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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 13 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 7 (Art. L. 611-8 du code de commerce) |
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A la fin de la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, remplacer les mots :
la signature de l'accord, ou que cette signature y met fin
par les mots :
la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin