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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 1
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 2 |
Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-I du code de l'éducation, après les mots :
Pour garantir ce droit
insérer les mots :
dans le respect de l'égalité des chances
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 2
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
« Elle réunit notamment les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales intéressées ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui sont associés au service public de l'éducation dans le cadre de partenariats. »
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 3
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3 BIS |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
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N° 4
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3 TER |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :
orientation
supprimer le mot :
scolaire
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 5
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 4 |
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves et de leurs talents, et promouvoir toutes les formes d'intelligence.
« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 6
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».
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N° 7
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Tombé
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
La scolarité obligatoire doit au moins garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 8
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Tombé
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 9
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Tombé
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6 |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
« Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 10
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6 BIS |
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 11 rect.
19 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le quatrième alinéa du rapport annexé , insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutes les composantes, publiques et privées sous contrat, du système éducatif, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, ou d'autres statuts concourent à la réalisation de ces objectifs.
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N° 12
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la quatrième phrase du sixième alinéa du rapport annexé , après les mots :
niveau général
insérer les mots :
de formation
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 13
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le quinzième alinéa du rapport annexé, après le mot :
permettant
remplacer les mots :
l'exercice
par les mots :
le libre exercice
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 14 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le mot :
pédagogiques,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé :
les enseignants du premier degré seront informés des méthodes d'enseignement de la lecture qui ont prouvé leur efficacité, parmi lesquelles les méthodes syllabiques, afin de leur permettre d'effectuer un choix pertinent.
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N° 15
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Au début de la troisième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La formation primaire
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N° 16
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la dernière phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
enfants
par le mot :
élèves
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N° 17
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la première phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé :
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet, à chaque étape de la scolarité, et notamment à la fin de chaque cycle, d'une évaluation qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
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N° 18
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le début de la quatrième phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé :
Il prend en compte les résultats de l'éducation physique et sportive et, selon des choix…
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N° 19
10 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 20
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa du rapport annexé, après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
sous statut scolaire ou par la voie de l'alternance
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N° 21
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas du rapport annexé.
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N° 22
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
I - Dans le vingt-sixième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
programme personnalisé de réussite scolaire
par les mots :
parcours personnalisé de réussite éducative
II - Procéder à la même modification dans l'ensemble du rapport annexé.
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N° 23
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la dernière phrase du vingt-septième alinéa du rapport annexé :
Le parcours personnalisé de réussite éducative ne se substitue pas au projet personnalisé de scolarisation.
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N° 24
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
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N° 25
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le début du vingt-huitième alinéa du rapport annexé :
Le parcours personnalisé de réussite éducative fera l'objet d'un document qui sera signé...
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N° 26
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
I. Au début de la seconde phrase du vingt-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
programme
par le mot :
document
II. A la fin du même texte, remplacer le mot :
programme
par le mot :
parcours
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N° 27
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le vingt-neuvième alinéa du rapport annexé.
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N° 28
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le tableau constituant le trente-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Mise en œuvre dans l'enseignement agricole
|
| 2006 | 2007 | 2008 |
| Crédits (en millions d'euros) | 1,32 | 1,32 | 1,32 |
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N° 29
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Au début de la dernière phrase du trente-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
programme
par le mot :
parcours
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N° 30
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer le trente-neuvième alinéa du rapport annexé par deux alinéas ainsi rédigés :
L'évaluation des enseignants et des équipes pédagogiques par les corps d'inspection prend notamment en compte les résultats des élèves dans l'acquisition du socle commun.
Les inspecteurs peuvent intervenir en appui des enseignants, afin de leur apporter aide et conseil en matière de pratiques pédagogiques ou de soutien aux élèves en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers, pour la mise en œuvre du parcours personnalisé de réussite éducative. Si nécessaire, ils leur proposent de suivre une action de formation continue adaptée aux difficultés rencontrées.
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N° 31
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le tableau constituant le quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole (en millions d'euros)
|
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Second degré | 1,5 | 1,5 | 1,5 | - |
| Enseignement supérieur | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
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10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le cinquante-et-unième alinéa du rapport annexé :
Le cas échéant, un projet éducatif élaboré en étroite association avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires concernés permet d'assurer la coordination entre les politiques publiques de l'éducation nationale et de la cohésion sociale, ainsi que les politiques éducatives et sociales locales.
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N° 33
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la deuxième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :
professeurs,
remplacer les mots :
et conseillers d'orientation
par les mots :
, les conseillers d'orientation-psychologues et l'ensemble des représentants de la communauté éducative
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 34
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la troisième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit l'organisation de forums de présentation des métiers.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 35
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la quatrième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les visites en lycées professionnels, établissements agricoles et centres de formation par apprentissage (CFA), ainsi que les rencontres avec des représentants des milieux professionnels locaux seront favorisées.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 36
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la cinquième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :
coopération
remplacer les mots :
avec les organisations professionnelles
par les mots :
avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels et les organismes consulaires
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 37
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cinquante-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le recrutement et la formation initiale des conseillers d'orientation-psychologues constituent un enjeu majeur en raison d'une évolution rapide des métiers et des qualifications. Il est donc nécessaire de développer les partenariats école/entreprise, d'introduire des stages en entreprise dans la formation des acteurs majeurs de l'orientation, de mettre en œuvre des plans de formation continue personnalisés sur l'évolution des métiers et des besoins de l'économie, mais aussi de s'engager vers une diversification du recrutement de ces personnels au bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 38
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le début du cinquante-septième alinéa du rapport annexé :
Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt devront présenter ....
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 39
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le début de la quatrième phrase du cinquante-neuvième alinéa du rapport annexé :
Dans chaque bassin de formation, le recteur met en place, en liaison avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les autres partenaires de la formation professionnelle et de l'insertion concernés, une plateforme proposant, sous forme de modules, des actions de motivation, d'aide à la réorientation et d'accompagnement vers l'emploi : il s'agit, dans un souci d'insertion professionnelle et sociale, de redonner confiance ...
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 40
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé :
Chaque établissement du second degré bénéficiera des services d'un(e) infirmier(ère) identifié(e).
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 41
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par les mots :
en lien avec les services sociaux et de sécurité de l'Etat ou des collectivités territoriales.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 42
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le soixante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels exerçant ces missions travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 43
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le tableau constituant le soixante-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Augmentation du nombre d'infirmières dans les établissements d'enseignement agricole
|
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| ETP | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Millions d'euros | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 44
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du soixante-neuvième alinéa du rapport annexé, après le mot :
personnalisé
insérer les mots :
de scolarisation
|
Direction de la séance
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(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 45
10 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 46
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la troisième phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé, remplacer deux fois les mots :
ayant un handicap
par les mots :
présentant un handicap
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 47
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la dernière phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé :
A l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève présentant un handicap doit pouvoir poursuivre ses études.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 48
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le tableau constituant le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans les établissements d'enseignement agricole
|
| 2006 | 2007 | 2008 |
| Nombre | 10 | 10 | 10 |
| Crédits en millions d'euros | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 49
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première et dans la troisième phrases du quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
donne un avis
insérer les mots :
et peut formuler des propositions
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 50
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la deuxième phrase du quatre-vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
système éducatif,
insérer le mot :
, notamment
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 51
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Avant le quatre-vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'enseignement privé sous contrat.
L'enseignement privé sous contrat contribue aux missions et à la qualité du service public de l'éducation. Il doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 52
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le quatre-vingt-dixième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
familles
par le mot :
parents
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 53
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
De façon plus générale, la bivalence sera encouragée.
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 54
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le quatre-vingt-treizième alinéa du rapport annexé, après les mots :
formation d'accompagnement
insérer le mot :
pédagogique
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 55
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la seconde phrase du quatre-vingt-dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots :
en veillant à ce que cela ne s'exerce pas au détriment des enseignants titulaires
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 56 rect.
19 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une réflexion sera engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 57
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'âge et de diplôme dans lesquelles les pères peuvent se présenter aux concours de la fonction publique seront alignées sur celles des mères se trouvant dans la même situation.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 58
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer les cent cinquième et cent sixième alinéas du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :
La formation initiale des professeurs des écoles comprend des actions spécifiques à l'enseignement en école maternelle. Elle comprend également des actions consacrées à l'accueil des enfants présentant un handicap.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 59
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la troisième phrase du cent septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
La formation pédagogique concernera notamment la prise en charge des élèves handicapés, des élèves présentant un trouble spécifique du langage écrit, des élèves primo-arrivants et de ceux intellectuellement précoces.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 60
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent neuvième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des conventions pourront être conclues avec d'autres établissements d'enseignement supérieur pour permettre aux IUFM d'assurer pleinement leurs missions.
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 61
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la deuxième phrase du cent treizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et des stages en vue de mieux connaître l'environnement socio-économique
|
Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 62
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans l'avant-dernière phrase du cent quatorzième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
pourra être
par le mot :
sera
|
Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 63
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
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|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la dernière phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
dont feront partie les IUFM
par les mots :
dont les IUFM seront une composante
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 64
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le tableau constituant le cent vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Indemnisation des enseignants de l'enseignement agricole au titre du crédit d'heures de formation utilisé par un projet personnel en dehors des obligations du service d'enseignement
|
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Crédits (en millions d'euros) | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 65
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du cent trente-cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
prévention de la violence
insérer les mots :
, en liaison avec les institutions de l'Etat concernées
|
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N° 66
10 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la seconde phrase du cent trente-cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
réglement intérieur
insérer les mots :
, à son comportement
retiré par son auteur
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N° 67
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la dernière phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé :
Il en est de même pour les élèves ayant obtenu le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage.
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 68
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
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G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le cent quarante-septième alinéa du rapport annexé, après le mot :
initiation
insérer les mots :
à la connaissance et
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 69
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le cent quarante-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
possibilités de passage réciproque
par le mot :
passerelles
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Direction de la séance
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N° 70
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Avant la dernière phrase du cent soixante-treizième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une réflexion sera engagée en vue de préciser le statut des groupements d'établissements (GRETA).
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N° 71
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cent soixante dix-septième alinéa du rapport annexé :
Cette relation doit être fondée sur le dialogue, la confiance et le respect mutuel, traduisant la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et la reconnaissance par les enseignants…
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N° 72
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer les deux dernières phrases du cent soixante-dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Il conviendra de veiller à ce que les bâtiments scolaires disposent de salles de réunion adaptées.
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N° 73
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer la première phrase du cent quatre-vingtième alinéa du rapport annexé.
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N° 74
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigé :
Tous les élèves de troisième doivent accomplir un stage d'observation d'une semaine en milieu professionnel.
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N° 75
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, il convient de développer l'accueil dans les établissements scolaires d'acteurs du monde professionnel afin qu'ils découvrent la réalité des formations dispensées.
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N° 76
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les élèves et les familles seront informés sur les parcours de langues proposés, y compris au sein des sections européennes et internationales, et seront sensibilisés aux enjeux de la diversification linguistique et de l'apprentissage des différentes langues, aux plans économique, culturel et local.
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N° 77
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Avant la dernière phrase du cent quatre-vingt-dix-septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les centres de documentation des établissements scolaires mettront à disposition des élèves et des enseignants des livres, revues et journaux en langues étrangères, ainsi que des films ou documentaires en version originale.
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N° 78
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la deuxième phrase du deux centième alinéa du rapport annexé par les mots :
en veillant à leur répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire
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N° 79
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le tableau constituant le deux cent-septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dédoublement des groupes de langues vivantes dans les classes de 1ère et de Terminale des établissements d'enseignement agricole
|
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| En nombre (ETP) | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
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N° 80
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent dixième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Moment privilégié de rencontre avec l'ensemble des patrimoines et de sensibilisation aux différentes formes artistiques et culturelles, elle est un facteur d'épanouissement personnel ; elle participe à la formation de l'esprit critique ; elle contribue à l'égalité des chances.
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N° 81
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent-dixième alinéa du rapport annexé , insérer deux alinéas ainsi rédigés :
En application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.
Avec l'action culturelle, ils contribuent à la culture humaniste de chaque élève.
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N° 82
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent-seizième alinéa du rapport annexé , insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives aux enseignements artistiques et à l'action culturelle est assuré par le Haut comité des enseignements artistiques institué par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 précitée.
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N° 83
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le deux cent-dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
L'éducation physique et sportive favorise notamment l'apprentissage et la pratique de la natation.
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N° 84
10 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 85
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la dernière phrase du deux cent trente-troisième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
fixées
par les mots :
définies et de la réalisation des objectifs fixés
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N° 86
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le début du deux cent trente-neuvième alinéa du rapport annexé :
La proportion d'élèves atteignant dans une langue vivante étrangère, à l'issue de la scolarité obligatoire, le niveau…
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N° 87
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 9 A |
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Direction de la séance
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N° 88
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 9 (Art. L. 230-2 du code de l'éducation) |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, après les mots :
émet un avis
insérer les mots :
et peut formuler des propositions
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 89
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 9 (Art. L. 230-2 du code de l'éducation) |
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation :
Ses avis et propositions sont rendus publics.
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N° 90
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 9 (Art. L. 230-3 du code de l'éducation) |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 230-3. - Le Haut conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. »
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N° 91
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 11 |
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation.
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N° 92
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 11 |
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
programme personnalisé de réussite scolaire
par les mots :
parcours personnalisé de réussite éducative
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N° 93
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 12 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des parents
par les mots :
à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève
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N° 94
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un parcours personnalisé de réussite éducative. »
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N° 95
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 12 BIS |
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N° 96
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : « , sur les professions ainsi que sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière ».
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N° 97
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orientation proposée aux élèves tient compte de leurs aspirations et de leurs aptitudes. Comme les formations offertes, elle tient également compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. »
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N° 98 rect.
18 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 14 |
Rédiger comme suit la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
« La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les exigences de la vie en société. »
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N° 99
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 15 |
Rédiger comme suit cet article :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3, après les mots : « Elle offre » sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et ».
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 100
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 15 BIS |
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots :
l'hymne national
supprimer les mots :
dans les établissements du premier degré
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N° 101
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 15 TER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
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N° 102
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER |
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
|
Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 103
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 16 |
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation :
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 104
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 17 |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes : « , en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation qui comprend des données objectives et actualisées relatives aux formations, aux métiers ainsi qu'aux débouchés professionnels et perspectives de carrière. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 105
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 106
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 107
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 18 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par les mots :
ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 108
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 18 |
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 109
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :
Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ....
II. Supprimer la dernière phrase du même texte.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 110
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, après accord du conseil d'école ou d'administration et, le cas échéant, du conseil pédagogique, et sous réserve de l'autorisation par l'autorité académique, des expérimentations peuvent être autorisées dans les domaines suivants : organisation pédagogique, vie scolaire, partenariats extérieurs, coopération internationale.
« La mise en œuvre des expérimentations fait l'objet d'une évaluation. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 111
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 20 |
Dans le premier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
qui lie l'établissement à l'académie
par les mots :
conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après consultation de la collectivité territoriale de rattachement.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 112 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 113
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 21 |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation
par les mots :
un conseiller principal d'éducation
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 114
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 21 |
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l 'article L. 421-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et les méthodes pédagogiques
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N° 115
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 116
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
CHAPITRE V (AVANT LARTICLE 22) |
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
relatives
insérer les mots :
aux formations supérieures et
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 117
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens. »
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 118
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Une large information est organisée au niveau national et régional, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires, sur les formations supérieures, l'évolution de leur organisation et de leur contenu ainsi que sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications. »
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 119
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 22 |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, après les mots :
cahier des charges fixé par
remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 120 rect. bis
19 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 23 |
A - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés. »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 121
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
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G
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Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 23 BIS |
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 122
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après les mots : « peuvent organiser » les mots : « , à titre expérimental, » sont supprimés.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 123
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 25 (Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 124
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
|
Favorable
|
|
G
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Défavorable
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Retiré
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 25 (Article additionnel après Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
I. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-3. - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 125
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 932-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 932-2 - Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
« Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
« Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois. »
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 126
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 26 |
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après la référence :
L. 131-1-1
supprimer la référence :
L. 122-1-1
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 127
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 29 |
Rétablir le troisième alinéa (2°) de cet article dans la rédaction suivante :
2°) Après la référence : « L. 122-1 », est insérée la référence : « L. 122-1-1 » et après la référence : « L. 123-9 », est insérée la référence : « L. 131-1-1 ».
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 128
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 58 |
Après l'article 58, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE II bis
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 129
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 810-1 du code rural, les mots : "des principes définis au" sont remplacés par le mot : "du".
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Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 130
10 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :
d'orientation
insérer les mots :
et de programme
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 131
9 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … :
« L'enseignement de l'orientation
« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du présent code, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité à partir du collège, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent.
« Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie. »
Objet
Si l'orientation est aujourd'hui un droit réel qui s'exerce par le biais des centres d'information et d'orientation et d'un personnel compétent, il est encore laissé à la seule responsabilité personnelle des élèves.
Or, si l'éducation physique, par exemple, est enseignée et sanctionnée par des épreuves comme n'importe quelle autre matière, rien ne vient sanctionner aujourd'hui l'absence de connaissance en matière d'orientation de l'élève, sinon le chômage… (5 ans après la fin de leur formation initiale, 47 % des jeunes sans diplômes sont sans emploi, contre 26 %, des titulaires de C.A.P. et B.E.P. et 21 % des bacheliers – source l'Etat de l'Ecole – Ministère de l'Education Nationale).
Le présent amendement tend à faire, progressivement, de l'orientation, une matière enseignée et sanctionnée par une épreuve.
Ainsi, serons-nous sûrs que l'élève a acquis les bases nécessaires à sa propre orientation (état du marché, niveau de difficultés, etc…)
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 132 rect. bis
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Tombé
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|
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Mmes FÉRAT et DINI, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« - une culture humaniste, scientifique et historique permettant l'exercice libre de la citoyenneté ; »
Objet
La maîtrise du socle commun a pour finalité de donner à chaque élève un niveau de connaissances et de compétences qui lui permettra de réussir sa vie personnelle et professionnelle, ainsi que son existence de citoyen.
L'avenir d'un individu et sa participation au fonctionnement de la collectivité étant aussi conditionnés à une meilleure appréhension des phénomènes historiques, il semble indispensable d'affirmer explicitement la place de l'histoire-géographie au sein de ce socle commun.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 133 rect. quater
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
|
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Adopté
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Mmes FÉRAT et DINI, MM. DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et M. POZZO di BORGO
ARTICLE 18 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par les mots :
ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
Objet
Ce projet de loi souhaitant renforcer l'égalité entre les élèves, il est indispensable que ceux accueillis dans des établissements du second degré dépendant d'autres départements ministériels, puissent également se présenter aux épreuves du brevet.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 134 rect. bis
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mmes FÉRAT et DINI, MM. DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et M. POZZO di BORGO
ARTICLE 22 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils dispensent également la formation des personnels d'éducation.
Objet
Aux côtés des personnels enseignants, les personnels d'éducation, au premier rang desquels les personnes en charge de la vie scolaire, jouent un rôle primordial dans le système éducatif. Si certains profitent déjà des formations dispensées par les IUFM, d'autres n'y ont pas accès. Il est donc indispensable d'assurer une égalité entre ces corps.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 135 rect. bis
15 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme FÉRAT, M. AMOUDRY, Mme DINI, M. Jean-Léonce DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et M. POZZO di BORGO
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente, avant la rentrée scolaire 2005-2006, une évaluation qualitative et quantitative des actions mises en oeuvre pour respecter les objectifs éducatifs arrêtés par la Conférence de Lisbonne en 2000. »
Objet
Comme le précise le rapport annexé au présent projet de loi, il s'avère essentiel "de favoriser la poursuite d'études supérieures dans un pays étranger" et de "faciliter la recherche d'emploi sur les marchés français et européen du travail".
Pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de l'apprentissage linguistique, ce texte définit des grands principes, crée de nouveaux dispositifs et entend développer des actions existantes.
Afin de répondre avec cohérence aux objectifs communautaires, il semble indispensable que cette politique volontariste s'appuie sur une évalutation de notre situation au regard des objectifs communautaires.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 136 rect. bis
16 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
«Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'Education nationale doivent respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la république. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 137
10 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 2 |
A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
et leurs mérites
par les mots :
sous réserve qu'ils ne soient pas redoublants pour un motif autre que de force majeure ou de santé
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 138
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Retiré
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M. CHARASSE
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Sous l'autorité des enseignants et sans que les parents puissent lui faire obstacle, la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen et d'avoir toutes ses chances dans la vie active. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 139
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Retiré
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M. CHARASSE
ARTICLE 6 |
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la maîtrise des principes de la morale civique ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 140
10 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 141
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
M. CHARASSE
ARTICLE 11 |
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 -1 du code l'éducation, remplacer les mots :
propose à la famille de mettre en place
par les mots :
met en place
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 142
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 12 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 143
10 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 13 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.313-1 du code de l'éducation remplacer les mots :
de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des
par les mots :
des exigences de la formation civique nécessaire à la préservation et au bon fonctionnement de la République ainsi qu'aux
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 144
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 15 BIS |
Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
La Marseillaise doit être chantée au moins une fois par semaine scolaire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 145
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 15 BIS |
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Le second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement de morale civique est dispensé chaque matin au début des cours. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I..
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 146
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 15 TER |
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après les mots :
Dans les écoles,
insérer les mots :
lorsque cela est possible,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 147
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 18 |
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots :
ouvrent droit
insérer le mot :
prioritaire
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 148
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
Article 19 (Art. L. 401-2 du code de l'éducation) |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-2 du code de l'éducation, après les mots :
assuré le respect des
insérer les mots :
règles et principes de la République ainsi que des
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 149
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 22 |
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
Sous réserve de l'apprentissage, de la promotion et de la défense des principes et des valeurs de la République, la formation des maîtres est assurée...
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 150
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
Article 25 (Art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, après les mots :
s'exerce dans le respect
insérer les mots :
des règles et des principes de la République et
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 151 rect.
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La promotion du civisme et l'apprentissage de la vie en collectivité
Afin de contribuer à l'éducation civique et aux exigences de la vie en commun et en société, les élèves sont tenus de participer au fonctionnement quotidien de l'établissement notamment en ce qui concerne l'entretien des locaux (nettoyage sommaire, rangements divers…), la remise en état des locaux salis de leur fait (produit salissant renversé sur les sols, entrée en classe avec des chaussures mal nettoyées….), le service à la cantine (installation puis rangement des tables et des chaises, vaisselle….), et les menus travaux non dangereux utiles au bon fonctionnement de l'établissement ou à l'apprentissage de la vie pratique.
Objet
Au lendemain de la création de l'école par Jules Ferry, les élèves étaient tenus de collaborer à l'entretien de l'établissement. Ces actions de civisme, de discipline et de vie collective ont perduré jusque dans les années 60. Ces tâches sont aujourd'hui accomplies, aux frais des contribuables, par des personnels TOS, jamais assez nombreux du fait de l'incivisme des élèves. Il convient donc de rétablir ces participations aux tâches élémentaires qui permettront aux élèves de devenir de bons républicains.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 152 rect.
15 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 153
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :
d'orientation
insérer les mots :
et de programme
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 154
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le trente-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Mise en oeuvre dans l'enseignement agricole
| | 2006 | 2007 | 2008 |
| Crédits (en millions d'euros) | 1,32 | 1,32 | 1,32 |
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 155
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Développement des bourses au mérite dans l'enseignement agricole
|
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Augmentation du nombre de bénéficiaires dans le second degré | + 1.500 | + 1.500 | + 1.500 | - |
| Crédits (en millions d'euros) | 1,5 | 1,5 | 1,5 | - |
| Augmentation du nombre de bénéficiaires dans l'enseignement supérieur | + 80 | + 80 | + 80 | + 80 |
| Crédits (en millions d'euros) | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 156
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le soixante-sixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Augmentation du nombre d'infirmiers dans l'enseignement agricole
| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| Nombre d'infirmiers | + 12 | + 12 | + 12 | + 12 | + 12 |
| Crédits (en millions d'euros) | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 157
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le soixante-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration des handicapés
| | 2006 | 2007 | 2008 |
| Nombre d'unités pédagogiques d'intégration | + 10 | + 10 | + 10 |
| Crédits (en millions d'euros) | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 158
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et des évolutions démographiques scolaires
|
Direction de la séance
|
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 159
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Mise en oeuvre dans l'enseignement agricole du crédit d'heures de formation utilisé pour un projet personnel en dehors des obligations de service d'enseignement
| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Crédits (en millions d'euros) | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 160
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
I. Compléter le tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé par une ligne ainsi rédigée :
| Crédits (en millions d'euros) | 45,569 | 56,059 | 77,040 | 77,040 | 77,040 |
II. Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé, après les mots :
En nombre,
insérer les mots :
(équivalent temps plein)
III. En conséquence, dans le deux cent sixième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :
(équivalent temps plein)
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 161
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement agricole.
| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| En nombre (équivalent temps plein) | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
| Crédits (en millions d'euros) | 1,14 | 1,40 | 1,93 | 1,93 | 1,93 |
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 162
10 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Au début du deux cent trente-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
Le nombre
par les mots :
La proportion
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 163
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - La proportion d'élèves sortant sans qualification du système éducatif diminuera de 20 % ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 164
10 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
I. Supprimer le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé.
II. En conséquence, après la deuxième phrase du deux centième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 %.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 165
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent quarante-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - La proportion d'étudiants réussissant leur première année d'études en premier cycle universitaire augmentera d'au moins 20 % ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 166
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. LONGUET
au nom de la commission des finances
Article 8 (Rapport annexé) |
I. Supprimer le deux cent quarante-cinquième alinéa du rapport annexé.
II. En conséquence, compléter le cent dix-septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière augmentera de 20 %.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 167 rect.
