des enseignants. Aussi, une référence explicite à ces nouveaux moyens de communication serait-elle la marque d'une modernisation de l'enseignement et attesterait de la perpétuelle adaptation de ce dernier. Une telle disposition permettrait de rendre les formations plus accessibles et résoudra en partie les problèmes d'absentéisme pour formation qui sont principalement liés au temps de transport nécessaire pour se rendre à l¿organisme de formation.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 220

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DEMUYNCK


Article 8

(Rapport annexé)


Après le cent-quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les internats dans les établissements permettent une prise en charge complète de l'élève pendant toute ou partie de sa scolarité. Ils donnent aux enfants vivant dans un environnement difficile de meilleures conditions de travail et ainsi de meilleures chances de réussir leurs études. Un plan de développement et de construction d'internats doit donc être lancé en collaboration avec les collectivités locales concernées.

Objet

De nombreux enfants sont confrontés à des situations familiales difficiles qui ne leur permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Le développement des internats leur permettrait donc de mieux travailler, tout en étant mieux encadrés. Par ailleurs, l'internat peut avoir un rôle plus répressif, puisqu'il peut également correspondre à une mesure d'éloignement.






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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 221

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DEMUYNCK


Article 8

(Rapport annexé)


Après la deuxième phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé,  insérer une phrase ainsi rédigée :

Les formations tiendront compte des spécificités économiques et des perspectives d'emploi locales.

Objet

Il est indispensable qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les offres d'emplois qu'ils pourront trouver dans leur département à la fin de leur cursus. Cette exigence permettra d'offrir davantage d'opportunité aux jeunes et aux entreprises dans leur territoire. Nombre de départements ruraux ont des spécificités économiques qui leurs sont propres et qui sont souvent liées à leur situation géographique et/ou à leur histoire, et il est nécessaire d'en tenir compte lorsque l'on forme les enfants.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 222

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 223

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MÉLOT et MM. CAMBON et GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, »

Objet

Il s'agit d'introduire dans l'enseignement d'éducation civique une formation spécifique aux valeurs de la République qui doivent être partagées à l'Ecole, comme l'énonce l'article 2 du présent projet de loi .





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 224

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 225

14 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 110 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Tombé

M. DEMUYNCK


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :
des expérimentations
insérer les mots :
, pour une durée maximum de cinq ans,

Objet

L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 226

14 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 110 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Tombé

M. DEMUYNCK


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des expérimentations
par les mots :
des initiatives

Objet

L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 227

14 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 115 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DEMUYNCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer le mot :
expérimentation
pa
r le mot :
initiative

Objet

L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même.


    Retiré par son auteur.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 228

14 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 229 rect.

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA


Article 8

(Rapport annexé)


Après la deuxième phrase du septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'une scolarisation à deux ans des enfants nés après la date du 1er janvier de l'année de scolarisation, le passage direct en moyenne section de maternelle se fait sur proposition de l'enseignant et après avis des parents.

Objet

Les enfants scolarisés après la date du 31 décembre, nés en janvier et février se voient imposer un redoublement quasi systématique de la petite section de maternelle, alors que certains enfants sont tout à fait aptes au passage en moyenne section de maternelle. C'est pourquoi, il serait judicieux de prévoir que ce redoublement ne soit pas automatique mais que le passage dans la classe supérieure fasse l'objet d'une concertation préalable entre l'enseignant, les parents .


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 230 rect.

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme FÉRAT, M. POZZO di BORGO et Mmes DINI et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaiteraient, de participer, à titre expérimental, à l'organisation des services en charge de l'information et de l'orientation des jeunes.
 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 231 rect. ter

16 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 36 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes FÉRAT, DINI et MORIN-DESAILLY et MM. POZZO di BORGO et MERCERON


Article 8

(Rapport annexé)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 36, après les mots :
milieux professionnels
insérer les mots :
, les organisations professionnelles

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'orientation des élèves en dotant le fonds documentaire par de nouvelles ressources sur les métiers, en particulier celles détenues par les organisations professionnelles.





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(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 232 rect. ter

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER


Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».

Objet

Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution A/53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion de la culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».
Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.
Tous les rapports du Ministère de l'Education nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.
Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire mais il convient de l'accompagner d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.
Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.
Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 233 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme G. GAUTIER, MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO et Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER


Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »

Objet

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui.
Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments :
- si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et passé, paradoxalement, largement inaperçu ;
- la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres ;
- en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe (demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les « cités », contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux…).
Concernant plus spécifiquement l'école, le rapport avait montré que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires, et que sa dimension pédagogique avait été négligée.
Du reste, le terme « mixité » lui même n'apparaît que rarement dans les textes et il est absent, en particulier, du code de l'éducation.
Aussi, la délégation avait elle adopté, parmi ses 16 recommandations, une recommandation n° 1 visant à donner une considération législative à la mixité à l'école, en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
Le présent amendement ajoute le terme « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et missions du service public de l'enseignement  (titre II du livre Ier Principes généraux du code de l'éducation).
Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi sur l'application du principe de laÏcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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orientation pour l'avenir de l'école

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 234 rect. bis

15 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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orientation pour l'avenir de l'école

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 235 rect. bis

15 mars 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 236 rect. ter

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GIROD, ALDUY, CORNU et del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »

Objet

L'article 89 de la loi du 13 août 2004  Libertés et Responsabilités locales  prévoit que « Les trois premiers alinéas de l'article L 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ».

En application de cet article, la prise en charge financière des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires sous contrat d'association, pour les élèves qui ne résident pas dans la commune siège de l'école, devient obligatoire pour les communes de résidence.

Or, elle s'impose aux communes sans tenir compte de leur situation scolaire ni de leur capacités d'accueil comme c'est le cas pour les écoles publiques.

Il s'agit donc d'aligner les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sur les règles de participation des communes pour les écoles publiques.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 237 rect. quinquies

18 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT, Mmes G. GAUTIER et PAYET, MM. DENEUX, NOGRIX, POZZO di BORGO, JÉGOU, C. GAUDIN et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. MERCERON


ARTICLE 13


 

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».

Objet

Cet amendement doit permettre d'aider les élèves concernés à disposer de l'information la plus large en matière d'opportunité professionnelle. A cet égard, les organisations professionnelles disposent d'informations sur les métiers qui permettent d'apporter des éléments pertinents en matière d'orientation.

Il est évident que pour donner à cette contribution sa meilleure efficacité, les Centres d'Information et d'Orientation devront effectuer un traitement de l'information obtenue, compte tenu du nombre d'organisations sollicitées.

 





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 238 rect. quater

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. J.L. DUPONT, Mme G. GAUTIER, MM. DENEUX, NOGRIX, POZZO di BORGO, C. GAUDIN et DÉTRAIGNE et Mmes FÉRAT, DINI et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

Objet

Cet amendement vise à faire participer, à titre expérimental, les régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

L'idée que l'apprentissage est réservé aux élèves en situation d'échec scolaire est encore solidement ancrée dans les esprits. Et souvent les filières professionnelles doivent insister pour faire comprendre à nombre d'interlocuteurs de l'Education nationale que les jeunes qui s'adressent à elles ont choisi sciemment la filière apprentissage. Le frein des conseillers d'information et d'orientation (CIO) est d'autant plus perceptible que le jeune possède un bon niveau scolaire.

Rappelons que le rapport Camdessus a relevé dans ses observations que l'Education nationale dirigeait trop peu vers la formation professionnelle les jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion dans la vie active et de promotion sociale.

De plus, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, présidée par M. Jean-Baptiste de Foucauld, qui a rendu au Premier ministre en 2002 un rapport intitulé « Pour une autonomie responsable », concluait sur une stratégie en deux étapes, dont la première serait une expérimentation sur 5 ans en matière de reconfiguration du service public d'orientation pour les jeunes, organisé sur une base locale et multipartenariale.

 Ce sont par conséquent les CIO qu'il convient de réformer aujourd'hui si l'on veut atteindre le chiffre de 500.000 contrats d'apprentissage, ambition du plan de Cohésion sociale.

Par ailleurs, compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années, du nombre de salariés à remplacer, cette réforme s'avère essentielle. Nous devons former dans nos entreprises artisanales ces jeunes, motivés, compétents et ambitieux, qui deviendront eux-mêmes demain chefs d'entreprise.

Il faut que les métiers artisanaux deviennent attractifs.

 


NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.





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(n° 221 , 234 , 239)

N° 239

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséréun article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 240

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.

Objet

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire, la représentation nationale puisse examiner la façon dont l'école remplit ses différentes missions.





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N° 241

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 242

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa de l'article L 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »

Objet

L'éducation poursuit comme objectif la réussite de tous les élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité.






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N° 243

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »

Objet

La République française est sans nul doute porteuse d'un message universel. Mais le partage de la valeur « démocratie »nécessite, notamment dans le cadre de la construction européenne que le patrimoine des élèves s'élargisse à d'autres expériences du vivre ensemble.

Le service de l'intérêt général intègre le respect du bien commun, la solidarité entre nations et avec les générations futures.

Le partage de ces valeurs n'est pas concevable sans l'expérimentation et la mise en œuvre, dans l'Ecole elle-même, de ces valeurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 244

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »

Objet

Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire.

Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.






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N° 245

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de conditionner le droit à l'éducation à la réussite des élèves.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 246

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.»

 

Objet

L'Education nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.






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(n° 221 , 234 , 239)

N° 247

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ».

Objet

Une véritable politique éducative doit donner un objectif commun au temps passé à l'école et à celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.






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N° 248

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »

Objet

Il convient de faciliter le rôle des parents d'élèves dans le système éducatif.






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N° 249

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Les représentants des parents d'élèves peuvent rencontrer des difficultés pour se libérer de leurs activités professionnelles. Il serait judicieux qu'un rapport étudie les conditions dans lesquelles les parents d'élèves pourront exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il sera présenté devant la représentation nationale.






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N° 250

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

Objet

Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

 





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N° 251

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »

Objet

L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap comme tous les autres. Ce droit doit être garanti sur l'ensemble du territoire français. Le rôle de l'éducation nationale est de leur assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure. La scolarité de chaque enfant et adolescent doit être organisée, accompagnée et mise en œuvre, dans tous les établissements scolaires.






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N° 252

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »

Objet

La scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également connaître un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit néanmoins être possible.






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N° 253

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.

« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »

Objet

Il convient de permettre, à tout enfant sourd, de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant le parcours scolaire de la maternelle à l'université.

La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions.  La dynamique entretenue autour de la Langue des Signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale. La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français. Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.






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N° 254

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3 TER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours, après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.






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N° 255

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.  … - La formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs comprend l'apprentissage de l'usage et des enjeux des technologies de la communication et de l'information. »

Objet

La formation théorique et pratique aux technologies de l'information et de la communication doit faire partie intégrante de la formation des élèves et des étudiants.

Cette discipline doit faire partie désormais des missions de l'Education nationale et donc être prévue aux termes du code de l'éducation.






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Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 256

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

Objet

Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'Education nationale.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 257

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»

Objet

Il convient de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Il revient à l'équipe éducative, au niveau local, d'accompagner les élèves, dans le cadre de la politique définie au niveau national.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 258

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

Objet

Il convient de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation

Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font partie, à ce titre, de l'Education nationale.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 259

14 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

«