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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 194

13 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 120


Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, supprimer les mots :
par les établissements de crédit