18 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LONGUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 168
10 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 169
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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M. LECERF
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent quatre-vingt quinzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la grande classe de maternelle à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.
Objet
Face au constat selon lequel nos concitoyens connaissent mal le fonctionnement de l'Union, il s'agit de renforcer la construction européenne dans le système éducatif.
Le traité de Maastricht précise en effet que l'Union européenne « rallie ses efforts à ceux des États membres en faveur d'une dimension européenne dans l'éducation, mais toujours dans le respect de leur responsabilité en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système éducatif. »
De son côté, l'Éducation nationale a fait le constat qu'en France, « l'école fait trop souvent de l'Europe une nécessité passive, (…) on note une dispersion des initiatives et une grande disparité entre les Académies » (L'Europe à l'école, au collège, au lycée, rapport de l'Inspection Générale de l'Éducation nationale, 2000).
Il appartient donc au législateur de prendre les dispositions nécessaires pour que les élèves, futurs citoyens, soient informés du fonctionnement des institutions de l'Union. Tel est l'objet du présent amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 170
10 mars 2005
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|
Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que les missions essentielles de l'éducation nationale, fondée sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que sur le Préambule de 1946, sont menacés par la logique libérale qui sous-tend la politique gouvernementale actuelle et tout particulièrement le présent projet de loi d'orientation.
:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 171
10 mars 2005
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|
Renvoi en commission
Motion présentée par
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C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté à l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que l'importance des questions soulevées par le projet de loi un examen approfondi et une large consultation des parties prenantes, ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors.
Ils ne peuvent également que regretter le recours à la déclaration d'urgence.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 172
10 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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|
M. GOUTEYRON
Article 9 (Article additionnel après Art. L. 230-2 du code de l'éducation) |
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. – Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
Objet
Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 173 rect. ter
18 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 174 rect. bis
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. DÉTRAIGNE, Mmes Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mme DINI et MM. Christian GAUDIN, POZZO di BORGO et MERCERON
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue française mais aussi à son orthographe et à sa syntaxe.
:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 175 rect. bis
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE, Mmes Gisèle GAUTIER et FÉRAT et MM. DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, Christian GAUDIN et POZZO di BORGO
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de la collectivité.
Objet
La nouvelle phase de la décentralisation a augmenté la part prise en charge par les collectivités territoriales dans le coût du système scolaire. Il s'agit par cet amendement de mettre en place, lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, un dialogue entre les chefs d'établissement et la collectivité de rattachement, afin que celle-ci ne soit pas placée devant le fait accompli et tenu de participer au financement de mesures sur lesquelles elle n'a pas été consultée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 176 rect. ter
18 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE, Mme Gisèle GAUTIER et MM. DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, Christian GAUDIN et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence. »
Objet
Cet amendement consiste à ce que les délégués départementaux de l'éducation nationale n'exercent pas leur mission dans leur commune de résidence afin de respecter la neutralité qui sied à leurs fonctions.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 177 rect. ter
16 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE, Mme Gisèle GAUTIER et MM. DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, Christian GAUDIN et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques».
Objet
Par cet amendement, il s'agit de renforcer la présence des représentants des acteurs économiques dans la composition des futurs Conseils d'Orientation des IUFM.
Nb la rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel avant l'article 23)
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 178 rect. ter
19 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DAVID
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : « peuvent leur affecter directement » sont remplacés par les mots : « leur affectent directement ».
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'Université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 179
11 mars 2005
|
|
|
Question préalable
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que l'examen du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école constitue un débat tronqué et n'a pas lieu d'être dans le contexte actuel :
- le gouvernement, sous la pression de la rue, a retiré une partie de la réforme et déclaré l'urgence ;
- une grande partie des dispositions du corps même du projet de loi revêt un caractère réglementaire et ne nécessitait pas le recours à la voie législative ;
- les dispositions du projet de loi ne sont pas financées pour l'année 2005.
:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 180
11 mars 2005
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Tombé
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4 |
Après les mots :
construction de sa personnalité
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
au développement de son autonomie, à l'élévation de son niveau de formation initiale et continue, à son insertion dans la vie civique et sociale
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ des objectifs et des missions de la formation scolaire pour l'enfant.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 181
11 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 6 |
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par les mots :
ainsi que de la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir dans un groupe humain
Objet
La montée des tensions et souvent des violences dans l'univers scolaire a de multiples causes sociales, psychologiques, extérieures à l'institution scolaire.
Il apparaît néanmoins que celle-ci doit se fixer comme mission fondamentale de développer les comportements civils et pacifiés de gestion des tensions inhérentes à la vie de tout groupe.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 182
11 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cent quatre-vingt douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les stages en entreprise familiarisent aussi les élèves avec la découverte de la législation du travail et la représentation des salariés.
Objet
La connaissance du monde du travail passe aussi par l'observation de la mise en œuvre des droits et devoirs de chacun dans l'entreprise.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 183
11 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le deux cent vingt-huitième alinéa du rapport annexé :
Education à l'Ecologie pour un développement durable
Objet
L'éducation à l'environnement est réductrice par rapport à l'éducation aux interdépendances économiques, sociales et environnementales qu'on évoque dans la notion de développement durable.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 184
11 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 10 |
Rédiger comme suit cet article :
Le Conseil National des Enseignements, anciennement Conseil National des Programmes, est restructuré en vue d'une mission de réexamen du découpage de l'enseignement des matières au collège et au lycée. Il organise l'audition des scientifiques, chercheurs, philosophes, spécialistes des domaines de la connaissance et des sciences de l'éducation, des enseignants, et de toutes les parties qu'il jugera utile, afin de voir s'il est opportun, en fonction de leur évolution sur le long terme de procéder à un regroupement de la didactique des différentes matières en nouvelles grandes catégories de disciplines et si oui de quelle façon.
Les résultats de ses travaux seront portés au débat public et à l'appréciation du Parlement.
Objet
A quelques exceptions près, le découpage actuel des disciplines enseignées aux élèves des collèges et lycées date d'au moins cent cinquante ans .Il ne tient donc pas compte par exemple des évolutions des mathématiques et de la physique contemporaines, des progrès de la biologie et des sciences du vivant, des avancées de l'écologie scientifique et de ses liens avec la géographie, de la relation entre sociologie, histoire et sciences économiques.
Cet amendement vise donc à repenser progressivement la cohérence d'ensemble des discours, langages et méthodes qui se présentent aujourd'hui parfois aux élèves sous des formes différentes quand elles ne sont pas contradictoires.
Le Conseil national des Enseignements, anciennement, Conseil National des Programmes est chargé de cette mission.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 185
11 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
|
|
G
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Irrecevable art. 40 C
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 11 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base de l'évaluation réalisée à la fin de l'année précédente, du niveau atteint par ses élèves, chaque établissement dispose d'un contingent global d'heures affectées à un accompagnement du travail personnel des élèves. Ces heures sont encadrées par des élèves ou des adultes répétiteurs. Elles visent à développer l'acquisition de méthodes nécessaires à la progression de chacun, soit globalement soit dans les matières où il rencontre des difficultés particulières. Le Conseil pédagogique organise et évalue l'efficacité de cette dotation spécifique. »
Objet
Alors que le nombre d'heures payantes de rattrapage explose, alors que la question de l'autonomie des élèves est apparue dans le débat national comme une des questions les plus préoccupantes, le présent amendement vise à structurer un temps de travail personnel des élèves qui ne soit pas la répétition du face à face pédagogique de la classe (les mêmes en face des mêmes) mais permette la maîtrise des méthodes de travail fondamentales et le « savoir apprendre ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 186
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 BIS |
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer dans des formes qui témoignent de la considération de la République vis-à-vis de la langue maternelle des élèves qui y sont nés et qui y habitent.
Objet
L'enseignement du créole pour les élèves dont c'est la langue maternelle est une condition de leur réussite scolaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 187
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
besoins prévisibles de la société et de l'économie
par les mots
exigences d'un développement durable de la société
Objet
Le présent amendement vise à préciser, conformément à la Charte de l'environnement désormais intégré à notre Constitution par le législateur, que les besoins de l'économie ne peuvent être le seul indicateur définissant les perspectives professionnelles dans notre société.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 188
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par quatre phrases ainsi rédigées :
Les élèves des deux dernières années du collège et du lycée peuvent solliciter directement ou par l'intermédiaire de leurs familles des commissions territoriales d'aide à l'orientation, composées d'enseignants , de professionnels de l'orientation, de parents et de professionnels de l'entreprise, afin d'obtenir un avis motivé sur leurs projets professionnels. Ces commissions peuvent solliciter de la part des personnels des CIO une évaluation de la solidité du projet de l'élève. En liaison avec les équipes éducatives des établissements, elles peuvent recommander à partir de là, des parcours de découverte des métiers et s'il y a lieu des parcours spécifiques visant à combler les écarts de niveau ou de compétences séparant les élèves de leur objectif. Leur avis est transmis au conseil de classe et vient en appui des équipes chargées du recrutement dans les établissements d'accueil.
Objet
L'orientation des élèves se fait le plus souvent sur la base du niveau dans les matières générales. Il est en outre de notoriété publique que l'influence de l'origine socioprofessionnelle et territoriale est déterminante dans le choix de certaines filières scolaires ou professionnelles.
S'agissant des filières industrielles ou du tertiaire de niveau 5, elle se fait aujourd'hui sur la base cumulée de l'échec des élèves considérés comme les plus faibles et d'un tarissement de facto du recrutement dans certaines sections vers lesquelles sans qu'ils n'aient rien demandé on les oriente plus ou moins autoritairement
Le nombre de réorientations postérieures qui en découle est anormal et coûteux.
Le présent amendement vise à faire prendre en charge par l'Institution scolaire elle-même, avant les mises en situation d'échec et de sortie sans diplôme ni qualification, les fonctions d'accompagnement et d'orientation assurées aujourd'hui ex post par exemple par les PAIO ou les Missions locales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 189
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les orientations et missions des écoles maternelles.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 190
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 15 BIS |
Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de travail est à cette fin constitué auprès du Premier Ministre pour réécrire ou pour compléter notre hymne national par des paroles moins belliqueuses et plus adaptées à notre temps. »
Objet
La Marseillaise fait partie de notre patrimoine commun. Ses paroles ont été écrites dans un temps où hobereaux, intégristes et autres émigrés agents des puissances étrangères se dressaient contre la marche en avant de la démocratie, de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
Hegel, Goethe et bien d'autres en ont salué, dans toute l'Europe, l'Universalité.
Force est cependant de reconnaître que les temps ont changé et que littéralement, telle ou telle parole de notre bel hymne peut prendre désormais une résonance un peu particulière.
Ainsi la notion de « sang impur », métaphore critique de la trahison royale et aristocratique, peut elle après l'aventure coloniale, deux guerres mondiales et dans un contexte différent, prendre par exemple ici ou là un sens susceptible d'alimenter la haine, le désordre et la désunion.
Dans un souci d'apaisement, animés à coup sûr par un puissant esprit patriotique d'union nationale autour des valeurs de la république, ouverts à la construction européenne et à la solidarité internationale, les français doivent donc monter à leurs jeunes générations la voie de la réconciliation, de la solidarité humaniste et internationalistes, et celle du rejet de toutes les logiques chauvines ou racialistes.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 191
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 18 |
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, par deux phrases ainsi rédigées :
Seuls les points supérieurs à la moyenne obtenus dans la note de vie scolaire sont pris en compte pour le calcul des points nécessaires à l'obtention du diplôme national du brevet. Cette note est attribuée sur les deux dernières années du cycle et intègre à part égale les quatre éléments suivants : présence, discipline, capacité d'entre aide, participation à la vie de l'établissement.
Objet
L'amendement vise à encourager les comportements individuels et collectifs vertueux sans fausser l'évaluation terminale qui reste une évaluation de contenus. Il vise à éviter l'arbitraire en précisant les critères retenus pour l'attribution de cette note et en valorisant au même degré l'aptitude à la solidarité et l'aptitude à la discipline.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 192
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 21 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
par le chef d'établissement
par les mots :
par un enseignant élu pour trois ans,
Objet
Il s'agit de faire vivre la démocratie scolaire et de rapprocher les établissements scolaires de ce qui fonctionne positivement dans les universités.
Est ainsi proposée une articulation nouvelle entre les fonctions de direction proprement dite et les fonctions d'animation pédagogique.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 193
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 21 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, après les mots :
conseillers principaux d'éducation
insérer les mots :
et, dans les deux dernières classes du collège et au lycée, des élèves élus par leurs condisciples
Objet
Il n'y a pas de raison que les élèves ne participent pas de la vie d'une structure d'une telle importance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 194
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 23 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces écoles sont autonomes, elles disposent de leur budget, de leurs propres instances d'animation, de décision et de pilotage administratif et pédagogique.
Objet
Ce n'est pas en rayant d'un trait de plume l'autonomie des IUFM qu'on améliorera leur fonctionnement. Le maintien des acquis de ces structures n'est pas contradictoire avec une articulation meilleure aux universités et aux centres de recherche pédagogique.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 195
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 24 |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces enseignements complémentaires ne peuvent excéder deux semaines.
Objet
Au-delà de deux semaines d'absence d'un enseignant, il convient de recourir à un titulaire remplaçant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 196
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 59 |
Objet
L'intégration pure et simple des IUFM dans les universités est idéologique, revancharde, négative et dangereuse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 197
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. KAROUTCHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par un second alinéa ainsi rédigé
« Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne peuvent s'opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans. »
II. Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »
Objet
L'article L. 122-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur dispose que :
« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. »
La formule qu'il est proposé d'ajouter au second alinéa interdit aux personnes responsables de s'opposer à la poursuite de la scolarité. Cela signifie que lorsque l'enfant souhaite poursuivre sa scolarité et qu'il a les capacités lui permettant de tirer profit de cette poursuite de scolarité, les responsables légaux ne peuvent s'y opposer. Si l'arrêt de la scolarité résulte d'une autre cause que l'opposition familiale, les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas.
Le II précise ce qui se passe si l'interdiction posée au second alinéa de l'article L. 122-2 est méconnue. Il prévoit que la situation d'un enfant qui est contraint d'arrêter sa scolarité en raison de l'opposition des personnes responsables peut justifier des mesures d'assistance éducative, sans qu'il soit nécessaire de prouver que « les conditions de son éducation sont gravement compromises » (au sens de l'article 375 du code civil).
La proposition permet ainsi de poser un principe qui protège le droit à l'éducation des mineurs non émancipés et d'assurer l'effectivité de ce principe par le biais d'un dispositif de sanction adapté. Les mesures prises par le juge des enfants en application de l'article 375 sont en effet très variées et, conformément à l'article 375-1, elles doivent toujours commencer par un effort de persuasion de la famille.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 198 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. KAROUTCHI et de BROISSIA
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'éducation, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle ».
II - En conséquence, dans le premier et le deuxième alinéas, les mots : « enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « éducation artistique et culturelle », et dans l'avant-dernier et le dernier alinéas, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».
Objet
Institué par la loi du 6 janvier 1988 (article L. 312-8 du code de l'éducation), le Haut comité des enseignements artistiques est chargé de se prononcer sur toute question relative aux orientations et aux moyens de la politique des enseignements artistiques.
Le changement d'appellation a pour objectif d'inclure dans son champ de compétence l'ensemble des questions d'éducation artistique et culturelle qui englobe, et dépasse, les enseignements artistiques, dispensés dans le cadre des programmes scolaires : la diversité des activités artistiques menées dans les établissements – souvent en partenariat avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales ou le milieu associatif – et le développement des dispositifs d'action culturelle justifient une relance de cette instance à laquelle participent des personnalités du monde artistique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 199
11 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 200 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le quatre vingt seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des bourses de pré-recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation nationale.
Objet
Jadis, les normaliens pouvaient être rémunérés par une bourse pour peu qu'ils aient été les premiers d'un concours et qu'ils s'engagent pour 10 ans. Il en était de même pour les « IPES » dans les universités.
Au delà de la diversification culturelle et sociale du corps enseignant ce dispositif vise à palier l'énorme déficit d'étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement scientifique.
En effet un manque très grave de professeurs de mathématiques et de physique -chimie se profile pour les années à venir.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 201
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 15 BIS |
Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de travail est composé à cette fin auprès du Premier Ministre afin de remplacer dans le refrain de : « La Marseillaise » les mots : « sang impur » par des termes métaphoriques moins ambigus dans le contexte contemporain.
Objet
La notion de sang impur est l'expression métaphorique du sentiment de trahison ressenti légitimement par le peuple de France à l'annonce de l'invasion de notre territoire par coalition des émigrés royalistes avec les troupes étrangères.
Cette métaphore peut sans doute être expliquée historiquement à des élèves de grandes classes. Elle est plus lourde à porter auprès de plus jeunes, toujours en recherche de leur identité, auprès des communautés d'origine étrangère que nous accueillons sur notre sol et aussi auprès de nos amis dans d'autres pays. Elle est dangereuse dans un contexte de racisme latent.
L'adjectif qualificatif « impur » accolé au nom commun « sang » semble accréditer l'idée d'une hiérarchie physiologique des groupes humains, voire de l'existence de races, idée définitivement contestée au plan scientifique la France s'honorerait donc aux yeux du monde entier de se livrer à ce travail de toilettage.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 202
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. PORTELLI
ARTICLE 11 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il apparaît qu'un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit assurer la continuité de son parcours scolaire en proposant à la famille de mettre en place un programme individualisé de scolarisation adapté à la nature et à la sévérité des troubles.
« Ce programme est établi en collaboration avec les personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations.
« Au terme de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement procède à des aménagements pédagogiques pour permettre à tout élève atteint desdits troubles de suivre une scolarité ordinaire, moyennant une information satisfaisante des enseignants. Cette information doit leur permettre de mieux appréhender l'impact de ces troubles sur les différentes situations d'apprentissage et d'en tenir compte lors des évaluations.
« Cependant, dans le cas où un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit sévères, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose, après avis des personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations, un placement, pour une durée déterminée, dans un établissement spécialisé. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 203
11 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. PORTELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les temps d'apprentissage des élèves intellectuellement précoces sont personnalisés afin de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève intellectuellement précoce d'acquérir le contenu d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales défini par un programme personnalisé de réussite scolaire.
« Ce programme, mis en place par le directeur d'école ou le chef d'établissement en collaboration avec les personnels enseignants, est proposé à la famille de l'élève.
« Lorsqu'il apparaît que l'élève satisfait aux objectifs de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement, après avis des personnels enseignants, peut réduire à tout moment d'une année la durée du cycle scolaire. »
Objet
Cet amendement tend à adapter aux enfants intellectuellement précoces (EIP) la mise en place des temps d'apprentissage et des programmes personnalisés prévue par le projet de loi.
Il est la suite logique des propositions du rapport THELOT qui estime que les pratiques pédagogiques et les temps d'apprentissage doivent être adaptés aux besoins des élèves.
Il serait dangeureux de ne pas prendre en compte les besoins exceptionnels des EIP, en sachant qu'une telle disposition, si elle était adoptée, ne nécessietrait aucun moyen supplémentaire.
Mêlés aux autres élèves pour certains cours et activités scolaires, les EIP pourraient étudier à leur rythme sans être désociabiliser.
Sachant qu'en l'absence de dispositif adapté, un tiers d'entre eux est aujourd'hui en difficulté scolaire avant l'entrée au lycée, il convient de remédier au plus vite à cette situation aussi pénible pour les familles qu'injuste pour les EIP eux-mêmes.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 204
11 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 205
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF et Mme DESMARESCAUX
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots :
et qui sont les mieux adaptées aux capacités d'apprentissage de l'élève
Objet
Il existe un nombre important de méthodes d'apprentissage de la lecture. Il est important que l'enseignant maîtrise bien plusieurs méthodes, qu'il puisse adapter à son enseignement en fonction de la situation ou des difficultés éventuelles de chaque élève.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 206
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF et Mme DESMARESCAUX
Article 8 (Rapport annexé) |
Au début du cent-unième alinéa du rapport annexé ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les épreuves de recrutement des enseignants tiendront compte, dès les épreuves d'admissibilité, des potentialités pédagogiques et relationnelles des candidats.
Objet
Les épreuves de concours du CAPES et de l'agrégation consistent en dissertations écrites et leçons orales qui sanctionnent des connaissances théoriques. Les potentialités pédagogiques ne font en aucun cas l'objet d'une évaluation spécifique. Il est pourtant essentiel, pour un enseignant, de disposer d'aptitudes pour dispenser des connaissances.
Il serait donc utile de procéder à l'évaluation de cette capacité, avant même que le candidat s'engage vers le professorat.
Le mentionner dans le rapport annexé permettra ensuite d'en définir les modalités. Il faut noter qu'il s'agit d'une question déjà posée par de nombreux jurys de concours.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 207
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 15 TER |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation :
« Art. L. 321-4 - Tout au long de leur scolarité, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, au profit des élèves porteurs de troubles spécifiques du langage oral ou/et écrit et au profit des élèves intellectuellement précoces, afin de répondre à leur besoin ».
Objet
Les enfants dyslexiques présentent des difficultés spécifiques qui doivent faire l'objet d'une prise en charge adaptée et systématique, tout au long de leur vie scolaire. Actuellement, ces élèves bénéficient trop rarement des adaptations préconisées dans la circulaire 2002-024 et rencontrent trop souvent des difficultés dans l'apprentissage scolaire, en l'absence de méthodes qui tiendraient compte de leurs besoins particuliers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 208 rect. bis
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF, Mme DESMARESCAUX, MM. DÉRIOT, GIROD et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. del PICCHIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER |
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels la dyslexie. »
Objet
Les élèves dyslexiques présentent des difficultés spécifiques qui doivent faire l'objet d'une prise en charge adaptée et systématique, au sein du milieu scolaire. Actuellement, ces enfants ne bénéficient d'aucun suivi particulier et rencontrent trop souvent des difficultés dans l'apprentissage scolaire, en l'absence de méthodes qui tiendraient compte de leurs besoins particuliers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 209
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 18 |
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, remplacer les mots :
note de
par les mots
appréciation en ce qui concerne la
Objet
Il serait utile de permettre aux équipes éducatives d'inciter les élèves à avoir un comportement social et civique au niveau de l'ensemble de la vie scolaire. Mais il semble difficile de juger par une note unique d'un comportement qui sera évalué par différents responsables éducatifs (professeurs de disciplines différentes qui n'auront pas forcément la même perception de l'élève, CPE, adjoints d'éducation, documentaliste, personnel de santé) par une note unique. Une appréciation explicite paraît plus appropriée. Cette appréciation pourrait être portée en fonction de critères définis par voie de circulaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 210 rect. bis
18 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 211
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 212
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 213
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 214
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 215
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 216
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DEMUYNCK
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, après les mots :
offres de formation existantes
insérer les mots :
ainsi que des spécificités économiques locales
Objet
Il est indispensable qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les offres d'emplois qu'ils pourront trouver dans leur département à la fin de leur cursus. Cette exigence permettra d'offrir davantyage d'opportunité aux jeunes et aux entreprises dans leur territoire. Nombre de départements ruraux ont des spécificités économiques qui leurs sont propres et qui sont souvent liées à leur situation géographique et/ou à leur histoire, et il est nécessaire d'en tenir compte lorsque l'on forme les enfants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 217 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DEMUYNCK
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme pourra également être présenté aux parents d'élèves.
Objet
Les parents devraient être davantage associés et informés sur les programmes d'actions mis en place par les écoles et les établissements. L'éducation est effectivement l'affaire de tous, l'école et la famille étant des compléments indispensables au bon épanouissement et à la bonne éducation de chacun des enfants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 218 rect. bis
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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Mmes HUMMEL et MÉLOT, MM. CAMBON et GUENÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci (celle-ci) pourra également être associé (e), avec le médecin scolaire, à l'information et l'éducation à la sexualité qui sont dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées.
Objet
Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des personnes contribuant à la mission de santé scolaire. En effet l'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction, imposent de développer l'éducation à la sexualité en milieu scolaire comme composante essentielle de la construction de la pesronne et de l'éducation du citoyen
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 219
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DEMUYNCK
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la seconde phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, par les mots :
qui proposeront une offre de formation adaptée à l'évolution des technologies.
Objet
Il est important de tenir compte du rôle grandissant des nouvelles technologies, comme Internet, dans l'éducation des enseignants. Aussi, une référence explicite à ces nouveaux moyens de communication serait-elle la marque d'une modernisation de l'enseignement et attesterait de la perpétuelle adaptation de ce dernier. Une telle disposition permettrait de rendre les formations plus accessibles et résoudra en partie les problèmes d'absentéisme pour formation qui sont principalement liés au temps de transport nécessaire pour se rendre à l¿organisme de formation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 220
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DEMUYNCK
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent-quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les internats dans les établissements permettent une prise en charge complète de l'élève pendant toute ou partie de sa scolarité. Ils donnent aux enfants vivant dans un environnement difficile de meilleures conditions de travail et ainsi de meilleures chances de réussir leurs études. Un plan de développement et de construction d'internats doit donc être lancé en collaboration avec les collectivités locales concernées.
