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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 136 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 143 |
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I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots :
avec ou sans solidarité,
II.- Compléter ce même texte par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »