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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 234 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 29 (Art. L. 622-10-1 du code de commerce) |
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Après les mots :
les contrôleurs
rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce :
, et avoir recueilli l'avis du ministère public, des représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, à défaut les salariés eux-mêmes.
les contrôleurs
rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce :
, et avoir recueilli l'avis du ministère public, des représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, à défaut les salariés eux-mêmes.
Objet
Cet amendement vise à associer les salariés aux décisions qui seront prise pendant, ou à l'issue, de la période d'observation.