Objet
De nombreux enfants sont confrontés à des situations familiales difficiles qui ne leur permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Le développement des internats leur permettrait donc de mieux travailler, tout en étant mieux encadrés. Par ailleurs, l'internat peut avoir un rôle plus répressif, puisqu'il peut également correspondre à une mesure d'éloignement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 221
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DEMUYNCK
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la deuxième phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les formations tiendront compte des spécificités économiques et des perspectives d'emploi locales.
Objet
Il est indispensable qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les offres d'emplois qu'ils pourront trouver dans leur département à la fin de leur cursus. Cette exigence permettra d'offrir davantage d'opportunité aux jeunes et aux entreprises dans leur territoire. Nombre de départements ruraux ont des spécificités économiques qui leurs sont propres et qui sont souvent liées à leur situation géographique et/ou à leur histoire, et il est nécessaire d'en tenir compte lorsque l'on forme les enfants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 222
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 223
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme MÉLOT et MM. CAMBON et GUENÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, »
Objet
Il s'agit d'introduire dans l'enseignement d'éducation civique une formation spécifique aux valeurs de la République qui doivent être partagées à l'Ecole, comme l'énonce l'article 2 du présent projet de loi .
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 224
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 225
14 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 110 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. DEMUYNCK
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :
des expérimentations
insérer les mots :
, pour une durée maximum de cinq ans,
Objet
L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 226
14 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 110 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. DEMUYNCK
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des expérimentations
par les mots :
des initiatives
Objet
L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 227
14 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 115 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. DEMUYNCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer le mot :
expérimentation
par le mot :
initiative
Objet
L'objet de ce sous-amendement se justifie par son texte lui-même.
Retiré par son auteur.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 228
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 229 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Retiré
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Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la deuxième phrase du septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'une scolarisation à deux ans des enfants nés après la date du 1er janvier de l'année de scolarisation, le passage direct en moyenne section de maternelle se fait sur proposition de l'enseignant et après avis des parents.
Objet
Les enfants scolarisés après la date du 31 décembre, nés en janvier et février se voient imposer un redoublement quasi systématique de la petite section de maternelle, alors que certains enfants sont tout à fait aptes au passage en moyenne section de maternelle. C'est pourquoi, il serait judicieux de prévoir que ce redoublement ne soit pas automatique mais que le passage dans la classe supérieure fasse l'objet d'une concertation préalable entre l'enseignant, les parents .
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 230 rect.
15 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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|
|
G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme FÉRAT, M. POZZO di BORGO et Mmes DINI et MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaiteraient, de participer, à titre expérimental, à l'organisation des services en charge de l'information et de l'orientation des jeunes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 231 rect. ter
16 mars 2005
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 36 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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Mmes FÉRAT, DINI et MORIN-DESAILLY et MM. POZZO di BORGO et MERCERON
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 36, après les mots :
milieux professionnels
insérer les mots :
, les organisations professionnelles
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'orientation des élèves en dotant le fonds documentaire par de nouvelles ressources sur les métiers, en particulier celles détenues par les organisations professionnelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 232 rect. ter
16 mars 2005
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER |
Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».
Objet
Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution A/53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion de la culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».
Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.
Tous les rapports du Ministère de l'Education nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.
Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire mais il convient de l'accompagner d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.
Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.
Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 233 rect. ter
15 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
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Adopté
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Mme Gisèle GAUTIER, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO et Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER |
Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »
Objet
La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui.
Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments :
- si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et passé, paradoxalement, largement inaperçu ;
- la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres ;
- en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe (demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les « cités », contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux…).
Concernant plus spécifiquement l'école, le rapport avait montré que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires, et que sa dimension pédagogique avait été négligée.
Du reste, le terme « mixité » lui même n'apparaît que rarement dans les textes et il est absent, en particulier, du code de l'éducation.
Aussi, la délégation avait elle adopté, parmi ses 16 recommandations, une recommandation n° 1 visant à donner une considération législative à la mixité à l'école, en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
Le présent amendement ajoute le terme « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et missions du service public de l'enseignement (titre II du livre Ier Principes généraux du code de l'éducation).
Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi sur l'application du principe de laÏcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 234 rect. bis
15 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 235 rect. bis
15 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 236 rect. ter
18 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. GIROD, ALDUY, CORNU et del PICCHIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
Objet
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 Libertés et Responsabilités locales prévoit que « Les trois premiers alinéas de l'article L 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ».
En application de cet article, la prise en charge financière des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires sous contrat d'association, pour les élèves qui ne résident pas dans la commune siège de l'école, devient obligatoire pour les communes de résidence.
Or, elle s'impose aux communes sans tenir compte de leur situation scolaire ni de leur capacités d'accueil comme c'est le cas pour les écoles publiques.
Il s'agit donc d'aligner les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sur les règles de participation des communes pour les écoles publiques.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 237 rect. quinquies
18 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 97 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. Jean-Léonce DUPONT, Mmes Gisèle GAUTIER et PAYET, MM. DENEUX, NOGRIX, POZZO di BORGO, JÉGOU, Christian GAUDIN et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. MERCERON
ARTICLE 13 |
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».
Objet
Cet amendement doit permettre d'aider les élèves concernés à disposer de l'information la plus large en matière d'opportunité professionnelle. A cet égard, les organisations professionnelles disposent d'informations sur les métiers qui permettent d'apporter des éléments pertinents en matière d'orientation.
Il est évident que pour donner à cette contribution sa meilleure efficacité, les Centres d'Information et d'Orientation devront effectuer un traitement de l'information obtenue, compte tenu du nombre d'organisations sollicitées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 238 rect. quater
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. Jean-Léonce DUPONT, Mme Gisèle GAUTIER, MM. DENEUX, NOGRIX, POZZO di BORGO, Christian GAUDIN et DÉTRAIGNE et Mmes FÉRAT, DINI et MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
Objet
Cet amendement vise à faire participer, à titre expérimental, les régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
L'idée que l'apprentissage est réservé aux élèves en situation d'échec scolaire est encore solidement ancrée dans les esprits. Et souvent les filières professionnelles doivent insister pour faire comprendre à nombre d'interlocuteurs de l'Education nationale que les jeunes qui s'adressent à elles ont choisi sciemment la filière apprentissage. Le frein des conseillers d'information et d'orientation (CIO) est d'autant plus perceptible que le jeune possède un bon niveau scolaire.
Rappelons que le rapport Camdessus a relevé dans ses observations que l'Education nationale dirigeait trop peu vers la formation professionnelle les jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion dans la vie active et de promotion sociale.
De plus, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, présidée par M. Jean-Baptiste de Foucauld, qui a rendu au Premier ministre en 2002 un rapport intitulé « Pour une autonomie responsable », concluait sur une stratégie en deux étapes, dont la première serait une expérimentation sur 5 ans en matière de reconfiguration du service public d'orientation pour les jeunes, organisé sur une base locale et multipartenariale.
Ce sont par conséquent les CIO qu'il convient de réformer aujourd'hui si l'on veut atteindre le chiffre de 500.000 contrats d'apprentissage, ambition du plan de Cohésion sociale.
Par ailleurs, compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années, du nombre de salariés à remplacer, cette réforme s'avère essentielle. Nous devons former dans nos entreprises artisanales ces jeunes, motivés, compétents et ambitieux, qui deviendront eux-mêmes demain chefs d'entreprise.
Il faut que les métiers artisanaux deviennent attractifs.
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 239
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséréun article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 240
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.
Objet
L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire, la représentation nationale puisse examiner la façon dont l'école remplit ses différentes missions.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 241
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 242
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l'article L 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »
Objet
L'éducation poursuit comme objectif la réussite de tous les élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 243
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
« La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »
Objet
La République française est sans nul doute porteuse d'un message universel. Mais le partage de la valeur « démocratie »nécessite, notamment dans le cadre de la construction européenne que le patrimoine des élèves s'élargisse à d'autres expériences du vivre ensemble.
Le service de l'intérêt général intègre le respect du bien commun, la solidarité entre nations et avec les générations futures.
Le partage de ces valeurs n'est pas concevable sans l'expérimentation et la mise en œuvre, dans l'Ecole elle-même, de ces valeurs.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 244
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »
Objet
Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire.
Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 245
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de conditionner le droit à l'éducation à la réussite des élèves.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 246
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.»
Objet
L'Education nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 247
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ».
Objet
Une véritable politique éducative doit donner un objectif commun au temps passé à l'école et à celui passé en dehors de l'école.
Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 248
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »
Objet
Il convient de faciliter le rôle des parents d'élèves dans le système éducatif.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 249
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
Objet
Les représentants des parents d'élèves peuvent rencontrer des difficultés pour se libérer de leurs activités professionnelles. Il serait judicieux qu'un rapport étudie les conditions dans lesquelles les parents d'élèves pourront exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il sera présenté devant la représentation nationale.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 250
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
Objet
Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 251
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »
Objet
L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap comme tous les autres. Ce droit doit être garanti sur l'ensemble du territoire français. Le rôle de l'éducation nationale est de leur assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure. La scolarité de chaque enfant et adolescent doit être organisée, accompagnée et mise en œuvre, dans tous les établissements scolaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 252
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »
Objet
La scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également connaître un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit néanmoins être possible.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 253
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.
« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »
Objet
Il convient de permettre, à tout enfant sourd, de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant le parcours scolaire de la maternelle à l'université.
La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions. La dynamique entretenue autour de la Langue des Signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale. La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français. Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.
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Direction de la séance
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N° 254
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 TER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours, après une formation initiale ratée.
Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.
La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.
La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.
La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 255
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs comprend l'apprentissage de l'usage et des enjeux des technologies de la communication et de l'information. »
Objet
La formation théorique et pratique aux technologies de l'information et de la communication doit faire partie intégrante de la formation des élèves et des étudiants.
Cette discipline doit faire partie désormais des missions de l'Education nationale et donc être prévue aux termes du code de l'éducation.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 256
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »
Objet
Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'Education nationale.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 257
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»
Objet
Il convient de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
Il revient à l'équipe éducative, au niveau local, d'accompagner les élèves, dans le cadre de la politique définie au niveau national.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 258
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »
Objet
Il convient de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation
Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font partie, à ce titre, de l'Education nationale.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 259
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il convient de s'assurer que la politique d'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 260
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 261
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »
Objet
L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base solide leur permettant de réaliser leurs projets individuels.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 262
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
Objet
L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée, intervenant au cours de la scolarité obligatoire.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 263
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »
Objet
L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.
Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école
Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités. Ce partenariat permettra de créer une véritable solidarité éducative.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 264
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »
Objet
L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.
Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.
Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 265
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.
« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »
Objet
Cet article permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.
A l'heure où de nouveaux transferts de compétence aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services, faute de moyens, cet article rappelle que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 266 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les écoles, les collèges et les lycées mettent en œuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »
Objet
L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.
Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.
Les établissements scolaires doivent donc mettre en œuvre une politique de cohérence entre les différents temps de la journée de l'enfant.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 267
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »
Objet
Si l'école est le pivot du système éducatif, constituant le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.
Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant les établissements, le plus souvent possible, aux activités périscolaires, culturelles ou sportives.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 268
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 est complété in fine par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans »
Objet
Cet amendement tend à permettre la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de 3 ans. L'article 2 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 (L. 113-1 du code de l'éducation) précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine, proche de son domicile.
L'entrée à l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant. Si les parents souhaitent scolariser leurs enfants, l'école maternelle doit avoir pour obligation de les accueillir à partir de trois ans.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 269
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 122-1. - L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves.
« La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes que l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique et la pratique d'activités sportives et artistiques qui seront utiles à la construction de sa personnalité, au développement de son autonomie, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel.
« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec le soutien des parents. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 270
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents».
Objet
L'école a comme exigence la réussite de tous les élèves. L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. Pour cela, l'ensemble de la communauté éducative doit avoir pour responsabilité l'ambition de cette réussite.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 271
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels : mais elle se doit d'organiser aussi la coopération entre les élèves. ».
Objet
Il s'agit d'afficher la valeur coopération comme forme particulière de la fraternité scolaire. Chaque élève doit se sentir dans une certaine mesure comptable des succès et des échecs du groupe d'apprentissage auquel il appartient. Il est incité ainsi à l'effort particulier qui consiste à partager ses acquisitions et à s'intéresser au sort des plus en difficulté dans une logique collective gagnant, lui-même bénéficiant en retour dans tel ou tel domaine du processus de solidarité.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 272
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« Art L. 122-1-1- – La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fixe six objectifs :
« - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ;
« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ;
« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques ;
« - des objectifs de pratiques physiques et sportives en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité
« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technique ;
« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves.
« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »
Objet
Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun donne du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également tendre à construire la citoyenneté des élèves.
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N° 273
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, par les mots :
et les bases du raisonnement mathématique
Objet
Ce ne sont pas uniquement les éléments mathématiques que l'enfant doit maîtriser, mais aussi la méthode du raisonnement mathématique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 274 rect.
17 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel. »
Objet
Un an avant le terme de la scolarité obligatoire, la généralisation de cet entretien permettrait de prévenir la sortie sans qualification de certains jeunes en difficulté dès 16 ans. Les élèves de 15 ans qui n'ont pas encore atteint la classe de 3ème passent en effet trop souvent à côté des actions éducatives d'orientation qui se concentrent sur les classes de 3ème et de seconde. Alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de conseils, d'information et d'appui, notamment pour se re-motiver en se projetant dans un parcours scolaire et professionnel positif.
Cet entretien permettrait également de préparer positivement les futures décisions d'orientation, en favorisant les orientations choisies et en évitant que les décisions de conseil de classe ne produisent parfois des orientations par défaut, en particulier dans la voie professionnelle.
Cet entretien, réalisé avec le conseiller d'orientation ou le professeur principal, pourrait se dérouler sous la forme de plusieurs rencontres, de manière à faciliter l'échange d'informations avec le jeune. Bien que déconnecté des procédures d'orientation, l'entretien fait l'objet d'un bilan écrit qui est remis au jeune pour l'aider dans ses futures décisions d'orientation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 275
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 BIS |
Objet
L'application de cet article, dont les modalités d'application sont floues, entraînera des différences de traitement entre les élèves considérés aptes à suivre un enseignement complémentaire aux enseignements du socle fondamental et les autres et risque d'instaurer une école à deux vitesses.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 276
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 |
Compléter le texte proposé par cet article pour le nouvel alinéa de l' article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie.
Objet
L'inscription dans la loi du service public de l'enseignement à distance, au titre de l'obligation scolaire, doit être accompagnée de la gratuité de cet enseignement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 277
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
Objet
En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 278
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
Avant l'article 9A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du Titre I du Livre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … L'Etat assure la cohérence entre les systèmes de formation et d'enseignement professionnels et technologiques placés sous la tutelle de ministères concernés. »
Objet
Cet article propose une première réponse à l'éclatement actuel des politiques publiques de formation et d'enseignement professionnels et technologiques.
Il vise notamment à prévenir une concurrence stérile entre des voies de formation comme l'enseignement professionnel et l'apprentissage et entre des opérateurs exerçant des missions proches sous la tutelle de différents ministères.
Une coordination permanente est en particulier organisée entre le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère en charge du travail pour traiter l'ensemble des dossiers d'intérêt commun. Cette instance devra notamment veiller au développement harmonieux des formations initiales sous statut scolaire et en apprentissage. Elle permettra également de coordonner les politiques de formation continue et de validation des acquis de l'expérience poursuivies par chacun de ces ministères à travers les opérateurs placés sous leur tutelle.
Cette importance d'une prise en charge institutionnelle accrue des questions d'intérêt commun entre le travail et l'éducation a notamment été rappelée par le rapport de la Commission Thélot.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 279
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Objet
Le Haut conseil de l'éducation remplace le conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école. La composition de cette nouvelle instance est beaucoup trop restreinte et exclut les représentants des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des élèves et étudiants, des associations éducatives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 280
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Article … - I. - Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
« II. - La délégation est composée :
« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires culturelles ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;
« - de seize députés et seize sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« L'office est présidé alternativement, par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat et par le président de la commission des affaires sociales, culturelles et familiales de l'Assemblée nationale. La durée du mandat du président est d'un an.
« III. - La délégation est assistée d'un conseil d'experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.
« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
« IV. - La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de la l'éducation.
« V. - La délégation est saisie par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« VIII. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.
« IX. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par le règlement de chacune des assemblées.»
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un Office parlementaire d'évaluation de l'école ayant pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations, en liaison avec tous les partenaires de l'école et de toute la communauté éducative.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 281
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Objet
Il n'est pas opportun de supprimer le Conseil national des programmes.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 282
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »
Objet
Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 283
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »
Objet
Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école primaire au collège. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 284
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en liaison avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »
Objet
Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment du collège au lycée. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 285
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11 |
Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose à l'élève et sa famille un projet personnalisé de réussite éducative et scolaire, en prenant en compte l'enfant dans toutes les facettes de sa personnalité.
« Ce projet associe le cas échéant des partenaires extérieurs à l'éducation nationale conscients des causes diverses de l'échec scolaire qui peuvent être aussi médicales, éducatives et sociales, l'Etat définit dans le cadre d'une loi de programmation le nombre d'emplois nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il apporte son concours à la mise en réseau des structures agissant pour l'épanouissement des jeunes, notamment au travers des politiques locales de la jeunesse et de l'éducation populaire. ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser le contexte de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 286
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel.
« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »
Objet
Cet amendement précise les modalités d'encadrement et de soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 287
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Au collège et au lycée, le conseil d'administration peut décider, sur proposition du conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser une certaine souplesse quant à l'organisation de la scolarité et à dépasser le cadre de la classe traditionnelle pour atteindre réellement une progression organisée réellement, comme dans d'autres pays, autour de la notion de cycles.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 288
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
« A la fin de chaque cycle, dans le premier degré, le conseil des maîtres évalue le niveau d'acquisition des élèves et juge dans quelles conditions les élèves peuvent poursuivre leur scolarité, après avoir pris en compte l'avis des parents. En cas de désaccord avec le conseil des maîtres, les parents peuvent entamer une procédure d'appel.
« Dans le second degré, il appartient au conseil de classe, présidé par le chef d'établissement, de proposer les aides nécessaires pour que chaque élève puisse acquérir les connaissances et les compétences fixées dans le cadre du socle commun. En cas de désaccord avec le conseil de classe, les parents peuvent entamer une procédure d'appel»
Objet
Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative selon le rythme de chaque élève.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 289
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7, remplacer les mots :
année scolaire
par le mot :
cycle
Objet
Le dispositif de redoublement doit être examiné en dernier recours, et essentiellement à l'issue d'un cycle scolaire.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 290
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »
Objet
Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative, selon le rythme de chaque élève.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 291
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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MM. CHARASSE, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 BIS |
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-10 du code de l'éducation :
Dans le respect des principes et des valeurs de la République, un enseignement de langues et cultures régionales …
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 292
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
besoins
par le mot :
évolutions
Objet
L'évolution technologique de la société nécessite l'élévation constante du niveau des connaissances et de qualification. Il convient de s'assurer que l'orientation et la formation des élèves tiendra compte des évolutions de la société et de l'économie.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 293
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent permettre l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle et favoriser la promotion de la diversité culturelle. »
Objet
Cet amendement tend à préciser que l'éducation artistique et culturelle fait partie intégrante des formations proposées aux élèves dans le cadre de l'enseignement scolaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 294
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 |
Au début de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 les mots : « des instruments fondamentaux de la connaissance » sont remplacés par les mots : « d'un socle commun de connaissances et de compétences »
Objet
L'initiation aux arts plastiques et musicaux et le premier apprentissage d'une langue étrangère font parties du socle commun de connaissances et des compétences.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 295
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 TER |
Objet
Il convient de maintenir en l'état le dispositif actuel de l'article L.321-4 du code de l'éducation qui appréhende le cas des élèves qui éprouvent des difficultés « gaves et permanentes » (terme qui recouvre tout type de difficultés, y compris celles enregistrées chez les élèves « intellectuellement précoces ») et qui offre une solution plus précise pour remédier à ces difficultés que celle du dispositif de l'article 15 ter : la dispense, aux élèves concernés d'un « enseignement adapté ».
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 296
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Objet
Amendement de cohérence avec la décision du ministre de suspendre la réforme du baccalauréat, le dispositif de cet article organisant l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire comme le baccalauréat.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 297
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La prise en compte des travaux personnels encadrés »
Objet
Les enseignants doivent pouvoir faire travailler leurs élèves sur un thème commun en favorisant la recherche personnelle et la pluridisciplinarité, par le biais des TPE ; les résultats obtenus à ces travaux doivent être pris en compte lors de l'examen du baccalauréat..
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 298
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Il ne constitue pas un diplôme qualifiant.
Objet
Le diplôme national du brevet est un diplôme qui sanctionne la maîtrise d'un socle commun de connaissances et de compétences, à l'issue de la scolarité du collège.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 299
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots :
la maîtrise
insérer les mots :
du socle commun
Objet
Le diplôme national du brevet doit attester de la maîtrise d'un socle commun de connaissances et de compétences et de partager une culture commune, conformément aux termes de l'article L. 122-1-1.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 300
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation :
« Il atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, chaque élève a la possibilité de présenter des épreuves optionnelles.
Objet
L'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences et le partage d'une culture commune sont indispensables pour l'ensemble des élèves, à la fin de la scolarité obligatoire. Cependant, selon ses intérêts, un élève peut suivre et présenter au brevet un enseignement particulier.
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N° 301
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6.
Objet
Le diplôme national du brevet ne saurait comporter une « note de vie scolaire », constitutive d'une note de comportement de l'élève. Cet examen est destiné à évaluer l'élève au niveau de ses connaissances, non de son comportement.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 302
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin de faciliter l'acquisition des connaissances et de rendre plus concrètes les qualifications préparées, des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont proposés respectivement aux élèves de lycée d'enseignement général et technologique et aux élèves de lycée professionnel. »
Objet
Cet article reconnaît et pérennise les TPE et PPCP, dispositifs pédagogiques innovants dont l'efficacité a été largement démontrée depuis plusieurs années.
Ces dispositifs privilégient le travail en équipe et l'investissement de l'élève dans un projet auxquelles concourent plusieurs disciplines d'enseignement. Leur déroulement s'intègre dans les programmes nationaux des différentes classes où ils sont organisés et leurs résultats peuvent être pris en compte dans la délivrance des diplômes auxquels conduisent ces classes.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 303
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un label de « Lycée des métiers » peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.
« Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de « Lycée des métiers » sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'Education nationale. »
Objet
Cet article permet de formaliser l'existence des lycées des métiers, dont la labellisation a été entamée par le ministère de l'Education nationale en 2001, dans le cadre du développement d'un large service public d'accès aux qualifications, tel qu'il a été défini par la loi d'orientation de 1989.
L'existence d'un label national reposant sur les critères exigeants d'un cahier des charges permettra de valoriser l'appellation de « Lycée des métiers » et de soutenir ainsi plus largement le développement de la voie éducative des métiers et la professionnalisation durable des jeunes.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 304
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 335-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel.
« Les titulaires des baccalauréats professionnels et technologiques qui en ont la volonté et la capacité sont accueillis prioritairement dans les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie. »
Objet
Cet article permet de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers.
Encore aujourd'hui un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au bac pro alors même que le diplôme du BEP a été repositionné comme un diplôme préparant la poursuite d'études vers le baccalauréat.
De même, de nombreux diplômés des bacs professionnels et technologiques devraient être en mesure d'accéder plus nettement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT. Cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification des jeunes et des travailleurs de notre pays.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 305 rect.
15 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que sur les moyens qui sont dégagés pour leur réalisation.
Objet
Le conseil d'administration de chaque établissement doit pouvoir émettre un avis sur les contrats d'objectifs et les moyens affectés à chaque établissement.
NB :La rectification est purement formelle.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 306
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 531-1, après les mots : « des ressources de la famille » sont insérés les mots : « et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève » et après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire. »
Objet
Il convient de prendre en compte, dans les critères d'attribution des bourses, la distance entre le domicile et le collège ou le lycée où est scolarisé l'élève et le coût du transport pour se rendre dans cet établissement.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 307
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de 2ème année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005
Objet
Cet amendement tend à permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans les carrières de l'enseignement d'être recrutés et formés dès les premières années universitaires. Au moment même où l'OCDE prévoit un risque d'une grave pénurie d'enseignants et où l'on sait que le corps enseignant de l'éducation nationale est appelé, au cours des dix prochaines années, à se renouveler pour moitié, il convient d'encourager de nombreux étudiants à se diriger vers les carrières de l'enseignement et de permettre à des jeunes de tous les milieux sociaux de s'engager au service de l'Etat.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 308
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, COLLOMBAT, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 |
Objet
Aucun bilan officiel n'ayant été effectué préalablement à la décision de rattacher les IUFM aux universités, il n'est pas opportun de modifier leur structure, leur fonctionnement et la formation qu'ils dispensent.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 309
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres est conduite par la direction de chaque institut, conformément au cahier des charges fixé par arrêté des ministres en charge de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur.
Objet
L'enseignement dispensé dans les instituts universitaires de formation des maîtres est mis en place par la direction de chacun de ces instituts.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 310 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
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MM. BODIN, ASSOULINE, COLLOMBAT, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la troisième phrase du cent septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un module de formation à l'orientation des élèves.
Objet
Les enseignants participent à l'orientation des élèves. Ils doivent donc être mieux formés pour ce faire. Une telle formation participerait à la revalorisation de l'orientation, qui doit cesser d'être vécue comme un échec.
