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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 249 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 120 |
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Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, après les mots :
consentis par les établissements de crédit
insérer les mots :
et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques
consentis par les établissements de crédit
insérer les mots :
et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques
Objet
Cet amendement vise à permettre le remboursement des collectivités publiques au même titre et rang que les établissements bancaires, lorsque celles-ci ont consentis à l'entreprise considérée des aides publiques directes ou des avances remboursables.