|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 115 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois Article 124 (Art. L. 642-2 du code de commerce) |
|||||||||
Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce, remplacer les mots :
L. 631-10 remplissent les conditions prévues au
par les mots :
L. 631-13 remplissent les conditions prévues au II du