:La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 22 vers le rapport annexé à l'article 8).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 311 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
MM. BODIN, ASSOULINE, COLLOMBAT, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cent septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée:
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un stage en entreprise.
Objet
Il est utile que les enseignants aient une connaissance du monde de l'entreprise.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 22 vers le rapport annexé à l'article 8).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 312 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cent septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigé :
Des stages pratiques sont toujours conduits par des maîtres formateurs.
Objet
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres doit faire alterner formation théorique et stages pratiques. La formation professionnelle des futurs enseignants doit s'appuyer sur de véritables compétences professionnelles.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 22 vers le rapport annexé à l'article 8).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 313
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. BODIN, ASSOULINE, COLLOMBAT, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Objet
Aucun bilan officiel n'ayant été effectué préalablement à la décision de rattacher les IUFM aux universités, il n'est pas opportun de modifier leur structure, leur fonctionnement et la formation qu'ils dispensent.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 314
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements inter-universitaires. Ils sont rattachés aux universités de chaque académie. »
Objet
Les instituts universitaires de formation des maîtres ne dépendent pas d'une seule université et sont répartis sur l'ensemble de l'académie.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 315
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les instituts universitaires de formation des maîtres gardent leur autonomie pédagogique et financière.
Objet
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres est principalement basée sur une culture disciplinaire et sur une formation pédagogique.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 316
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 25 (Art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) |
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
La liberté pédagogique de l'enseignant
par les mots :
La liberté pédagogique de l'équipe éducative, dans le cadre du projet d'établissement,
Objet
Cet amendement précise la liberté pédagogique des enseignants au sein de l'établissement scolaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 317
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 25 (Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation :
« Art. L. 912-1-2 - La formation continue des enseignants est un droit ».
Objet
La formation continue doit constituer une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de connaissances et l'évolution technologique de la société nécessitent des facultés d'adaptation et une formation complémentaire des enseignants tout au long de la vie.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 318
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MÉLENCHON, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans le cadre du plan de recrutement prévu à l'article L. 911-2, l'Etat met en place des cycles de pré recrutement des personnels enseignants, destinés à élever la qualité du recrutement et à faciliter l'accès des concours enseignants aux personnes exerçant déjà une autre activité professionnelle.
« Les modalités d'accès à ces cycles préparatoires et leurs conditions de déroulement sont fixées par un décret en conseil d'Etat. »
Objet
Les mécanismes de pré recrutement préconisés par cet amendement constituent une réponse pertinente aux importants défis qualitatifs et quantitatifs auxquels le service public d'éducation commence à être confronté avec l'accélération des départs d'enseignants à la retraite.
Déjà mis en place ponctuellement par le ministère de l'Education nationale, ces dispositifs de pré recrutement méritent d'être développés, en particulier pour améliorer l'attractivité des disciplines de recrutement où le service public est de plus en plus en concurrence avec le secteur privé, notamment dans les domaines scientifiques, technologiques et professionnels.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 319 rect.
19 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. »
Objet
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître le rôle de ces personnels qualifiés.
Le transfert de la gestion de ces personnels aux collectivités territoriales prévu par la loi d'août 2004, relative aux responsabilités locales a suscité, chez ces personnels, un sentiment d'abandon. Il est symbolique de la politique de démantèlement du service public de l'éducation nationale mis en œuvre de puis juin 2002.
Cet amendement tend à inscrire, dans le code de l'éducation, que les personnels ATOSS jouent un rôle pédagogique dans l'établissement.
La présence dans tous les établissements d'adultes qu'ils soient enseignants ou non enseignants est un facteur déterminant de l'action éducative et de sa qualité au service des élèves.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 320
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
Objet
Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune de résidence ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires d'une commune où sont scolarisés des enfants de cette commune. Il n'est pas opportun d'avoir étendu cette participation pour les élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat d'une autre commune que celle de leur résidence.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 321
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue. Ce faisant, il a introduit une confusion néfaste entre la formation initiale et la formation continue.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 322
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Il convient de supprimer cette disposition qui a mis en place un crédit d'impôt de 1600 € par embauche d'apprenti, porté à 2200 € lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 323
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la première phase du troisième alinéa du rapport annexé par les mots :
en tenant compte des acquis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.
Objet
Les avancées apportées par la loi de 1989 d'orientation sur l'éducation sont considérables pour le service public de l'éducation. Il convient d'en maintenir les acquis.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 324
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'éducation est un droit. Elle ne saurait être soumise à la loi du marché. Le savoir n'est pas une marchandise, l'école est un bien commun.
Objet
A l'instar de la santé ou de la culture, l'école et le savoir ne sont pas des marchandises. Cet amendement vise à empêcher toute initiative cherchant à intégrer l'éducation dans le système marchand. La gratuité de tout l'enseignement obligatoire et, au-delà, de l'enseignement au lycée doit devenir une réalité. Il convient d'empêcher la marchandisation du savoir qui s'installe déjà en France avec la multiplication d'officines privées offrant leurs services aux seuls parents d'élèves financièrement capables d'assumer les coûts de ces services, légitimement soucieux de la réussite scolaire de leurs enfants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 325
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après les mots :
leur responsabilité pédagogiques
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé :
les enseignants du cycle des apprentissages fondamentaux seront informés sur les caractéristiques des méthodes d'enseignement de la lecture au regard des résultats de la recherche.
Objet
L'enseignement de la lecture ne concerne pas que le cours préparatoire mais l'ensemble du cycle 2. Il convient d'informer les enseignants, lors de leur formation initiale, des différentes méthodes de lecture, conformément aux travaux menés par l'Observatoire national de la lecture ou de l'Inspection générale.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 326
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le vingtième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Sont également proposés des enseignements pluridisciplinaires.
Objet
Afin de développer le goût des collégiens pour des disciplines scolaires variées et dans le but de leur faciliter une orientation dûment réfléchie, il est proposé de développer la pratique de cours pluridisciplinaires au collège.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 327
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le vingtième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de favoriser la cohésion au sein des classes, des projets de classes seront développés.
Objet
Il convient de développer des projets de classe qui permettront aux élèves de collège de mieux s'intégrer à leur classe et de participer à des projets pluridisciplinaires. Ces projets pourraient prendre la forme d'une création de pièce de théâtre...
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 328
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer la dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du rapport annexé.
Objet
La note de vie scolaire ne doit pas être incluse dans l'évaluation pour l'obtention du diplôme national du brevet. Cette notion est trop floue et n'est pas définie aux termes du projet de loi.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 329
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des actions particulières sont prévues pour faciliter l'intégration des élèves non francophones. Ainsi, des enseignements particuliers peuvent leur être temporairement destinés.
Objet
L'intégration des élèves non francophones doit être appréhendée au même titre que celle des élèves en difficulté ; elle doit néanmoins tenir compte de la situation particulière de ces élèves. Les solutions proposées doivent donc être adaptées à leur situation.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 330
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Avant le quarantième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Aide sociale aux élèves
Afin d'améliorer le système d'attribution des bourses, il sera pris en compte, outre les critères familiaux, l'éloignement du domicile et de l'établissement scolaire et le coût des transports du domicile à l'établissement.
Objet
Il convient d'améliorer le système d'attribution des bourses et de multiplier les critères servant à en fixer le montant.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 331
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger ainsi le quarante-neuvième alinéa du rapport annexé :
Les équipes de veille éducative
Objet
Les équipes de veille éducative, mises en place en priorité dans les zones d'éducation prioritaires participent également à la lutte contre l'échec scolaire.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 332
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer le cinquantième alinéa du rapport annexé par deux alinéas ainsi rédigés :
Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire et de proposer une solution éducative et d'insertion.
Les dispositifs de veille éducative s'appuient sur les compétences des différents partenaires de l'action éducative : parents, enseignants, associations et élus. Le Maire ou le représentant de l'intercommunalité est le coordonnateur du dispositif de veille éducative. Il fait appel aux compétences des Conseils généraux en matière de protection de l'enfance.
Objet
Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ni formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il convient de développer davantage d'actions en faveur de la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire, pour chaque jeune, un parcours individualisé.
Afin de repérer les jeunes en rupture ou en échec scolaire, il convient de mobiliser et de coordonner les intervenants éducatifs et sociaux, les professionnels de l'insertion et de la santé et les associations.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 333
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la sixième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé par les mots :
; ils bénéficient d'une formation continue.
Objet
Les missions des conseillers d'orientation psychologues sont sans cesse appelées à se diversifier ; il est donc nécessaire qu'ils puissent se prévaloir d'une formation tout au long de la vie.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 334
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cinquante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
L'ensemble des informations d'orientation destinées aux collégiens sera centralisé.
Objet
Afin d'assurer une meilleure transmission et une meilleure lisibilité des informations sur l'orientation destinées aux collégiens, celle-ci devrait faire l'objet d'une centralisation avant d'être transmise aux différents centres d'information et d'orientation.
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Direction de la séance
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N° 335
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
une option
par les mots :
un enseignement
Objet
L'option découverte professionnelle en classe de troisième ne doit pas être une filière de pré orientation. Cette discipline doit prendre la forme d'un enseignement, accessible à tous les élèves de troisième afin de leur offrir un aperçu de la pratique des métiers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 336
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
six heures
par les mots :
trois heures et accessible à l'ensemble des élèves de troisième
Objet
L'option découverte professionnelle en classe de troisième ne doit pas être une filière de pré orientation. Elle doit être accessible à tous les élèves de troisième afin de leur offrir un aperçu de la pratique des métiers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 337 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
L'orientation à la fin de la classe de troisième sera facilitée par une meilleure présentation aux élèves des enseignements de détermination proposés en classe de seconde et de leurs débouchés.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 338
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la deuxième phrase du cent cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :
de réduire le nombre des options au lycée et
Objet
La formulation de la phrase est ambiguë : réduire le nombre d'options peut signifier ou bien limiter le nombre des enseignements de détermination en seconde à un seul au lieu de deux auparavant (ce que prévoit l'alinéa suivant), ou bien réduire la variété des options au lycée.
Le cent cinquante-septième alinéa étant suffisamment clair par lui-même, il est donc souhaitable de supprimer une formulation qui peut être interprétée comme une volonté d'appauvrir le choix d'options offert aux élèves en classe de seconde. La variété de ce choix est primordiale afin de permettre à chaque lycéen d'enrichir sa culture dans des domaines variés et d'adapter son parcours scolaire à ses intérêts personnels et à ses choix d'orientation ultérieurs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 339
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le soixante-dixième alinéa du rapport annexé, après les mots :
une intégration individuelle
remplacer le mot :
éventuellement
par les mots :
dans le cadre du plan handiscol,
Objet
Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. A ce titre, tous les élèves handicapés doivent pouvoir bénéficier de l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 340 rect.
19 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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|
|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la troisième phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé, après les mots :
assistants d'éducation
insérer les mots :
, recrutés en qualité d'auxiliaire de vie scolaire,
Objet
Il convient de préciser que seuls les AVS auront la responsabilité de s'occuper des élèves ayant un handicap et non tous les assistants d'éducation.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 341
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le quatre-vingtième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Lutte contre toutes les discriminations
Les écoles et établissement scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu'elles soient liées à l'origine, à la religion, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à la situation de handicap ou à la situation de santé.
Objet
Il convient d'inscrire la lutte contre toutes les discriminations dans ce rapport annexé de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 342
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le quatre-vingt troisième alinéa du rapport annexé.
Objet
Le conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école sont remplacés par le Haut conseil de l'éducation. Il convient de supprimer cette nouvelle instance qui n'est pas représentative et dont les missions sont contestables.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 343
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le quatre-vingt quatrième alinéa du rapport annexé.
Objet
Le conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école sont remplacés par le Haut conseil de l'éducation. Il convient de supprimer cette nouvelle instance qui n'est pas représentative et dont les missions sont contestables.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 344
14 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le quatre-vingt seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des bourses de pré recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur dans l'éducation nationale.
Objet
Jadis, les normaliens pouvaient être rémunérés par une bourse pour peu qu'ils aient été les premiers d'un concours et qu'ils s'engagent pour 10 ans. Il en était de même pour les « IPES » dans les universités.
Ces dispositifs ont permis que des enfants de famille modeste, qui n'auraient jamais eu ni l'idée, ni la possibilité matérielle de s'engager dans des études longues, deviennent enseignants.
Originaires de classes sociales moins favorisées, voire de cultures différentes de la majorité des étudiants, ils et elles ont contribué à diversifier le corps enseignant.
C'est à une nouvelle image de l'école, ouverte et multiculturelle, rendant confiance à tous, qu'ils ont contribué.
Aujourd'hui, il est attendu que la diversité féconde du corps enseignant rencontre la diversité des enfants sur les bancs des écoles, des collèges et lycées.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 345
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un complément de formation sera également dispensé dans tous les IUFM en vue de la préparation des certifications complémentaires récemment créées en arts (cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l'art et théâtre) et français langue seconde.
Objet
Ces certifications ont été créées récemment par arrêté du 23 décembre 2003. Elles sont indispensables à l'amélioration de la formation et du recrutement des professeurs enseignant ces matières, pour lesquelles n'existe aucun concours de recrutement (CAPES ou agrégation). Or les formations y préparant dans les IUFM sont presque inexistantes. Il est donc urgent de les développer.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 346
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
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|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du cent quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
pays européens
insérer les mots :
; cette formation fait alterner formation théorique et stages pratiques
Objet
Si l'on ne peut contester l'idée selon laquelle la recherche constitue un complément essentiel à la formation des enseignants, il convient de rappeler préalablement que le premier objectif de la formation des enseignants est de les former au plan théorique et au plan pratique.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 347
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent sixième alinéa du rapport annexé insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les actions de formation initiale des maîtres comprennent une partie consacrée à l'enseignement spécifique devant être dispensé aux élèves non francophones.
Objet
Les élèves non francophones sont de plus en plus nombreux. Afin de favoriser leur intégration et de leur permettre d'acquérir les bases nécessaires à la poursuite de leur scolarité, ils doivent avoir accès à un enseignement spécifique pour lequel les maîtres devront être dûment formés.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 348
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le cent vingt-neuvième alinéa du rapport annexé.
Objet
Amendement de cohérence avec celui à l'article 20 ; les pouvoirs actuels de la commission sont suffisants.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 349
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent trente-et-unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au sein des établissements scolaires, des emplacements d'affichage sont prévus. Ils précisent les droits des lycéens et les informent des modalités de fonctionnement du fonds social et du fonds social des cantines.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 350
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer les deuxième et troisième phrases du cent quarante troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les sections de techniciens supérieurs accueillent, prioritairement et de droit, les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre des études supérieures.
Objet
Les BTS constituent une filière de l'enseignement supérieure prioritairement destinée aux titulaires de baccalauréat professionnel, sans condition de mention.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 351
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Sagesse du Sénat
|
|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent quarante huitième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Davantage de passerelles avec la voie générale du lycée sont instaurées.
Objet
Il convient de prévoir plus de passerelles entre la filière professionnelle et celle générale du lycée.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 352
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent-cinquante sixième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de favoriser les passerelles entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, des visites sont organisées, en classe de terminale, dans le cadre des enseignements obligatoires, dans des établissements d'enseignement supérieur.
Objet
Les visites proposées aux élèves de terminale, dans des établissements d'enseignement supérieur, leur permettraient de mieux se préparer à la transition vers les études supérieures.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 353
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la seconde phrase du cent cinquante-septième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
un enseignement de spécialisation
par les mots :
deux enseignements de détermination
Objet
Il existe une contradiction entre la première phrase de l'alinéa, qui affirme le maintien du caractère général de la classe de seconde, et la spécialisation induite par la disparition de l'un des deux enseignements de détermination choisis jusqu'à maintenant. Le choix d'orientation ne se fait donc plus à la fin de la classe de « seconde de détermination », mais est avancé à la fin de l'année de troisième. Or, de nombreuses options de détermination (sciences économiques et sociales, cinéma et audiovisuel, théâtre, etc) n'existent pas au collège. L'élève doit donc déterminer sa spécialisation sans rien savoir de l'option qu'il choisit. Certaines options sont menacées de disparition : ne les connaissant pas, les élèves ne prendront pas le risque de se spécialiser dès la classe de seconde. La disparition de ces options en seconde entraînera fatalement la disparition des enseignements de spécialisation qui leur correspondent en première et en terminale.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 354
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la seconde phrase du cent cinquante-septième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
spécialisation
par le mot :
détermination
Objet
Le terme « spécialisation » est révélateur de la modification profonde du statut de la classe de « seconde de détermination » induite par la disparition, instaurée par le présent texte de loi, d'un des deux enseignements de détermination. Auparavant, l'élève se spécialisait à l'issue de la classe de seconde en choisissant un enseignement de spécialisation au sein d'une série littéraire, scientifique ou technologique. Désormais, il se spécialise dès l'année de seconde, et le choix d'orientation est avancé de fait à la fin de la troisième.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 355
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent cinquante-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le choix d'un seul enseignement de détermination en seconde, dont le seul but est la réduction de l'horaire hebdomadaire des élèves, ne se traduira pas par un appauvrissement de l'offre d'options. Celle-ci sera au contraire la plus complète possible au sein de chaque établissement d'enseignement et, surtout, au sein de chaque bassin de formation, afin de garantir l'égal accès de tous les lycéens à des enseignements variés, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national. La richesse de cette offre est primordiale afin de permettre à chaque lycéen d'enrichir sa culture dans des domaines variés et d'adapter son parcours scolaire à ses aptitudes personnelles ainsi qu'aux objectifs professionnels qu'il s'est fixés. La variété de l'offre d'options est aussi un moyen efficace de lutter contre l'ennui en classe, qui est un facteur important de l'échec scolaire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 356
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent-soixante-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En classe de première et en classe de terminale, des partiels sont périodiquement organisés afin de préparer les élèves à l'examen du baccalauréat.
Objet
Cet amendement qui prévoit l'organisation de partiels périodiques en 1° et en terminale tend à mettre un terme à la pratique du bachotage. Cette pratique constituerait en outre un excellent entraînement aux examens.
|
Direction de la séance
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N° 357
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent quatre-vingt huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La vie des élèves hors de leurs établissements
Afin de permettre le plus large accès des élèves aux activités et pratiques culturelles, une carte collégienne et une carte lycéenne sont mises en place. Elles permettent un accès privilégié, de leurs titulaires, à de nombreuses activités culturelles et l'entrée gratuite ou à des conditions préférentielles, dans les institutions culturelles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 358
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
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|
Adopté
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M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI, BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Avant le cent quatre-vingt quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La dimension européenne est renforcée dans l'enseignement scolaire, secondaire, supérieur et universitaire. L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes ou de modules de programmes spécifiques régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la première année de l'enseignement primaire à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.
Objet
A l'appui du constat selon lequel nos concitoyens connaissent mal le fonctionnement de l'Union, il s'agit de renforcer l'enseignement à la construction européenne dans le système éducatif français.
Le traité de Maastricht avait en effet précisé que l'Union européenne « rallie ses efforts à ceux des États membres en faveur d'une dimension européenne dans l'éducation, mais toujours dans le respect de leur responsabilité en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système éducatif. »
En 2000, l'Éducation nationale a fait le constat qu'en France, « l'école fait trop souvent de l'Europe une nécessité passive, (...) on note une dispersion des initiatives et une grande disparité entre les Académies » (L'Europe à l'école, au collège, au lycée, rapport de l'Inspection Générale de l'Éducation nationale, 2000).
L'objet du présent amendement est ainsi de faire que soient prises les dispositions nécessaires pour que les élèves, futurs citoyens, ou jeunes citoyens, soient mieux informés du fonctionnement des institutions de l'Union.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 359
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le cent quatre vingt-dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
de 20 %
par le mot :
significativement
Objet
On ne peut que souscrire à l'objectif de promotion de la langue germanique et à l'objectif de voir augmenter le nombre d'élèves choisissant de l'apprendre. On ne saurait, en revanche, proposer des quotas d'élèves germanistes, quotas qui entraveraient le libre choix des élèves et de leurs familles et qui seraient contraires à l'esprit de la loi du 10 juillet 1989, fondée sur la notion de communautés éducatives, porteuses de projets d'établissement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 360
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux centième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève doit acquérir les compétences et la culture aptes à le préparer à la dimension européenne de la citoyenneté. En particulier, chaque élève devra être porté à réfléchir sur la diversité linguistique et culturelle de l'Europe et les risques encourus par cette diversité.
Objet
Il est important que les élèves soient, au cours de leur scolarité, sensibilisés à la diversité linguistique européenne et incités au respect des minorités linguistiques.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 361
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le deux cent douzième alinéa du rapport annexé :
- la diversité des champs reconnus dans le monde des arts et de la culture : arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, musique vocale et instrumentale, travail du son, théâtre, danse, histoire des arts (comprenant le patrimoine architectural et des musées) ;
Objet
Le classement des divers enseignements artistiques en quatre champs disciplinaires (arts visuels, arts du son, arts du spectacle vivant et histoire des arts) est inutile et dangereux. Il nie la spécificité de chacun d'entre eux de façon réductrice : par exemple, rien ne légitime de classer le cinéma et audiovisuel dans les arts visuels plutôt que dans les arts du son. Plus précisément, ce classement a pour but inavoué de limiter l'offre d'options artistiques dans certains bassins de formation. La présence d'une option relevant d'un de ces champs disciplinaires dans un bassin permettra d'y légitimer la fermeture ou le refus d'ouverture d'une autre option en relevant également.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 362
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
L'intervention d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes constitue une des forces de notre système d'enseignements des arts ; il importe de consolider et de développer ce partenariat. Le ministère de la culture et de la communication prend en charge le financement de la rémunération des intervenants dans les options obligatoires et facultatives. Le financement de ces options et celui du partenariat, fixés au niveau national, seront identiques à l'échelle de tout le territoire afin de garantir l'égalité de la préparation de tous les candidats à l'examen du baccalauréat.
Objet
Dans le cadre de la décentralisation, le financement des options artistiques est fixé par chaque rectorat, et celui de la rémunération des partenaires culturels par chaque DRAC. Cette situation entraîne d'importantes disparités d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre. L'égalité des chances des candidats face à l'examen n'est donc pas respectée. Il est urgent d'y remédier.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 363
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent-vingt-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les travaux d'application pratique des enseignements
Afin de compléter par une approche concrète les diverses disciplines théoriques enseignées, des sorties à caractère pédagogique seront organisées au minimum une fois par trimestre dans tous les cycles d'enseignement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 364
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent vingt-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les travaux d'application pratique des enseignements
Afin de compléter par une approche concrètes les diverses disciplines théoriques enseignées, la pratique des travaux pratiques sera développée dans toutes les disciplines où de tels travaux sont compatibles avec la nature de celle-ci.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 365
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé.
Objet
Il est inopportun de fixer, aux termes du rapport annexé de la loi, la proportion d'élèves appelés à étudier l'allemand, dans les prochaines années. Ce postulat dirigiste est contraire à l'esprit de la loi du 10 juillet 1989, fondée sur la notion de communautés éducatives, porteuses de projets d'établissement. Cet objectif instaure de fait un système de quotas pour cette discipline.
Enfin, il n'est pas opportun de faire figurer, dans la liste d'objectifs de nature socio-culturelle, un objectif purement disciplinaire.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 366
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le deux cent quarante-deuxième alinéa du rapport annexé.
Objet
Il est inopportun de fixer, aux termes de l'annexe de la loi, la proportion d'élèves appelés à étudier les langues anciennes, dans les prochaines années. Ce postulat dirigiste est contraire à l'esprit de la loi du 10 juillet 1989, fondée sur la notion de communautés éducatives, porteuses de projets d'établissement. Cet objectif instaure de fait un système de quotas pour cette discipline.
Enfin, il n'est pas opportun de faire figurer, dans la liste d'objectifs de nature socio-culturelle, un objectif strictement disciplinaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 367 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. ABOUT et POZZO di BORGO, Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. MERCERON
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et - le cas échéant - leurs besoins de compensation liés à un handicap. »
Objet
Les bourses d'études sont attribuées en priorité aux élèves et aux étudiants méritants qui rencontrent des difficultés matérielles dans leur parcours personnel ou familial. Or, rien n'est actuellement prévu pour ceux qui subissent des surcoûts liés à leur handicap (achat de matériel adapté, livres en braille, ordinateur équipé en reconnaissance vocale, aides humaines d'accompagnement,…). La prestation de compensation, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne sera attribuée qu'aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans. Aucune compensation (autre que celle du logement et du véhicule des parents) n'est prévue, ni en matière d'aides humaines, ni en matière d'aides techniques, ni en matière d'aides financières, pour les élèves ou les étudiants qui n'auraient pas atteint cet âge.
Les élèves handicapés sont d'autant plus méritants que, malgré des ressources souvent faibles - ils ne touchent l'AAH qu'à partir de 20 ans -, et des contraintes de vie parfois très lourdes liées à leur handicap (temps de soins quotidiens, longueur des trajets…), ils parviennent à réaliser un parcours d'études souvent admirable qui, à bien des égards, relève de l'exploit. Il convient donc de pouvoir les y encourager.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 368 rect. ter
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme PAYET, MM. Charles GAUTIER, NOGRIX, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY et BADRÉ, Mmes DINI et MORIN-DESAILLY, M. MERCERON et Mme LÉTARD
ARTICLE 23 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridique, définit leur mode de fonctionnement, leurs missions spécifiques, les moyens humains et financiers dont ils disposent pour les mettre en œuvre, et précise les modalités de leur rattachement aux universités de l'académie dont ils font partie. »
Objet
Tel que rédigé dans le projet de loi cet article pose problème. En effet, la plupart des IUFM travaille déjà en partenariat avec plusieurs universités. Or le statut des écoles régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ne leur permet d'être intégrées qu'à une seule université. Cela risque alors de perturber les relations de l'IUFM avec les autres universités et, de plus, ce sont les présidents d'universités qui signeront les conventions entre l'université d'intégration et toutes les universités de l'académie. Le partenariat direct avec l'IUFM sera donc remplacé par un partenariat « interuniversitaire », beaucoup plus complexe.
