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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 185 13 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 611-14 du code de commerce) |
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Rétablir le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-14 du code de commerce dans la rédaction suivante :
« Art. L. 611-14. - Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligences ou de fautes dans l'exercice de son mandat.
« Art. L. 611-14. - Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligences ou de fautes dans l'exercice de son mandat.