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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 179 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 197 |
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I - Dans le I de cet article, supprimer les mots :
du V de l'article 182 et
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 814-1 à L. 814-5… (le reste sans changement) »