C'est pourquoi il est proposé d'appliquer aux IUFM le statut prévu à l'article L. 719-10, dont la formule de rattachement à une ou à des universités permet de conserver la qualité d'établissement public. Le rattachement s'effectue dans ce cas par décret. Les IUFM seraient alors des établissements publics à caractère administratif.
En outre, dans le cas spécifique de la Réunion, les affectations deviendraient académiques, ce qui garantirait aux étudiants réussissant le concours d'être affectés en seconde année à l'IUFM de la Réunion puis nommés sur place. Il faut savoir en effet que les étudiants réunionnais privilégient le lieu d'exercice au métier lui-même, d'où l'intérêt actuel pour le concours de professeur des écoles.
:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 369 rect. bis
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. LEGENDRE et LONGUET et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
La nation fixe come mission première à l'école de transmettre les connaissances et de faire partager les valeurs de la république.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivnet respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école.
Objet
Nous sommes tous attachés à l'idée que l'école ait pour mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Toutefois il paraît important de rappeler que la mission première de l'école réside également dans la transmission des connaissances.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 370
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La proportion d'élèves apprenant l'arabe augmentera de 10 %
Objet
Il s'agit de favoriser l'apprentissage de la langue arabe au sein de l'école républicaine, afin de valoriser les compétences diverses de la population et d'exploiter les compétences de langage précoces d'une partie de notre jeunesse comme une richesse et un atout collectifs.
Il faut remarquer que la transmission de la langue revêt une importance cruciale pour l'équilibre identitaire des jeunes issus de l'immigration. Même si aucune étude scientifique n'existe sur le sujet, le témoignage des professeurs révèle que l'apprentissage de la langue d'origine constitue bien souvent un facteur de réussite scolaire. L'intégration de ces jeunes passe par la connaissance, et surtout la reconnaissance au sein même de l'école, de leur culture et de leur langue d'origine.
De surcroît, en raisons des relations étroites et spécifiques qui relient la France au monde arabophone, l'enseignement de l'arabe dans les établissements français représente un enjeu privilégié dans la politique de coopération culturelle, et conditionne pour une grande part, en retour, le développement de la francophonie.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 371
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Chaque académie sera dotée d'au moins un groupe d'établissements (école-collège-lycée) comportant au minimum deux sections internationales de langues différentes ;
Objet
Lessections internationales mises en place par la circulaire 81-594 du 11 mai 1981 et l'arrêté du 11 mai 1981 sont conçues pour accueillir des élèves étrangers, représentant 25 à 50 % de leur effectif, de l'école au lycée. L'équipe pédagogique est constituée d'enseignants français et étrangers, qui interviennent dans leur langue pour des enseignements spécifiques en histoire, géographie et littérature, sur la base de programmes établis de façon concertée avec les autorités éducatives du pays concerné...Ces sections préparent notamment à l'option internationale du baccalauréat, diplôme français qui sanctionne la scolarité en section internationale.
Elles concernent plus de 10 000 élèves, et sont ouvertes dans 13 langues (allemand, anglais, américain, arabe, danois, espagnol, italien, néerlandais, norvégien, polonais, portugais, suédois, japonais). Toutefois la répartition sur le territoire est fortement inégalitaire, certaines académies n'en possédant aucune tandis que d'autres en possèdent deux, mais de la même langue…..
Il s'agit donc de favoriser leur développement sur l'ensemble du territoire
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 372
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LEGENDRE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 BIS |
Avant l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième Partie, est inséré après la section 3 bis une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section ... : L'enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. ... - Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
« Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.
« Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues. ».
Objet
Il est indispensable de définir une nouvelle politique des langues, par la création dans chaque académie, d'une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langue, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.
Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'actualisation régulière de la carte académique des langues, en fonction de l'évolution des besoins et priorités linguistiques, qui ne sont pas figés, ainsi que des conclusions d'une évaluation systématique des résultats obtenus en terme de diversification.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 373
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cinquante-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les universités et les établissements d'enseignement supérieur font connaître les acquis préalables qu'ils estiment nécessaires à la réussite des étudiants dans les filières dont ils ont la charge. Ces informations sont portées à la connaissance des lycéens.
Objet
Il s'agit de prévoir que les universités font connaître aux lycéens les acquis préalables indispensables à la réussite de leurs études dans l'enseignement supérieur afin qu'ils puissent choisir à bon escient la filière et le baccalauréat qu'ils souhaitent préparer ainsi que les matières optionnelles.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 374
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il peut également être fait appel au service public de l'emploi pour apporter la connaissance la plus précise des débouchés offerts tant au plan national qu'au plan local.
Objet
Il paraît opportun de faire participer le service public de l'emploi au dispositif d'orientation des élèves puisqu'il bénéfie d'une connaissance étendue sur le plan national et local des débouchés en matière d'emplois, des secteurs en situation de pénurie de main d'oeuvre offrant de bonnes perspectives d'emplois et des besoins plus précis du bassin d'emploi où réside les jeunes lycéens. Il peut également apporter une information concernant les difficultés rencontrées par les demendeurs d'emploi dues par exemple à un défaut de formation initiale afin d'aider ces jeunes à faire leur choix.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 375
14 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. LEGENDRE
ARTICLE 4 |
A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
professionnel
par les mots :
de ses qualifications professionnelles
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision
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N° 376
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Tombé
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le deux cent quarante-et-unième alinéa du rapport annexé, après le mot :
européennes
insérer les mots :
et internationales
Objet
Il s'agit de favoriser la création de sections internationales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 377
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la première phrase du cent trentième alinéa du rapport annexé par les mots :
, dans le respect de la liberté pédagogiques des enseignants
Objet
Il s'agit de réaffirmer le principe de la liberté pédagogique des enseignants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 378
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cent quatre-vingt-quinzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Pour le choix de ces langues, une information est fournie aux familles.
Objet
Pour le choix d'une langue vivante étrangère, une information est fournie aux familles afin que l'élève et sa famille puissent déterminer le choix de cette langue en toute connaissance de cause.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 379
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LEGENDRE
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la seconde phrase du cent trente-sixième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
de l'absentéisme
par les mots :
des absences
Objet
Les conseillers principaux d'éducation ont pour mission de surveiller les absences des élèves de manière à leur permettre de poursuivre leur scolarité dans les meilleurs conditions.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 380
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 381
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. LEGENDRE et HAENEL et Mme TROENDLE
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux-cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La proportion d'élèves apprenant une langue régionale de France augmentera de 10 % ;
Objet
Au même titre que les langues étrngères il est nécessaire de pérenniser l'apprentissage des langues régionales, d'autant plus que ces langues sont déjà l'objet d'un apprentissage au sein de certains établissements ayant passé des accords avec l'Etat. Certaines régions favorisent en effet fortement l'étudie des langues régionales qui leur permettent d'appronfondire entre autres l'enseignement culturel local.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 382
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Tombé
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M. LEGENDRE
ARTICLE 12 BIS |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, après le mot :
convention
supprimer le mot :
spécifique
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le mot spécifique n'ayant pas de valeur normative.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 383 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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Mme PAPON et MM. GUENÉ, CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la deuxième phrase du quatre-vingt-neuvième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle permet de faire appel aux professeurs disponibles qui proposeront des enseignements en relation avec leurs propres compétences et les besoins des élèves.
Objet
Il s'agit de préciser que les enseignants qui auront à effectuer des remplacements de courte durée de leurs collègues absents pourront proposer des enseignements correspondant à leurs compétences mais également aux besoins des élèves.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 384 rect. bis
15 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 385 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger ainsi le soixantième alinéa du rapport annexé :
La santé à l'école, le service social
Objet
Il s'agit de remplacer le titre "santé scolaire et service social " car il n'existe pas de "santé scolaire" dans le système éducatif. Par ailleurs, cela évite toute confusion avec une orientation santé publique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 386 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Retiré
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Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le soixante et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
La bonne santé étant une conditions de la réussite scolaire, s'occuper de la santé des jeunes est par conséquent une mission de l'école, reposant sur l'implication et le travail de tous les personnels et plus particulièrement sur un travail en équipe pluriprofessionnelle associant notamment les personnels d'enseignement et d'éducation et les professionnels de la santé qui y concourent de manière spécifique.
Objet
Il s'agit de préciser la nature spécifique de la mission des personnels en matière de santé à l'école.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 387 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger ainsi la troisième phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé :
La surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmières de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de santé publique de chacune de ces professions.
Objet
Dans un souci de clarté, il s'agit de préciser que la surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmières de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de santé publique de chacune de ces professions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 388 rect.
16 mars 2005
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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|
Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger ainsi la dernière phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé :
Ils veillent en particulier à dépister les troubles des apprentissages, à concourir au suivi des élèves en difficulté et au repérage des enfants victimes de maltraitance et à participer à l'accueil des enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement.
Objet
Il s'agit de préciser que la médecine scolaire participe à ces missions mais qu'elle n'est pas seule à le faire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 389 rect.
16 mars 2005
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et del PICCHIA
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Outre les missions d'accueil, d'écoute, de conseils, de soins, de suivi infirmier, il(elle) participera au repérage et à la prévention des élèves en situation de mal-être ou en souffrance psychologique et des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel.
Objet
Il s'agit de préciser le rôle des infirmiers en matière d'accueil, d'écoute, de conseils, de soins, de suivi infirmier, de repérage et de prévention des élèves en situation de mal-être ou en souffrance psychologique et des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 390
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. ASSOULINE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'école supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'école supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'école supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce aux lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement."
Objet
La Ville de Paris est, depuis la fondation au 19ème siècle des 3 écoles d'art appliqué que sont Boulle, Duperré et Estienne, le garant de leur spécificité et le soutien financier de leur développement. Elle souhaite leur conférer de l'autonomie tout en pérennisant ces liens historiques au travers de la désignation de la Ville de Paris en tant que collectivité de rattachement.
Il est donc proposé de conserver le rattachement municipal des 3 écoles supérieures d'arts appliqués de Paris, tout en leur permettant de bénéficier de statut d'établissements publics locaux d'enseignement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 391 rect. bis
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 392 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 393 rect. bis
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 394 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 395 rect. bis
16 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
MM. SEILLIER, PELLETIER et MOULY
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la deuxième phrase du cent-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
soit avec la recherche (pour les enseignants chercheurs)
insérer les mots :
notamment concernant les méthodes d'apprentissage de la lecture, les actions de formation initiale des personnels enseignants proposant les différentes approches pédagogiques concernant l'apprentissage de la lecture
Objet
Il est en effet souhaitable que les futurs professeurs des écoles aient connaissance des travaux conduits sur les différentes méthodes et études scientifiques rigoureuses quant au fonctionnement du cerveau.
:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 396 rect.
15 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 397 rect.
15 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 398 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 399 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 400 rect. bis
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 401 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 402 rect.
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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|
|
Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer la deuxième phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées :
Cette option pourra, soit être dispensée dans les lycées professionnels, soit faire l'objet de stages en alternance en entreprise. Elle sera conçue de façon à permettre une poursuite d'études dans la voie générale et technologique.
Objet
Une formation réelle visant à faire découvrir le monde professionnel ne peut se concevoir sans une immersion à temps partiel dans le monde de l'entreprise.
Afin de mettre en contact le plus tôt possible les élèves en apprentissage avec le monde de l'entreprise, il apparaît nécessaire de modifier le code du travail en conséquence, là où il interdit aux enfants de moins de 16 ans de toucher à une machine.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 403 rect.
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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|
|
Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
la Nation
insérer les mots :
s'emploie à ce que 100 % des élèves entrent en 6ème en maîtrisant la lecture, l'écriture et le calcul pour poursuivre l'enseignement secondaire, et
Objet
Le ministre de l'éducation nationale a fixé des objectifs très ambitieux à la Nation : que 80 % d'une classe d'âge soit diplômée du baccalauréat et que 50 % obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur.
Il a également insisté sur la nécessité de recentrer les apprentissages sur la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul. Il est nécessaire de fixer un troisième objectif qui se situerait en amont des deux objectifs précédemment cités.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 404 rect.
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le trente-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Hétérogénéité des classes
La sectorisation a comme conséquence directe de condamner des élèves de quartiers défavorisés à fréquenter des établissements difficiles. Elle constitue dans ces conditions une entrave à l'égalité scolaire et demande à être aménagée de sorte que chaque élève ait à nouveau envie de fréquenter l'établissement de son quartier. Dans les quartiers défavorisés, là où les élèves ont des niveaux scolaires particulièrement hétérogènes, les établissements pourront ouvrir des classes à effectif réduit pour les élèves en difficulté, et des filières d'excellence regroupant un nombre d'élèves plus important (sections internationales, sections avec enseignement approfondi en sciences ou en littérature). Deux critères seraient appréciés pour répartir les élèves dans les établissements et les filières d'excellence. D'une part, le choix de la famille, d'autre part, l'examen du dossier pédagogique de l'élève et les résultats de l'élève à un examen commun à tous les élèves du secteur concerné (examen en fin de CM2 pour l'entrée au collège, et résultats au brevet pour l'entrée au lycée).
Objet
Les IGEN rapportent que les enseignants ont beaucoup de difficultés à s'adapter à l'hétérogénéité de leurs classes. Or, conformément aux objectifs d'excellence académique que ce projet de loi se donne, le collège doit être aménagé afin que les élèves puissent aller au maximum de leurs capacités. Ainsi, sans porter atteinte à l'hétérogénéité sociale, il serait judicieux de réunir les élèves qui réussissent dans des classes à fort effectif dont les programmes et horaires seraient aménagés en vue d'une stimulation mutuelle, et de former des classes à petit effectif avec des programmes allégés et se concentrant sur l'acquisition du socle commun pour les élèves en difficulté. Cette mesure serait porteuse tant pour les élèves à fort potentiel que pour les élèves en grande difficulté scolaire, sans entraîner de surcoût.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 405 rect.
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le cent vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones où coexistent des établissements très difficiles, il faut donner une très grande marge de manœuvre à un chef d'établissement prêt à engager sa responsabilité sur l'avenir de l'établissement pour en faire un établissement d'excellence. Dans ces écoles, il apparaît judicieux de reproduire le modèle des « no excuse schools » américaines. En accordant une autonomie financière et pédagogique totale au chef d'établissement on lui permet de mener des expériences. Il doit pouvoir recruter les membres de l'équipe pédagogique (enseignants, surveillants, et personnels administratifs) qui se portent volontaires et adapter leurs contrats de travail aux besoins du projet d'établissement. Il doit pouvoir également adapter les programmes nationaux à sa population d'élèves. Enfin, il doit avoir la possibilité d'établir des contrats de réussite scolaire très stricts avec les élèves et leurs parents, qui engageraient également leur responsabilité. Le contrat d'autonomie devrait être suspendu si les taux de réussite des élèves aux examens nationaux n'augmentaient pas.
Objet
Les IGEN notent dans leur rapport 2004 que la réussite des initiatives pédagogiques est étroitement dépendante de la capacité d'impulsion et d'anticipation de la direction de l'établissement : faute d'un pilotage, ces initiatives risquent de tourner court rapidement : « Nombreux sont les chefs d'établissement à souhaiter avoir davantage d'influence sur les carrières des enseignants, en ayant la possibilité de reconnaître l'investissement et les mérites personnels. » (rapport 2004 de l'IGEN). La note administrative qu'ils attribuent, régulièrement, n'est pas un élément suffisamment incitatif.
En outre, la fonction de chef d'établissement devrait pouvoir être accessible par concours à des personnes qui ne sont pas issues du corps des fonctionnaires de l'Education nationale.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 406
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
|
N° 407 rect.
15 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
|
Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 9 (Art. L. 230-3 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
Pour plus de transparence, le Haut conseil de l'éducation rendra publics les résultats obtenus par chaque établissement. Ces résultats tiendront compte du niveau des élèves arrivant dans l'établissement et de l'évolution dans le temps des résultats de l'établissement. »
Objet
Malgré l'augmentation continue des moyens financiers attribués à l'éducation nationale, l'école est devenue plus injuste et la formation s'y est dégradée.
Les solutions pour améliorer le fonctionnement de l'école ne sont plus à chercher du côté de l'augmentation des moyens financiers, mais plutôt du côté de l'organisation. Le 12 janvier 2005, sur Europe 1, M. François Fillon a parlé de la nécessité de développer une « culture du résultat » au sein de l'éducation nationale. Le 28 octobre 2004, il avait déjà exprimé précédemment son attachement à « l'exigence de performances ».
Ce nouvel esprit cher au Ministre de l'éducation ne peut être insufflé que si l'on rend chaque professeur ainsi que le conseil pédagogique responsables des résultats des élèves.
Il apparaît nécessaire d'établir une grille afin d'évaluer les résultats obtenus par chacun des établissements. La publication de ces résultats permet l'émulation entre les établissements et stimule la créativité des équipes éducatives, le but étant d'amener un plus grand nombre d'élèves à la réussite.
Par ailleurs, une disposition doit venir compléter cette mesure : la récompense des efforts des équipes éducatives qui obtiennent de bons résultats.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 408 rect.
15 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme HERMANGE et M. GOUJON
ARTICLE 15 |
Dans cet article, après les mots :
langue vivante étrangère
insérer les mots :
pour les élèves ayant une bonne maîtrise du français
Objet
La nouvelle loi traduit la volonté d'ouvrir davantage l'école sur le monde en ajoutant au contenu de la formation élémentaire la pratique d'une langue étrangère.
Le rapport annuel 2004 des Inspections générales de l'éducation nationale constate que rares sont à ce jour les académies où les évaluateurs ne relèvent pas la médiocre continuité de l'initiation à une langue étrangère du primaire au collège. D'ailleurs, affirment fréquemment les professeurs de collège, « la différence éventuelle entre débutants et non-débutants se comble en quelques semaines ».
Il faut donc s'interroger sur la pertinence d'une mesure si coûteuse et dont l'efficacité est contestée. Il apparaît plus pertinent de recentrer l'enseignement primaire sur l'acquisition de bases solides en français, notamment en grammaire, dont les notions seront utiles dans l'apprentissage de langues étrangères. Par la suite, une fois seulement ces bases acquises, il faut offrir un enseignement fort en langues vivantes étrangères au collège. Les sections européennes au collège s'avèrent très profitables aux élèves. Elles représentent en outre un moyen de favoriser la construction européenne en décernant des diplômes reconnus dans toute l'union. Aussi devrait-on favoriser l'ouverture de ces sections dans les collèges et lycées préparant au bac international ou à l'Abibac.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 409 rect.
15 mars 2005
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Retiré
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Mme HERMANGE et M. GOUJON
ARTICLE 18 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
La réussite du brevet des collèges conditionne le passage en seconde d'enseignement général.
Objet
Le brevet des collèges, tel qu'il est institué actuellement n'a pas de valeur réelle dans la mesure où un élève peut passer en classe de seconde même s'il ne détient pas le brevet.
Etant donné qu'il existe aujourd'hui une session de rattrapage en septembre pour les élèves n'ayant pas pu, pour des raisons de force majeure, passer les épreuves du brevet lors de la session de juin, la réussite au brevet des collèges peut et doit conditionner le passage au lycée.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 410 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Avec les moyens dont il dispose, le conseil pédagogique est encouragé à recourir à toutes les initiatives de composition des classes, notamment en matière d'effectifs, de prise en compte du niveau des élèves ou d'aménagement des programmes. L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue, non seulement au vu des moyens pédagogiques, mais également des progrès réalisés par les élèves.
Objet
Dans le rapport 2004 des IGEN, Dominique Borne, doyen de l'IGEN, déclare que « nous sommes à un moment où l'institution ne peut être relancée qu'en donnant des marges d'autonomie supplémentaires ». Il ajoute : « Mettre beaucoup de moyens dans les zones difficiles n'est pas forcément efficace ». « L'autonomie doit pouvoir être perçue comme une possibilité, pour les établissements, de se fixer un niveau d'objectifs plus élevé que celui découlant des attentes de l'institution ou des moyens disponibles ».
Les IGEN constatent cependant que les chefs d'établissement n'utilisent pas, ou mal les marges de manœuvre qui leur donnent déjà une certaine autonomie. « Il convient de les appeler à un usage plus étendu et parfois plus déterminé de l'autonomie dont ils disposent ». Ils doivent définir une stratégie plus « volontariste ».
C'est dans ce cadre que le projet de loi qui nous est soumis doit préciser les conditions dans lesquelles le chef d'établissement peut exercer son autonomie, encourager et reconnaître toutes les initiatives qui, avec les moyens mis à sa disposition et sans recours à des moyens supplémentaires (sans augmentation de la dotation horaire globale), visent à aménager les classes, les effectifs et les niveaux pour donner le plus de chance de réussite aux élèves.
Une stratégie volontariste est le fruit d'un travail important pour le chef d'établissement et son équipe pédagogique. A ce jour, les initiatives efficaces ne sont pas toujours assez mises en valeur. Les moyens supplémentaires à disposition des académies devraient en conséquence être attribués aux équipes éducatives qui réussissent, pour récompenser financièrement le personnel de direction et le personnel éducatif et leur permettre de mener de manière encore plus efficace leurs projets.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 411 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue non seulement au vu des moyens pédagogiques déployés mais aussi au vu des progrès réalisés par les élèves ».
Objet
Le projet de loi d'orientation préconise la généralisation des projets d'établissement ainsi que l'évaluation des objectifs que les représentants de la communauté éducative se sont fixés.
Il paraît néanmoins judicieux de préciser que cette évaluation doit se faire en fonction des améliorations des résultats des élèves.
Les IGEN, dans le rapport annuel de 2004, déplorent le fait que « le domaine pédagogique » demeure incontestablement le « parent pauvre » des développements récents du contrôle de gestion. Il apparaît souvent « hors champ d'un tel contrôle » : « les données tirées des évaluations nationales des élèves et de leurs résultats aux examens, […] sont assez peu exploitées ou mises en perspective ».
La mise en place de grilles d'évaluation permet de prendre la mesure des progrès réels réalisés par les élèves.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 412 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme HERMANGE et M. GOUJON
Article 8 (Rapport annexé) |
Remplacer la première phrase du trente et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les inspecteurs d'académie utiliseront les crédits consacrés à la mise en place des parcours personnalisés de réussite éducative créés par la loi de programmation de cohésion sociale, pour permettre aux écoles primaires et aux collèges de mettre en œuvre leurs programmes personnalisés de réussite scolaire.
Objet
Le Plan de cohésion sociale, voté par l'Assemblée nationale en décembre 2004, prévoit des investissements considérables dans l'aide aux élèves en difficultés à travers la création de 750 équipes de réussite éducative (enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres et rééducateurs - kinésithérapeutes et orthophonistes). Les crédits consacrés à la mise en place de ces dispositifs sont fixés à 1 469 millions d'euros sur cinq ans. Il faut cependant préciser ici qu'aucun texte ne prévoit que les équipes éducatives seraient tenues à une obligation de résultats.
Il apparaît donc redondant que le ministère de l'Education nationale prévoie à son tour des moyens supplémentaires dans l'aide aux élèves en difficultés dans le cadre des CIRE (contrats individuels de réussite éducative).
En déployant les équipes de réussite éducative déjà prévues par le Plan de cohésion sociale là où elles sont nécessaires, le ministère de l'Education pourra « soutenir les plus faibles » conformément à l'ambition affichée par le projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 413 rect.
15 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 414
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DUVERNOIS
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le cent quatre vingt treizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et internationale
Objet
Cet amendement vise à introduire dans la loi la totalité de la présence éducative de la France à l'étranger, dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 415
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DUVERNOIS
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la première phrase du deux centième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent servir de centres de ressources dans le cadre de leur mission d'ouverture à la culture, à la langue et à la civilisation des pays où ils sont implantés.
Objet
Cet amendement vise à souligner l'apport spécifique des établissements scolaires français à l'étranger qu'ils soient en gestion directe, conventionnés ou homologués, dans le développement des compétences linguistiques tant pour les enseignants que pour les élèves.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 416
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DUVERNOIS
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du deux cent unième alinéa du rapport annexé, après les mots :
séjours linguistiques et culturels,
insérer les mots :
pour des échanges d'expériences dans le domaine de l'enseignement bilingue ou renforcé d'une langue vivante étrangère,
Objet
Cet amendement vise à s'appuyer sur l'expérience du réseau des établissements scolaires français à l'étranger en encourageant la mobilité des élèves en vu d'un apprentissage linguistique pratique et concret.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 417
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DUVERNOIS
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la deuxième phrase du deux-cent troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les établissements du réseau des lycées français à l'étranger peuvent aussi, en partenariat avec les Instituts universitaires de formation des maîtres, servir d'appui pour parfaire les compétences linguistiques d'enseignants de langues et de disciplines non linguistiques, pour élaborer des partenariats dans les domaines culturels et artistiques ou initier des projets d'échanges internationaux.
