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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 182 13 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 5 (Art. L. 611-6 du code de commerce) |
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I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, après les mots :
Le débiteur
supprimer les mots :
et les créanciers
Le débiteur
supprimer les mots :
et les créanciers
II - En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
peuvent
peuvent
par le mot :
peut