|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 281 rect. 30 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Charles GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 180 |
|||||||||
Après l'article 180, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 670-8, il est inséré un Titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - La procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures d'insolvabilité au sens de l'article 2 a) du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité au bénéfice d'un débiteur ayant un établissement sur le territoire de la République française, la procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures de liquidation au sens de l'article 2 c) dudit règlement. »
Après l'article L. 670-8, il est inséré un Titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - La procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures d'insolvabilité au sens de l'article 2 a) du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité au bénéfice d'un débiteur ayant un établissement sur le territoire de la République française, la procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures de liquidation au sens de l'article 2 c) dudit règlement. »
Objet
Cet amendement tend à conférer à la procédure de conciliation la reconnaissance de procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000.
Par ailleurs, cet amendement confère toute la flexibilité nécessaire au sauvetage d'un établissement français qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte préalablement par un tribunal d'un autre Etat membre, en permettant d'ouvrir une procédure de conciliation au titre de procédure secondaire au sens du règlement européen du 29 mai 2000.
Par ailleurs, cet amendement confère toute la flexibilité nécessaire au sauvetage d'un établissement français qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte préalablement par un tribunal d'un autre Etat membre, en permettant d'ouvrir une procédure de conciliation au titre de procédure secondaire au sens du règlement européen du 29 mai 2000.