Objet
Cet amendement vise à utiliser les compétences pédagogiques des établissements scolaires français de l'étranger pour les mettre à profit des enseignants et en particulier, dès 2006, pour l'apprentissage de l'épreuve orale de langue vivante des professeurs des écoles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 418
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DUVERNOIS
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le deux cent huitième alinéa du rapport annexé par les mots :
qui permettront de renforcer l'attractivité de la France dans le domaine de l'enseignement supérieur, et de contribuer au développement de la mobilité internationale des étudiants.
Objet
Cet amendement vise à promouvoir les formations supérieures françaises dans le cadre d'une diversité culturelle propice à la mobilité des étudiants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 419
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DUVERNOIS
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent huitième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger est un élément central du rayonnement éducatif et culturel de la France à l'étranger. Il a pour mission de scolariser les enfants français résidant à l'étranger et d'accueillir des élèves étrangers qui y sont majoritaires. En outre, il incite les bacheliers de ces établissements à rejoindre les établissements d'enseignement supérieur en France.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la loi l'apport précieux et particulier de l'action éducative et culturelle française à l'étranger et, d'autre part, à orienter les bacheliers vers l'enseignement supérieur français.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 420 rect. bis
15 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mmes DINI, FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE, NOGRIX, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT et MERCERON
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
mission première
par les mots :
une des missions premières
Objet
La mission première de l'école doit être d'enseigner et de former des élèves, de leur permettre l'acquisition de connaissances indispensables à leur épanouissement et à la conduite de leur vie personnelle et professionnelle de citoyens.
S'il est indéniable que les valeurs de la République doivent être comprises et partagées par les élèves, il n'est, en aucun cas, concevable de considérer celles-ci comme la mission première et exclusive de l'école.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 421 rect. ter
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes DINI et FÉRAT et MM. NOGRIX, JÉGOU et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans».
Objet
Tout le monde reconnaît la richesse de l'école maternelle, son caractère irremplaçable, aussi bien pour préparer et introduire les apprentissages fondamentaux que pour dépister les troubles de la santé ou pour favoriser la socialisation. On sait bien aussi que la scolarisation des plus jeunes élèves qui la fréquentent nécessite une attention et des moyens spécifiques.
Dans les discours, on reconnaît volontiers l'école maternelle comme une école à part entière.
Pourtant, dans les faits, on continue à la traiter, trop souvent, comme une garderie, en refusant de lui accorder, en considération et en moyens, le même traitement que celui qu'on accorde à l'école élémentaire, au seul motif que la scolarisation des enfants avant 6 ans n'est pas obligatoire...
Trop souvent, en effet, l'école maternelle est une variable d'ajustement de la carte scolaire. Dans de nombreux départements, on continue à subir des effectifs supérieurs à 30 élèves par classe..... Il est grand temps de considérer, à tout point de vue, l'école maternelle comme une école à part entière.
Cette mesure acterait donc une réalité, la quasi-totalité des enfants de 3 ans fréquentant l'école maternelle.
La loi ancrerait alors la maternelle dans le socle de la scolarité obligatoire, dans une perspective éducative et pédagogique, pour le bien de chaque enfant.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 422
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 423
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 424
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. POZZO di BORGO
Article 9 (Art. L. 230-3 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est présenté au Parlement.
Objet
Le Parlement, comme l'indique l'article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux de l'Enseignement.
Il semble donc opportun de présenter au Parlement le bilan du Haut Conseil de l'Education.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 425 rect.
18 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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|
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 22 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque nouvel enseignant doit maîtriser, en dehors du français, au moins une langue européenne quelle que soit sa matière d'enseignement. »
Objet
Alors que la Constitution Européenne est soumise au vote des Français et que la donnée européenne est de plus en plus présente dans la vie quotidienne, l'éducation de nos enfants doit aussi prendre en compte cette ouverture sur nos partenaires européens.
Bien que ce principe de formation soit rappelé dans l'annexe du projet de loi, il est nécessaire de préciser que la maîtrise d'une langue européenne par chaque enseignant doit devenir un principe fondamental.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 426
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 22 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend obligatoirement un mois de stage dans une entreprise.
Objet
Afin de parfaire leur formation et d'avoir une vue pratique de la vie professionnelle, les enseignants devront obligatoirement effectuer un mois de stage dans une entreprise.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 427 rect.
15 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 428
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOUTEYRON
Article 9 (Article additionnel après Art. L. 230-2 du code de l'éducation) |
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d'éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d'administration, se voient appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Objet
Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.
Cet amendement précise que les établissements situés en Z.E.P. peuvent bénéficier de l'expérimentation.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 429
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, le présent projet de loi définit les orientations et programme de façon pluriannuelle les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
En ce sens, les moyens nécessaires à la création d'une école de la qualité pour la réussite de tous les élèves et de la démocratie sont affectés au service public d'éducation nationale.
Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.
Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.
Objet
Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 430 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici 2012, la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires est assurée à tous les élèves jusqu'au terme de leur formation scolaire. Des primes d'équipement sont attribuées aux jeunes de l'enseignement professionnel et technologique. Les étudiants bénéficient, sur critères sociaux, de bourses revalorisées.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 431
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Une programmation des créations de postes de personnels nécessaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Durant trois ans, un minimum de 50.000 personnels sera recruté.
Un plan de titularisation permet de résorber emplois hors statut, hors contrats, dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, les emplois précaires ou hors statut.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les 50.000 suppressions de postes effectives dans l'éducation nationale par le gouvernement de M. RAFFARIN.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 432
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici à 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.
Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.
Objet
Il ne suffit pas de préconiser une volonté de tourner l'école vers la réussite, il faut prévoir les mesures concrètes pour y parvenir.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 433
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 434
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 435
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Objet
Le développement de la mobilisation des lycéens et des enseignants, soutenus par la grande majorité des parents d'élèves, justifie une remise à plat de ce projet de loi et la reprise des négociations avec tous les partenaires de l'école.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 436
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 437
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire est un élément constitutif de ce droit. »
Objet
Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 438 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
… Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »
Objet
L'école est le creuset de la République. En quelques décennies, elle a connu des évolutions considérables. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
L'égalité d'accès au savoir par l'éducation et l'approfondissement de notre démocratie vont de pair. La lutte contre les inégalités et les discriminations est donc une véritable exigence démocratique.
La laïcité, c'est d'abord la lutte contre toutes les discriminations et en premier lieu celles qui se développent à l'école. Il n'y aura pas de véritable laïcité sans lutte contre les inégalités.
Cet amendement permet d'affirmer que pour remplir leurs missions essentielles, les établissements scolaires se réfèrent à la laïcité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 2 à un article additionnel avant larticle 2).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 439
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est complétée par les mots : « et ne peut être considérée comme une activité marchande ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 440
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »
Objet
Cet amendement tend à bien préciser la nature des inégalités subies par les élèves.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 441
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Avant le I de cet article pour l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé ; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations ; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 442
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Pourquoi rectifier les dispositions claires et essentielles du code de l'éducation quant à la répartition des moyens en réduisant à une mesure réglementaire d'aide aux élèves et aux étudiants, la garantie du droit à l'éducation ?
La politique concernant les ZEP ne sera donc plus à l'ordre du jour.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 443
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot :
mission
supprimer le mot :
première
Objet
Les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir aux principes de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat. On ne peut pour autant hiérarchiser ces missions sans oublier combien les principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves face à l'éducation sont aussi essentiels.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 444
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
première
par le mot :
essentielle
Objet
Le texte du présent article n'apporte aucun nouvel élément normatif. Les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir aux principes de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat. On ne peut, pour autant, hiérarchiser ces missions sans oublier combien les principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves face à l'éducation sont aussi les composantes intransèques du service public de l'éducation nationale.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 445
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »
Objet
La seule garantie des différents droits affirmés dans le code de l'éducation est la répartition des moyens du service public de l'éducation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 446
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et leurs mérites
Objet
La notion de mérite est trop équivoque pour être introduite dans un texte législatif.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 447 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.
« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 448 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1. Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».
… - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 449
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mmes DEMESSINE et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en œuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dans le plan de compensation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au-delà de l'accueil de tous les élèves à l'école, il convient impérativement de créer les conditions de réussite de chacun. C'est pourquoi ils précisent le contenu du projet individuel de scolarisation élaboré pour chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 450
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 451
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 75 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'unicité du service public de l'Education nationale, puisqu'il en organise un véritable démantèlement.
Les compétences attribuées à l'Etat en matière d'éducation s'appuient sur un fondement de nature constitutionnelle (alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946). Le fondement constitutionnel assure à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation comme il assure aux élèves l'égalité d'accès au savoir et l'unicité des enseignements.
L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'égalité des élèves devant le service public de l'Education nationale. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 452
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 453 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »
Objet
L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. L'école est le pivot du système éducatif en constituant le lieu privilégié et essentiel des connaissances. Mais l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.
Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires en ouvrant les établissement le plus souvent possible aux activités périscolaires, culturelles ou sportives, organisées par des associations de quartier.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 454 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »
Objet
L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. L'école est le pivot du système éducatif en constituant le lieu privilégié et essentiel des connaissances. Mais l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.
L'année scolaire avec environ 1.000 heures, représente une part minoritaire de la vie de l'enfant. Chaque enfant passe plus de temps en dehors de l'école qu'à l'intérieur.
Une véritable politique éducative doit afficher l'ambition de donner un objectif commun au temps passé à l'école et en dehors.
Les établissements scolaires doivent donc mettre en œuvre une cohérence entre les différents temps de la journée de l'enfant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 455
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu, que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni comme le recours après une formation initiale ratée.
Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.
La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper dans un même processus la formation initiale et la formation continue.
La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissance et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.
La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
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N° 456 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il est nécessaire de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 457 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »
Objet
L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base afin qu'ils puissent réaliser leurs projets individuels.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 458 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation. »
Objet
Il est nécessaire de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune.
La liberté de choisir sa voie passe par une véritable information exercée par l'Etat.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 459 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
Objet
L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée au cours de la scolarité obligatoire et doit se construire de façon positive. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 460 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »
Objet
Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 461 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il est nécessaire de s'assurer que l'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 3 ter à un article additionnel après larticle 3 ter).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 462
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. 131-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes ».
Objet
Cet amendement se définit pas son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 463 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. – L'école doit permettre la réussite scolaire de tous les élèves. Elle contribue de manière essentielle aux objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés au système éducatif par la nation et l'Etat. Le cursus scolaire doit permettre à chaque élève, sous l'autorité de l'équipe éducative en partenariat avec les parents, la mise en valeur de ses qualités personnelles, le développement de toutes ses capacités physiques et sportives, mentales et intellectuelles, la préservation de sa santé, l'acquisition de connaissance, de méthodes, de compétences et d'une culture générale, technique, artistique, sportive et professionnelle qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen, à la poursuite de sa formation initiale et continue et à la préparation de sa qualification professionnelle et de son parcours personnel.
« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec l'appui des parents. Les enseignants contribuent de façon primordiale à la formation en organisant et en conduisant le travail des élèves. »
Objet
Cet article tient à couvrir la complexité de l'ambition du Service public de l'éducation nationale et du même coup, vise à remettre l'élève au centre de son droit à l'instruction et à l'éducation, soutenu en cela par l'ensemble de l'équipe éducative.
Nos enseignants sont eux-mêmes au cœur des équipes éducatives qui constituent l'encadrement adulte des élèves à toutes les étapes de leur journée d'école. D'autre part, il faut rappeler que la scolarité débouche aussi sur un niveau et une qualification nécessaire à la poursuite d'une vie professionnelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 464
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
aussi bien intellectuelles que manuelles
Objet
Cette différenciation n'a pas de sens ni de place dans ce texte.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 465
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Des stratégies et dispositifs collectifs et individuels appropriés, usant de pédagogies diversifiées et innovantes, adaptées aux situations rencontrées dans les apprentissages, sont mises en œuvre à tous les échelons du système éducatif pour aider à l'appropriation de la culture scolaire commune par les élèves en difficulté passagère ou durable ».
Objet
Cet amendement tend à mettre l'accent sur la responsabilité du système éducatif à tous les niveaux, qui est de ne jamais s'accommoder de la situation de difficulté, passagère ou durable, que peut rencontrer un élève durant sa scolarité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 466
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Objet
La notion de « socle commun » ne peut être définie a minima et dans une vision purement utilitariste. Au contraire, cette définition implique une réflexion nouvelle sur les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 467
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables appelé culture scolaire commune. Celle-ci est définie dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes. »
Objet
La culture scolaire commune n'est pas un catalogue de notions disciplinaires à acquérir, mais un certain nombre de connaissances et de savoir-faire que tout futur citoyen doit maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Il traduit ce que doit être la culture commune intégrant les dimensions artistique, scientifique et technique. Il doit être conçu de manière transversale, et définit en s'appuyant sur la recherche en éducation pour répondre aux exigences du XXIème siècle. Cette culture scolaire commune s'acquiert tout au long de la scolarité obligatoire. Pour éviter l'écueil d'une liste trop réductrice puisqu'elle ne saurait être exhaustive des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de renvoyer sa définition aux instances compétentes.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 468
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - L'article L. 131-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. – L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article par la mention I.
Objet
Cet amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 469
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par les mots :
écrite et parlée
Objet
L'apprentissage de la langue française comme de toutes les langues, exige, pour une bonne et audacieuse maîtrise de la communication humaine, l'acquisition parallèle de l'écrit et du parlé. Cette constatation est liée aux problèmes soulevés par l'illétrisme.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 470
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'éducation artistique et culturelle.
Objet
L'éducation artistique et culturelle étant un vecteur incontournable de développement et d'épanouissement pour les jeunes, il est proposé de la valoriser.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 471
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la pratique de l'éducation physique et sportive.
Objet
L'éducation sportive et physique est élément de la formation de l'individu.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 472
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, après les mots :
la pratique
insérer les mots :
écrite et parlée
Objet
L'apprentissage de la langue française comme de toutes les langues, exige, pour une bonne et audacieuse maîtrise de la communication humaine, l'acquisition parallèle de l'écrit et du parlé. Cette constatation est liée aux problèmes soulevés par l'illettrisme et à l'utilisation incontournable des technologies nouvelles et à venir.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 473 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 122-1-1 - L'obligation scolaire a pour objet de garantir à tous les jeunes l'accès à une culture commune riche, équilibrée, diversifiée. Celle-ci doit permettre de comprendre le monde, d'accéder à des valeurs universelles, à l'esprit critique, à de solides connaissances et compétences dans les domaines des sciences, des langues, des mathématiques, de la technique, des arts, des activités corporelles et sportives, des humanités…, de développer sa personnalité, d'accéder à un niveau élevé de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
« La réussite de tous les jeunes passe indissociablement par l'accès à la maîtrise d'objectifs généraux, comme les capacités à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre un projet, à travailler et à s'entraîner pour progresser par l'accès aux connaissances et compétences portées par l'ensemble des disciplines scolaires constitutives des programmes actuels.
« A cet effet, un travail permanent sera réalisé, en liaison avec les programmes qui doivent exprimer ces exigences, être régulièrement revus et harmonisés, pour définir, au plan disciplinaire comme indisciplinaire, ce que les jeunes doivent véritablement savoir et savoir faire à chaque niveau de la scolarité pour accéder aux différentes cultures proposées, et permettre à chacun des dépassements ambitieux. »
Objet
Les formations physiques et corporelles, technologiques, artistiques, ne sauraient être écartées de la formation des individus du XXIème siècle. C'est pourquoi nous contestons la notion de socle et y préférons celle de culture commune.
Pour assurer la réussite de tous, doit être réfléchie collectivement la question des exigences incontournables dans les différents champs disciplinaires et interdisciplinaires aux différents niveaux de la scolarité obligatoire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 474
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Avant le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
« Ces enseignements se feront en classes dédoublées.
Objet
La prévention de l'échec scolaire exige de bonnes conditions d'enseignement et d'apprentissage. L'une de ces conditions majeures est un nombre réduit d'élèves par classe et une équipe enseignante suffisante dans un cadre horaire pédagogiquement planifié.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 475 rect.
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avis du Haut conseil de l'éducation
par les mots :
sur avis du Conseil national des programmes
Objet
Seule une instance de réflexion et de décision compétente peut donner un avis judicieusement motivé, en ce qui concerne les programmes et leur évolution en fonction des derniers acquis des sciences.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 476
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
pris après avis du haut conseil de l'éducation
Objet
Le conseil supérieur de l'éducation est un organisme dont la représentation couvre le champ des acteurs du service public de l'éducation nationale et suffit donc.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 477
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
d'un socle commun
par les mots :
d'une culture scolaire commune de haut niveau
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
ce socle
par les mots :
cette culture scolaire commune
Objet
Le terme de « socle » comme ceux de « fondation », « assise », font oublier la raison d'être de l'Education nationale : instruction et éducation.
Les termes de « culture commune » à une époque où le brassage humain et culturel est de rigueur, paraît plus approprié.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 478
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 479
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.
« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »
Objet
L'éducation physique et sportive ne doit pas être escamotée du texte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 480 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 BIS |
Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à préciser la durée de la scolarité obligatoire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 481
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS |
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 482 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS |
Rédiger comme suit cet article :
La scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. L'ensemble des enseignements fondamentaux et des enseignements complémentaires y participent.
Objet
La formulation retenue sous-entend qu'il n'y aurait que les enseignements du «socle» et les enseignements complémentaires (optionnels). Quid donc des enseignements exclus du socle mais qui restent obligatoires (EPS, arts, technologie…) ?
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 483
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les moyens nécessaires sont prévus pour la réalisation et la mise en pratique de ces enseignements complémentaires.
Objet
Pour que cette loi ne soit pas « déclamatoire », il faut que son texte s'engage à programmer les moyens y afférent.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 484
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Une gratuité réelle de l'instruction doit être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés, pour une raison reconnue légitime par les inspecteurs d'académie, dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit prendre en compte l'inscription et l'équipement si cela est nécessaire.
Objet
Cet amendement fait obligation à l'Etat d'organiser un service public de l'enseignement à distance. Ce service est pris en charge par le Centre national d'enseignement à distance qui doit offrir un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans les écoles et les établissements publics. C'est à une gratuité réelle qu'ont droit tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime par l'inspecteur d'académie, être scolarisé dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit comprendre l'inscription et l'équipement nécessaire, pouvant comprendre des nouvelles technologiques de l'information et de la communication.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 485
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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|
G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».
Objet
Cet amendement a pour but de mettre en évidence les conditions de gratuité permettant à n'importe quel jeune, quelles que soient les ressources de la famille, de bénéficier pleinement des services de l'établissement public d'enseignement à distance, mettant ainsi l'accent sur la volonté de l'Etat que tous les élèves, sans exception, puissent réussir leur scolarité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 486 rect.
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Supprimer cet article et le rapport annexé.
Objet
Un rapport annexé n'ayant aucune valeur normative, une réelle loi d'orientation sur l'école, aurait mérité l'intégration des orientations et des objectifs de la politique nationale dans le corps du texte. Si la plupart des objectifs affirmés sont louables, de nombreux arguments demeurent au stade du constat, en s'abaissant souvent au niveau des idées reçues. Pire encore, certaines des mesures envisagées constituent un véritable recul : discours passéiste et moralisateur, culpabilisation des élèves en difficulté, tableau très pessimiste de problèmes de sécurité conjoncturels et somme toute isolée, volonté de sélection précoce. Il convient donc de supprimer cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 487
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer les quatre-vingt-onzième et quatre-vingt-douxième alinéas du rapport annexé.
Objet
Le Conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école sont remplacés par le Haut conseil de l'éducation. Cette nouvelle instance n'est pas représentative et ses missions sont très restrictives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 488
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le deux cent vingt cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
fait religieux
insérer les mots :
, les analyses philosophiques et scientifiques auxquelles il donne lieu, et leurs histoires parallèles
Objet
Comme l'actualité du « renouveau » de la religion et le développement de courants intégristes dans notre pays ne requiert qu'un renforcement consensuel de notre laïcité centenaire (1905-2005), nous optons pour une approche plus large de l'étude de la pensée religieuse et de ses courants spirituels et/ou mystiques en la mettant en rapport avec les autres courants de la pensée humaine et son histoire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 489
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le deux cent vingt cinquième alinéa du rapport annexé, après le mot :
philosophie
insérer les mots :
des humanités et des sciences
Objet
Toutes les disciplines humaines sont historiquement traversées par l'idéologie des églises ou des institutions religieuses ont soulevé des questionnements existentiels et scientifiques. C'est pourquoi il faut éclairer l'histoire des sciences humaines et des sciences dites « dures » par l'histoire des courants de la pensée humaine.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 490
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le soixantième alinéa du rapport annexé :
La santé à l'école, le service social
Objet
Ce titre est erroné car il n'existe pas de « santé scolaire » dans le système éducatif. Cette expression est née en 1945 quand le ministère de la santé, dans le cadre de la santé publique, cherchait à éradiquer la tuberculose et la malnutrition.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 491
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la deuxième phrase du soixante et unième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
La bonne santé des jeunes étant une des conditions de la réussite scolaire, s'occuper de la santé des jeunes est par conséquent une mission de l'école, reposant sur l'implication et le travail de tous les personnels et plus particulièrement sur un travail en équipe pluriprofessionnelle associant notamment les personnes d'enseignement et d'éducation et les professionnels de la santé qui y concourent de manière spécifique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 492
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
|
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Adopté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la quatrième phrase du soixante-et-unième alinéa du rapport annexé :
La surveillance de l'état de santé des élèves sera réalisée par les médecins et les infirmier(e)s de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de la santé publique de chacune de ces professions.
Objet
Les médecins et les infirmier(e)s partagent légalement les responsabilités médicales et donc les infirmier(e)s doivent apparaître nommément dans le rapport. D'autre part, les infirmier(e)s sont ceux qui, sur le terrain, détectent les problèmes de santé individuels des jeunes et assurent non seulement un travail de prévention, mais aussi d'alerte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 493
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit la dernière phrase du soixante-et-unième alinéa du rapport annexé :
Ils veillent, avec les infirmier(e)s, en particulier, à dépister les troubles des apprentissages, à concourir au suivi des élèves en difficulté et au repérage des enfants victimes de maltraitance et à participer à l'accueil des enfants malades et handicapés à tous les niveaux d'enseignement.
Objet
Les médecins et les infirmier(e)s partagent légalement les responsabilités médicales et donc les infirmier(e)s doivent apparaître nommément dans le rapport. D'autre part, les infirmier(e)s sont ceux qui, sur le terrain, détectent les problèmes de santé individuels des jeunes et assurent non seulement un travail de prévention, mais aussi d'alerte auprès des médecins et des équipes enseignantes et administratives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 494
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Après la première phrase du soixante-deuxième alinéa du rapport annexé, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Outre les missions d'accueil, d'écoute, de conseils, de soins, de suivi infirmier, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique et des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. Il (elle) organise et évalue ces actions avec le soutien de l'équipe pédagogique et administrative.
Objet
Ce texte met en conformité le rapport avec l'article R 4312-6 concernant les compétences des infirmier(e)s en matière de prévention des souffrances psychologiques et l'article R 4312-7 en matière de prévention des abus sexuels. Les statistiques démontrent qu'ils (elles) sont à l'initiative de la majeure partie des actions d'éducation à la santé notamment dans le cadre des CESC.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 495
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la seconde phrase du soixante deuxième alinéa du rapport annexé par les mots :
tous les autres produits, etc…)
Objet
Toutes les conduites addictives ne concernent pas uniquement le tabac, la drogue et l'alcool.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 496
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux-cent-vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet enseignement est aussi exigé dans les établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale.
Objet
L'unicité des enseignements du service public de l'éducation nationale doit être préservée sur tout le territoire national et dans tous les établissements rattachés à son ministère.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 497
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le soixante et unième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la santé adaptée à leurs attentes ainsi qu'à leurs besoins de cohérence avec les enjeux actuels de santé publique.
Il ne s'agit pas seulement de faire acquérir aux élèves des connaissances, mais aussi de développer leur esprit critique, leur autonomie, et ainsi de leur permettre d'adopter des comportements favorables à leur santé. Toute la communauté scolaire est impliquée dans cette démarche, intégrée dans le projet d'école ou d'établissement.
Objet
L'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction, imposent de développer l'éducation de la sexualité en milieu scolaire comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen. Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 498
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 499
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 500
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet.
Objet
|
Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 501
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger comme suit le deux cent vingt-septième alinéa du rapport annexé :
Cela suppose en premier lieu que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM, et que l'enseignement religieux figure aussi dans les plans de formation continue. Par ailleurs, il apparaît nécessaire qu'ils reçoivent une formation adaptée à l'histoire, fondements et principes de la laïcité ainsi qu'aux modalités de sa mise en œuvre au quotidien dans les établissements publics.
Objet
Se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 502
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
pour tous
Objet
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 503
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 (Rapport annexé) |
Compléter la deuxième phrase du deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par les mots :
et à la sécurité
Objet
L'expérience physique est indissociable de l'expérience de précaution, de préservation et de conservation de son propre corps, au-delà de l'éducation à l'hygiène corporelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 504 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.
Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent peut être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet personnalisé, élaboré en étroite association avec ses parents ou, le cas échéant, son représentant légal. Ce projet doit garantir la cohérence des actions pédagogiques et prendre en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.
De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.
