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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) (1ère lecture) (n° 230 , 262 , 236) |
N° 10 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. FRIMAT et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. CAFFET, COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés PROPOSITION DE RÉSOLUTION |
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I - A la fin du seizième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
en l'état
par les mots :
et doit être retirée
II - En conséquence supprimer l'ensemble des alinéas suivants (du dix-septième au trente cinquième)
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur n'est pas modifiable et doit donc être retirée.