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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 24 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le demandeur est mineur. »
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le demandeur est mineur. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le regroupement familial lorsque le conjoint, en général la jeune femme, n'a pas atteint l'âge de la majorité. Il s'agit principalement de lutter contre les mariages forcés.