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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 44 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législation en vigueur, sur les actions de prévention et d'information, enfin sur la répression du sexisme.
Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
A compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législation en vigueur, sur les actions de prévention et d'information, enfin sur la répression du sexisme.
Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.