L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées sera poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées d'ici 2010, notamment dans les collèges et lycées professionnels. Les personnels d'enseignement et d'éducation seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004. Les assistants d'éducation veilleront à l'accueil des élèves ayant un handicap; leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves ayant un handicap. Les associations de parents d'enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Tout élève en situation de handicap à l'issue de la scolarité obligatoire doit pouvoir poursuivre ses études.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en oeuvre de la mesure concernant le nombre d'unités pédagogiques d'intégration est ainsi programmée :
|
| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| Nombre d'unités pédagogiques d'intégration | +200 | +200 | +200 | +200 | +200 |
| Crédits (en millions d'euros) | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
Objet
La question de la réussite scolaire des enfants handicapés, quel que soit leur niveau de handicap, nécessite premièrement de conférer une valeur normative aux dispositions présentes dans le rapport annexé et deuxièmement, d'intégrer une programmation budgétaire spécifique sous peine de renforcer ce texte dans son apparence de déclaration d'intention.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 505
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 351-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Nulle interruption de la scolarisation de l'élève ne saurait résulter de l'absence momentanée de l'assistant d'éducation qui l'assiste ou des difficultés à en désigner un pour des raisons liées aux effectifs disponibles.
Objet
Il est clair que l'exclusion d'un élève handicapé de son établissement, survenant comme c'est trop souvent le cas de manière inopinée, est lourde de conséquences pour son équilibre psychologique. Ce problème se pose de façon préoccupante dans la majorité, pour ne pas dire toutes les académies. L'exclusion totale de l'école d'enfants pour qui un AE-AVS n'a pu être désigné faute de moyens malgré la décision de la CDES est bien entendu inacceptable. Elle existe pourtant là aussi de manière très significative. Des palliatifs provisoires, dans l'attente des solutions définitives pour chaque cas peuvent être le plus souvent trouvés au sein de l'établissement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 506
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 507
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 508
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités civiles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 509
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID et MM. RALITE, RENAR et VOGUET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 109 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 510
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
Avant l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 110 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 511
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 A |
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 512
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition et l'organisation des missions et objectifs du service public d'éducation nationale répond à une double légitimité : celle des assemblées élues au suffrage universel d'une part, celle des instances consultatives dans lesquelles sont représentés les partenaires du système éducatif, d'autre part ».
Objet
Cet amendement tend à rendre plus démocratique le fonctionnement du système éducatif, en revalorisant de manière significative la fonction des organismes de consultation des partenaires de l'école (Conseil municipal, CDEN, CAEN, Conseil supérieur de l'éducation) siégeant dans ces organismes (parents, personnels, élèves, élus).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 513
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision d'ordre réglementaire exige, pour devenir effective, d'obtenir l'accord majoritaire des deux instances concernées :
« - Conseil municipal et Conseil d'école pour qui concerne les compétences dévolues à la mairie dans le fonctionnement des écoles,
« - Conseil d'administration des collèges et Conseil général pour ce qui concerne les compétences dévolues au département dans le fonctionnement des collèges,
« - Conseil d'administration des lycées et Conseil régional pour ce qui concerne les compétences dévolues aux régions dans le fonctionnement des lycées.
« Les fonctionnaires d'autorité et directeurs de service sont chargés, en tant que de besoin, d'aider à la réalisation des synthèses nécessaires entre les deux assemblées afin que celles-ci puissent devenir effectives et exécutoires ».
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le nouveau mode de prise de décisions réglementaires concernant les établissements d'éducation, en fonction des compétences de chaque organisme, telles que définies par les lois de décentralisation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 514
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5 - Dans chaque école ou groupement d'écoles, collège et lycée, il est créé un Conseil scientifique et pédagogique.
« Le Conseil réunit le chef d'établissement pour les collèges et les lycées, l'IEN de la circonscription pour les écoles ou, un de ses adjoints ; des représentants des enseignants professeurs principaux et coordonnateurs de disciplines, les Conseillers d'éducation, les bibliothécaires documentalistes, les Conseillers d'orientation psychologiques et, le cas échéant, du chef des travaux. Il comporte également des représentants des parents d'élèves et des élèves. Tous sont désignés par leurs pairs.
« Le Conseil élit chaque année son président parmi les enseignants qui y participent. Le mandat annuel est renouvelable trois années maximum.
« La composition du Conseil et les décharges de service éventuellement attachés à certaines charges spécifiques dues à son fonctionnement sont fixés par décret. »
Objet
Cet amendement vise à installer au plus près de la pratique quotidienne des personnels, un organisme chargé d'impulser la lutte contre l'échec scolaire.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 515
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … : Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école
« Art. L. …. – Un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école est créé. Ce fonds permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.
« Il est structuré en quatre volets :
« - un volet social impliquant des mesures de gratuité tout au long de la scolarité, en fonction de critères sociaux pour permettre à chaque jeune d'avoir accès tous les outils nécessaires à sa scolarisation ;
« - un volet éducatif consacré essentiellement à développer les recherches sur les modes de construction des inégalités scolaires et au renforcement du professionnalisme des enseignants ;
« - un volet démocratique par le renforcement du rôle des différents acteurs du monde éducatif dans les différents observatoires mis en place ;
« - un volet « politique territoriale » destiné à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent sans en avoir la possibilité financière, de procéder à la réhabilitation ou à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation de premier équipement.
« La gestion de ce fonds est assurée par un organisme démocratiquement constitué associant les représentants de tous les partenaires du système éducatif public. Un décret en définit l'organisation. »
II. – Pour compenser la perte recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 516 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tous supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 517
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … Les observatoires de la scolarité
« Art. L. …. – Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des représentants des personnels de l'éducation nationale, des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »
Objet
Cet amendement tend à créer des observatoires de la scolarité comme institution de type nouveau, à la fois en terme d'initiative populaire et comme outil indépendant de suivi régulier des évolutions scolaires. Ils permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'une analyse commune alimentée par la recherche, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre l'échec scolaire. Ces observatoires ont comme obligation de remettre annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. L'observatoire doit permettre de rassembler, au-delà des personnels de l'éducation nationale, les usagers et les élus, autour d'un président élu en son sein par cette assemblée. La composition précise de ces observatoires sera définie ultérieurement par décret.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 518
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 519
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Objet
La composition du haut conseil de l'éducation qui remplace le conseil national des programmes et le haut conseil de l'évaluation, ne garantira aucunement son indépendance. Le nouveau mode de désignation ne précise pas sur quels critères les personnalités seront choisies et l'on peut craindre une politisation de cette nouvelle instance. Il est donc regrettable de voir supprimer la seule instance indépendante travaillant sur les questions de l'évaluation du système.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 520
14 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9 (Art. L. 230-1 du code de l'éducation) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-1 du code de l'éducation.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 521
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9 (Art. L. 230-2 du code de l'éducation) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation.
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 522
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :
« Art. 6 nonies. – I. – Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
« II. – La délégation est composée :
« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;
« - de seize sénateurs et seize députés désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel au Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« L'office est présidé alternativement pour un an par le président de la Commission chargée des Affaires sociales du Sénat et par le président de la Commission chargée des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
« III. – La délégation est assistée d'un conseil d'experts composés de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.
« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
« IV. – La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du Conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de l'éducation.
« V. – La délégation est saisie par :
« 1°. Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de quarante sénateurs ou de soixante députés ;
« 2°. Une commission spéciale ou permanente.
« VI. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un Office parlementaire d'évaluation de l'école qui a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi.
A cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations en lien avec tous les partenaires de l'école et de toute la communauté éducative.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 523
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 524
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale.
II. – En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éducation nationale est un acteur primordial dans la lutte contre les discriminations.
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 525
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Objet
Avec le Programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 526
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :
« Art. L 311-3-1 - Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.
« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation – psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle des conseillers d'éducation et des conseillers d'orientation-psychologues dans la réflexion visant à analyser les causes de l'échec scolaire et à proposer les solutions adaptées pour y remédier.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 527 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »
Objet
Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.
Il est indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 11 à un article additionnel avant larticle 11).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 528 rect. bis
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »
Objet
Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.
Il est indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 529
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :
« A tout moment de la scolarité obligatoire, dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, l'équipe éducative, en liaison avec l'élève et la famille, met en place un dispositif adapté d'aide, de soutien, dans le cadre de la classe ou d'un travail en petit groupe, voire d'un travail individuel. »
Objet
Les « contrats individuels de réussite éducative (CIRE) de l'avant-projet sont rebaptisés en PPRS, mais sans remettre en cause le principe sous-jacent de cette mesure. Seule l'appellation change, ce programme devra être signé (Cf. rapport annexé) par la famille, le collégien, le chef d'établissement, le professeur principal ; il « engagera les deux parties ». On est donc bien toujours dans une logique de contractualisation, de responsabilisation-culpabilisation de l'institution, de l'élève et de sa famille sans que soient prises en compte les dimensions sociales, psychologiques, familiales de l'échec scolaire.
Le premier alinéa qui a été ajouté rend explicites toutes les craintes que nous avions exprimées dès le rapport Thélo. Nous y voyons le danger d'une école à deux vitesses : le socle commun pour certains et des enseignements complémentaires pour les autres. L'organisation du temps scolaire modifiée pour les élèves en difficulté (comme pour les élèves en réussite – Art. 321-4) ouvre la voie à un aménagement des programmes et des horaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 530 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »
Objet
Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Il est indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 11 à un article additionnel avant larticle 11).
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 531 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Après les mots :
ou le chef d'établissement
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :
, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.
Objet
L'établissement scolaire n'est pas une entreprise et le directeur de l'école ou le chef d'établissement n'est pas un chef d'entreprise : les questions concernant le cursus scolaire d'un enfant doivent être prises en charge par l'équipe pédagogique. Aussi, le directeur d'école ou le chef d'établissement ne peut agir sans consulter celle-ci et les parents de l'élève mineur.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 532
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le contenu du socle commun de fondamentaux
par les mots :
les fondamentaux et la culture scolaire commune
Objet
L'expression « les fondamentaux » a un sens défini par les professionnels des sciences pédagogiques et la culture scolaire commune ne saurait se limiter ou être limitée à ceux-ci.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 533
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :
« La réussite scolaire de tous les jeunes passe indissociablement par l'accès aux connaissances et compétences construits à travers des programmes disciplinaires nationaux et par l'accès à la maîtrise d'objectifs généraux tels que la capacité à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre et réaliser un projet individuel et collectif.
Objet
Cet amendement vise à ce que les objectifs du système éducatif doivent être précisés dans le code de l'éducation.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 534
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Après les mots :
la fin d'un cycle
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 :
le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement, sollicité par le maître ou principal de la classe, élabore et propose la mise en œuvre d'une stratégie éducative ou d'un dispositif pédagogique approprié, dans la perspective maintenue de la réussite scolaire de cet élève.
Objet
Cet amendement vise à ce que le problème posé par l'échec scolaire éventuel d'un élève concerne l'établissement scolaire et non la famille qui, si elle peut éventuellement être associée à la conduite de certains aspects de la stratégie mise en œuvre par l'établissement, ne saurait en être ni le premier artisan, ni responsable.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 535
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
« A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères durables chez un élève, il lui est proposé un dispositif adapté approprié ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 536
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers.
Objet
Le soutien est le plus souvent effectué en donnant plus dans la discipline où l'élève est en difficulté, ce qui n'est pas forcément efficace. Mettre soutien et aide permet de varier les formes du travail. Pour le redoublement, l'amendement parle de lui-même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 537
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :
Si ces conditions s'avèrent insuffisantes, il propose la mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien.
Objet
Le texte doit souligner la nécessité de mettre en place réactivement à l'avis émis par le conseil de classe et rapidement, un dispositif d'aide et de soutien à chaque jeune en difficulté et de ne pas le laisser prendre un retard irrécupérable.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 538
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, après le mot :
dispositif
insérer les mots :
d'aide et
Objet
Les notions d'aide et de soutien sont différentes et complémentaires. Cet amendement est donc de précision.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 539
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 540
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Dans la première phrase du texte proposé pour cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, supprimer les mots :
présidé par le chef d'établissement
Objet
La liberté des enseignants ne doit pas être rognée par des interventions de la hiérarchie administrative ou d'une bureaucratie complexifiée par des enjeux de pouvoir et/ou d'autorité. L'école doit être un lieu d'exercice de la démocratie qui conforte un traitement bienveillant et adapté du jeune.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 541
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Au terme de chaque année
par les mots :
A la fin de chaque cycle
Objet
Depuis la loi d'orientation de 1989, l'école est en principe structurée en cycle. Ce mode d'organisation aurait dû être rendu obligatoire ; c'est la maîtrise évaluée des connaissances et des compétences jugées indispensables qui aurait dû conditionner le passage d'un cycle à un autre. Ces choix essentiels ne sont malheureusement plus affichés. Au contraire, le redoublement, le plus souvent jugé inefficace, certes présenté comme un recours ultime dans le rapport annexé, devient possible chaque année, et ce, dès le cours préparatoire. Il convient donc de s'assurer que le redoublement ne pourra s'effectuer qu'à l'issue de chaque cycle et à titre tout à fait exceptionnel.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 542
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, supprimer les mots :
selon des modalités définie par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage
Objet
Cet amendement vise à ce que la loi ne puisse confier le sort de l'enseignement des langues et cultures régionales aux seule initiatives régionales ou conventions entre l'Etats et collectivités territoriales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 543
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Objet
A l'instar de l'instauration du « socle commun », la subordination affichée de l'orientation des élèves aux objectifs du « marché du travail et de l'emploi » est le résultat d'un cynisme politique effrayant ou d'une vision sans ambition de notre société. L'école ne peut avoir pour objectif de simplement fournir une « main d'œuvre adaptée » aux entreprises européennes dans le cadre d'une économie-politique peu maîtrisée, et d'assurer que le cursus de chaque enfant sera borné aux besoins immédiats des entreprises.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 544
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-1 du code de l'éducation :
« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte, après consultation des parents ou tuteur, de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles. Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteur qui décident en dernier ressort, de leurs choix d'orientation et de formation. »
Objet
Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des parents et tuteur. L'article précise, enfin, que en dernier ressort, ce sont les élèves eux-mêmes qui décident de leur orientation. En outre, il est inacceptable de soumettre un projet individuel d'orientation aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. A l'instar de l'instauration du « socle commun », cette subordination n'est que le reflet des objectifs libéraux et utilitaristes de ce projet de loi. L'école ne peut avoir pour seul objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises européennes sur un marché unifié et d'assurer la « réactivité » de son système aux besoins des entreprises.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 545
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie
Objet
Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des parents et tuteur. L'article précise, enfin, que en dernier ressort, ce sont les élèves eux-mêmes qui décident de leur orientation. En outre, il est inacceptable de soumettre un projet individuel d'orientation aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. A l'instar de l'instauration du « socle commun », cette subordination n'est que le reflet des objectifs libéraux et utilitaristes de ce projet de loi. L'école ne peut avoir pour seul objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises européennes sur un marché unifié et d'assurer la « réactivité » de son système aux besoins des entreprises.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 546 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
besoins
par le mot :
évolutions
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 547 rect.
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle, notamment francophone, favorisant la défense de la diversité culturelle.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 13 vers l'article 6).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 548
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie
par les mots :
de leur choix éclairé par l'équipe pédagogique
Objet
Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Le tout étant accompagné d'une réelle information en direction des premiers concernés, les élèves, et aussi des parents et tuteurs.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 549
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »
Objet
Cet amendement tend à préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation et les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix. Ils sont les seuls à pouvoir répondre aux nécessités de leur ambition personnelle et individuelle.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 550
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait de confier la gestion des équipes de réussite éducative à des organisations extérieures au cadre de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des GIL ou des caisses des écoles.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 551
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Les dispositions de l'article 128 de la loi de cohésion sociale ne créent aucun moyen supplémentaire en matière de réussite scolaire ou d'insertion sociale des publics concernés, en l'occurrence, les élèves et leur famille.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 552
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Cet article consacre les transferts de charges dans la lutte contre l'échec scolaire sur les collectivités locales.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 553
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, il peut être constitué, dans chaque établissement public local d'enseignement, des équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale dont les effectifs devront être renforcés à cet effet. Ces équipes devront apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 554
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés – pour les besoins corporels notamment – d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 555
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
…Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assuré pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »
Objet
Cet amendement vise à promouvoir un droit de scolarisation des enfants de deux ans en maternelle, en particulier pour les enfants des milieux populaires afin de mieux lutter contre les inégalités d'origine sociale et culturelle, et à remédier aux insuffisances repérées depuis quelques années.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 556
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes :
« et un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère par un enseignant dûment qualifié. La continuité d'une discipline artistique comme de l'apprentissage d'une langue étrangère doit être garanti de l'école élémentaire au collège et au lycée. »
Objet
L'apprentissage d'une langue vivante devrait remplacer l'initiation auparavant mise en œuvre. De même, l'initiation artistique doit être suivie d'un enseignement sérieux et continu. Il est donc nécessaire que l'Etat s'engage à assurer la formation initiale et continue des enseignants et à attribuer les moyens nécessaires à la réalisation de cette nouvelle disposition.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 557
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigées :
…- Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage sont systématiquement recherchés. »
… - Le début du même article est précédé de la mention :
« I »
Objet
Cet amendement a aussi pour ambition de favoriser l'apprentissage des langues régionales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 558
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à assurer les moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation de cette disposition.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 559
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS |
Objet
L'hymne national n'a de sens que correctement expliqué et donc, son apprentissage doit s'adresser aux élèves plus âgés. Si cela n'était pas fait de façon didactique et rattaché à notre histoire comme à la découverte de la musique de l'époque, l'apprentissage mécanique pourrait devenir un conditionnement inutile.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 560 rect. bis
18 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS |
Dans le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots :
l'apprentissage de l'hymne national
insérer les mots :
,et de son histoire
Objet
L'hymne national n'a de sens que replacé dans son contexte historique.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 561
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 TER |
Objet
C'est parce que nous sommes par trop concernés par ces enfants que nous supprimons le présent article : l'instrumentalisation de ces jeunes serait un acte immoral. Les résultats des recherches scientifiques les concernant ne permettent pas d'établir de « recettes pédagogiques » et les établissements spécialisés ou les classes spécialisées ne font pas la preuve d'une efficacité certaine.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 562
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 |
Objet
Concernant le baccalauréat, l'introduction de façon importante du contrôle continu remet en cause la valeur nationale du diplôme et son rôle de premier grade universitaire. De plus, cela ne permet plus de garantir l'égalité des candidats.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 563
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
continu
Objet
Amendement de cohérence avec le rapport annexé. A la suite de ses rencontres avec les représentants des jeunes, le ministre a accepté de retirer le contrôle continu du texte.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 564
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 |
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
Objet
Le contenu d'un examen académique terminal, quel qu'il soit, n'est pas une évaluation « patchwork » d'un segment de vie, mais bien l'évaluation d'un cursus académique définie par les experts de l'éducation nationale selon des critères pédagogiques transparents. Un diplôme, surtout national, n'est pas un « fourre-tout ».
Par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience professionnelle entre dans le cadre d'un système d'équivalences académiques et de qualification professionnelle.
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(1ère lecture) (URGENCE)
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N° 565
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, des résultats du contrôle continu des connaissances,
Objet
Amendement de cohérence avec le rapport annexé. A la suite de ses rencontres avec les représentants des jeunes, le ministre a accepté de retirer le contrôle continu du texte.
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N° 566
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu compte des résultats obtenus lors de l'examen terminal.
Objet
Cet amendement permet de rappeler dans le code de l'éduction la primauté de l'examen terminal sur le contrôle continu dans l'obtention du diplôme national du brevet.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 567
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
Après les mots :
résultats de l'enseignement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation :
de l'éducation physique et sportive et de l'ensemble des enseignements suivis par les élèves.
Objet
Nous considérons que toutes les disciplines d'enseignement dispensées à un élève de troisième doivent être prises en compte dans l'évaluation du brevet.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 568
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
Après les mots :
enseignements suivis par les élèves
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation.
Objet
La référence aux capacités et intérêts supposés des élèves permettrait de créer des parcours très discriminants socialement, le rôle de l'école et des stratégies pédagogiques mises en place pour faciliter les apprentissages étant précisément, entre autres, de développer ces capacités et intérêts. En outre, cela entraînerait l'école à ne proposer d'autres enseignements qu'à des élèves déjà familiers avec des formes d'accès à la culture diversifiées.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 569
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2. – Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation au moins une fois par an de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une période adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion. »
Objet
Afin de conférer au dispositif tout le dynamisme souhaité, il est important, notamment en matière de compensations, techniques et/ou humaines, que les projets personnalisés soient actualisés en permanence et au moins une fois par an. Cette nécessité s'impose plus particulièrement s'agissant de la scolarité. Il est également important que les parents ou représentants légaux soient obligatoirement entendus afin d'éviter en quelque sorte l'anonymat administratif dans la mise en œuvre de cette évaluation. Ceci serait contraire à l'esprit de la loi puisque l'on recherche une participation des usagers à l'élaboration de leur plan d'aide.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 570
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 |
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 571 rect.
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :
Il procède à l'évaluation des résultats atteints sur la base de critères validés.
Objet
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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N° 572
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mmes DEMESSINE et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoyant un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie, dispositif lourd nécessitant des mesures d'application, doit être modifiée afin de privilégier le dernier mot des parents en matière d'orientation scolaire de leur enfant handicapé.
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N° 573
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 |
Objet
La notion de contrat d'objectifs n'a aucune force juridique et n'entraîne aucune obligation réciproque.
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N° 574
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 4° de l'article L. 421-4 de code de l'éducation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 575
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21 |
Objet
Les instances de concertation pédagogiques existantes sont suffisantes.
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N° 576
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement scolaire ou groupement pédagogique, est affectée une équipe permanente comprenant médecin scolaire, infirmier(e) éducatrice et assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. »
Objet
Cet amendement tend à imposer l'affectation dans chaque établissement scolaire – ou groupe d'établissements dans le cas d'établissements à faibles effectifs – d'une équipe comprenant, au minimum, un médecin scolaire, un infirmier(e) éducatrice de santé et assistant(e) social(e) pour assurer un suivi global de chaque élève.
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N° 577
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-6 du code de l'éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 421-6. - Le Conseil scientifique et pédagogique a pour mission de favoriser, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, la concertation entre les personnels pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, l'évaluation des activités scolaires, la mise en place et le suivi de dispositifs adaptés pour lutter contre l'échec scolaire constaté au niveau de l'établissement.
« Il peut s'adjoindre à cet effet et en tant que de besoin des collaborations extérieures à l'établissement, notamment liées à la recherche en science de l'éducation et à la politique de la ville.
« Il coordonne ses travaux avec ceux de l'observatoire des scolarités correspondant et, peut faire appel au Fonds national de lutte contre les inégalités ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 578
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 |
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
après avis du Haut conseil de l'éducation
Objet
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 579
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions particulières et la spécificité de la profession d'infirmier(e) dans le système éducatif, nécessitent, en plus de la formation initiale, une formation spécifique qui se fait dans un institut de formation des maîtres, avec les personnels d'enseignement et d'éducation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 580
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit cet article :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement et sur le travail en équipe, pour faire de chaque enseignant un véritable enseignant-concepteur, capable d'élaborer des stratégies et dispositifs pédagogiques de lutte pour la réussite scolaire de tous adaptées à la réalité des élèves dont il a la charge. La formation, d'une durée de trois ans, ouvrant l'accès à un diplôme universitaire de niveau mastère et répondant à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, prépare les futurs enseignants à la diversité des élèves et de leur situation. Elle comprend également des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.
« Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux personnels conseillers d'orientation, psychologues, assistants sociaux et ATOSS de l'éducation nationale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 581 rect.
17 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Après le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de ces instituts comprend notamment, outre les représentants des enseignants-chercheurs, des représentants des autres enseignants ainsi que des représentants des personnels et des étudiants en formation. »
Objet
Amendement qui veut mettre en évidence les quatre catégories qui doivent être représentées dans cette instance.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 582
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres reçoivent du ministre chargé de l'éducation nationale, leur dotation en personnel. »
Objet
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 583
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent article.
Objet
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 584 rect.
17 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel rattachés aux universités. Ils accueillent les étudiants préparant les concours d'accès au corps des personnels éducatifs de l'éducation nationale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 585
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. Après l'article L. 721-3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les personnels des instituts universitaires de formation des maîtres sont nommés dans une des universités de rattachement et affectés à l'institut. Ils comprennent un noyau stable de formateurs à temps plein composé d'enseignants - chercheurs, de professeurs des lycées et collèges et de professeurs des écoles, ainsi que des formateurs associés à temps partiel ».
Objet
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 586 rect.
19 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Après l'article L. 721-3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un plan de recrutement pluriannuel révisable chaque année est mis en place afin de prendre en compte les besoins prévisibles à échéance de trois ans maximum en personnels du système éducatif. Les personnels ainsi recrutés accèdent au statut d'enseignant en formation, qui sera défini par décret.
« Des pré-recrutements aux instituts universitaires de formation des maîtres sont organisés dans le cadre d'un plan pluriannuel de recrutements selon des modalités définies par décret. Ces pré-recrutements sont accessibles sur concours à tout titulaire d'un baccalauréat .
« Une rémunération dont le montant sera indiqué par décret est garantie par l'Etat aux enseignants en formation jusqu'au passage des concours de recrutement aux métiers d'enseignant dans le cadre d'un engagement décennal à servir dans le service public de l'éducation nationale ».
