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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 284 27 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. JUILHARD ARTICLE 12 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot :
conduire
insérer le mot :
inévitablement
Objet
L'appréciation du critère « justifiant de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements », qui permet d'ouvrir une procédure de sauvegarde, est délicate. II est donc proposé de le préciser en qualifiant la situation du débiteur. Les difficultés qu'il rencontre doivent le conduire, si rien n'était fait, inévitablement à la cessation de paiements.