… - Pour compenser la perte de recettes résultant de la rémunération des enseignants en pré-recrutement, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objet d'organiser à l'avance et dans la plus grande transparence le recrutement des enseignants. Il vise également à organiser des pré-recrutements afin de favoriser l'accès de jeunes issus de milieux sociaux modestes aux métiers de l'enseignement.
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Direction de la séance
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 587 rect.
18 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25 (Article additionnel après Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - En complément des dispositifs actuels, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement ou, correspondant à un projet ou dispositif de lutte contre l'échec scolaire, élaboré dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, d'un crédit de formation de 20 heures par an. Cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra, dans ce cas, ouvrir un droit à indemnisation ».
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'un crédit de formation pour les enseignants sont compensées par un relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 221 , 234 , 239)
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N° 588
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Objet
Cet amendement n'apportant rien à l'existant, il est proposé de le supprimer.
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Direction de la séance
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N° 589
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation par les mots :
organisés par leur établissement d'affectation
Objet
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Direction de la séance
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N° 590
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Supprimer le 2° cet article.
Objet
La qualité de la formation initiale ne peut s'improviser au travers d'enseignements dits « complémentaires ».
Il est donc proposé de supprimer ce paragraphe.
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N° 591
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Compléter in fine le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation par les mots :
sur la base du volontariat
Objet
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15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés » la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « avec des psychologues de l'Education nationale. Les psychologues de l'Education nationale ont un statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, statut qui fera l'objet d'un décret. »
Objet
L'école est un des lieux privilégiés où apparaissent, avec les difficultés scolaires, les symptômes du mal-être des enfants. La plupart des enseignants reconnaissent que de plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social. Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains à l'échec de toute leur scolarité ou mettre d'autres plus gravement atteints sur le chemin de la délinquance.
Les psychologues de l'éducation nationale, en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer et analyser ce qui les met en échec. Ils contribuent également à détecter les cas d'enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels dont les médecins et les infirmier(e)s scolaires. Or, ces professionnels que sont les psychologues exerçant dans l'éducation nationale, très sollicités pour leur compétence et dont l'autorité est largement reconnue, manquent jusqu'à ce jour d'une protection statutaire, en rapport avec leur titre et leur profession.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 593
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 912-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque établissement, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement. Elles accompagnent chaque jeune dans son choix d'orientation et favorisent le travail en équipe et la pluridisciplinarité. »
Objet
L'article L. 912-1 du code de l'éducation prévoit les missions des enseignants et mentionne l'existence d'équipes pédagogiques sans en préciser le rôle et les missions.
Il convient de préciser dans le code de l'éducation que les équipes pédagogiques mettent en œuvre les objectifs et les contenus des programmes, qu'elles accompagnent chaque jeune dans son choix d'orientation et qu'elles favorisent le travail en équipe et la pluridisciplinarité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 594
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation :
« Un forfait dans le service statutaire des enseignants est dégagé pour leur permettre d'assurer l'indispensable travail de concertation disciplinaire, interdisciplinaire et pluri professionnel. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 595
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25 (Art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 596
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25 (Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.
Objet
Il doit être entendu que la formation continue doit être suivie sur le temps de travail de l'enseignant.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 597
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25 (Art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation.
Objet
Il doit être entendu que la formation continue doit être suivie sur le temps de travail de l'enseignant. La formation continue des enseignants est la grande absente, aussi bien de la situation actuelle que du projet de loi. Elle est pourtant indispensable pour améliorer l'efficacité de l'enseignement et en particulier pour accompagner toute réforme, et devrait donc constituer une ardente obligation pour l'institution, aussi bien sous forme collective qu'individuelle.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 598
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25 (Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation :
« Art. L. 912-1-2 - La formation continue sur le temps de travail est un droit. Elle est indispensable à l'amélioration de la qualité de l'enseignement, elle sera développée. »
Objet
Nous contestons la prise en compte des actions de formation continue dans la carrière, car nous refusons une gestion managériale des enseignants par le « mérite » ; cela d'autant plus lorsque l'on sait que nombre de demandes de FPC ne sont pas suivies d'effet, faute de places et que les critères de choix des stagiaires retenus ne sont pas toujours limpides.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 599
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération des enseignants doit être adaptée à l'évaluation sociale, scientifique et technologique de leur fonction. Une revalorisation de cette rémunération est programmée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 600
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'infirmière ou l'infirmier est présent aux heures scolaires. Son travail se fait sur l'ensemble du groupe scolaire (maternelle, primaire, collège ou lycée). L'infirmière ou l'infirmier assure le suivi régulier des élèves tout au long de l'année scolaire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 601
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque groupe scolaire est doté d'un poste d'infirmière ou d'infirmier pour donner des soins, surveiller l'état de santé des enfants, écouter ceux qui ont besoin de parler en sécurité, aider et veiller à la protection des enfants. L'infirmière ou l'infirmier joue un rôle de prévention et d'éducation à la santé auprès des enfants, du personnel de l'école et des parents.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 602
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les infirmières et les infirmiers sont nommés par l'éducation nationale. Ils reçoivent une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaillent avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'école et des travailleurs sociaux du quartier.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 603
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 604
14 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59 |
Objet
L'intégration sans autre forme de précaution, des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres aux Universités risque d'entraîner, à terme, une désagrégation des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 605
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 59 |
Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les livres I, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés, conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
Objet
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 606
14 mars 2005
|
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 607
14 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60 |
Rédiger comme suit cet article :
A compter de la date de son intégration, les droits et les obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université à laquelle il est intégré. Les personnels sont nommés dans cette université et affectés à l'institut. Ils comprennent un noyau stable de formateurs à temps plein composé d'enseignants-chercheurs, de professeurs de lycées et collèges, de professeurs des écoles, ainsi que des formateurs associés à temps partiel aux instituts universitaires de formation des maîtres. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 608
14 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61 |
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 609
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 610
14 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 611
14 mars 2005
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. REPENTIN
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le cent cinquante-deuxième alinéa du rapport annexé.
Objet
L'évolution prévue pour les séries « sciences et techniques industrielles » est extrêmement dangereuse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 612 rect. quater
18 mars 2005
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
|
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et Christian GAUDIN, Mmes MORIN-DESAILLY, DINI et GOURAULT, M. MERCERON et Mme PAYET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
Objet
Tel que rédigé actuellement l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que « les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ».Or, si les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 fixent les conditions dans lesquelles les communes de résidence des élèves participent aux dépenses de fonctionnement des communes d'accueil, les alinéas suivants énoncent les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. Parmi ceux-ci figure notamment le cas où la commune de résidence a la capacité d'accueillir l'enfant dans ses propres établissements scolaires.
La volonté du législateur, au moment du vote de cette disposition, ayant été d'aligner les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sur les règles applicables aux écoles publiques, l'amendement propose que les exceptions prévues pour celles-ci s'appliquent également aux écoles privées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 613 rect.
16 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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MM. REVET, LARDEUX, GINOUX, GRILLOT et PIERRE et Mmes ROZIER et HENNERON
ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :
« La Nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de préparer les jeunes qui lui sont confiés, en liaison avec leur famille, à devenir des citoyens responsables, respectueux des valeurs morales et civiques de la République. »
Objet
Que ce soit volontaire ou non, qu'elle le programme ou non, l'école transmet bien ou mal certaines valeurs comme le sens de l'effort, l'honnêteté et bien d'autres. Tout républicain est défenseur d'une morale publique, donc d'une éducation morale donnée par l'école. A l'heure actuelle, les familles considèrent l'école comme un lieu intermédiaire entre le foyer et la vie sociale, relevant tout autant de l'espace public que du domaine privé. Si elles veulent toujours plus d'individualisation , de possibilités de choix de contenus et d'orientation, elles réclament aussi toujours plus de sécurité, de règles, d'autorité, d'apprentissage du civisme et de la vie sociale, voire une éducation morale, face à laquelle elles se sentent assez souvent perdues. Ainsi l'école doit participer à la transmission des valeurs morales et politiques nécessaires à la vie d'une société moderne et démocratique. Il importe de le rappeler dans la loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 614 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 615 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 616 rect.
16 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 617 rect.
16 mars 2005
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 618 rect.
16 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 619 rect.
16 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 620 rect. bis
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
|
|
|
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et Mmes DINI, FÉRAT et PAYET
ARTICLE 24 |
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés » la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « avec des psychologues de l'Education nationale. Les psychologues de l'Education nationale ont un statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, statut qui fera l'objet d'un décret. »
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 621 rect. ter
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Tombé
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT et MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 6 |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'éducation artistique et culturelle ;
Objet
L'éducation artistique et culturelle est une discipline essentielle à l'épanouissement des élèves et à leur réussite scolaire. Malheureusement, elle ne trouve pas toute sa place dans l'enseignement scolaire actuel et reste considérée comme un enseignement « mineur ». Il apparaît pourtant logique qu'elle figure dans l'ensemble des connaissances et des compétences indispensables enseignées au cours de la scolarité obligatoire.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 622 rect. ter
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, M. NOGRIX, Mme FÉRAT et MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 6 |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la maîtrise du corps ;
Objet
La maîtrise du corps, plus largement que l'Education Physique et Sportive, est une dimension fondamentale pour chaque individu : le corps est l'outil premier de la communication entre les élèves. La relation de l'enfant puis de l'adulte avec le monde qui l'entoure passe par l'acquisition de compétences corporelles et motrices. L'éducation physique qui participe à cet apprentissage de la maîtrise du corps contribue à la santé, au développement personnel. Elle est une discipline importante pour l'épanouissement des élèves et leur réussite scolaire.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 623 rect. ter
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT, M. Jean-Léonce DUPONT et Mme PAYET
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer la seconde phrase du cent soixante et unième alinéa du rapport annexé.
Objet
Il s'agit comme le demandait les enseignants de SES d'assurer le caractère généraliste de la série ES, reconnue comme une des filières d'excellence des baccalauréats généralistes en supprimant cette disposition qui pourrait être source de confusion avec les séries technologiques, notamment la filière « sciences et techniques de gestion » qui délivrent un enseignement similaire.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 624 rect. quater
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT, MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT et Mme PAYET
Article 8 (Rapport annexé) |
Rédiger ainsi le quatre vingt septième alinéa du rapport annexé :
Les missions des enseignants comprennent : l'instruction des élèves dans le cadre de la classe, l'évaluation des acquis des élèves, l'accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, l'éducation aux choix et la participation à l'orientation des élèves, les relations avec les parents, le travail en équipe et la concertation, la participation au fonctionnement de l'établissement.
Objet
Il importe aujourd'hui de redéfinir et préciser les missions des enseignants, dans la mesure où les enseignants exercent leur métier dans des établissements, du premier et du second degré, qui sont de contextes variables selon les élèves accueillis, les formations délivrées et les objectifs définis dans les contrats.
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 625 rect. quater
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT, MM. JÉGOU et POZZO di BORGO et Mme PAYET
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'éducation prioritaire
L'école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du statut de zones d'éducation prioritaire à un contrat d'objectifs et en permettant des mesures dérogatoires dans les établissements très difficiles.
Objet
Donner une instruction égale à des individus et à des groupes inégaux, c'est entretenir l'inégalité et cela rend impossible de réduire les inégalités initiales. Cela pose évidemment la question de l'équité. Des mesures spécifiques doivent être mises en place pour résoudre les difficultés des élèves. C'est ainsi qu'une refonte du dispositif des ZEP s'impose. Les moyens consacrés aux ZEP sont trop éparpillés, puisqu'ils touchent aujourd'hui un élève sur cinq, pour avoir des effets visibles, en particulier quant au nombre d'élèves par classe (seulement deux de moins en moyenne). Il faut donc centrer les moyens sur un petit nombre d'établissements, les plus en difficulté.
Par ailleurs, l'obtention du statut de ZEP (conditionnant l'obtention de moyens plus importants, mais temporaires) serait liée à l'élaboration d'un contrat d'objectifs évaluables. Enfin, des mesures dérogatoires pourraient être autorisées dans certains établissements, portant sur le mode de nomination des personnels, le nombre de postes (enseignants, médecins, assistants sociaux, infirmières…), les pratiques pédagogiques, les programmes… La pédagogie différenciée doit être au cœur de ce dispositif. Enfin, le contrat d'objectifs mentionnera non seulement des objectifs en terme de résultats, mais aussi en terme de comportement, d'orientation des élèves…
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 626 rect. ter
16 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 40 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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Mmes MORIN-DESAILLY, DINI et LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mme FÉRAT, MM. POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT et Mme PAYET
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots :
bénéficiera des services
par les mots :
bénéficiera, de manière permanente, des services d'au moins
Objet
La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte environ 6 700 postes d'infirmières pour 8 000 établissements secondaires et un médecin pour 6 500 élèves.
Or, une politique de santé, notamment sous son aspect de prévention, ne peut se faire sans la présence de ces personnels de santé, dont le rôle en matière d'éducation des élèves aux questions de santé est irremplaçable. Leur rôle est essentiel, en particulier, pour l'information et la prévention des comportements à risque, de l'obésité et des conduites addictives (lutte contre le tabac, l'alcool, la drogue), le dépistage des troubles de l'apprentissage, le suivi des élèves en difficulté et le repérage des enfants victimes de maltraitance. Information à la sexualité.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 627 rect. ter
16 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 628
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 629 rect. quater
16 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 630 rect. ter
16 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 631 rect. bis
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mme FÉRAT, MM. POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT et Mme LÉTARD
ARTICLE 22 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
Ils contribuent à la pré-professionnalisation des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Ils assurent en deux ans la formation professionnelle des stagiaires admis à ces concours.
Objet
Tout le monde s'accorde à reconnaître que la formation initiale des enseignants ne les prépare que partiellement et de façon imparfaite à leur confrontation avec la réalité du métier qui a beaucoup évolué. Cet amendement vise donc à donner une formation plus professionnelle aux futurs enseignants.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 632 rect. ter
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Retiré
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Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mme FÉRAT, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme LÉTARD et M. POZZO di BORGO
Article 25 (Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) |
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue est un droit. Elle est obligatoire et doit donc devenir effective pour tous quand son objet est l'actualisation des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires à l'amélioration de l'enseignement et la prise en charge des élèves dans les écoles ou les établissements. Elle se déroule alors sur le temps scolaire. La formation continue est facultative quand son objet n'est pas directement nécessaire à l'évolution de l'enseignement et de la prise en charge des élèves. Elle se déroule alors hors du temps de service.
Objet
Redéfinir le métier d'enseignant à l'occasion du fort renouvellement du personnel enseignant dans les années à venir est un enjeu essentiel de la réforme du système éducatif. C'est l'occasion de renouveler et de faire accepter de nouvelles méthodes et de nouvelles pédagogies aux futurs nouveaux enseignants. Dans ce cadre, au même titre que la formation initiale, la formation continue joue un rôle essentiel et elle rentre dans le cadre d'une véritable politique de ressources humaines du ministère de l'Education nationale. Qui peut nier les transformations rapides des méthodes pédagogiques, des manières d'enseigner, le fort renouvellement des acquis et des connaissances, du comportement des élèves. La formation continue est un levier indispensable pour faire progresser les pratiques, actualiser les connaissances et donc favoriser la réussite des élèves. Il nous apparaît donc justifié qu'elle soit clairement reconnue comme un droit dans la loi et que son caractère obligatoire soit même affirmé quand il s'agit de l'amélioration nécessaire de l'enseignement et des pratiques enseignantes.
Le nouveau dispositif proposé vient en complément de ce qui existe déjà.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 633 rect. ter
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT et MM. JÉGOU, POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent permettre l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle et favoriser la promotion de la diversité culturelle.
Objet
Facteur d'épanouissement personnel et participant directement à la formation de l'esprit critique de nos jeunes concitoyens, l'éducation artistique et culturelle doit faire partie intégrante des formations proposées aux élèves et des objectifs de l'école républicaine.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 634 rect. bis
15 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes MORIN-DESAILLY, DINI et LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mme FÉRAT et MM. POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le soixante-et-unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés en nombre suffisant pour que chacun ait en charge au maximum 3 000 élèves.
Objet
La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte environ 6 700 postes d'infirmières pour 8 000 établissements secondaires et un médecin pour 6 500 élèves.
Or, une politique de santé, notamment sous son aspect de prévention, ne peut se faire sans la présence de ces personnels de santé, dont le rôle en matière d'éducation des élèves aux questions de santé est irremplaçable. Leur rôle est essentiel, en particulier, pour l'information et la prévention des comportements à risque, de l'obésité et des conduites addictives (lutte contre le tabac, l'alcool, la drogue), le dépistage des troubles de l'apprentissage, le suivi des élèves en difficulté, repérage des enfants victimes de maltraitance.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 635 rect. ter
16 mars 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
|
Défavorable
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Retiré
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT, M. POZZO di BORGO et Mme PAYET
Article 8 (Rapport annexé) |
Supprimer le cent soixante-deuxième alinéa du rapport annexé.
Objet
Comme vous le savez les enseignants notamment de sciences économiques et sociales apprécient les classes dédoublées qui permettent un travail par petits groupes, en conséquence un suivi individualisé des élèves et autorisant l'utilisation de méthodes pédagogiques actives et innovantes. Nécessaires aux méthodes de travail spécifiques de cette discipline (travail sur documents et en petits groupes), cette disposition va d'ailleurs à l'encontre des mesures du projet de loi qui favorisent l'individualisation des apprentissages. Il est donc logique de supprimer cette mesure qui risque de remettre en cause la personnalisation des apprentissages, objectif affiché par le présent projet de loi.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 636
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 637
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 638
14 mars 2005
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 639 rect. quater
17 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD, M. NOGRIX, Mmes DINI et FÉRAT, MM. POZZO di BORGO et Jean-Léonce DUPONT et Mme PAYET
Article 8 (Rapport annexé) |
Après le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'éducation à la santé et à la sexualité
L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé, en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la sexualité adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, cohérente avec les enjeux actuels de santé publique. Toute la communauté scolaire est impliquée dans cette démarche, intégrée dans le projet d'école ou d'établissement.
Objet
Il ne s'agit pas seulement de faire acquérir aux élèves des connaissances, mais aussi de leur permettre de développer leur esprit critique, leur autonomie, et ainsi de leur permettre d'adopter des comportements favorables à leur santé que ce soit dans les domaines de l'hygiène, la nutrition ou la sexualité.
Par ailleurs, l'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction, imposent de développer l'éducation à la relation amoureuse en milieu scolaire comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen.
Aussi, bien que la loi du 4 juillet 2001 précise qu'« une information et une éducation à la sexualité est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène », il convient de rappeler ces principes dans cette nouvelle loi d'orientation.
En effet, cette obligation n'est, aujourd'hui encore, pas mise en œuvre à tous les niveaux de la scolarité, et reste concentrée sur les classes de 4ième et 3ième.
Il convient de rendre effectives ces dispositions, qui, même si elles ne sont pas des matières d'enseignement en soi, contribuent à une meilleure prise en compte des réalités et des attentes quotidiennes des élèves.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 640 rect.
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. CHARASSE
ARTICLE 4 |
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence et toutes les forems d'intelligence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités.
II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre
par les mots :
, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet
Objet
Le premier alinéa ne veut rien dire : que signifie « valoriser la diversité des élèves et de leurs talents » ? Que veut dire « promouvoir toutes les formes d'intelligence » ? La barbare, la sommaire, l'intelligence qui n'existe pas ?
Quant au second alinéa, la loi doit fixer des règles et non émettre des souhaits.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 641 rect.
17 mars 2005
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 7 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
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M. CHARASSE
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 pour rédiger le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
doit au moins garantir l'acquisition par chaque élève d'un
par les mots :
doit au moins garantir à l'élève qu'il pourra acquérir un
Objet
On ne voit pas comment garantir qu'un élève qui ne veut pas travailler, qui ne le souhaite pas ou qui n'a pas la capacité d'apprendre pourra tout de même acquérir un socle commun.
Il vaut mieux être plus réaliste pour que la loi ne reste pas un vœu pieux.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 642
15 mars 2005
|
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 11 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
et privées
insérer les mots :
sous contrat
Objet
Le privé hors contrat ne peut pas être concerné par cette disposition.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 643
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 14 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
I. Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 14, remplacer les mots :
seront informés des
par les mots :
apprennent les
II. Dans ce même alinéa, remplacer les mots :
seront formés à
par les mots :
sont formés pour
Objet
Il faut imposer l'apprentissage de ces méthodes : comment quelqu'un qui est simplement informé de leur existence peut-il les connaître pour les enseigner ?
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 644
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 19 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
A la fin du dernier alinéa du II de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
sauter une classe
par les mots :
être dispensé de suivre une classe pour passer directement à la classe supérieure
Objet
Que veut dire « sauter » une classe ?
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 645
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 24 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer deux alinéas après le vingt-septième alinéa du rapport annexé, après les mots :
sont prévus
insérer les mots :
lorsque c'est possible
Objet
Il vaut mieux être prudent et ne pas engager l'Etat sur des voies impossibles.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 646
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 40 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
Dans le second alinéa de l'amendement n° 40,
remplacer les mots :
bénéficiera des services d'un(e)
par les mots :
pourra faire appel à un(e)
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 647
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 72 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
Article 8 (Rapport annexé) |
I. Dans le second alinéa de l'amendement n° 72, remplacer les mots :
disposent
par les mots :
disposeront autant que possible
II. En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
Il conviendra de veiller à ce que
Objet
Rédaction plus réaliste et concrète.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 648
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 97 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 13 |
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve des obligations résultant des programmes officiels,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
tient compte
insérer les mots :
autant que possible
Objet
Précisions indispensables.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 649
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 98 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Non soutenu
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M. CHARASSE
ARTICLE 14 |
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 98 pour rédiger la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
La mission éducative de l'école maternelle comporte…
II. Compléter ce même texte par les mots :
et leur apprend les exigences de la vie en société.
III. En conséquence dans le même texte, remplacer le mot :
et
par le signe de ponctuation :
,
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 650
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 101 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE 15 TER |
I. Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 101 pour compléter l'article L. 321-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des
par le mot :
Les
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
, afin de
par les mots :
bénéficient d'aménagements appropriés pour
III. A la fin de la même phrase, remplacer le mot :
potentialités
par le mot :
capacités
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 651
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 102 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER |
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 102 pour compléter l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après les mots :
sont prévues
insérer les mots :
chaque fois que possible
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 652
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 105 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
I. Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 105 pour compléter l'article L. 332-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Des amendements appropriés sont prévus au profit des
par le mot :
Les
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
, afin de
par les mots :
bénéficient d'aménagements appropriés pour
III. A la fin de la même phrase, remplacer le mot :
potentialités
par le mot :
capacités
Objet
Précisions rédactionnelles.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 653
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 106 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 106 pour compléter l'article L. 332-4 du code de l'éducation, après les mots :
sont prévues
insérer les mots :
chaque fois que possible
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 654
15 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 115 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
I. Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 115, remplacer le mot :
mener
par le mot :
décider
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire
par les mots :
et à titre expérimental que le conseil d'administration élit
III. Dans le dernier alinéa, remplacer le mot :
donnera
par le mot :
donne
Objet
Précisions rédactionnelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 655
16 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 173 rect. ter de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. DEMUYNCK
Article 19 (Art. L. 401-1 du code de l'éducation) |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 rectifié pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :
la réalisation d'expérimentations
insérer les mots :
, pour une durée maximum de cinq ans,
Objet
Il s'agit de limiter à cinq ans la possibilité pour les projets d'école de prévoir la réalisation d'expérimentations permettant à l'école d'obtenir des résultats concrêts au plus près des besoins des élèves.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 656 rect.
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 9 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Retiré
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M. CHARASSE
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9, après les mots :
d'une évaluation
insérer les mots :
par une autorité publique extérieure à l'école
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 657
17 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
Après l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».
Objet
L'article L. 216-4 ne prévoit aucun critère pour guider le choix du préfet lorsqu'il désigne la collectivité responsable de la gestion d'une cité scolaire. Or il n'est pas souhaitable de laisser une telle décision dans un domaine purement discrétionnaire. L'amendement propose d'introduire un critère objectif, qui n'est pas contestable dans son principe car l'importance des charges de gestion dépend évidemment du nombre des élèves.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 658
17 mars 2005
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. CARLE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
" - la maîtrise de la langue française ;
" - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
" - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
" - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
" - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
" L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
" Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.
" Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation.
" Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. "
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 659
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par sept alinéas ainsi rédigés :
« - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ;
« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ;
« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques ;
« - des objectifs de pratiques physiques et sportives en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité ;
« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technique ;
« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves.
« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »
Objet
Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun donne du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également tendre à construire la citoyenneté des élèves.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 660
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables appelé culture scolaire commune. Celle-ci est définie dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 661
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté - vote unique
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Mme DAVID et MM. RALITE, RENAR et VOGUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
d'un socle commun
par les mots :
d'une culture scolaire commune de haut niveau
II. – Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Ce socle
par les mots :
Cette culture scolaire commune
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 662
17 mars 2005
|
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'éducation artistique et culturelle.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 663
17 mars 2005
|
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la pratique de l'éducation physique et sportive.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 664
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle, notamment francophone, favorisant la défense de la diversité culturelle.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 665
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Avant le septième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces enseignements se feront en classes dédoublées.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
orientation pour l'avenir de l'école
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 221 , 234 , 239)
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N° 666
17 mars 2005
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 658 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté - vote unique
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avis du Haut conseil de l'éducation
par les mots :
sur avis du Conseil national des programmes
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
